Texte pseudonymisé
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Rép. n° 2158/26
L-OPA2-3436/26
Audience publique du 3 juin 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause
entre
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie demanderesse,
représentée par PERSONNE1.), suivant procuration sous seing privé,
et
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse contredisante,
comparant en personne.
Faits :
Suite au contredit, entré au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, le 23 mars 2026, formé par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3436/26 délivrée le 10 mars 2026, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 13 mars 2026, les parties furent convoquées à l’audience publique du 29 avril 2026 à 15.00 heures, salle n° JP.1.19.
A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, lors de laquelle elle fut utilement retenue, la partie demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.) SA, était représentée par PERSONNE1.) suivant procuration sous seing privé, tandis que la partie défenderesse contredisante, PERSONNE2.), se présenta personnellement.
Le représentant de la partie demanderesse et la partie défenderesse contredisante furent entendus en leurs explications et déclarations.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit :
Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3436/26 rendue en date du 10 mars 2026, lui notifiée le 13 mars 2026, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 598,49 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.
Aux termes de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement de sa facture no NUMERO1.) du 2 avril 2025 d’un montant de 598,49 euros au titre de la fourniture de gaz basse pression pour la période de janvier 2025 à mars 2025.
Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 23 mars 2026, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3436/26 rendue en date du 10 mars 2026.
L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-OPA2-3436/26.
La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 598,49 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, au titre de sa facture no NUMERO1.) du 2 avril 2025. Elle renvoie aux conditions générales, point 4.2., suivant lesquelles le client est responsable pour le paiement des factures jusqu’à la résiliation. Le compteur à gaz aurait été installé à la demande de PERSONNE2.) en sa qualité de propriétaire alors qu’aucun compteur n’aurait été précédemment en place. Cette installation aurait été communiquée au fournisseur par défaut en date du 31 janvier 2025. La mise en service du compteur aurait entraîné la création d’un point de fourniture actif sur le réseau. Conformément à la réglementation en vigueur, dès lors qu’un point de fourniture serait actif et qu’aucun contrat de fourniture ne serait enregistré, une fourniture par défaut serait automatiquement mise en place au nom du demandeur. Le fait que le compteur aurait été installé à l’initiative de PERSONNE2.) impliquerait la mise en service du point de fourniture indépendamment de la signature immédiate d’un contrat par un occupant. En l’absence de contrat au moment de l’activation, la fourniture par défaut s’appliquerait automatiquement jusqu’à la reprise du point de fourniture par un fournisseur choisi par le client final. La société SOCIETE1.) aurait été contactée en date du 14 mars 2025 afin de transmettre une offre de contrat au locataire, qui aurait été envoyée le jour même et acceptée par signature du 18 mars 2026. A compter de cette date, le contrat aurait été valablement établi au nom du locataire. Même si c’est le locataire qui a consommé l’énergie, il ne serait pas possible pour la société SOCIETE1.) d’émettre une facture à l’attention du locataire pour une période antérieure à la prise d’effet de son contrat. Elle renvoie au point 1.8 des conditions générales pour la fourniture par défaut de gaz naturel et à l’article 8 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.
PERSONNE2.) s’oppose au paiement de cette facture en faisant valoir qu’il est propriétaire d’une maison individuelle de deux étages sise à L-ADRESSE3.) , donnée en location suivant contrat de bail conclu en date du 1er juin 2021. La pose du compteur à gaz aurait été réalisée le 31 janvier 2025 suite à sa commande auprès de la société SOCIETE1.) et son questionnaire du 11 mars 2025. La société SOCIETE1.) aurait été au courant de la location en question compte tenu de sa commande et du questionnaire précités. Il ne serait pas normal que les frais relatifs au chauffage et à l’électricité seraient à payer par le bailleur compte tenu des stipulations du contrat de bail. La facture relative à la consommation de gaz devrait donc être à charge des locataires. Par ailleurs, la consommation de gaz mise en compte aux termes de la facture litigieuse serait excessive au vu de la surface chauffée de 511,82 m2 sur deux mois. La seule explication qu’il aurait reçue de la part de la société SOCIETE1.) suite à ses réclamations seraient celles d’un tarif hors contrat et que le locataire aurait signé un autre contrat à partir du 18 mars 2025. Il existerait donc deux contrats sur le même compteur, le sien n'ayant jamais été signé, et ses demandes du 25 novembre 2024 et du 13 janvier 2025 de modifier le nom du bénéficiaire des consommations de gaz. La facture litigieuse serait basée sur une négligence professionnelle dans les relations entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.). Depuis le 1er février 2025, le gaz serait consommé sur ce compteur.
La demande de la société SOCIETE1.) et le contredit de PERSONNE2.) ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme.
L’article 8 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel dispose ce qui suit : (1) Tout client résidentiel ou tout client non résidentiel lorsque la consommation de gaz naturel annuelle estimée ou effective de ce dernier est inférieure à un giga wattheure (1 GWh) qui n’a pas encore de fournisseur attribué en vertu d’un contrat de fourniture, est fourni par un fournisseur par défaut qui est désigné par l’autorité de régulation pour chaque réseau de distribution parmi les entreprises de gaz naturel disposant des autorisations nécessaires pour opérer sur le marché du gaz naturel luxembourgeois. (2) Pour choisir un nouveau fournisseur, les clients visés au paragraphe (1) disposent d’un délai qui peut différer par catégorie de client et qui est défini par l’autorité de régulation. Passé ce délai, leur fourniture par défaut prend fin. (3) Si, dans ledit délai, le client concerné (Loi du 7 août 2012) « visé au paragraphe (1) » a choisi un nouveau fournisseur, il est fourni à partir du moment où le gestionnaire de réseau concerné a pu effectuer le changement de fournisseur, compte tenu des exigences techniques et administratives nécessaires à ce changement. Toutefois, le délai entre la désignation par le client visé au paragraphe 1 du nouveau fournisseur et la mise en œuvre de ce changement par le gestionnaire de réseau concerné doit être le plus court possible. Il ne peut être supérieur à trois semaines à compter de la demande du client. (4) Les entreprises de gaz naturel désignées comme fournisseur par défaut publient les conditions et les prix ou les formules de prix relatifs à l’alimentation de clients visés au paragraphe (1) qui n’ont pas de fournisseur attribué. Ces conditions et prix doivent être transparents, non discriminatoires et ne doivent pas empêcher l’ouverture du marché tout en restant raisonnables. Les prix peuvent être soumis à un système d’indexation basé sur un ou plusieurs indicateurs du secteur publiquement accessibles. Ils tiennent notamment compte des coûts élevés des fournitures non programmées. Les conditions, tarifs et formules de prix visées par le présent paragraphe sont soumis à la procédure d’acceptation prévue à l’article 53 de la présente loi. 9 (5) Le fournisseur par défaut est tenu d’informer sans délai les clients finals concernés qu’ils sont fournis suivant les conditions de la fourniture par défaut. Il leur communique le délai dans lequel la fourniture par défaut prend fin et leur transmet toute information utile facilitant le choix d’un fournisseur. L’autorité de régulation précise le détail des informations à transmettre.
Conformément à l’article 1315 du Code civil, il appartient à la société SOCIETE1.) d’établir qu’elle dispose d’une créance d’un montant de 598,49 euros à l’égard de PERSONNE2.).
Il échet de rappeler que la société SOCIETE1.) réclame paiement à PERSONNE2.) de la facture no NUMERO1.) du 2 avril 2025 d’un montant de 598,49 euros au titre de la fourniture de gaz basse pression pour la période du 31 janvier 2025 au 17 mars 2025 de 554,16 euros HTVA, soit 598,49 euros TTC. Il résulte du détail annexé à cette facture que le montant de 554,16 euros HTVA se compose comme suit :
- consommation d’énergie de janvier à mars 2025 (consommations gaz m3 et primes de puissance mensuelle) : 363,57 euros
- taxes réglementées : 51,31 euros
- coûts réseau et comptage. 139,28 euros HTVA.
La consommation totale en gaz m3 s’élève à 511,838 m3 au prix unitaire de 0,69633 EUR/m3.
Il est constant en cause pour résulter des pièces versées (contredit et courrier de la société SOCIETE2.) du 13 janvier 2025 adressé à PERSONNE2.)) que PERSONNE2.) a demandé en date du 25 novembre 2024 auprès de la société SOCIETE2.) la mise en service d’une installation au gaz naturel dans une maison sise à L-ADRESSE3.), dont il est le propriétaire. La pose du compteur à gaz a été réalisée dans la prédite maison en date du 31 janvier 2025. Il ressort du courrier précité de la société SOCIETE2.) du 13 janvier 2025 adressé à PERSONNE2.) qu’une fois le compteur posé, il recevra par courrier une facture correspondante à l’intervention réalisée ainsi que le contrat d’accès au réseau qu’il doit lui renvoyer dans les meilleurs délais. Sur le même courrier de la société SOCIETE2.) figure encore la remarque suivant laquelle le client doit conclure un contrat de fourniture de gaz avec un fournisseur de son choix, qu’il doit communiquer à ce fournisseur en amont de l’installation de son compteur le ALIAS1.) de sa nouvelle installation et que si le client final ne choisit aucun fournisseur, un fournisseur par défaut lui sera attribué suivant l’article 4 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. La facture relative à la pose du compteur a été réglée par PERSONNE2.).
Il ressort d’un courrier adressé par la société SOCIETE1.) en date du 4 mars 2025 à PERSONNE2.) que la fourniture d’énergie concernant sa maison sise à ADRESSE3.) est assurée aux conditions et aux prix de la fourniture par défaut, que le prix de la fourniture par défaut est en principe plus onéreux que les prix appliqués dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité et que PERSONNE2.) est invité à contacter dès que possible un fournisseur de son choix en vue de la signature d’un contrat de fourniture d’électricité afin de pouvoir bénéficier d’un prix plus avantageux.
Il n’est pas contesté par PERSONNE2.) qu’il n’avait pas choisi de fournisseur au moment de l’installation du compteur à gaz, de sorte qu’un fournisseur par défaut lui a été attribué conformément aux dispositions de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, soit en l’occurrence la société SOCIETE1.).
Suivant les contrats de bail versés en cause par PERSONNE2.), ce dernier a donné en location la maison précitée pendant la période de consommation faisant l’objet de la facturation actuellement litigieuse, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par la société SOCIETE1.). Il ressort des deux contrats de bail versés par PERSONNE2.) que les frais d’eau, de fuel pour le chauffage, d’électricité, (…) sont à charge du locataire et à régler directement au fournisseur.
Il convient ensuite de constater que PERSONNE2.) a rempli le document « Antrag zur Inbetriebsetzung einer Installation » qu’il a transmis à la société SOCIETE2.) et que sur ledit formulaire il figure comme « Antragsteller » et son locataire avec ses coordonnées y figure comme « Netznutzer ». Ledit formulaire n’est pas daté.
Or suivant l’historique versé en cause par PERSONNE2.) et suivant les mentions manuscrites ajoutées par PERSONNE2.) sur la facture SOCIETE1.) du 2 avril 2025 qu’il verse parmi ses pièces et qu’il a retournée à la société SOCIETE1.), ce n’était qu’en date du 11 mars 2025 qu’il a signalé que la maison à ADRESSE3.) en cause est louée et que la consommation doit être payée par le locataire PERSONNE3.).
Il est constant en cause que le locataire de PERSONNE2.) a signé le contrat lui soumis par la société SOCIETE1.) en date du 18 mars 2025.
Depuis lors, les factures SOCIETE1.) sont envoyées directement au locataire-consommateur.
Il échet de relever que s’il est certes vrai que le bailleur n'a pas à supporter financièrement la consommation de son locataire, le bailleur, en tant que propriétaire et titulaire officiel du compteur, est cependant juridiquement tenu de payer les factures émises en cas de fourniture par défaut en l’absence de contrat de fourniture d’énergie souscrit par le locataire avec le fournisseur, dès lors que la société SOCIETE1.) ne peut pas facturer directement le locataire s’il n’a pas signé de contrat à son nom. Le propriétaire-bailleur peut dans ce cas de figure se retourner contre son locataire et exiger le remboursement intégral des sommes avancées.
Il découle de tout ce qui précède qu’il n’est pas établi par PERSONNE2.) qu’il a effectivement informé la société SOCIETE2.), respectivement la société SOCIETE1.) avant le 11 mars 2025 du fait que sa maison est donnée en location à tel locataire en fournissant les coordonnées de ce dernier afin de permettre la souscription d’un contrat de fourniture d’énergie avec un fournisseur déterminé et d’éviter la fourniture par défaut.
Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) est fondée à réclamer à PERSONNE2.) le montant de sa facture litigieuse no NUMERO1.) du 2 avril 2025 d’un montant de 598,49 euros au titre de la fourniture de gaz basse pression pour la période du 31 janvier 2025 au 17 mars 2025 dont le montant n’est pas jugé excessif par le tribunal compte tenu des éléments qui précèdent desquels il résulte que les tarifs concernant la fourniture par défaut sont moins avantageux.
Le contredit de PERSONNE2.) est à dire non fondé et la demande en paiement de la société SOCIETE1.) est à dire fondée. PERSONNE2.) est en conséquence condamnée à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 598,49 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 13 mars 2026 jusqu’à solde.
PERSONNE2.) succombant à l’instance, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à sa charge.
Par ces motifs :
Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
d i t le contredit recevable en la forme, mais non fondé,
d i t la demande en paiement de la société anonyme SOCIETE1.) SA recevable en la forme et fondée,
c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 598,49 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 mars 2026 jusqu’à solde,
c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, par Nous, Anne SIMON, juge de paix, assistée de Fabienne FROST, greffière assumée, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, date qu’en tête.
Anne SIMON Fabienne FROST
Juge de Paix Greffière assumée
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