Rép. n° 2271/26

L-CIV-414/24

 

Audience publique du 10 juin 2026

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

 

entre

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg et sous le numéro de registre du commerce et des sociétés de Luxembourg NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour,

 

partie demanderesse,

 

comparant par Maître Lise REIBEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

et

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse,

 

comparant en personne.

 

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Faits :

 

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 juin 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 22 juillet 2024 à 9.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.

 

 

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique, du mercredi, 25 mars 2026 lors de laquelle la partie demanderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, était représentée par Maître Lise REIBEL, tandis que la partie défenderesse, PERSONNE1.), se présenta personnellement.

 

Le mandataire de la partie demanderesse et la partie défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions respectivement explications et déclarations.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis,

 

le jugement qui suit :

 

1. La procédure et les prétentions de la partie demanderesse :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO du 28 juin 2024, la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix et de à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

-         voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 12.795,20 euros du chef d’un mémoire d’honoraires du 29 décembre 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

 

-         voir dire que l’intérêt sera majoré de trois points, trois mois après la signification du jugement à intervenir ;

 

-         voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros ;

 

-         voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-414/24.

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a réduit sa demande à 12.059,65 euros.

Il échet de lui en donner acte.

2. L’argumentaire des parties :

Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que la partie citée lui redoit la somme de 12.059,65 euros suite à la taxation au titre de son mémoire d’honoraires du 29 décembre 2023 relative à une affaire de divorce par consentement mutuel, au droit de visite et d’hébergement, au paiement d’une pension alimentaire et à la liquidation du régime matrimonial où la société SOCIETE1.) a assuré la défense de PERSONNE1.). Toutes les prestations énumérées dans le détail de la note d’honoraires auraient été réalisées et auraient été utiles tel que cela résulterait du dossier de base versé aux débats. Le taux horaire mis en compte ne serait pas excessif. La partie citée se serait limitée à lui soumettre des résumés de faits mais elle ne serait pas intervenue activement dans la procédure. La situation financière de la partie citée ne lui aurait pas permis de bénéficier de l’assistance judiciaire. Il ne résulterait d’aucun élément du dossier qu’il avait été convenu entre parties qu’une partie des prestations devrait être effectuée à titre gratuite. La société SOCIETE1.) ne s’oppose pas à un paiement échelonné de 250 euros par mois et en cas de défaut de paiement à être autorisée à poursuivre l’exécution de toute la somme redue.

PERSONNE1.) s’oppose à la demande en faisant valoir qu’une réduction des honoraires lui a été promise en contrepartie d’estimations immobilières gratuitement faites par sa mère pour la société SOCIETE1.). Elle expose ensuite que lors de la première consultation, Maître Lise REIBEL lui a dit qu’elle a droit à l’assistance judiciaire et ensuite elle lui a déclaré cela n’était pas possible. Elle reproche à Maître Lise REIBEL de ne pas avoir effectué les démarches nécessaires en vue de l’obtention de l’assistance judiciaire. PERSONNE1.) aurait activement travaillé dans le dossier et effectué une grande partie du travail préparatoire. Elle aurait perdu toutes les affaires. Elle incrimine l’absence d’une stratégie bien élaborée. PERSONNE1.) ne conteste pas la réalité des prestations figurant sur le détail versé en cause mais elle estime que le montant facturé est excessif. Elle demande à voir bénéficier d’un paiement échelonné de 150 euros par mois et s’oppose à un paiement échelonné de 250 euros par mois. Après déduction de toutes ses dépenses, il lui resterait seulement un montant de 150 euros à disposition. Elle n’aurait jamais reçu demande de paiement d’une provision.

La société SOCIETE1.) fait répliquer qu’il n’appartenait pas à Maître Lise REIBEL de faire les démarches en vue de l’obtention de l’assistance judiciaire.

3. L’appréciation du Tribunal :

La demande de la société SOCIETE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de loi est à dire recevable en la forme.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Conformément audit article, il appartient à la société SOCIETE1.) d’établir le bien-fondé de sa demande.

 

 

La société SOCIETE1.) produit aux débats son mémoire d’honoraires modifié du 14 janvier 2025 suite à la taxation par le Conseil de l’Ordre du 8 janvier 2025 d’un montant total de 12.059,65 euros TTC, se composant comme suit :

-         Honoraires pour tous soins donnés du 30 septembre 2021 au 31 décembre 2022) : 5.900 euros

 

-         Frais de bureau, ports et débours : 625 euros

Total 1 : 7.634,25 euros TTC

-         Honoraires pour tous soins donnés du 1er janvier 2023 au 29 décembre 2023 : 3.500 euros

 

-         Frais de bureau, ports et débours : 315 euros

Total 2 : 4.425,40 euros TTC

Grand-Total : 12.059,65 euros TTC,

avec les détails des prestations accomplies énumérées sur 9 pages (consultations, correspondance avec le parquet, la cliente, la partie adverse et son mandataire, la banque, l’officier de l’état civil, l’officier communal de Steinfort, le notaire, le service des aides au logement, étude de la correspondance, rédaction d’une requête en divorce, études du dossier en vue des plaidoiries, assistance et plaidoiries devant le JAF, rédaction d’actes d’acquiescement, étude du jugement, formulaires de transmission, étude de la requête de la partie adverse en changement du droit de visite et d’hébergement, préparations de fardes de pièces, entretiens téléphoniques avec la cliente, rédaction d’une requête appel JAF, plaidoiries 1ère instance et appel en rapport avec le droit de visite et d’hébergement) et des frais de bureau.

Tout d’abord, il y a lieu de noter que les honoraires litigieux ont fait l’objet d’une décision de taxation rendue par le Conseil de l’Ordre des Avocats en date du 8 janvier 2025, qui a confirmé que la société SOCIETE1.) peut prétendre au montant de 10.340 euros HTVA au titre d’honoraires et de frais, le Conseil de l’Ordre ayant confirmé les honoraires de la société SOCIETE1.) d’un montant de 9.400 euros HTVA et ayant réduit les frais de bureau d’un montant de 1.570 euros HTVA à 940 euros HTVA.

Le Tribunal tient ensuite à relever qu’il n’est pas lié par la taxation opérée par le Conseil de l’Ordre.

En effet, même si la procédure suivie par le Conseil de l’Ordre s’apparente dans une certaine mesure à celle poursuivie par les juridictions de l’ordre judiciaire, il n’en reste pas moins qu’à défaut d’un texte, le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, n’est pas un organe juridictionnel et que la taxation ne constitue dès lors qu’une décision ordinale sans autorité sur les juridictions judiciaires. La taxation des frais et honoraires des avocats lorsqu’ils excèdent la norme n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et n’a même pas à être motivée. Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n’est jamais rien d’autre qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie.

Le juge ne trouve dans la décision du Conseil de l’Ordre qu’un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat.

L’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dispose que l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client.

Les articles 2.4.5.2. et 2.4.5.3 du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg disposent qu’hormis les cas où les honoraires de l’avocat sont fixés par des dispositions légales ou réglementaires, par une convention d’honoraires ou par la décision de justice qui le désigne, l’avocat fixe ses honoraires en tenant compte de l’importance et du degré de difficulté de l’affaire, du travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de son cabinet, de sa notoriété et de son expérience professionnelle, du résultat obtenu et de la situation de fortune du mandant. L’avocat peut convenir avec son client d’un mode conventionnel de détermination des honoraires, que ce soit en début de dossier, en cours de dossier ou même lors de la clôture. L’avocat veillera à ce que la convention d’honoraires précise le ou les dossiers auxquel(s) elle s’applique.

Le mode conventionnel de détermination d’honoraires est donc facultatif.

En l’espèce, aucune convention d’honoraires entre parties n’a été conclue.

En l’absence de convention d’honoraires, il faut revenir au principe qui veut que la fixation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même.

La fixation des honoraires d’avocat est donc régie par deux principes essentiels: celui de la liberté contractuelle et celui du caractère déontologique de la rémunération de l’avocat.

Le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (CA, 23 janvier 2002, Pas. 32, p.157).

On peut ajouter que les honoraires incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier, l’échange de correspondances, la rédaction de conventions, les réunions de négociations, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence, les consultations écrites.

Concernant le travail de l’avocat, on distingue deux sortes d’activités. Il y a les actes intellectuels qui mettent en œuvre l’imagination créatrice, les connaissances et le talent du plaideur, comme notamment le conseil juridique, l’élaboration des actes introductifs d’instance et des corps de conclusions, les plaidoiries et la rédaction de courriers autres qu’administratifs, et les actes qui pour tout avocat sont des actes administratifs ou de routine.

Les premiers pèsent davantage dans l’appréciation des honoraires. Les seconds justifient indiscutablement des honoraires moindres, car leur incidence sur le service rendu est habituellement moins importante.

Il résulte des pièces versées, des renseignements fournis par les parties aux débats et notamment du dossier à la base qu’en date du 30 septembre 2021 PERSONNE1.) a consulté Maître Lise REIBEL de la société SOCIETE1.) pour obtenir d’une part le divorce et la liquidation de la communauté puis d’autre part, pour contester l’élargissement du droit de visite et d’hébergement demandé pour le fils commun mineur par PERSONNE2.).

Il y a eu deux jugements celui rendu en date du 30 novembre 2021 qui a prononcé le divorce et a fixé le paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 250 euros par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) suite à l’accord des parties et celui rendu en date du 31 janvier 2023 qui a élargi le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) ainsi que l’arrêt du 31 mai 2023 qui a déclaré les appels principal et incident recevables mais non fondés et qui a confirmé le jugement du 31 janvier 2023.

Dès lors qu’il s’agissait d’une affaire de divorce et des volets y afférents ainsi que de l’élargissement du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) auquel s’opposait PERSONNE1.), l’affaire présentait un enjeu important pour PERSONNE1.).

Il y a ensuite lieu de relever que le dossier ne présentait aucune difficulté juridique particulière.

S’agissant du travail fourni par l’avocat, il échet de constater qu’il résulte de la décision de taxation du Conseil de l’Ordre du 8 janvier 2025 que la société SOCIETE1.) a mis en compte 29 heures au taux horaire moyen appliqué de 324,14 euros HTVA compte tenu de l’ancienneté et de l’expérience professionnelle de 20 années de Maître Lise REIBEL, soit un total des honoraires facturés de 9.400 euros.

A l’examen du dossier de base versé en cause et en l’absence de contestations spécifiques y afférentes, il y a lieu de retenir que les multiples prestations énumérées dans le détail versé en cause et correspondant à un total de 29 heures dont les nombreuses correspondances représentent plus de 19 heures de prestations selon le Conseil de l’Ordre, ont été accomplies et que ce temps mis en compte est raisonnable et justifié au vu du dossier et des éléments le composant.

Il ne saurait être valablement soutenu par PERSONNE1.) qui s’est limité à soumettre des résumés des faits à Maître Lise REIBEL d’avoir accompli une grande partie du travail dans les dossiers, dès lors qu’il appartenait à Maître Lise REIBEL de faire le tri de la multitude des informations lui soumises, de les structurer et de les intégrer de manière utile et pertinente dans les procédures.

S’agissant du résultat obtenu, il échet de constater que par jugement rendu en date du 30 novembre 2021, le divorce a été prononcé entre parties, la résidence habituelle de l’enfant commun mineur a été fixée auprès de PERSONNE1.) et un droit de visite et d’hébergement a été accordé à PERSONNE2.). Par jugement du 31 janvier 2023, il a été décidé d’élargir le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.), jugement qui a été confirmé en instance d’appel. Bien que PERSONNE1.) a été déboutée tant en première instance qu’en instance d’appel de ses demandes tendant à une diminution du droit de visite et d’hébergement accordé à PERSONNE2.) pour défaut de preuve, il résulte cependant des éléments du dossier que les prestations réalisées par la société SOCIETE1.) ont été utiles et appropriées.

Or, compte tenu de ce

-         qu’aucune demande d’assistance judiciaire n’a été faite, indépendamment de la question de savoir à quelle partie il appartenait de l’introduire,

 

-         qu’aucune demande de provision n’a été demandée par la société SOCIETE1.),

 

-         que la situation financière de PERSONNE1.) est précaire, élément dont la société SOCIETE1.) ne conteste pas avoir eu connaissance,

 

-         que la société SOCIETE1.) n’a dans son énumération des prestations accomplies pas fait la distinction entre les actes intellectuels et les actes qui pour tout avocat sont des actes administratifs ou de routine notamment en rapport avec l’analyse et la rédaction de la correspondance, dont la plupart des courriers et courriels constituent des actes de routine,

le taux horaire de 324,14 euros HTVA doit être réduit à 250 euros HTVA.

Eu égard à l’ensemble des éléments ci-dessus évoqués et à défaut pour PERSONNE1.) d’établir qu’il y a eu un accord entre parties suivant lequel le paiement des prestations à accomplir serait à compenser par les prestations accomplies par sa mère pour la société SOCIETE1.) en rapport avec des évaluations immobilières, le tribunal décide que la société SOCIETE1.) a droit au montant total de 7.250 euros HTVA (29 heures x 250 euros HTVA), soit un montant de 8.410 euros TTC au titre des honoraires demandés, à majorer des frais de bureau de 625 euros HTVA, soit 731,25 euros TTC, et de 315 euros HTVA, soit 365,40 euros TTC, ce qui fait un solde total de 9.506,65 euros TTC au titre d’honoraires et de frais de bureau.

Il convient dès lors de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 9.506,65 euros TTC au titre d’honoraires et de frais de bureau, avec les intérêts légaux à partir du 28 juin 2024, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

En application des articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, la partie demanderesse a droit à la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement.

S’agissant des délais de paiement réclamés par PERSONNE1.), il échet de relever que l’article 1244 du Code civil dispose que le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.

Les délais de paiement sont ainsi des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties. Le juge doit avoir égard à la situation des parties et peut octroyer les délais de grâce au débiteur malheureux et de bonne foi.

Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité.

En l’espèce, dans la mesure où la proposition de la société SOCIETE1.) d’un paiement échelonné de 250 euros par mois, montant qui ne semble excessif au vu de la situation financière de PERSONNE1.) et de l’importance de la dette, a été formellement refusée par cette dernière, qui insiste sur un paiement échelonné par mensualités de 150 euros, sa demande tendant à l’octroi de délais de paiement est par conséquent à rejeter.

La société SOCIETE1.) n’établissant pas la condition d’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

PERSONNE1.) succombant à l’instance, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à sa charge.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort,

d i t  la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL recevable en la forme et partiellement fondée,

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 9.506,65 euros TTC au titre d’honoraires et de frais de bureau, avec les intérêts légaux à partir du 28 juin 2024, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

o r d o n n e  la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du présent jugement,

d i t  non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en octroi d’une indemnité de procédure,

r e j e t t e  la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir accorder des délais de paiement,

c o n d a m n e  PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg, par Nous Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.