Rép. n° 2286/26

L-OPA2-14048/25

 

Audience publique du 10 juin 2026

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause

 

entre

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse,

 

comparant par Maître Zuleyha KAN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette,

 

et

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse contredisante,

 

comparant en personne.

 

 

Faits :

 

Suite au contredit, entré au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, le 5 décembre 2025, formé par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-14048/25 délivrée le 27 novembre 2025, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 2 décembre 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique du 25 mars 2026 à 15.00 heures, salle n° JP.1.19.

 

Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 13 mai 2026 lors de laquelle, la partie demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.) SA, était représentée par Maître Zuleyha KAN tandis que la partie défenderesse contredisante, PERSONNE1.), se présenta personnellement.

Le mandataire de la partie demanderesse et la partie défenderesse contredisante furent entendus en leurs moyens et conclusions respectivement explications et déclarations.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

1. La procédure

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-14048/25 délivrée en date du 27 novembre 2025, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 831,68 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

 

Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement de ses factures impayées des mois de mai 2025 de 36 euros pour abonnements et options, de juin 2025 de 36 euros pour abonnements et options, de juillet 2025 de 36 euros pour abonnements et options et de 65 euros pour remises et ajustements (frais de blocage de la ligne suite à un impayé et frais administratifs en rapport avec une deuxième lettre de rappel pour facture impayée) et d’août 2025 de 33,68 euros pour abonnements et options et de 589 euros pour remises et ajustements (frais de résiliation).

 

Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 5 décembre 2025, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question, lui notifiée en date du 2 décembre 2025.

 

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-OPA2-14048/25.

 

2. L’argumentaire et les prétentions

 

La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 831,68 euros en faisant valoir que ce dernier a souscrit un prolongement d’abonnement incluant un abonnement téléphonique et la vente d’un ALIAS1.) dont le prix était compris dans l’abonnement. Le contrat en question aurait été souscrit pour une durée de 24 mois et les mensualités ont été fixées à 36 euros par mois. La première mensualité aurait été réglée et depuis lors plus aucun paiement ne serait plus intervenu. Le décompte versé en cause reprendrait les impayés mensuels et les frais de résiliation. En cas de résiliation, la société SOCIETE1.) serait en droit de réclamer les échéances jusqu’à la fin du contrat. La société SOCIETE1.) aurait rempli ses obligations contractuelles et le prétendu problème relevé par PERSONNE1.) résulterait d’une erreur de manipulation imputable à ce dernier, qui ne rapporterait pas la preuve d’un dysfonctionnement. Elle sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 350 euros.

 

PERSONNE1.) s’oppose au paiement en faisant valoir que dès la sortie du magasin de la société SOCIETE1.) avec laquelle il venait de souscrire un abonnement téléphonique, l’ALIAS1.) lui remis n’aurait pas fonctionné et aurait été bloqué. Il serait à plusieurs reprises allé auprès du point de vente de la société SOCIETE1.) qui n’aurait rien fait pour résoudre ce problème technique. Il n’aurait dès lors jamais pu utiliser l’ALIAS1.) en question.

 

3. L’appréciation du Tribunal

 

Le contredit de PERSONNE1.) et la demande de la société SOCIETE1.) ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables à cet égard.

 

Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

 

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

 

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. Mougenot, Droit des obligations : la preuve, édition Larcier, 1997).

 

Il appartient dès lors à la société SOCIETE1.) de prouver la souscription de la prolongation d’abonnement par PERSONNE1.).

 

En l’espèce, l’existence de cette prolongation d’abonnement signée par PERSONNE1.) pour une durée de 24 mois est versée en cause et elle n’est pas contestée par ce dernier, de sorte que la preuve du contrat conclu par les parties est établie.

 

Il appartient donc à PERSONNE1.) conformément aux règles de preuve ci-avant énoncées de prouver les problèmes techniques dont il se prévaut.

 

Or, cette preuve n’est pas rapportée. Il résulte au contraire d’un courriel du 2 février 2026 envoyé par la société SOCIETE1.) à l’étude des huissiers de justice Tapella & Nilles que le problème de blocage invoqué par PERSONNE1.) découle d’une erreur de manipulation lui imputable, à un oubli de code de sa part et de son refus d’effectuer les démarches nécessaires lui conseillées par les vendeurs de la société SOCIETE1.) permettant un déverrouillage.

 

En l’absence de paiement des factures émises et en l’absence de preuve apportée par PERSONNE1.) que la société SOCIETE1.) n’a pas rempli ses obligations, cette dernière est fondée à réclamer à PERSONNE1.) les factures précitées demeurant impayées comprenant également les frais de blocage de la ligne suite à un impayé et les frais de résiliation du contrat, résiliation imputable à PERSONNE1.) au vu des éléments du dossier.

 

Le contredit est dès lors à dire non fondé et la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée. PERSONNE1.) est dès lors condamné à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 831,68 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 2 décembre 2025, jusqu’à solde.

 

La société demanderesse ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer le montant de 150 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile et de condamner PERSONNE1.) au paiement de cette somme.

 

Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de la présente instance de contredit sont à mettre à charge de PERSONNE1.).

 

PAR CES MOTIFS

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

 

d i t  le contredit et la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA recevables en la forme,

 

d i t  non fondé le contredit,

d i t  fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA,

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 831,68 euros, avec les intérêts légaux à partir 2 décembre 2025, jusqu’à solde,

 

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en octroi d’une indemnité de procédure à concurrence de la somme de 150 euros,

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 150 euros,

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) aux frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi qu’à ceux de la présente instance de contredit.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, par Nous, Anne SIMON, juge de paix, assistée de Fabienne FROST, greffière assumée, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, date qu’en tête.

 

 

Anne SIMON Fabienne FROST

 Juge de Paix Greffière assumée