Rép. no. 2272/26

L-OPA1-2176/25

 

 

Audience publique du 10 juin 2026

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

 

entre:

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.) représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse,

partie défenderesse sur reconvention,

 

comparant par Maître José STEFFEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Emmanuel LEBEK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

 

et

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse contredisante,

partie demanderesse par reconvention,

 

comparant en personne.

______________________________________________________________

 

FAITS :

 

Suite au contredit formé par courrier du 31 mars 2025 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro                   L-OPA1-2176/25 délivrée le 27 février 2025 notifiée à la partie défenderesse contredisante le 3 mars 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique du 25 juin 2025 à 15h00, salle n° JP.1.19.

 

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 22 avril 2026 lors de laquelle Maître José STEFFEN se présenta pour la partie demanderesse originaire, la société anonyme SOCIETE1.) SA, tandis que la partie défenderesse originaire, PERSONNE1.), se présenta personnellement.

 

Maître José STEFFEN et PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et conclusions respectivement explications et déclarations.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis,

 

le jugement qui suit:

 

1. La procédure

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-2176/25 délivrée en date du 27 février 2025, lui notifiée le 3 mars 2025, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 13.403,81 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 70 euros.

 

Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement de sa facture du 9 juin 2022 établie sur base d’un devis no NUMERO1.) du 16 novembre 2018.

 

Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 31 mars 2025, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question.

 

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-OPA1-2176/25.

 

2. L’argumentaire et les prétentions des parties

 

La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 12.350,81 euros, sinon subsidiairement du montant de 8.892 euros (12.350,81 - 3.458,81) ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 70 euros.

 

PERSONNE1.) s’oppose au paiement de cette facture en la contestant tant en son principe qu’en son quantum. Il s’agirait d’une facture pro forma portée à sa connaissance le 1er mars 2023. Il fait valoir que par contrat de prestation de services négocié et signé le 23 novembre 2018, la société SOCIETE1.) s’était engagée notamment à construire un mur de soutènement constitué d’éléments en béton armé préfabriqués en forme de L, un abri de jardin en construction lourde et crépi de 3,5m x 2m, à ériger un mur gabion mitoyen ainsi qu’à réaliser des travaux de terrassement pour niveler et aménager une pelouse sur la parcelle de PERSONNE1.). Toute la partie administrative relative aux autorisations devrait également être prise en charge par la société SOCIETE1.). Le contrat conclu par les parties reposerait sur une combinaison de travaux à prix fixes et de travaux au devis sur base de quantités présumées pour un montant total estimé de 20.000 euros, de sorte que la position relative à l’abri de jardin serait à réduire à 5.199,02 euros. Le devis comprendrait donc des positions forfaitaires et unitaires. Le tout aurait été fait sous réserve d’acceptation du projet par la commune de ADRESSE3.) et de l’achèvement des travaux pour la fin de juin 2019. Le voisin de gauche de PERSONNE1.) aurait eu son propre contrat avec la société SOCIETE1.) pour des aménagements similaires sur sa parcelle. Un retard important serait survenu dès la phase d’autorisation car la société SOCIETE1.) aurait oublié d’introduire le formulaire d’autorisation de bâtir. Une facture d’acompte aurait été envoyée à PERSONNE1.) qui aurait déjà été échue à la date de sa réception. La facture litigieuse ne correspondrait pas au devis sur base duquel elle a été établie. Le chantier aurait été commencé sans plans d’exécution. Les conditions générales apparaissant sur la facture litigieuse n’auraient jamais été portées à la connaissance de PERSONNE1.) et ne lui seraient dès lors pas opposables. Les L béton n’auraient pas été implantés sur la limite séparative arrière tel que cela aurait été convenu entre parties. Par ailleurs, un décalage latéral du mur d’une dizaine de centimètres finirait par un empiètement de cette dizaine de centimètres sur la parcelle de son voisin de droite. PERSONNE1.) aurait signalé ce problème à la société SOCIETE1.) le 1er juillet 2019 lorsque seulement deux éléments étaient posés, de sorte que toute rectification aurait encore été possible, mais la société SOCIETE1.) aurait continué les travaux sans rien modifier. Il y aurait donc un problème de recul arrière et de recul latéral. Le voisin souhaiterait que l’empiètement cesse. L’abri de jardin aurait été implanté dans sa totalité sur la parcelle de PERSONNE1.) mais non pas sur les limites séparatives arrière et latérale tel que cela a été convenu entre les parties. Les murs de l’abri de jardin présenteraient d’importantes fissures et un problème de stabilité. L’abri de jardin construite sur la parcelle voisine se trouverait sur sa parcelle, empiétement qui devrait également cesser. L’alimentation électrique de la dépendance secondaire se composerait d’une simple gaine préfilée type Gaine ICA pas adaptée pour une utilisation souterraine. Il n’y aurait pas de câble NYM, juste trois fils conducteurs. La gaine ICA ne serait doublée d’une gaine TPC que sur le premier mètre en sortie d’abri. En outre, un phénomène de tassement de la dalle serait également apparu. Les murs avant et arrière ne seraient plus d’aplomb et présenteraient un défaut de verticalité d’environ 25mm/m. La dalle ne serait pas adossée au mur de soutènement et elle ne reposerait sur aucune fondation hors gel. Il serait désormais possible de passer ses doigts entre la dalle et le mur latéral droit de l’abri de jardin. La stabilité de l’ensemble serait compromise. Après discussions restées infructueuses avec la société SOCIETE1.) sur tous ces éléments, le chantier aurait été arrêté et un métré des matériaux posés aurait été demandé mais la société SOCIETE1.) ne l’aurait jamais réalisé. Il n’y aurait pas eu de réception des travaux effectués et la thématique de la garantie décennale n’aurait pas été abordée. Le 24 février 2021, un expert de la compagnie d’assurance SOCIETE2.) aurait contacté PERSONNE1.) pour venir évaluer la situation. Il aurait dressé son rapport le 8 avril 2021 sans avoir examiné l’ensemble du problème et notamment celui du recul latéral et des abris de jardin. S’agissant de la facture proforma, la porte non fournie n’en serait pas déduite et le mur gabion serait inclus alors qu’il serait déjà soldé. PERSONNE1.) aurait payé le prix du poste « Claustra et brise-vue » le 15 juillet 2019 étant donné que ce dernier aurait été réalisé tel que prévu. Comme la plupart des postes du devis NUMERO1.) ne reflèteraient pas ce qui aurait été effectivement construit, il conviendrait de proportionner et de chiffrer sur base de ce qui a été effectivement construit. Les prestations mises en compte ne correspondraient pas au devis, respectivement n’auraient pas été réalisées sinon pas selon les règles de l’art. Sur base de tous ces éléments, PERSONNE1.) obtiendrait un prix de 5.319,40 euros TTC, en surplus du montant de 1.053 euros TTC acquitté le 15 juillet 2019. Il renvoie au constat d’huissier de justice et aux photos du chantier versés en cause. PERSONNE1.) réclame à titre reconventionnel une remise en pristin état et subsidiairement, il sollicite l’institution d’une expertise avec mission telle qu’elle résulte de son offre de preuve. Il réclame 15 euros au titre d’un mémoire de dépens, les frais relatifs à sa mise en demeure, 25 euros pour l’autorisation de bâtir, 7,20 euros pour une deuxième mise en demeure, 8,10 euros pour un courrier recommandé, 494,03 euros pour les frais du constat d’huissier de justice, 8,80 euros au titre des frais d’envoi du constat d’huissier à la partie adverse, 12,40 euros pour les frais de dossier (pièces soumises au mandataire adverse), 180 euros par mois du chef d’un préjudice visuel de jouissance pour la période de juillet 2019 à ce jour ainsi qu’un euro symbolique pour dommage moral à partir du 11 juillet 2019, date à laquelle les travaux auraient dû être achevés, jusqu’à ce jour. Il sollicite finalement une indemnité de procédure de 250 euros.

 

La société SOCIETE1.) conteste l’argumentaire adverse ainsi que la demande reconventionnelle pour ne pas être fondés. Elle demande le rejet du croquis fabriqué par PERSONNE1.) lui-même. Les preuves de paiement des montants réclamés à titre reconventionnel ne seraient pas versées et la réalité des préjudices invoquées ne serait pas établie. Le voisin ne se serait jamais manifesté et donc un préjudice au prétendu empiétement sur le terrain du voisin ne serait pas établi. PERSONNE1.) ne se serait vu facturer que les travaux qui ont été commandés et réalisés. Il serait prévu par le devis que les quantités sont présumées et pourraient être ajustées lors de la facturation. Suivant la pièce numéro 11 versée en cause, l’ensemble des travaux seraient à terminer selon accords verbaux. Le rapport d’expertise versé en cause aurait un caractère contradictoire et l’expert en question aurait tout pris en compte. Avant les plaidoiries de la présente affaire, PERSONNE1.) n’aurait formulé aucune remarque quant au rapport d’expertise versé en cause et ses contestations actuelles seraient tardives. La société SOCIETE1.) sollicite le rejet de l’offre de preuve par voie d’expertise en faisant valoir qu’il existe d’ores et déjà une expertise qui n’aurait jamais été contestée et que seuls les travaux réalisés ont été facturés.

PERSONNE1.) conteste le caractère contradictoire de l’expertise dans la mesure où l’expert a été désigné par l’assureur de la partie adverse. Il conteste ledit rapport d’expertise en reprochant à l’expert de ne pas avoir analysé tous les problèmes sur le chantier et notamment celui relatif à la stabilité de l’abri de jardin.

 

3. L’appréciation du Tribunal

 

Le contredit de PERSONNE1.), la demande de la société SOCIETE1.) ainsi que la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) ayant été introduits dans les délai et forme de la loi, sont à dire recevables.

 

L’article 1710 du Code civil définit le contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage comme un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

 

Il faut qualifier de contrat d’entreprise la convention par laquelle une personne s’oblige à l’égard d’une autre, en contrepartie d’un prix et sans lien de subordination, à réaliser, mettre en œuvre, modifier ou réparer, sur le site, un bâtiment, un ouvrage ou partie d’un ouvrage quelconque.

 

Il résulte des pièces versées en cause que le 16 novembre 2018, la société SOCIETE1.) a établi un devis no NUMERO1.) portant sur la réalisation de travaux de terrassement, d’électricité, de retenue de terre, de claustra & brise-vue, de construction d’un abri de jardin, de clôture et portails et de plantations de végétaux et de gazon sur la parcelle no NUMERO2.) de PERSONNE1.) sise à ADRESSE4.) à ADRESSE4.), contre paiement d’un prix de 20.000 TTC « sous réserve de la commune et travaux terminés fin juin ». Ledit devis a été signé par les parties en date du 23 novembre 2018 et se présente comme suit :

 

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L’autorisation de bâtir a été délivrée en date du 21 juin 2019.

 

La société SOCIETE1.) a commencé à effectuer les travaux mais ne les a pas terminés en raison de discussions entre parties.

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Dans la mesure où les conditions générales annexées à cette facture n’ont pas été mises à la connaissance de PERSONNE1.) et n’ont pas fait l’objet d’une acceptation de sa part, elles ne lui sont pas opposables.

 

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a réglé la somme de 1.053 euros en date du 15 juillet 2019 pour le mur gabion.

 

Les prétendus accords verbaux entre parties ne sont pas établis par la société SOCIETE1.) qui se limite à cet égard à renvoyer à un courriel unilatéral de sa part.

 

Au vu des considérations en droit qui précèdent et au vu des pièces précitées, il faut retenir que les parties sont liées par un contrat d’entreprise.

 

Le contrat d’entreprise est un contrat synallagmatique, en ce que les cocontractants se sont obligés réciproquement l’un envers l’autre. Chaque obligation sert de contrepartie et de cause à l’autre.

 

Le maître de l’ouvrage s’oblige à payer le prix convenu, sauf s'il constate l'existence de manquements aux engagements pris dans le contrat.

 

L’entrepreneur doit fournir une prestation conforme aux stipulations contractuelles et légales, et exempte de vices.

 

L’article 1315 du Code civil prévoit en son alinéa premier que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le même article précise en son alinéa 2 que celui qui se dit libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

 

Il appartient au débiteur de l’obligation de prouver qu’il a exécuté son obligation, ou du moins de prouver qu’il a accompli l’essentiel des obligations qui lui incombaient. Le créancier qui prétend que cette exécution a été imparfaite ou non-satisfactoire, soit invoque une exécution non conforme aux règles de l’art, devra établir cette affirmation.

 

Le Tribunal constate que le devis précité prévoit tant des positions à base forfaitaire et que des positions prévoyant des prix unitaires.

 

S’agissant des positions à base forfaitaire, elles ne sauraient faire l’objet d’une modification sans l’accord des parties.

 

Concernant les autres positions, il y a lieu de relever que le propre des marchés sur devis est l’imprécision relative de l’importance des travaux à fournir et du prix de l’ensemble à payer à la date de la conclusion du contrat. Le devis constitue toutefois un élément de référence devant donner aux parties une idée de l’importance de leurs engagements, de sorte qu’un dépassement considérable du devis par l’entrepreneur constitue de sa part une faute engageant sa responsabilité et permettant de laisser à sa charge une partie des dépenses qui ont dépassé les prévisions. Il y a dépassement du devis si le prix facturé dépasse l’estimation qui a été faite et il y a lieu à réduction du prix réclamé si le juge constate une disproportion manifeste entre ce prix et celui offert initialement.

 

Dans l’appréciation d’un éventuel dépassement du devis, il n’y a lieu de prendre en considération que les seuls travaux ayant fait l’objet du devis initial. En effet, l’entrepreneur n’est responsable que des erreurs d’évaluation de sa part, mais non d’un surcoût résultant de travaux supplémentaires ordonnés après coup par le maître de l’ouvrage ou approuvés par lui. Il a été décidé en présence d’un dépassement du devis qu’une marge d’erreur de +- 10 % par rapport au prix global indicatif est admissible (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2006, n° 549 ; Cour 6 février 2003, n° 25830 du rôle ; Lux. 8 octobre 2004, n°83290 du rôle). Des dépassements mineurs, inférieurs ou égaux à 10 %, peuvent donc être tolérés. Il est vrai que le devis constitue un élément de référence devant donner aux parties une idée de l’importance de leurs engagements, de sorte qu’il a ainsi été décidé qu’un dépassement considérable du devis par l’entrepreneur constitue de sa part une faute engageant sa responsabilité et permettant de laisser à sa charge une partie des dépenses ayant dépassé les prévisions (cf. Lux. 29 septembre 1982, 25, 455)

 

A l’analyse du devis et de la facture précités, il y a lieu de constater que les positions y mentionnées varient. En effet, certaines positions ont été retirées et d’autres ont été ajoutées notamment pour la retenue de terre, l’alimentation électrique de l’abri de jardin et les drains d’eau reliés aux égouts. Par ailleurs, le forfait de l’abri de jardin n’a pas été modifié contrairement aux mentions manuscrites du devis.

 

Il est constant en cause que la réalisation des travaux a été arrêtée par la société SOCIETE1.) et que tous les travaux prévus par le devis n’ont pas été réalisés.

 

PERSONNE1.) renvoie aux photos du chantier, à un croquis qu’il a établi et au constat fait par l’huissier de justice Pierre BIEL daté du 27 mars 2025 pour établir ses contestations quant à la réalisation des travaux.

 

La société SOCIETE1.) se réfère à une expertise établie en date du 7 avril 2021 par le Cabinet d’SOCIETE3.) SARL qui a été initiée par la société SOCIETE1.), respectivement son assureur pour contrecarrer les contestations adverses.

 

S’il est exact que PERSONNE1.) a été présent lors de la visite des lieux organisée par l’expert, il n’était cependant aucunement impliqué dans le processus de désignation de l’expert. Cette expertise constitue dès lors une expertise officieuse, non-judiciaire, unilatérale.

 

Il échet de relever dans ce contexte qu’une expertise officieuse, même si elle ne peut avoir valeur d’expertise judiciaire, peut être produite aux débats judiciaires, à condition que la règle du contradictoire ait été respectée. La contradiction suppose que l’expertise ait été communiquée auparavant à toutes les parties, comme les autres documents de la cause. L’essentiel est que les parties aient été à même de discuter contradictoirement des informations communiquées au juge.

 

Dans le cas où l’expertise officieuse a été régulièrement communiquée et a fait l’objet d’un débat contradictoire, les juges, qui ne sont pas obligés de suivre les conclusions de l’expertise, peuvent néanmoins y puiser leurs convictions.

 

Comme toute autre pièce, un rapport d’expertise unilatéral, régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, doit être pris en considération et apprécié quant à sa force probatoire.

 

Il y a ensuite lieu de relever que les contestations actuelles de PERSONNE1.) quant au caractère probant de l’expertise en question ne sont pas tardives et sont dès lors prises en considération par le tribunal.

 

Compte tenu du caractère très succinct et vague de ce rapport d’expertise, des explications difficilement retraçables fournies par l’expert dans le détail des travaux à réaliser et exécutés, compte tenu de ce que l’expert en question ne s’est pas prononcé sur la question de savoir si les travaux réalisés et facturés par la société SOCIETE1.) aux termes de sa facture Pro forma sont conformes aux règles de l’art et aux clauses contractuelles prévues par le devis des parties et compte tenu des constatations faites sur place par l’huissier de justice Pierre BIEL du 27 mars 2025 relevant notamment l’existence de malfaçons affectant les travaux réalisés par la société SOCIETE1.) et des photos du chantier, le tribunal retient que le rapport d’expertise établi en date du 7 avril 2021 par le Cabinet d’SOCIETE3.) SARL ne vaut pas élément de preuve permettant d’appuyer l’argumentaire de la société SOCIETE1.).

 

Au vu de l’ensemble des développements antérieurs, au vu des contestations de PERSONNE1.) concernant l’exécution des travaux, les positions facturées et la réalisation des travaux selon les règles de l’art, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de commettre un expert avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif du présent jugement.

 

Dans la mesure où la charge de la preuve de la réalisation des prestations mises en compte incombe à la société SOCIETE1.) tandis que la charge de la preuve de la réalisation des prestations selon les règles de l’art incombe à PERSONNE1.), il appartient à chacune des parties d’avancer la moitié des frais d’expertise.

 

Dans l’attente du rapport d’expertise, il y a lieu de surseoir à statuer pour le surplus et de réserver les frais et dépens de l’instance.

 

PAR CES MOTIFS

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

d i t  le contredit, les demandes principale et reconventionnelle recevables en la forme,

 

avant tout autre progrès en cause,

 

o r d o n n e  une expertise et nomme comme expert PERSONNE2.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE5.),

 

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit et motivé,

 

-         déterminer si les travaux et les matériaux mis en compte dans la facture Pro Forma du 9 juin 2022 ont été réalisés, respectivement livrés par la société anonyme SOCIETE1.) SA sur la parcelle no NUMERO2.) sise à L-ADRESSE6.), et sont conformes à ce qui a été convenu entre parties (devis no NUMERO1.) du 16 novembre 2018/autorisation de bâtir) et au PAP, règlement communal et au métré à réaliser par l’expert;

 

-         déterminer d’éventuels empiétements sur les terrains voisins des ouvrages réalisés par la société anonymes SOCIETE1.) SA sur la parcelle no NUMERO2.) ;

 

-         déterminer si des travaux supplémentaires par rapport au devis no NUMERO1.) du 16 novembre 2018 ont été réalisés;

 

-         constater et décrire les éventuels désordres affectant les travaux réalisés par la société anonyme SOCIETE1.) SA sur la parcelle no NUMERO2.) et en déterminer les causes et origines ;

 

-         proposer les moyens aptes à y remédier et chiffrer le coût de remise en état, ainsi que l’éventuelle moins-value ;

 

-         établir le décompte entre parties,

 

d i t  que l’expert pourra s’entourer dans l’accomplissement de sa mission de tous renseignements utiles et nécessaires et même entendre des tierces personnes,

 

d i t  que l’expert devra en toutes circonstances informer le tribunal de paix de la date des opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

 

f i x e  la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 750 euros,

 

o r d o n n e  aux parties de payer chacune une provision de 375 euros à l’expert, au plus tard le 24 juin 2026,

 

d i t  que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal, après paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire au plus tard le 5 novembre 2026,

 

d i t  qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le juge de paix,

 

r e f i x e  l’affaire à l’audience publique du mercredi, DATE1.) pour la continuation des débats,

 

s u r s o i t  à statuer pour le surplus,

 

r é s e r v e  les droits des parties et les dépens et frais de l’instance.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière assumée, Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

Anne SIMON Fabienne FROST

 Juge de Paix Greffière assumée