Répertoire No. 2279/26  

L-CIV-191/26

 

Audience publique du 10 juin 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

 

partie demanderesse

 

comparant par Maître Najma OUCHENE, avocate à la Cour, demeurant à Rodange 

 

 

e t

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse

 

comparant en personne à l’audience du 16 avril 2026

 

n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 3 juin 2026

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F a i t s

 

 

Par exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN du 12 mars 2026, la société SOCIETE1.) SARL fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le jeudi, 16 avril 2026 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

 

À l'appel de la cause à la prédite audience publique, PERSONNE1.) comparut en personne et l’affaire fut contradictoirement fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 3 juin 2026.

 

Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Najma OUCHENE fut entendue en ses moyens et conclusions. PERSONNE1.) n’était ni présente ni représentée.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par exploit d’huissier de justice du 12 mars 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix de Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer la somme de 1.950.-EUR HTVA, soit 2.281,50.-EUR TTC, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2025, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.-EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance, et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

 

À l’appui de sa demande, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL expose qu’elle a été chargée par PERSONNE1.) d’établir un projet de rénovation et de transformation de son habitation unifamiliale sise à L-ADRESSE2.),.

 

Elle indique avoir exécuté diverses prestations architecturales représentant 12,5 heures de travail, facturées sur la base d’un taux horaire de 160.-EUR HTVA, soit un montant total de 2.000.-EUR HTVA, réduit à 1.950.-EUR HTVA après application d’une remise exceptionnelle de 50.-EUR, correspondant à 2.281,50.-EUR TTC.

 

Malgré plusieurs mises en demeure, la défenderesse ne se serait pas acquittée de la somme due.

 

Celle-ci ne contesterait d’ailleurs pas l'exécution des prestations, mais uniquement le montant des honoraires réclamés.

 

En droit, la partie demanderesse se prévaut de l’article 1710 du Code civil, soutenant que le contrat d'architecte, même verbal, constitue un contrat de louage d'ouvrage.

 

La jurisprudence luxembourgeoise admettrait que, faute d'écrit, la rémunération de l'architecte est calculée selon les usages professionnels, et notamment sur le temps effectivement presté et le taux horaire pratiqué.

 

Le taux horaire de 160.-EUR HTVA serait conforme aux usages pour un architecte disposant de plus de dix années d’expérience. Aucune preuve d’un caractère abusif ou inutile des prestations ne serait apportée par la défenderesse, de sorte que la demande serait fondée en son principe.

 

À l’audience du 3 juin 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL précise encore que les parties se connaissaient et qu’un premier rendez-vous a été offert. Elle ajoute que deux autres rendez-vous ont ensuite eu lieu, lesquels étaient cette fois-ci facturables.

 

Plus précisément, elle expose que sa créance se compose de la manière suivante :

 

-          deux rendez-vous représentant 5 heures de travail, soit 800.-EUR,

-          l’étude de faisabilité du projet incluant les recherches réglementaires et les échanges avec le service d’urbanisme pour une durée de 4 heures, soit 640 EUR,

-          et un relevé sur place de 2,5 heures, soit 400.-EUR,

 

ce qui porterait la durée totale des prestations à 12,5 heures, soit 2.000.-EUR HTVA, ramenés à 1.950.-EUR HTVA après une remise exceptionnelle de 50.-EUR, tel que cela ressort de sa facture FAC 25081 du 11 juin 2025.

 

PERSONNE1.) qui avait comparu en personne à l’audience du 16 avril 2026, ne s’est plus fait représenter, ni présentée à l’audience du 3 juin 2026.

 

En vertu des dispositions de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y a donc lieu de statuer par un jugement contradictoire à son égard.

 

Appréciation

 

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.

 

En vertu de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

 

Au vu des pièces versées et des explications fournies, et en l’absence de contestation utile de la part de PERSONNE1.), la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL est à déclarer fondée pour la somme de 2.281,50.-EUR TTC, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2025 jusqu’à solde.

 

Compte tenu de l’issue du litige, il convient de faire partiellement droit à la demande en allocation d’une indemnité de procédure à concurrence de 250.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de rejeter le surplus.

 

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de Procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

En l’espèce, il n'existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

 

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la partie défenderesse qui succombe.

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant avec effet contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme ;

 

la déclare fondée ;

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 2.281,50 EUR, avec les intérêts légaux à compter du 10 juillet 2025 jusqu’à solde ;

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 250.-EUR à titre d’indemnité de procédure ;

 

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

 

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.