Répertoire n° 2239/26

Dossier n° L-OPA1-1184/25

 

Audience publique du 09 juin 2026

 

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause entre

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.À R.L., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son/sa gérant (e) actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

 

comparant par Maître Julie OÉ, avocat, en remplacement de Maître PERSONNE1.), avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

 

et

 

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),      

 

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

 

comparant en personne.

 

 

Faits

 

Suite au contredit formé le 25 février 2026 par la partie défenderesse originaire, PERSONNE2.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement
n° L-OPA1-1184/26 délivrée le 11 février 2026, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mardi, 14 avril 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.02.

 

A l’audience publique du 14 avril 2026, l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 26 mai 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15.

 

A l’audience publique du 26 mai 2026 comparurent la mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.À R.L., Maître Julie OÉ, avocat, en remplacement de Maître PERSONNE1.), avocat, et Madame PERSONNE2.), en personne, et furent entendues en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du mardi, 09 juin 2026 à 15.00 heures, lors de laquelle il rendit

le jugement qui suit :

 

Suivant déclaration faite au greffe de ce tribunal le 25 février 2026, PERSONNE2.) a relevé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement
n° L-OPA1-1184/26 du 11 février 2026 l’enjoignant de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. la somme de 234,- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, au titre d’un mémoire d’honoraires établi le
22 octobre 2025.

 

Moyens et prétentions des parties

 

A l’audience du 26 mai 2026, la société SOCIETE1.) s.à r.l. demande le rejet du contredit et la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 234,- euros. Elle explique que les honoraires portent sur une entrevue avec PERSONNE2.) à l’étude en date du 1er octobre 2025.

 

PERSONNE2.) s’oppose à la demande et elle explique que, sur recommandation de son avocate qui l’assiste dans le cadre son divorce, elle a contacté l’étude de Maître PERSONNE1.) pour avoir des conseils concernant un recours qu’elle avait d’ores et déjà rédigé et qu’elle voulait déposer au Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale. Elle affirme avoir transmis l’ensemble de sa documentation à Maître PERSONNE1.) et avoir obtenu un rendez-vous pour le 1er octobre 2025.

 

Elle fait valoir qu’elle a été reçue en l’étude de Maître PERSONNE1.) au jour convenu, mais que l’entrevue a duré moins de 30 minutes. Maître PERSONNE1.) lui aurait indiqué ne pas avoir lu les documents transmis, lui avoir déclaré « ne pas croire dans la cause », d’avoir insisté de manière répétée qu’il fallait déposer une demande d’assistance judiciaire, de n’avoir fourni aucun conseil juridique concret et de n’avoir, à aucun moment expliqué les coûts potentiels, les modalités de facturation, ni le montant estimatif de ses honoraires.

 

Elle soutient que le lendemain, elle a contacté un autre avocat, pour envisager une prise en charge pro bono, afin d’éviter tout recours abusif au système d’assistance judiciaire.

Dès le 7 octobre 2025, elle aurait reçu de la part de l’SOCIETE1.) des courriels insistants pour l’activation d’une assistance judiciaire et évoquant de manière vague des frais d’avocat à sa charge sans préciser le montant.

 

Malgré ses contestations, une facture NUMERO2.) aurait été émise en date du
22 octobre 2025 pour un montant de 234,- euros sans détail de prestation et sans réponse aux multiples courriels de contestation.

 

PERSONNE2.) explique avoir saisi l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg en date du 30 octobre 2025 en contestant la facture auprès du service taxation de et en se plaignant du comportement professionnel de Maître PERSONNE1.).

 

Le 6 novembre 2025, le service taxation lui aurait adressé une première réponse laconique, se limitant à constater que le tarif horaire de 200,- euros HTVA ne dépasse pas les normes raisonnables compte tenu de l’ancienneté de Maître PERSONNE1.).

 

Elle déclare avoir formé un recours gracieux en reprochant au service taxation de ne pas avoir examiné la durée effective de la prestation, de ne pas avoir analysé le contenu réel de la consultation, de ne pas avoir vérifié le respect de l’obligation d’information préalable, de ne pas avoir pris en compte les violations déontologiques documentées et de ne pas avoir considéré sa situation économique particulière.

 

Le 7 novembre 2025, le service taxation lui aurait répondu de manière définitive en maintenant sa position et en clôturant le dossier.

 

Elle fait valoir que, compte tenu de l’insuffisance de cette réponse, elle a saisi l’Ombudsman qui lui a néanmoins répondu ne pas pouvoir intervenir, le Barreau de Luxembourg n’étant pas considéré comme une administration publique.

 

Elle explique avoir reçu en date 16 février 2026 l’ordonnance de paiement datée du 11 février 2026 l’enjoignant à payer à la partie requérante le montant de 234,- euros ainsi que le montant de 150,- euros à titre d’indemnité de procédure.

 

A l’appui de son contredit, aux termes duquel elle demande à titre principal l’annulation de l’ordonnance conditionnelle de paiement, elle demande au Tribunal de constater :

-          l’absence de convention valide sur les honoraires entre parties,

-          la violation manifestation de l’obligation d’information préalable édictée par l’article 1.3.2. du Règlement Intérieur de l’Ordre des avocats,

-          la disproportion choquante entre la prestation fournie (moins de 30 minutes, sans aucun conseil concret) et la facturation réclamée (234€, soit un ratio de 468€ l’heure),

-          l’absence de prestation juridique effective et utile justifiant une rémunération,

-          les violations déontologiques graves, répétées et systématiques commises par Maître PERSONNE1.) aux articles 3, 4, 13, 14 et 22 du code de déontologie,

-          le vice du consentement par erreur sur la substance de l’engagement,

-          le caractère contraire à l’équité et à la bonne foi de la créance invoquée, compte tenu de sa situation économique précaire, connue de Maître PERSONNE1.).

 

A titre subsidiaire, elle demande à voir réduire substantiellement le montant de la facture à un montant symbolique et strictement proportionné à la prestation effectivement fournie, ne dépassant pas 50,- euros, compte tenu :

-          de la durée effective de l’entretien (moins de 30 minutes),

-          de l’absence de préparation (dossier non lu),

-          de l’absence de conseil juridique concret,

-          de l’absence de document produit,

-          de l’absence totale de suivi,

-          de sa situation économique extrêmement précaire, connue de Maître PERSONNE1.),

-          des violations déontologiques graves et répétées, de l’absence d’information préalable sur les honoraires.

 

En tout état de cause, elle conclut au rejet de la demande en paiement à titre d’indemnité de procédure et elle demande à voir condamner la partie adverse aux frais et dépens de l’instance.

 

Elle demande encore à voir renvoyer les questions déontologiques au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg pour examen approfondi dans le cadre de la procédure disciplinaire en cours.

 

Maître Julie OÉ, représentant la société SOCIETE1.) s.à r.l. à l’audience, explique qu’elle a elle-même accueilli PERSONNE2.) en date du
1er octobre 2025 et elle affirme avoir examiné toute la documentation qui avait été fournie avant la réunion. Elle soutient qu’après avoir examiné les documents et identifié les problèmes, elle était d’avis que le recours tel qu’envisagé par PERSONNE2.) était tardif. Elle fait valoir que, lors de la réunion, elle a tenté d’expliquer à PERSONNE2.) que, sur base des documents versés, elle estimait que les chances étaient très minces. Elle donne à considérer qu’en tant qu’avocate, elle était tenue d’informer sa mandante de ce fait dans le cadre de son obligation de conseil.

 

Elle explique encore avoir dit à PERSONNE2.) d’introduire un dossier pour obtenir l’assistance judiciaire, ce qu’elle n’aurait cependant jamais fait. Elle précise qu’en cas d’obtention de l’assistance judiciaire, les honoraires de la consultation auraient été pris en charge.

 

Elle soutient qu’en l’occurrence PERSONNE2.) ne saurait se soustraire au paiement au motif de ne pas avoir été satisfaite de l’issue de la réunion. Elle indique par ailleurs qu’il est de jurisprudence constante qu’un client doit se renseigner lui-même des conditions de rémunération de l’avocat qu’il consulte et qu’en tout état de cause, les avocats ne travaillent pas à titre gratuit.

 

Elle conclut ainsi au rejet du contredit.

 

PERSONNE2.) indique qu’elle avait cru que c’était Maître PERSONNE1.) elle-même qui l’avait reçue et non pas une collaboratrice. Elle insiste encore sur le fait que ce n’est pas en raison d’une insatisfaction de l’issue de la réunion qu’elle conteste le mémoire d’honoraires, mais en raison de toutes les violations légales évoquées ci-avant.

 

Motifs de la décision

 

A titre liminaire, il y a lieu d’écarter des débats le courriel envoyé par PERSONNE2.) en cours de délibéré le 27 mai 2026, alors qu’il n’a pas été soumis à un débat contradictoire à l’audience.

 

Le contredit qui a été introduit dans les forme et délai de la loi est recevable.

En ce qui concerne le fond, l’article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver.

 

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

 

Il appartient donc à la société SOCIETE1.) s.à r.l. d’établir que les prestations facturées ont été effectuées par un collaborateur de cette étude.

 

Il résulte des explications fournies à l’audience que c’est Maître Julie OÉ, avocat, qui a reçu PERSONNE2.) en date du 1er octobre 2025 et il n’est pas contesté qu’elle travaille au sein de la société SOCIETE1.) s.à r.l..

 

Le mémoire d’honoraires litigieux porte sur une seule prestation, à savoir la réunion du 1er octobre 2025 qui est facturée pour un montant de 200,- euros HTVA, soit 234, euros TTC.

 

Il est constant en cause qu’aucun contrat écrit ou lettre de mission n’a été signé entre parties, mais PERSONNE2.) ne conteste pas avoir demandé un
rendez-vous et avoir été reçue en l’étude en date du 1er octobre 2025.

 

En ce qui concerne la fixation des honoraires, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 relative à la profession d’avocat, l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client.

 

L’article 2.4.5.2. du Règlement Intérieur de l’Ordre des avocats prévoit qu’hormis les cas où les honoraires sont fixés par des dispositions légales ou règlementaires ou par la décision de justice qui le désigne, l’avocat fixe ses honoraires en tenant compte des différents éléments du dossier, tels l’importance et le degré de difficulté de l’affaire, le travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats en son étude, sa notoriété et son expérience professionnelle, le résultat obtenu et la situation de fortune du mandant. En début de dossier, l’avocat informe tout nouveau client de la méthode qu’il utilisera pour calculer ses honoraires et frais. Il tiendra ses clients informés de tout changement de méthode de calcul. L’avocat fournit au client toutes les informations utiles sur les modalités d’application de la méthode retenue.

 

Ni le Règlement Intérieur de l’Ordre des avocats, ni la loi modifiée du
10 août 1991 susvisée n’imposent à l’avocat d’indiquer son taux horaire dans la note d’honoraires, étant donné que les honoraires sont fixés par rapport au degré de difficulté et l’importance de l’affaire (cf. Cour d’appel, 13 janvier 2022, n° CAL-2020-00265).

 

Un client ne peut espérer ni dispense de paiement d’honoraires, ni minoration de ceux-ci sur le seul fondement de l’allégation d’un manquement commis par l’avocat à son obligation d’information sur les conditions de sa rémunération (cf. op. cit.).

Si l’avocat doit informer le client sur le mode de rémunération, le client n’est pas pour autant dispensé de se renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires qu’il aura à supporter (cf. op. cit.).

 

Les critiques de PERSONNE2.) relative à l’absence de convention et d’information quant aux honoraires sont partant à rejeter. 

 

PERSONNE2.) ne rapporte pas non plus la preuve d’un quelconque vice du consentement.

 

C’est encore à tort qu’elle conteste toute prestation effectuée par la société SOCIETE1.) s.à r.l. alors qu’elle reconnaît elle-même avoir été reçue à l’étude en date du 1er octobre 2025.

 

En ce qui concerne la détermination de la rémunération de l’avocat, l’article 38 de la loi du 18 août 1991 relative à la profession d’avocat dispose que l’avocat arrête ses honoraires. Le principe est que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même car « lorsque l’avocat a consacré de nombreux devoirs à une affaire, il est le meilleur appréciateur des soins qu’il a donnés à la cause et des honoraires qu’il a promérités » (cf. Pierre LAMBERT, Règles et usages de la profession d’avocats du barreau de Bruxelles, éd. Nemesis, 1988, page 467).

 

En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le Conseil de l’Ordre des avocats peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excèderaient les normes raisonnables.

 

Le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, n’est, cependant, pas un organe juridictionnel. Il s’ensuit que la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre ne constitue qu’un avis qui, à l’instar d’un rapport d’expertise, ne pourrait lier le mandant de l’avocat, ni la juridiction saisie de la demande en paiement des honoraires.

 

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que, saisi d’une demande de PERSONNE2.) du 30 octobre 2025, l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg lui a répondu par courriel du 6 novembre 2026 ce qui suit :

« Nous prenons acte que :

-          vous avez consulté Maître PERSONNE1.) sur recommandation de votre avocate Maître PERSONNE3.) actuellement en charge de votre procédure de divorce et garde des enfants,

-          une entrevue a eu lieu le 01/10/2025 dans le but d’obtenir des conseils juridiques,

-          la consultation vous a été facturée,

-          une facture d’un montant de 200,-€ HTVA soit 234,-€ TTC vous a été adressée en date du 22 octobre 2025 référence n°NUMERO2.) ALIAS1.).

Rendant un service, il est juste que l’avocat soit dédommagé et le paiement de ses honoraires est la contrepartie de ce service.

Eu égard aux devoirs effectués ainsi qu’à l’ancienneté et à l’expérience professionnelle de Maître PERSONNE1.), nous estimons que les honoraires sont appropriés et clôturons partant le dossier. »

 

Suite aux contestations de PERSONNE2.), l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg a réitéré sa position dans un courriel du 7 novembre 2025.

 

Etant donné que le Tribunal n’est pas lié par l’avis de l’Ordre des Avocats et qu’en l’espèce il résulte des éléments du dossier que la réunion n’a pas eu lieu avec Maître PERSONNE1.), mais avec sa collaboratrice Maître Julie OÉ, qui dispose moins d’ancienneté et partant moins d’expérience, le Tribunal décide de fixer ex aequo et bono les honoraires dues à la société SOCIETE1.) s.à r.l. pour l’entrevue du 1er octobre 2025 au montant de 150,- euros HTVA, soit 175,50 euros TTC.

 

Le contredit est partant partiellement fondé et il convient de condamner PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 175,50 euros avec les intérêts légaux à compter du 16 février 2026, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

 

PERSONNE2.) demande encore au tribunal de renvoyer les questions déontologiques au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg « pour examen approfondi dans le cadre de la procédure disciplinaire en cours » suivant la saisine du 30 octobre 2025.

 

Il résulte des pièces versées au dossier que, par courriels du 6 et du
7 novembre 2025, l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg a informé PERSONNE2.) que le dossier est clôturé.

 

A défaut d’indication de base légale en vertu de laquelle le Tribunal devrait renvoyer le dossier à l’Ordre des Avocats, la demande de PERSONNE2.) est à déclarer non fondée.

 

S’il est certes vrai qu’aux termes de la requête en ordonnance conditionnelle de paiement, la société SOCIETE1.) s.à r.l. avait sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 150,- euros, le Tribunal n’y a cependant pas fait droit contrairement aux affirmations de PERSONNE2.).

 

En tout état de cause, le Tribunal note que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

 

En l’espèce, cette demande de la société SOCIETE1.) s.à r.l. n’est pas fondée.

 

La partie contredisante succombant à l’instance, elle doit en supporter les frais et dépens au vœu des dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

Le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

 

reçoit le contredit en la forme,

 

le dit partiellement fondé,

 

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. fondée à concurrence du montant de 175,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 février 2026, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, et déboute pour le surplus,

 

condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. la somme de 175,50 euros avec les intérêts légaux à partir du 16 février 2026, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

 

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant au renvoi du dossier au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, partant en déboute,

 

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à titre d’indemnité de procédure, partant en déboute,

 

condamne PERSONNE2.) aux frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi qu’à ceux de la présente instance de contredit.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Michèle HANSEN, Juge de Paix à Luxembourg, assistée de la greffière Carole HEYART, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.