Répertoire No. 2278/26  

L-OPA2-14307/25

 

Audience publique du 10 juin 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

la société SOCIETE1.), société par actions simplifiée de droit français, exerçant sous le nom commercial SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par ses représentants légaux actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro NUMERO1.)

 

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

partie défenderesse sur reconvention

 

comparant initialement par PERSONNE1.), en vertu d’une procuration écrite

 

représentée à l’audience du 15 avril 2026 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-2361 STRASSEN, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée KLEYR GRASSO GP, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mélanie TRIENBACH, avocate à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse

 

comparant à l’audience du 20 mai 2026 par Maître Mélanie TRIENBACH, avocate à la Cour, demeurant à Strassen 

 

 

e t

 

 

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

partie demanderesse par reconvention

 

comparant en personne

--------------------------------------------------------------------------------------------------

 

 

F a i t s

 

 

Suite au contredit formé le 15 décembre 2025 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 4 décembre 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 8 décembre 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 11 février 2026.

 

À l'appel de la cause à la prédite audience publique, la société SOCIETE1.) fut représentée par PERSONNE1.), en vertu d’une procuration écrite, tandis que PERSONNE2.) comparut en personne. L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 11 mars 2026.

 

Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.), représentant la société SOCIETE1.) en vertu d’une procuration écrite, et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. L’affaire fut prise en délibéré et le prononcé fut fixé au 22 avril 2026.

 

En date du 12 mars 2026 et suite à un échange de mails entre parties après la prise en délibéré de l’affaire, le tribunal prononça la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience du 15 avril 2026.

 

Lors de la prédite audience, la société en commandite simple KLEYR GRASSO se présenta pour la société SOCIETE1.) et l’affaire fut refixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 20 mai 2026.

 

Lors de cette dernière audience, Maître Mélanie TRIENBACH, en représentation de la société KLEYR GRASSO SCS, et PERSONNE2.) furent entendus en leurs derniers moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-14307/25 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 4 décembre 2025, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 2.189,60.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

 

Par déclaration écrite entrée au greffe en date du 15 décembre 2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée le 8 décembre 2025.

 

À l’audience, la société SOCIETE1.) a sollicité la confirmation de la condamnation reprise dans l’ordonnance de paiement.

 

À l’appui de sa demande, elle expose poursuivre le paiement de la facture n° 223 LUFITI-016861 du 20 novembre 2023, d’un montant de 5.974.-EUR, relative à des frais pédagogiques couvrant la période d’octobre 2023 à août 2024, faisant suite à l’inscription du défendeur à la formation « Mastère Finance ».

 

Après déduction d’une note de crédit s’élevant à 2.189,60.-EUR, correspondant à la période de mai 2024 à août 2024 à la suite de la résiliation du contrat par le défendeur, ainsi que des paiements déjà effectués par ce dernier à hauteur de 1.594,80.-EUR, la partie demanderesse soutient qu’un solde impayé de 2.189,60.-EUR demeure dû.

 

À l’appui de ses prétentions, elle verse aux débats le contrat conclu entre les parties, les conditions générales de vente signées le 16 mai 2023, ainsi que la lettre de résiliation lui adressée par le défendeur.

 

En réplique à l’argumentation de PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) soutient que la formation litigieuse est reconnue et, par ailleurs, très appréciée dans le secteur privé, bien qu’elle ne bénéficie pas d’une reconnaissance dans les secteurs public et semi-public luxembourgeois.

 

Elle insiste sur le fait que cette dernière information a été communiquée à l’ensemble des élèves, dont PERSONNE2.), tant lors du processus de recrutement (notamment à l’occasion de l’entretien initial) que lors de la rentrée académique. Il aurait d’ailleurs été évident qu’il ne s’agissait pas d’une formation universitaire, l’établissement n’étant pas une université. Sur question, elle reconnaît toutefois que cette information ne figure ni dans le contrat ni dans les conditions générales de vente, mais soutient qu’elle a été communiquée oralement.

 

La société SOCIETE1.) expose encore que, si certains étudiants ont exprimé des inquiétudes au cours de l’année quant à l’absence de reconnaissance dans le secteur public, ainsi qu’il ressort d’une conversation WhatsApp au sein du groupe des élèves, versée aux débats par le défendeur, il leur a été rappelé que la formation est reconnue dans le secteur privé. Il ressortirait d’ailleurs de cette conversation qu’une certaine élève au nom de « PERSONNE3.) » a confirmé que cette information avait bien été communiquée dès le début de la formation.

 

À l’appui de ses allégations, la partie demanderesse produit encore deux attestations testimoniales émanant de deux de ses employées PERSONNE4.) (conseillère relations étudiants) et PERSONNE1.) (directrice) et, à titre subsidiaire, formule une offre de preuve tendant à voir entendre ces personnes afin d’établir :

 

1. que, lors de l’entretien de sélection du 2 mai 2023, il a été indiqué à PERSONNE2.) que la formation correspondait à un niveau bac +5 reconnu dans le secteur privé, tout en précisant expressément son absence de reconnaissance dans les secteurs public et semi-public ;

 

2. que, lors de la rentrée académique du 2 octobre 2023, l’ensemble des informations relatives à la formation, aux conditions générales de vente, au déroulement des études ainsi qu’à l’organisation des examens a été communiqué oralement aux étudiants, y compris le fait que les diplômes délivrés par la Fédération européenne des écoles sont reconnus dans le secteur privé, mais non dans le secteur public et semi-public.

 

La société SOCIETE1.) ajoute encore que le défendeur ne s’est jamais plaint de l’absence alléguée de reconnaissance avant la présente procédure. En effet, dans sa lettre de résiliation de janvier 2024, il ne ferait aucune référence à ce motif et invoquerait uniquement des difficultés financières. Il s’agirait dès lors d’une justification qu’il a trouvée a posteriori afin d’échapper au paiement de sa dette. Force serait de constater qu’il a invoqué ce moyen pour la première fois dans le cadre du contredit.

 

S’agissant de la qualité de l’enseignement (autre reproche du défendeur), la partie demanderesse conteste toute défaillance, telle qu’alléguée par PERSONNE2.). S’il serait vrai qu’un enseignant a été absent à une reprise, le cours concerné aurait été remplacé ultérieurement. Pour le surplus, l’ensemble des enseignements prévus aurait été dispensé et les intervenants disposeraient des compétences requises.

 

Elle soutient encore que, conformément aux stipulations contractuelles, le défendeur demeurait tenu de respecter un préavis de trois mois en cas de résiliation du contrat, aucune situation de force majeure n’étant établie, de sorte qu’il resterait redevable du paiement correspondant.

 

Enfin, elle conclut au rejet de la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) et soutient, s’agissant plus spécialement des frais d’examen dont celui-ci sollicite le remboursement, n’avoir jamais perçu ces montants, ceux-ci ayant été versés directement à la SOCIETE3.). La demande de remboursement formulée à son égard serait dès lors irrecevable, respectivement non fondée.

 

PERSONNE5.) conteste le bien-fondé de la demande adverse.

 

Il expose avoir découvert l’établissement lors d’un salon de l’emploi, au cours duquel il lui aurait été indiqué que la formation était reconnue au Luxembourg, cet élément ayant été déterminant dans sa décision de s’inscrire. Il aurait ensuite passé un test d’admission et signé une fiche de préinscription, laquelle ne constituait pas, selon lui, un engagement contractuel définitif. Après le début des cours, il aurait introduit une demande d’aides financières étatiques nécessitant la production de documents d’inscription et d’un certificat de scolarité. Il se serait dès lors inscrit dans la formation afin d’obtenir ledit certificat versé en pièce 1.

 

Ce serait dans ce cadre qu’il aurait découvert que la formation n’était pas reconnue au Luxembourg, sa demande d’aide ayant été refusée pour ce motif. En effet, dans un courrier du 13 novembre 2023, le Ministère de l’enseignement supérieur lui aurait fait savoir que « votre formation est sanctionnée par un diplôme de la Fédération Européenne des Ecoles en France (SOCIETE3.)). Or, la SOCIETE3.) est une association d’écoles privées et n’est sous tutelle d’aucune autorité nationale compétente en matière d’enseignement supérieur. Les diplômes de la SOCIETE3.) ne bénéficient pas d’une reconnaissance officielle de la part de l’Etat français (ou d’un autre Etat) et ne sont pas éligibles pour une aide financière. Le fait qu’un établissement organise ses formations en cycles et modules validant des crédits SOCIETE4.) ne préjuge en rien sur la nature du diplôme délivré. »

 

PERSONNE2.) insiste sur le fait qu’à aucun moment on ne lui aurait expliqué que cette formation n’était pas reconnue dans le secteur public. Une telle information aurait constitué une condition essentielle de son consentement et il n’aurait jamais entrepris une formation aussi coûteuse s’il avait été correctement informé.

 

Afin de prouver ses dires, le défendeur verse des messages échangés entre étudiants, notamment via un groupe WhatsApp, soutenant qu’il y ressortirait clairement que tous ignoraient cette absence de reconnaissance (pièce 7) et donc qu’ils n’avaient pas été informés et qu’ils envisageaient, en conséquence, de quitter l’établissement.

 

Sur question, il explique ne pas avoir mentionné ce motif dans sa lettre de résiliation, préférant invoquer d’autres motifs, par crainte d’être dissuadé de résilier.

 

Enfin, il critique également la qualité de l’enseignement dispensé, invoquant un volume de cours insuffisant, des absences répétées d’enseignants, des périodes sans enseignement ainsi qu’un niveau insuffisant de certains intervenants. Il estime que la formation effectivement dispensée ne correspondait pas à celle qui lui avait été présentée.

 

À titre reconventionnel, PERSONNE2.) sollicite le remboursement de la somme de 1.918,80.-EUR, correspondant aux paiements effectués les 26 octobre 2023 (500.-EUR), 21 novembre 2023 (547,40.-EUR) et 18 décembre 2023 (547,40.-EUR), ainsi que le remboursement des frais d’examen à hauteur de 324.-EUR.

 

Quant aux frais d’examen, PERSONNE2.) précise encore que la SOCIETE3.) lui avait confirmé qu’elle procéderait au remboursement desdits frais, à condition que la partie demanderesse confirme qu’il n’est plus inscrit à la formation.

 

 

APPRECIATION

 

Le contredit, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable.

 

Sur le fond, la partie demanderesse sollicite le paiement du solde de la facture LUFITI-016861 du 20 novembre 2023, afférente à des frais pédagogiques, consécutifs à l’inscription du défendeur à la formation intitulée « Mastère Finance » au sein de son établissement.

 

Plus précisément, la demanderesse sollicite le paiement des frais pédagogiques couvrant la période d’octobre 2023 à avril 2024 inclus, déduction faite des montants d’ores et déjà réglés.

 

En raison de la résiliation du contrat intervenue à l’initiative du défendeur par courrier de janvier 2024, les échéances postérieures, correspondant à la période de mai 2024 à août 2024, ne sont plus exigibles, compte tenu du respect d’un préavis de trois mois.

 

Conformément à l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, aux termes duquel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver », il appartient à la société la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits qu’elle invoque et plus particulièrement la preuve de l’existence d’un contrat entre parties et d’une obligation de paiement corrélative dans le chef de PERSONNE2.) au profit de la partie demanderesse en ce qui concerne les frais de formation.

 

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. Mougenot, Droit des obligations : la preuve, édition Larcier, 1997).

 

En l’occurrence, PERSONNE2.) s’oppose à la demande en soutenant ne pas avoir été informé du fait que ladite formation n’était pas reconnue dans le secteur public luxembourgeois et fait valoir que, s’il avait disposé de cette information, il n’aurait pas contracté.

 

Il convient toutefois de relever que le défendeur ne sollicite pas l’annulation du contrat pour vice du consentement, que ce soit sur le fondement d’un dol par réticence, d’une erreur ou de tout autre vice affectant la formation du contrat.

 

Or, à le supposer établi, le manquement allégué à l’obligation d’information précontractuelle serait susceptible d’affecter les conditions dans lesquelles le consentement du défendeur a été donné et, partant, la validité même du contrat.

 

Le tribunal ne saurait cependant prononcer d’office la nullité du contrat en l’absence de demande formulée en ce sens, au risque de statuer ultra petita, soit au-delà des prétentions dont il est saisi.

 

Dans ces conditions, à défaut pour le défendeur de poursuivre l’annulation du contrat, l’éventuel manquement invoqué au titre de l’information précontractuelle ne saurait être utilement opposé à la demande en paiement.

 

En effet, un tel manquement, à le supposer établi, concerne la formation du contrat et non son exécution. Tant que la validité du contrat n’est pas remise en cause, les obligations contractuelles continuent à produire leurs effets et demeurent exécutoires entre les parties.

 

À titre tout à fait surabondant, le tribunal relève que la lettre de résiliation adressée par le défendeur ne fait aucune référence à l’absence alléguée de reconnaissance de la formation, mais évoque exclusivement d’autres motifs. (« en effet, je désire annuler les cours en raison du manque de stage et charge trop lourde de scolarité. Depuis décembre je voulais mettre fin à la formation mais en raison des congés je pouvais pas vous contacter »)

 

Force est encore de constater qu’un certain laps de temps s’est écoulé entre le moment où PERSONNE2.) indique avoir appris l’absence de reconnaissance dans le secteur public luxembourgeois (la lettre du Ministère date du 13 novembre 2023) et sa décision effective de résilier le contrat. (cette lettre est non datée mais se situe forcément au mois de janvier 2024 vu la formulation de la lettre).

 

Ceci pour dire qu’il semble que cette information n’ait pas joué un rôle aussi décisif, du moins pas immédiatement, comme le soutient le défendeur.

 

PERSONNE2.) invoque, en second lieu, une mauvaise exécution du contrat, soutenant que la formation dispensée ne correspondait pas à celle annoncée en raison notamment d’un nombre insuffisant de cours, d’absences répétées d’enseignants, de périodes sans enseignement ainsi que du niveau insuffisant de certains professeurs.

 

Il appartient toutefois au défendeur d’établir les manquements qu’il allègue.

 

Or, les critiques formulées demeurent générales et ne sont étayées par aucun élément objectif permettant d’établir que la formation dispensée aurait été substantiellement différente de celle contractuellement convenue.

 

En particulier, PERSONNE2.) ne produit aucun élément permettant d’établir les absences alléguées des enseignants, les périodes durant lesquelles les cours n’auraient pas été dispensés ou encore l’insuffisance alléguée du niveau pédagogique.

 

Ces manquements ne sont dès lors pas établis à suffisance.

 

En ce qui concerne le préavis de trois mois, le contrat stipule qu’« en l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption doit respecter un préavis de 90 jours et les prestations de formation sont facturées au prorata temporis. »

 

En l’espèce, le défendeur n’établit l’existence d’aucun cas de force majeure.

 

Il y a dès lors lieu de retenir que la créance invoquée est fondée en son principe, en ce qui concerne les frais pédagogiques couvrant la période allant jusqu’au mois d’avril 2024 inclus.

 

Partant, il y a lieu de déclarer la demande en paiement fondée pour le montant de 2.189,60.-EUR, avec les intérêts légaux à compter du 8 décembre 2025, date de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.

 

La nullité du contrat n’ayant pas été sollicitée, et les autres griefs n’étant pas établis, la demande reconventionnelle tendant au remboursement des sommes de 500.-EUR, 547,40.-EUR et 547,40.-EUR doit être déclarée non fondée.

 

S’agissant plus particulièrement des frais d’examen exposés, la demande formée à ce titre est irrecevable, dans la mesure où lesdits frais ont été encaissés par la SOCIETE3.) et non par la partie demanderesse.

 

PERSONNE2.) ayant succombé à l’instance doit supporter les frais et dépens de l’instance.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande principale et la demande reconventionnelle en la forme ;

 

rejette le contredit ;

 

dit la demande principale fondée ;

 

condamne PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.), société par actions simplifiée de droit français, la somme de 2.189,60.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance, soit à partir du 8 décembre 2025, jusqu’à solde ;

 

dit la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) irrecevable en ce qui concerne la demande en remboursement des frais d’examen ;

 

pour le surplus, la déclare non fondée et en déboute ;

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.