Texte pseudonymisé
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Rép. n° 2159/26
L-CIV-628/25
Audience publique du 3 juin 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause
entre
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie demanderesse,
comparant par Maître Maïka SKOROCHOD, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette
et
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), RCSL NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse,
comparant par Maître Emilie BOHN, avocat, en remplacement de Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Sanem.
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Faits :
Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 29 octobre 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître le 20 novembre 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.
Après plusieurs remises contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 29 avril 2026, lors de laquelle la partie demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.) SA, était représentée par Maître Maïka SKOROCHOD, tandis que Maître Emilie BOHN, se présenta pour la partie défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.
Les mandataires des parties demanderesse et défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions respectifs.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis
le jugement qui suit :
La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) étaient en relations d’affaires suivant lettre de mission du 29 septembre 2023 aux termes de laquelle la société SOCIETE2.) avait confié à la société SOCIETE1.) la réalisation de prestations de nature comptable.
Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 29 octobre 2025, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE2.) de comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour :
- voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse le montant de 6.199,50 euros, avec les intérêts de retard applicables aux créances résultant de transactions commerciales en vertu de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de l’échéance, sinon du 2 avril 2025, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;
- voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500 euros ;
- voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ;
- voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-628/25.
La société SOCIETE2.) réclame l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000 euros.
Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que la société SOCIETE2.) lui reste redevoir un solde de 6.199,50 euros au titre de la facture no NUMERO2.) du 27 août 2024 d’un montant de 12.402 euros après paiement intervenu en date du 23 janvier 2025 d’un montant de 6.202,50 euros. Aucune contestation n’aurait été émise en temps utile. En l’absence de paiement du solde et dans un souci de conciliation, une réunion se serait tenue entre parties en date du 20 décembre 2024 pour faire le point sur la facturation et sur les prestations fournies par la société SOCIETE1.) tant pour la société SOCIETE2.) que pour la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE3.)). Suivant détail des prestations de novembre 2023 à septembre 2024 inclus dûment communiqué à la société SOCIETE2.) lors de la réunion du 20 décembre 2024 puis par mail le 28 janvier 2025 non contesté, la société SOCIETE1.) aurait presté 158,20 heures, soit pour 34.114,50 euros HTVA. Suite au paiement des factures no NUMERO3.) du 29 novembre 2023 d’un montant de 6.090 euros (5.000 euros HTVA) à titre d’acompte sur les prestations de l’exercice 2023 et no NUMERO4.) du 31 mai 2024 d’un montant de 12.426,41 euros (10.000 euros HTVA) à titre d’acompte sur les prestations de services de l’année 2022 en date du 1er décembre 2023, respectivement en date du 30 septembre 2024, le solde demeurant impayé aurait été de 19.114,50 euros HTVA. La facture d’acompte no NUMERO2.) ne serait cependant que de 10.000 euros HTVA, de sorte que le montant restant à facturer serait actuellement de 9.114,50 euros HTVA, la société SOCIETE1.) se réservant tous droits à cet égard. Lors de la réunion du 20 décembre 2024, il aurait été proposé à la société SOCIETE2.) qu’en contrepartie du paiement de la facture du 27 août 2024 de 12.402 euros TTC (10.000 euros HTVA), une remise commerciale de 15.000 euros soit accordée sur le solde de 9.114,50 euros HTVA et le solde restant à facturer pour les prestations postérieures au 30 septembre 2024. Suite à une erreur de compréhension, la société SOCIETE2.) aurait réglé la somme de 6.202,50 euros le 24 janvier 2025 imputée sur la facture litigieuse d’où le solde actuel de 6.199,50 euros en pensant ou faisant croire qu’elle était d’avis que cela correspondrait au solde dû toutes sociétés confondues (SOCIETE2.) et SOCIETE3.)). Lors de la réunion du 20 décembre 2024, il aurait également été proposé à la société SOCIETE2.) de mettre les comptes à zéro après paiement, de sorte que la société SOCIETE1.) aurait proposé de ne pas émettre de facture pour le montant résiduel normalement dû suivant prestations fournies au 30 septembre 2025. Suivant détail des prestations du 1er octobre 2024 au 15 janvier 2025, la société SOCIETE1.) aurait presté 56,20 heures, soit 11.173 euros HTVA. La société SOCIETE1.) renvoie au courriel du 23 janvier 2025 de PERSONNE1.) de la société SOCIETE3.) qui aurait déclaré faire le paiement requis. Le détail des prestations au 30 septembre 2024 lui aurait été déjà été soumis lors de la réunion du 20 décembre 2024 et lui aurait été envoyé par courriel du 28 janvier 2025. Nonobstant mise en demeure du 31 mars 2025, le mandataire de la partie adverse aurait émis des contestations tardives par courrier du 25 avril 2025. La société SOCIETE1.) demande donc à voir dire fondée sa demande sur base de la théorie de la facture acceptée en l’absence de contestations formulées en temps utile et de manière circonstanciée. Elle souligne que la société SOCIETE2.) n’a à aucun moment contesté la réception de la facture litigieuse aux termes de l’échange de mails entre parties. Elle renvoie dans ce contexte au jugement commercial rendu à l’égard de la société SOCIETE3.) qui est produit aux débats. Elle ajoute que la réalité des prestations facturées serait établie au vu des pièces versées.
La société SOCIETE2.) s’oppose au paiement en contestant l’application de la théorie de la facture acceptée en l’absence de preuve de réception de la facture litigieuse et en présence de contestations de sa part. Elle précise ensuite qu’il y a eu appel contre le jugement commercial versé en cause. Elle donne ensuite à considérer que le montant de 5.000 euros est surligné dans la lettre de mission avec la mention manuscrite « ok » ce qui démonterait que les honoraires devraient être limités à 5.000 euros en l’absence de négociations préalables entre parties. La société SOCIETE2.) conteste la facture litigieuse sur laquelle aucun détail des prestations ne serait libellé tant en son principe qu’en son quantum. Ce serait la raison pour laquelle une réunion entre parties aurait été fixée, lors de laquelle le détail des prestations facturées lui aurait été remis. Il n’y aurait eu aucun accord préalable de sa part. Un tarif unilatéral excessif aurait été fixé par la société SOCIETE1.), qui n’apporterait pas la preuve de l’exécution effective des prestations facturées. Au vu des seuls time sheets il ne serait pas déterminable de quelles prestations il s’agirait.
La société SOCIETE1.) fait répliquer que les factures NUMERO3.) du 29 novembre 2023 d’un montant de 6.090 euros et no NUMERO4.) du 31 mai 2024 d’un montant de 12.426,41 euros auraient déjà été payées par la société SOCIETE2.), ce qui constituerait un aveu de sa part qu’il y aurait eu des prestations supplémentaires.
Elle ajoute finalement que le tarif mis en compte ne serait pas excessif.
La demande de la société SOCIETE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme.
Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile et à l’article 1315 du Code civil, il incombe à la société SOCIETE1.) de prouver qu’elle dispose d’une créance de 6.199,50 euros à l’égard de la partie défenderesse.
En droit, le contrat conclu avec l'expert-comptable, notamment pour la tenue des comptes, s'analyse en un contrat de louage.
Il se trouve dès lors soumis au régime des contrats de louage, ou contrat d'entreprise portant sur des prestations de service.
Il est constant en cause pour résulter des pièces versées et des renseignements fournis par les parties que celles-ci ont signé une lettre de mission dont font partie intégrante les conditions générales y annexées et acceptées par la société SOCIETE2.) en date du 29 septembre 2023 suivant lesquelles la société SOCIETE2.) a confié une mission en qualité d’expert-comptable à la société SOCIETE1.) comprenant comme prestations la tenue des livres comptables et/ou l’établissement des comptes annuels et autres reportings légaux (annexe 1), l’établissement des déclarations fiscales (annexe 2) et le secrétariat juridique (annexe 3), contrat conclu pour une durée indéterminée.
Il convient de rappeler que la société SOCIETE1.) réclame paiement du solde de 6.199,50 euros de la facture d’acompte no NUMERO2.) datée du 27 août 2024 d’un montant total de 10.600 euros HTVA, soit 12.402 euros TTC, relative aux prestations de services de l’exercice 2023 d’un montant de 10.000 euros HTVA et aux frais administratifs de 600 euros HTVA. Un paiement de 6.202,50 euros sur cette facture a été effectué par la société SOCIETE2.) en date du 23 janvier 2025.
Il convient de relever d’emblée que le jugement rendu en date du 12 mars 2026 par la 25ème chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a trait à un litige existant entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE3.) et ne porte pas sur la facture litigieuse. Par ailleurs, d’après les dires de la société SOCIETE2.), appel a été interjeté contre ce jugement. Au vu de tous ces éléments, ce jugement n’est pas pris en considération par le tribunal de céans pour toiser le présent litige.
La société SOCIETE1.) invoque en premier lieu la théorie de la facture acceptée.
Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.
L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance.
Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques.
L'acceptation tacite est basée sur une présomption; cette présomption est en réalité double ou si l’on veut à deux temps.
Au premier temps, de certains faits (silence, paiement, disposition de la marchandise), le juge déduit l’acceptation de la facture. Au second temps, de cette acceptation, le juge déduit l’existence du contrat et de la créance.
Au premier stade, il s’agit de prouver l’acceptation de la facture, le juge peut admettre ou refuser la présomption comme preuve de cette acceptation. II apprécie souverainement s’il y a lieu d'admettre ce mode de preuve et si les faits avancés à titre de présomption atteignent à ses yeux la signification d'une acceptation de la facture. Le juge apprécie souverainement les circonstances, à ce premier stade, quel que soit le contrat qui a donné lieu à l’établissement de la facture litigieuse.
Au second stade, l’acceptation de la facture étant établie, il s'agit ensuite de savoir si cette acceptation prouve l'existence du contrat/de la créance sur lequel/laquelle la facture est fondée. Cette fois, il y a lieu de faire une distinction suivant qu’il s'agit ou non d’une vente.
S’il s’agit d’un contrat autre que la vente, comme en l’occurrence, le juge sera libre d'admettre ou de refuser l’acceptation tacite de la facture comme présomption suffisante pour prouver l'existence du contrat/de la créance affirmé(e).
La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations. Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client.
Pour que le rôle probatoire de l’écrit invoqué par une partie puisse jouer, il faut que l’on soit en présence d’une véritable facture qui peut être définie comme l’écrit dressé par un commerçant et dans lequel sont mentionnées l’espèce et le prix des marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier.
Il est admis qu’une fois que le client a clairement exprimé sa protestation de principe, il n’est pas obligé de la répéter à chaque nouvelle affirmation de la créance qu’il plairait au fournisseur de lui faire parvenir (Cour d’appel, 3 mai 2017, n°42579 du rôle).
Afin de pouvoir se prévaloir du principe de la facture acceptée, le commerçant doit notamment rapporter la preuve de la réception effective de la facture par son destinataire.
En l’espèce, la société SOCIETE1.) n’apporte pas la preuve que la facture litigieuse ait été réceptionnée par la société SOCIETE2.) à une date proche de son émission.
Cette réception de cette facture ne saurait être déduite des échanges de courriels entre parties.
Compte tenu du paiement partiel du 23 janvier 2025 effectué par la société SOCIETE2.) sur cette facture, il échet de retenir qu’elle était en possession de la facture litigieuse à cette date. La date de réception de la facture litigieuse est dès lors à fixer à cette date.
Il ressort de l’échange de courriels des parties des mois de janvier 2025 et de février 2025 qu’il y avait des contestations de la part de la société SOCIETE2.) concernant entre autres la facture litigieuse, contestations qui sont considérées par le tribunal comme suffisamment circonstanciées compte tenu du libellé imprécis de la facture d’acompte litigieuse et compte tenu des explications précises fournies par la suite par la société SOCIETE1.) quant aux prestations mises en compte.
Il échet encore de noter qu’il ne saurait être déduit du mail vague du 23 janvier 2025 de PERSONNE1.) de la société SOCIETE3.) envoyé à PERSONNE2.) de la société SOCIETE1.) en rapport avec des discussions entre parties tournant autour de la facturation de la société SOCIETE1.) en rapport avec la société SOCIETE3.) et SOCIETE2.) que la société SOCIETE2.) a accepté la facture actuellement litigieuse.
Il en découle que la théorie de la facture acceptée ne s’applique pas en l’espèce.
L’article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément aux règles de droit commun de la preuve, il appartient à la société SOCIETE1.) d’établir qu’elle dispose d’une créance d’un montant de 6.199,50 euros à l’égard de la société SOCIETE2.).
Il y a lieu de rappeler qu’il est constant en cause pour résulter des pièces versées et des renseignements fournis par les parties que celles-ci ont signé une lettre de mission dont font partie intégrante les conditions générales y annexées et acceptées par la société SOCIETE2.) en date du 29 septembre 2023 suivant lesquelles la société SOCIETE2.) a confié une mission en qualité d’expert-comptable à la société SOCIETE1.) comprenant comme prestations la tenue des livres comptables et/ou l’établissement des comptes annuels et autres reportings légaux (annexe 1), l’établissement des déclarations fiscales (annexe 2) et le secrétariat juridique (annexe 3), contrat conclu pour une durée indéterminée.
Le point 5 de cette lettre de mission relatif aux honoraires est libellé comme suit : « Nos honoraires, facturés sur base de l’avancement de nos travaux, sont déterminés sur base du travail effectivement consacré par nos employés planifiés sur cette mission, ainsi que de leurs dépenses y relatives. Les tarifs horaires varient en fonction des responsabilités et de l’expérience du personnel employé. Sur base de notre expérience nous estimons nos honoraires pour les prestations décrites sous le point 1 compris dans une fourchette annuelle entre 5.000 euros et 8.000 euros HTVA. Si au cours de la mission, des frais supplémentaires devaient être engagés, ceux-ci seraient négociés avec vous sur base de nos tarifs horaires qui varient en fonction des responsabilités et de l’expérience du personnel employé. Les éventuels frais nécessaires à l’exécution de la mission ne sont pas inclus dans les honoraires et seront facturés en supplément. Les honoraires d’autres professionnels, tels que les honoraires des notaires, seront également facturés séparément. Les frais internes de support engagés pour la gestion et l’exécution de la mission sont facturés sous la forme d’un pourcentage forfaitaire de 5 % appliqué sur le montant des honoraires. Les honoraires visés dans la présente lettre de mission sont majorés du dernier indice des prix à la consommation luxembourgeois applicable à la date d’émission de la facture (indice actuel 944,43) ».
Il résulte de cette clause contractuelle que les parties ont procédé à une évaluation des honoraires comprise dans une fourchette annuelle entre 5.000 euros et 8.000 euros HTVA et n’ont pas édicté un honoraire sous forme d’un forfait de 5.000 euros. En effet, il ne saurait être retenu du fait que le montant de 5.000 euros y est souligné en bleu et que la mention manuscrite « ok » sans autres précisions y a été ajoutée que le montant des honoraires a été limité à 5.000 euros. Par ailleurs aux termes de cette même clause, les parties ont prévu la possibilité de la réalisation de prestations supplémentaires à négocier sur base de tarifs horaires.
Compte tenu du fait que la charge de la preuve incombe à la société SOCIETE1.), il lui appartient face aux contestations adverses de justifier précisément de la réalité et des raisons des prestations supplémentaires facturées aux termes de la facture litigieuse par rapport aux tâches habituelles lui dévolues suivant la lettre de mission ainsi que de l’existence de négociations préalables quant à ces prestations supplémentaires.
Or, cette preuve n’est apportée ni au vu du seul time sheet versé en cause, pièce unilatérale émise par la société SOCIETE1.), ni au vu de l’échange de courriels des parties se rapportant tant à la société SOCIETE3.) qu’à la société SOCIETE2.).
Par ailleurs, il ne saurait être tiré un aveu dans le chef de la société SOCIETE2.) quant à la réalité des prestations supplémentaires actuellement en cause aux termes de la facture litigieuse au vu des paiements des factures NUMERO3.) du 29 novembre 2023 d’un montant de 6.090 euros dès lors qu’il s’agit d’autres prestations et NUMERO4.) du 31 mai 2024 d’un montant de 12.426,41 euros, cette dernière facture étant d’ailleurs relative à l’exercice 2022.
Il découle de tous les éléments qui précèdent que la demande en paiement de la société SOCIETE1.) n’est pas fondée.
Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en octroi d’une indemnité de procédure est à dire non fondée et celle de la société SOCIETE2.) est à dire fondée à concurrence de la somme de 750 euros au paiement de laquelle il convient de condamner la société SOCIETE1.).
Les conditions de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.
La société SOCIETE1.) succombant à l’instance est condamnée aux frais et dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale statuant contradictoirement et en premier ressort,
d i t la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA recevable, mais non fondée,
partant en d é b o u t e,
d i t non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en octroi d’une indemnité de procédure, partant en déboute,
d i t fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en octroi d’une indemnité de procédure à concurrence de la somme de 750 euros,
c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 750 euros,
d i t qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire,
c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg, par Nous Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.
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Anne SIMON Juge de Paix |
Fabienne FROST Greffière assumée |
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