Répertoire No. 2280/26  

L-OPA2-261/26

 

Audience publique du 10 juin 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro NUMERO1.)

 

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

 

comparant par Maître Züleyha KAN, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette 

 

 

e t

 

 

la société SOCIETE2.) SARL-S, société à responsabilité limitée simplifiée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.)

 

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

 

comparant par son gérant, PERSONNE1.), assisté de PERSONNE2.), lui servant d’interprète

 

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F a i t s

 

 

Suite au contredit formé le 10 février 2026 par la société SOCIETE2.) SARL-S contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 12 janvier 2026 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 14 janvier 2026, les parties furent convoquées à l'audience publique du 15 avril 2026.

 

À l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Luc MAJERUS se présenta pour la société SOCIETE1.) SA tandis que la société SOCIETE2.) SARL-S comparut par son gérant PERSONNE1.). L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 20 mai 2026.

 

Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Züleyha KAN, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, et PERSONNE1.), assisté de PERSONNE2.), lui servant d’interprète, furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-261/26 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 12 janvier 2026, la société SOCIETE2.) SARL-S a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 1.158,40.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

 

Par déclaration écrite entrée au greffe le 10 février 2026, la société SOCIETE2.) SARL-S a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée le 14 janvier 2026.

 

À l’audience, la demanderesse a sollicité la confirmation de la condamnation reprise dans l’ordonnance de paiement.

 

A l’appui de sa demande, elle expose poursuivre le paiement d’une facture datée du 3 mars 2025 d’un montant de 1.389,96.-EUR, duquel il y a lieu de déduire deux paiements de 115,78.-EUR chacun, ladite facture portant sur des services de marketing que la partie défenderesse a commandés auprès d’elle suivant bon de commande signé le 16 janvier 2025.

 

La société SOCIETE1.) SA plaide à titre principal la théorie de la facture acceptée, la partie défenderesse n’ayant pas contesté la facture litigieuse du 3 mars 2025 dans le délai d’un mois, délai expressément prévu dans les conditions générales de vente, la première contestation n’étant intervenue que le 14 octobre 2025, soit environ six mois plus tard.

 

À titre subsidiaire, elle fonde encore sa demande sur l’article 1134 du Code civil, soutenant que le contrat a été valablement conclu pour le compte de la société défenderesse et que celle-ci ne saurait aujourd’hui contester les pouvoirs du signataire afin de se soustraire à ses obligations, au risque de porter atteinte à la sécurité juridique.

En effet, si elle reconnaît que ce bon de commande n’a pas été signé par le gérant lui-même, à savoir PERSONNE1.), mais par un certain « PERSONNE3.) », ne disposant d’aucun pouvoir de représentation, elle soutient néanmoins que le contrat produit pleinement ses effets à l’égard de la société défenderesse, sur le fondement de la théorie du mandat apparent.

 

En effet, le contrat aurait été signé dans les locaux mêmes du salon de coiffure exploité par la partie défenderesse, et le signataire aurait présenté toutes les apparences d’une personne habilitée à engager la société. À cela s’ajouterait que deux échéances ont été payées et qu’elle s’est ensuite à nouveau présentée dans le salon afin de prendre des photos destinées à être intégrées sur internet.

 

Il serait d’ailleurs expressément indiqué sur le bon de commande que le signataire « garantit agir en vertu d’un mandat, dans les limites de celui-ci, ou en qualité de porte-fort pour le client désigné ci-dessus ».

 

La partie demanderesse en conclut que l’argument de la défense selon lequel le contrat ne serait pas valable faute d’avoir été signé par une personne disposant du pouvoir d’engager la société n’est pas fondé.

 

Enfin, elle sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 350.-EUR.

 

Le gérant de la partie défenderesse expose, pour sa part, qu’il n’a jamais signé le bon de commande litigieux et que le signataire, PERSONNE3.), simple salarié de la société, ne disposait d’aucun pouvoir pour engager celle-ci, de sorte qu’aucune relation contractuelle valable ne serait née entre les parties.

 

PERSONNE3.) aurait travaillé pour la société jusqu’en septembre 2025, mais il n’aurait disposé d’aucun pouvoir pour conclure ce type de contrat. PERSONNE1.) serait le seul habilité à signer les contrats engageant la société, et il n’aurait conféré aucun mandat à PERSONNE3.) de signer à sa place. Force serait de constater qu’il résulterait de l’extrait du RCS versé aux débats, que « la société sera engagée en toutes circonstances vis-à-vis des tiers soit par la signature du gérant unique, soit, en cas de pluralité de gérants, par la signature conjointe de deux gérants ».

 

PERSONNE1.) affirme également qu’il n’a jamais eu connaissance de la facture du 3 mars 2025, contestant la réception de ladite facture. Il soutient encore que, dès qu’il a constaté que deux paiements avaient été effectués, il a immédiatement fait annuler la domiciliation bancaire.

 

Sur question, il précise encore que, s’agissant du premier virement, il n’y aurait pas accordé une attention particulière dès lors qu’à ce moment de nombreux mouvements financiers transitaient régulièrement sur le compte de la société. En revanche, à la suite du second paiement, il aurait sollicité des explications auprès de PERSONNE3.), lequel lui aurait répondu que « ce n’était pas important » et qu’il pouvait annuler. Il aurait alors procédé à l’annulation de la domiciliation.

 

Enfin, le gérant ajoute qu’il n’était pas présent lorsque la partie demanderesse s’est rendue dans les locaux pour prendre des images du salon. Il n’aurait en aucun cas vouloir bénéficier des services proposés par la partie demanderesse.

 

En réplique, la société SOCIETE1.) SA fait valoir qu’il serait étonnant que la partie défenderesse affirme ne pas avoir reçu la facture litigieuse. En tout état de cause, cette facture aurait été accessible via le site internet mis à disposition du client.

 

Elle pourrait éventuellement comprendre qu’un premier paiement ait été effectué par erreur ou à l’insu du gérant. Il serait toutefois peu crédible que deux paiements successifs aient été exécutés sans réaction immédiate de la société défenderesse.

 

D’ailleurs, si les paiements avaient réellement été effectués à l’insu du gérant, pourquoi ce dernier n’a pas pris contact avec la société demanderesse dès qu’il en a eu connaissance, afin de demander le remboursement des sommes déjà payées.

 

Enfin, la société SOCIETE1.) SA soutient que le comportement du gérant démontre précisément l’existence d’un mandat ou, à tout le moins, d’une apparence légitime de pouvoir dans le chef du salarié, dans la mesure où il résulterait des propres déclarations de PERSONNE1.) qu’il s’est directement adressé à PERSONNE3.) afin d’obtenir des explications au sujet des paiements litigieux, ce qui tendrait à établir que celui-ci disposait d’une certaine autonomie.

 

Selon elle, le refus de paiement résulterait plutôt du fait que le gérant aurait été déçu des résultats des services de marketing, lesquels n’auraient pas produit les effets escomptés.

 

APPRECIATION

 

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

 

En l’occurrence, la société demanderesse poursuit le paiement du solde de la facture datée du 3 mars 2025, relative à la prestation « Solution My Visibility », laquelle comprend plusieurs prestations de marketing.

 

L’article 1315 du Code civil prévoit en son alinéa premier que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le même article précise en son alinéa 2 que celui qui se dit libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

 

1. Théorie de la facture acceptée

 

Pour établir le bien-fondé de sa créance, la partie demanderesse invoque en premier lieu le principe de la facture acceptée.

 

En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

 

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

 

En l’espèce, le contrat en cause constitue un contrat de prestations de services.

 

Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques.

 

La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (A. CLOQUET, La facture, n° 32). Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions.

 

La partie demanderesse se prévaut du principe de la facture acceptée, en soutenant que la première contestation de la partie défenderesse ne serait intervenue que le 14 octobre 2025, soit environ six mois après l’émission de la facture et qu’elle serait dès lors tardive.

 

En l’espèce, la partie défenderesse conteste avoir reçu la facture litigieuse du 3 mars 2025.

 

La partie demanderesse réplique que ladite facture aurait été mise à disposition via la plateforme « MyBusiness ».

 

Toutefois, le seul fait que la facture aurait été accessible sur cette plateforme ne saurait suffire à établir sa communication effective, en l’absence de tout élément probant démontrant que la partie défenderesse y a effectivement accédé ou en a pris connaissance.

 

Dès lors, et en l’absence de tout autre développement, il y a lieu de considérer que la partie demanderesse ne rapporte pas la preuve de la réception de la facture.

 

Partant, le principe de la facture acceptée ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce.

 

2. La théorie du mandat apparent

 

Il est constant que le bon de commande litigieux n’a pas été signé par le gérant PERSONNE1.) de la société défenderesse, mais par un certain PERSONNE3.) qui y est toutefois mentionné comme étant l’associé gérant.

 

Il n’est, au surplus, pas contesté que ce dernier ne disposait d’aucun pouvoir pour engager ladite société, n’étant qu’un simple salarié.

 

La partie défenderesse en conclut dès lors qu’elle n’est pas valablement engagée par le contrat.

 

Face à ce moyen, la partie demanderesse invoque la théorie du mandat apparent.

 

L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

 

S’agissant de l’application de la théorie du mandat apparent, il y a lieu de relever que la théorie du mandat apparent consacre le principe suivant lequel une personne, le prétendu mandant, peut être engagée vis-à-vis d’un tiers qui a conclu un contrat avec une autre personne, appelé le mandataire apparent, lorsque ce tiers n’a pas de raison de suspecter le pouvoir de représentation de son interlocuteur parce que les circonstances l’autorisent à ne pas vérifier les limites exactes de ce pouvoir. Le tiers qui demande au prétendu mandant l’exécution d’un engagement souscrit envers lui par le mandataire apparent n’a pas à prouver un contrat de mandat, mais une apparence de mandat. Il s’agit d’un simple fait dont la preuve est libre. Le mandant apparent est lié vis-à-vis des tiers si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. Le caractère légitime de la croyance du tiers s’apprécie au regard des circonstances de la cause. Le tiers ne peut bénéficier de la théorie du mandat apparent que s’il est de bonne foi.

 

La légitimité de la croyance au pouvoir du prétendu mandataire repose sur des circonstances objectives résultant notamment de la normalité de l’acte par rapport à l'activité du supposé mandataire ou des circonstances dans lesquelles il a été conclu.

 

La charge de la preuve que ces conditions sont remplies incombe à celui qui se prévaut de l’apparence, soit en l’occurrence à la société SOCIETE1.) SA.

 

Ces éléments doivent s’apprécier au moment de la conclusion du contrat litigieux et non à une date postérieure. En effet, si à ce moment-là, le tiers avait eu des raisons légitimes pour ne pas mettre en doute la réalité des pouvoirs du mandataire apparent, il n’avait aucune raison de s’abstenir de contracter, via le mandataire apparent, avec le mandant.

 

Il appartient dès lors à la société SOCIETE1.) SA de rapporter la preuve que les circonstances ayant entouré la conclusion du contrat étaient de nature à l’autoriser à ne pas vérifier les pouvoirs du signataire et qu’elle a, de bonne foi, légitimement pu croire que celui-ci agissait en qualité de représentant de la société défenderesse.

 

Or, une telle preuve n’est pas rapportée en l’espèce.

 

En effet, la seule circonstance que le bon de commande ait été signé dans les locaux de l’établissement (circonstance au demeurant non établie et reposant sur une simple affirmation) ne saurait, à elle seule, dispenser le cocontractant de toute vérification quant aux pouvoirs du signataire.

 

De même, la clause figurant au bon de commande selon laquelle le signataire déclare agir en vertu d’un mandat, dans les limites de celui-ci, ou en qualité de porte-fort pour le client désigné ci-dessus, ne saurait suffire à caractériser une apparence légitime de pouvoir dans son chef. Une telle stipulation procède exclusivement des déclarations du signataire lui-même et ne repose sur aucun élément émanant de la société défenderesse. Or, l’apparence de pouvoir ne peut résulter des seules affirmations de celui qui se prévaut d’un pouvoir. Partant, une telle clause ne saurait dispenser le cocontractant de vérifier les pouvoirs du signataire.

 

Par ailleurs, les éléments invoqués par la partie demanderesse, tirés du comportement postérieur des parties, et notamment les paiements effectués par domiciliation bancaire, ou encore le fait qu’elle a encore pris des photos du salon après la conclusion du contrat, ne sont pas de nature à établir l’existence d’un mandat apparent, celui-ci devant s’apprécier exclusivement au moment de la conclusion du contrat.

 

À cet égard, ces éléments doivent plutôt être examinés sous l’angle d’une éventuelle ratification du contrat par la société défenderesse. Toutefois, les paiements invoqués, intervenus par le biais d’une domiciliation bancaire, ne permettent pas de caractériser une telle ratification. En effet, un mécanisme de domiciliation consiste en des prélèvements automatiques susceptibles d’être exécutés sans intervention active, ni même nécessairement connaissance du gérant au moment de chaque échéance. De tels paiements ne traduisent dès lors pas, à eux seuls, une volonté certaine et non équivoque de la société de confirmer un engagement contractuel. S’agissant enfin des photographies prises après la conclusion du contrat, celles-ci ne sauraient davantage être interprétées comme une ratification de celui-ci par la société défenderesse. En effet, de telles prestations ont pu être réalisées sans que le gérant ait été informé.

 

Enfin, le fait que le gérant a lui-même expliqué à l’audience qu’il s’est adressé à PERSONNE3.) afin d’obtenir des explications quant aux paiements litigieux ne permet pas d’en déduire que celui-ci disposait d’un pouvoir de représentation, dès lors qu’il est courant, au sein d’une entreprise, de solliciter des explications auprès d’un salarié sans que cela implique qu’il soit habilité à engager la société.

 

Dans ces conditions, la partie demanderesse ne rapporte pas la preuve de circonstances de nature à légitimement la dispenser de vérifier les pouvoirs du signataire, de sorte que la théorie du mandat apparent ne saurait trouver application en l’espèce.

 

Partant, aucun mandat apparent ni aucune ratification ne peuvent être retenus, de sorte que la société défenderesse ne saurait être valablement engagée par le contrat litigieux.

 

Il convient par conséquent de déclarer nulle et non avenue l’ordonnance n°
L-OPA2-261/26 rendue en date du 12 janvier 2026.

 

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société demanderesse en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

 

Les frais et dépens de l’instance sont à laisser à charge de la société demanderesse qui succombe.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

 

reçoit le contredit en la forme,

 

dit recevable, mais non fondée la demande en paiement de la société SOCIETE1.) SA

 

dit fondé le contredit,

 

dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-261/26  rendue en date du 12 janvier 2026 est considérée comme nulle et non avenue,

 

dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure, partant en déboute,

 

condamne la société SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.