Texte pseudonymisé
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Rép. n° 2222/26
du 8 juin 2026
Dossier n° L-OPA1-7750/25
Audience publique du lundi, 8 juin 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause
e n t r e :
partie demanderesse originaire,
partie défenderesse sur contredit,
PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse originaire,
partie demanderesse sur contredit,
comparant par son époux PERSONNE4.) suivant procuration.
_________________________________________________________________________
F a i t s :
Faisant suite au contredit formé le 26 août 2025 par PERSONNE3.), contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-7750/25 délivrée le 28 juillet 2025 et lui notifiée le 30 juillet 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 24 novembre 2025.
Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 9 février 2026 lors de laquelle la partie demanderesse fut entendue en ses moyens et conclusions. La partie défenderesse ne comparut pas.
Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et en date du 23 février 2026 ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience du 16 mars 2026 à laquelle l’affaire fut utilement retenue.
Les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions et l’affaire fut refixée à l’audience du 11 mai 2026 pour continuation des débats. A la prédite audience l’affaire fut utilement retenue et les parties furent de nouveau entendues en leurs moyens et conclusions.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit:
Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7750/25 du 28 juillet 2025, il a été ordonné à PERSONNE3.) de payer à l’établissement public HÔPITAL1.) (ci-après « le HÔPITAL1.) »), outre une indemnité de procédure de 25,- EUR, le montant de 5.904,41 EUR du chef de cinq factures impayées, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de ladite ordonnance jusqu’à solde.
Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à PERSONNE3.) en date du 30 juillet 2025.
Par courrier entré au greffe en date du 26 août 2025, PERSONNE3.) a formé contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement.
A l’audience des plaidoiries, le HÔPITAL1.) conclut au rejet du contredit et à la condamnation de PERSONNE3.) au montant de 5.904,41 EUR, tel que retenu aux termes de l’ordonnance du 28 juillet 2025. Le HÔPITAL1.) expose que trois des factures impayées portent sur la facturation de services de première classe, les formulaires portant sur l’hospitalisation en première classe (fiches « prestations de conforts ») ont bien été signés. Il importe encore de relever que le supplément de 66 % porte sur l’ensemble des prestations fournies et englobent donc tous les actes médicaux. La facturation se fait conformément aux prescriptions légales et il n’existe en l’occurrence aucun document justifiant d’un point de vue médicale une première classe, voire une chambre isolée ; le choix de la première classe a été fait par la patiente et les fiches correspondantes ont bien été signées par ses soins ou pour son compte. Le HÔPITAL1.) indique encore qu’une chambre de première classe consiste en une chambre individuelle avec un lit pour une personne accompagnante et une place pour l’enfant ainsi qu’une salle de bains individuelle. La contredisante n’apporte pas la preuve qu’une première classe donnerait droit à des journaux ou collations supplémentaires, de tels services ne figurant pas sur les fiches de prestations signées par la contredisante.
Si les mandataires du HÔPITAL1.), présentes à l’audience, n’ont pas pu fournir des explications détaillées d’un point de vue médical en ce qui concerne l’ensemble des prestations facturées, elles insistent sur le fait que la facturation s’est faite sur base des fiches et indications des médecins, tel que documenté dans le dossier médical. Les factures mentionnent les honoraires médicaux tels que fixés par voie réglementaire (règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie) avec une description des actes médicaux codifiés et identifiables. Les factures sont donc conformes aux dispositions réglementaires applicables. Chaque acte facturé correspond à une prestation réellement effectuée et répertoriée dans le dossier patient. Les actes sont facturés sur base d’une nomenclature officielle, chaque code correspondent à un acte précis, auquel peuvent s’appliquer des préfixes (le préfix «Z» est utilisé pour le supplément de 66 % applicable en 1ère classe) et suffixes (p.ex. le suffixe «R» indique l’application du taux réduit avec un coefficient 0,5 ; les suffixes «N», «D» et «F» indiquent l’application d’un tarif de nuit, de dimanche ou jour férié avec un coefficient 2) déterminant des adaptations tarifaires prévues.
A titre d’exemple, la présence d’un médecin anesthésiste lors de l’accouchement est une mesure de précaution qui s’impose et qui donne lieu à facturation même si le médecin n’a finalement pas dû intervenir.
Le HÔPITAL1.) explique encore qu’un délai de facturation de 6 mois, tel qu’invoqué par la contredisante, n’existe pas et la facturation a bien eu lieu dans le délai de 2 ans prévus par l’article 84 du Code de la sécurité sociale.
Le HÔPITAL1.) conteste encore formellement que des soins auraient été effectués sans le consentement de la patiente, respectivement que des prestations lui auraient été imposées.
PERSONNE3.) ne conteste ni l’existence des hospitalisations ni les prestations en tant que telles.
Abstraction faite de la dernière facture (facture n° NUMERO1.) qui n’avait pas été transmise mais dont le bien-fondé n’est actuellement pas contesté), PERSONNE3.) conteste le bien-fondé des prétentions adverses et demande à voir déclarer son contredit fondé.
En ce qui concerne les factures n° NUMERO2.) et n° NUMERO3.) relatives à la période d’hospitalisation, lesdites factures portent notamment sur les participations de l’assurée, la facturation d’une chambre en première classe ainsi que l’application de suppléments de 66 % sur certains examens ou prestations.
La facturation de la chambre en première classe est contestée en son intégralité.
En effet, lors de l’hospitalisation, le recours à une chambre seule a été recommandé sur place par le personnel infirmier, compte tenu du contexte médical, du risque infectieux et de la nécessité de protéger la grossesse, en particulier dans le cadre d’une suspicion ou d’une fissure de la poche des eaux. Il fallait en effet limiter au maximum les risques d’exposition et d’infection croisée. C’est dans ce contexte, et non par simple convenance personnelle, que la contredisante est restée en chambre seule. Par conséquent, compte tenu de la pathologie et afin de réduire le risque d’infection (notamment en cas de partage d’une salle de bains), une chambre individuelle s’est donc imposée.
La contredisante soulève l’absence de document lui remis indiquant que la chambre ne serait pas prise en charge malgré le contexte médical ainsi que l’absence de preuve qu’une alternative sans supplément ait été proposée, respectivement un justificatif que le choix de la chambre ne relevait pas d’une nécessité liée au contexte médical. Nonobstant demandes, un tel justificatif n’a pas été émis.
La contredisante s’interroge également sur la réalité des prestations de première classe qui lui ont facturées. En effet, et sauf erreur, les prestations « habituellement associées » à une chambre de première classe - telles que bouteilles d’eau, collations et croissants, presse, télévision, internet, ou autres services hôteliers - n’ont pas été fournies, respectivement n’ont été fournies que de façon sporadique durant son hospitalisation. La demanderesse reste en défaut d’établir quels services de première classe auraient effectivement été fournis.
Quant aux suppléments de 66 %, et dans la mesure où la facturation de la première classe laisse d’être justifiée, la contredisante conteste également, par voie de conséquence, les suppléments appliqués. A l’instar de ce qui a eu lieu lors d’une hospitalisation antérieure, le supplément de 66 % aurait donc dû être pris en charge de manière intégrale par le HÔPITAL1.).
La contredisante critique encore le fait que la facturation n’est intervenue qu’après 7,5 mois soit au-delà du délai de 6 mois endéans lequel les factures doivent en principe être émises.
Ensuite, et en ce qui concerne les consultations/discussions facturées et l’identité des médecins figurant sur les factures, la contredisante s’interroge sur plusieurs actes médicaux qui ont été facturés.
Ainsi, une consultation du 27 juillet 2024 semble avoir été facturée avec le Docteur PERSONNE5.), bien que le dossier médical ne fait état que d’une « discussion ». Aucun acte médical ne semble avoir été réalisé et la contredisante conteste avoir été informée du caractère facturable de cette discussion. La même conclusion s’impose pour des discussions avec Dr PERSONNE6.) et Dr PERSONNE7.) (anesthésiste). Pour ce dernier, une prestation semble être facturée en date du 13 août 2024. Le dossier médical semble cependant uniquement faire état d’une « discussion » avec ledit médecin en date du 19 août 2024. Aucune clarification n’a été fournie en ce qui concerne la date exacte de l’acte facturé, la nature de la prestation réalisée, la raison de l’écart entre la date facturée et la date apparaissant dans le dossier ainsi que les éléments médicaux justifiant cette facturation.
Une facturation apparaît encore au nom du Dr PERSONNE8.). Cependant, sauf erreur, la contredisante conteste avoir rencontré ledit médecin (une rencontre a seulement eu lieu avec Dr PERSONNE9.)). Par ailleurs, le rapport définitif ne semble pas avoir été signé.
Finalement, il y a lieu de relever que l’hospitalisation du 24 juillet 2024 semble avoir été décidée à la suite de prélèvements visant à confirmer la présence de liquide et donc une suspicion ou fissure de la poche des eaux. Or, dans le dossier médical remis, la partie « laboratoire » est vide, de sorte que la nécessité médicale d’une hospitalisation laisse d’être établie.
Quant aux factures n° NUMERO4.) et n° NUMERO5.), les mêmes interrogations relatives à la facturation de la première classe sont soulevées.
Le rapport présent dans le dossier contient encore une erreur importante, puisqu’il y est indiqué une fissure de la poche des eaux à la 33e semaine, bien que l’hospitalisation litigieuse concernait une situation à la 24ème semaine de grossesse. Des clarifications n’ont pas été fournies.
Sur base de ce qui précède, il y a donc lieu de retenir que le dossier médical communiqué présente de nombreuses incohérences, erreurs, anachronismes, absences de documents et mentions contradictoires (fausses dates, inversion du sexe lors d’une grossesse antérieure).
La contredisante fait valoir que tout ceci est peu rassurant et aurait pu avoir de graves conséquences.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, les factures réclamées ne peuvent pas être considérées comme suffisamment justifiées en l’état.
Appréciation
Le HÔPITAL1.) réclame le montant de 5.904,41 EUR sur base de cinq factures :
- n° NUMERO6.) du 10 mars 2025 d’un montant de 4.127,50 EUR ;
- n° NUMERO3.) du 10 mars 2025 d’un montant de 999,75 EUR ;
- n° NUMERO7.) du 11 mars 2025 d’un montant de 484,- EUR ;
- n° NUMERO8.) du 11 mars 2025 d’un montant de 206,46 EUR ;
- n° NUMERO1.) du 19 février 2025 d’un montant de 86,70 EUR.
Au cours des plaidoiries, la contredisante a fait indiquer que la facture n° NUMERO1.) du 19 février 2025 n’est plus contestée. La demande portant sur ladite facture est dès lors à dire fondée.
Il y a ensuite lieu de préciser que l’article 84 du Code des assurances sociales indique, dans son alinéa 3, que « l’action des prestataires de soins pour leurs prestations à l’égard des assurés ou de la Caisse nationale de santé se prescrit par deux années à compter de la date des services rendus. Celle de l’assuré à l’égard de la Caisse nationale de santé et de la caisse de maladie dont il relève se prescrit par le même délai à partir du paiement du prestataire ».
Il est constant en cause que les prestations, pour lesquelles le paiement est actuellement réclamées, ont été réalisées en 2024. La requête en paiement du HÔPITAL1.) du 4 juillet 2025 a dès lors été déposée avant l’écoulement du délai de prescription biennale et la demande du HÔPITAL1.) n’est dès lors pas prescrite.
En ce qui concerne le fond de la demande du HÔPITAL1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Le reproche principal de PERSONNE3.) à l’égard de la facturation porte sur le principe même de la facturation d’hospitalisations en chambre première classe et d’application du supplément de 66 % pour tous les actes médicaux réalisés lors desdites hospitalisations.
Les factures n° NUMERO6.) du 10 mars 2025 (4.127,50 EUR) et n° NUMERO7.) du 11 mars 2025 (484,- EUR) concernent en effet des périodes d’hospitalisation du 24 juillet au 21 août 2024 (outre la participation assuré classique à hauteur de 25,5 EUR par jour, 28 unités facturées à 121,- EUR/jour pour une chambre 1ère classe confort ont été mises en compte) et du 27 septembre au 30 septembre 2024 (4 unités de 121,- EUR/jour pour une chambre 1ère classe confort ont été facturés).
Le HÔPITAL1.) verse aux débats quatre formulaires intitulés « Prestations de Confort – patient séjour en première classe » signés par la contredisante (un des formulaires a été signé pour son compte par sa belle-mère) qui indiquent de manière limpide que l’occupation d’une chambre en première classe entraîne la majoration des honoraires médicaux de 66 % (article 49 de la convention conclue entre la CNS et l’association des médecins) ainsi qu’un supplément pour l’occupation d’une chambre en première classe avec le détail desdits suppléments et majoration :
Les fiches mentionnent donc clairement que les suppléments ne sont pas remboursés par la CNS tout en précisant que l’attribution de la chambre en première classe est faite sur demande de la patiente qui confirme encore expressément que les montants dus (majoration et supplément) sont à sa charge :
La contredisante, qui a la charge de la preuve, reste en défaut d’établir que l’attribution d’une chambre en 1ère classe s’est imposée pour des raisons médicales. Dans ce contexte, le demandeur expose encore à juste titre qu’il ne lui incombe pas d’établir des certificats attestant qu’il n’existait pas de raison médicale qui aurait nécessité une isolation de la patiente en chambre première classe. Il aurait appartenu à la contredisante, lors de son hospitalisation et face aux mentions explicites figurant sur chacun des formulaires « Prestations de Confort », de solliciter un certificat attestant la nécessité d’une isolation et de vérifier si les suppléments et majorations seraient néanmoins, et contrairement aux mentions figurant sur les formulaires, pris en charge.
Un tel certificat n’existe pas. Au contraire, il convient de relever que le dossier médical (cf. notes médicales en hospitalisation, page 1/5, sous l’onglet « hospitalisation du 24 juillet au 22 août 2024 ») contient la note suivante du Dr. PERSONNE10.) rédigée le 25 juillet 2024 « Mme demande chambre seule – pas d’indication médicale ».
Sur base de ce qui précède, il convient donc de retenir que la contredisante reste en défaut d’établir que le choix d’une chambre de première classe lui aurait été imposé pour des raisons médicales.
En ce qui concerne les services « accessoires » de première classe, il y a lieu de relever que le formulaire « Prestations de Confort » prévoit uniquement que les frais de location de téléphone et de TV sont inclus dans le tarif (le demandeur expose encore que l’accès WIFI est offert gracieusement sur demande à tous les patients). La contredisante reste en défaut d’établir que d’autres services accessoires (collation spécifique, journaux, Internet spécifique etc.) auraient été inclus dans les prestations d’une chambre de confort première classe. Quant au reproche qu’une partie des chaînes de télévisions n’aurait pas été accessible, respectivement que l’Internet n’aurait pas toujours été accessible, il convient de relever qu’il ne s’agit donc pas de services dont l’accès aurait été limités à la première classe et que le tribunal, sur base des pièces versées en cause, n’est en tout état de cause pas en mesure de vérifier le bien-fondé desdits reproches. Aucune réclamation écrite n’est d’ailleurs versée en cause. En tout état de cause, il y a lieu de retenir que l’existence de tels dysfonctionnements mineurs, même à les supposer établis, ne saurait justifier un refus de paiement du supplément journalier de 121,- EUR dû pour la chambre 1ère classe confort.
Sur base de ce qui précède, il y a donc lieu de rejeter les contestations de la contredisante en ce qui concerne le principe de la facturation du supplément pour l’occupation d’une chambre en première classe (supplément journalier de 121,- EUR) et le principe de la facturation de la majoration de 66 % des honoraires médicaux (prévu à l’article 49 de la convention conclue entre la CNS et l’association des médecins).
Avant d’analyser les reproches portant sur quelques prestations précises, il convient encore de relever que le tribunal n’est pas saisi d’une action en responsabilité pour d’éventuelles fautes ou erreurs de diagnostic. Ainsi, la présence d’erreurs ou d’incohérences dans le dossier médical n’impacte pas en tant que tel sur le bien-fondé des factures dont le paiement est actuellement réclamé. Aucune demande d’indemnisation pour d’éventuelles erreurs ou incohérences n’a été formulée (il aurait incombé à la contredisante d’établir un préjudice précis en lien causal avec de telles erreurs ou incohérences).
Les périodes d’hospitalisation pour lesquelles un paiement est actuellement réclamés ont bien eu lieu et il résulte du dossier médical qu’en début d’hospitalisation (cf. mention faite le 25 juillet 2024) le déroulement de l’hospitalisation avec un protocole de surveillance a été expliqué, voire réexpliqué à la patiente. Il ressort du dossier médical que les raisons d’une hospitalisation (et du maintien de l’hospitalisation) ont été expliquées à plusieurs reprises à la contredisante, respectivement à son conjoint (cf. par exemple les mentions des 7 et 9 août 2024) et aucun élément probant ne permet de retenir que l’hospitalisation n’aurait pas été justifiée.
Dans le cadre du présent litige, il y a donc lieu de rejeter en bloc les reproches portant sur les « erreurs, incohérences, anachronismes et mentions contradictoires » du dossier médical, alors que lesdits reproches n’impactent pas sur la demande en paiement formulée par le HÔPITAL1.). A relever encore qu’il n’appartient pas non plus au tribunal – exclusivement saisi d’une demande en paiement - de procéder à une analyse intégrale du dossier médical.
Reste à analyser les reproches portant sur une série d’actes médicaux identifiés avec précision et qui font partie des prestations pour lesquelles le paiement est actuellement réclamé.
La contredisante fait valoir que le caractère facturable de trois prétendues « consultations » avec les docteurs PERSONNE11.) en date du 27 juillet 2024 (montant de 30,49 EUR), PERSONNE12.) en date du 9 août 2024 (montant de 30,49 EUR) et PERSONNE13.) (montant de 24,42 EUR) en date du 13 août 2024 n’est pas établi. Le dossier médical ne ferait état que de « discussions » avec lesdits médecins. Il existerait encore une discordance en ce qui concerne la date figurant sur la facture (13.8) et la date de la discussion (19.8) reprise dans le dossier en ce qui concerne la prestation du docteur PERSONNE13.).
La contredisante ne conteste pas l’existence des entrevues avec les trois médecins et la réalité des entrevues ressort encore du dossier médical.
Ainsi, la contredisante a elle-même signé le formulaire « consentement éclairé écrit anesthésie » confirmant ainsi avoir reçu les informations figurant sur le formulaire. Le fait que la date figurant sur le formulaire ne soit effectivement pas lisible (il ne saurait cependant être exclu que la date inscrite soit bien le 13 août 2024) ne porte pas à conséquence alors que la prestation a bien eu lieu, de sorte que le montant facturé de 24,42 EUR est dû.
De même, le dossier médical contient deux documents intitulés « demande d’avis / d’examen » confirmant la réalité et l’étendue des prestations des docteurs PERSONNE5.) (27 juillet 2024) et PERSONNE6.) (9 août 2024). Même si les prestations se sont limitées à des avis, respectivement des discussions (le dossier médical fait état de discussions sur le besoin de vigilance pour une poche rompue et d’une discussion sur une prise en charge et des risques) sans autre examen ou prestation supplémentaire, le caractère onéreux desdites prestations doit être présumés et la contredisante ne saurait actuellement affirmer qu’elle ignorait le caractère facturable desdites prestations.
La demande du HÔPITAL1.) portant sur lesdites prestations (soit 2 x 30,49 EUR) est dès lors également à dire fondée.
Quant à la facturation établie au nom du Dr PERSONNE8.), il existe une prestation facturée pour la date du 12 août 2024 (code NUMERO9.)) portant sur une « échographie Doppler » pour un montant de 81,71 EUR. La contredisante affirme ne pas avoir rencontré ledit médecin, alors qu’une rencontre aurait eu lieu avec PERSONNE9.). Par ailleurs, le rapport définitif ne semble pas avoir été signé par l’un ou l’autre de ces médecins.
Le HÔPITAL1.) a expliqué qu’il est d’usage qu’un médecin se fasse assisté par des collègues plus jeunes (en voie de spécialisation) et que la facture est néanmoins émise par le médecin en charge. Le dossier médical contient un compte-rendu d’échocardiographie réalisé le 12 août 2024 émis au nom des médecins PERSONNE8.) et PERSONNE14.) et la contredisante ne conteste pas que ladite échocardiographie a bien eu lieu. La facture est donc due et le fait que le médecin cardiologue s’est fait assisté par un médecin en voie de spécialisation, de même que l’absence de signature du compte-rendu ne mettent pas en cause la réalité de la prestation et donc le bien-fondé de la demande en paiement.
Sur base de ce qui précède, il y a, par conséquent, lieu de rejeter le contredit et de condamner PERSONNE3.) à payer au HÔPITAL1.) le montant de 5.904,41 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 30 juillet 2025, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.
Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de condamner PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.
Par ces motifs
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort,
reçoit le contredit en la forme,
le dit non fondé,
condamne PERSONNE3.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) le montant de 5.904,41 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 30 juillet 2025, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,
condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.
Steve KOENIG Véronique JANIN
Juge de Paix Greffière