Rép. n° 2293/26

L-CIV-243/26

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2026

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

 

 

Dans la cause

 

entre :

 

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à ADRESSE1.),

 

partie demanderesse

comparaissant par Maître Thibaut ROUYER, avocat, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

 

et

 

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),

 

partie défenderesse

comparaissant en personne.  

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Faits

 

Par exploit d’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de Carlos CALVO de Luxembourg du 24 mars 2026, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) à comparaître le 21 mai 2026 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.

 

À l’appel des causes à la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Thibaut ROUYER respectivement PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e    j u g e m e n t    q u i    s u i t :

 

Par exploit d’huissier du 24 mars 2026, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 2.639,01 euros du chef de l’émission le 28 juillet 2021 d’un mémoire d’honoraires dans le dossier pour lequel il aurait été mandaté, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

 

Lors des débats à l’audience du 21 mai 2026, PERSONNE1.) fit exposer avoir été chargé par PERSONNE2.) de représenter ses intérêts dans le cadre d’une affaire l’opposant à la SOCIETE1.) dans le cadre de laquelle il aurait bénéficié d’une protection juridique par l’assurance française SOCIETE2.). Des prestations auraient été réalisées et un mémoire de frais et honoraires final aurait été adressé à la société d’assurance le 28 juillet 2021 pour un total de 4.042,97 euros, dont les montants de 910 euros et 493,96 euros auraient été pris en charge par celle-ci, le solde de 2.639,01 euros restant à charge de l’assuré, l’actuelle partie défenderesse.

 

Un courriel afférent aurait été adressé à PERSONNE2.) le 26 août 2021 mais serait resté sans réaction.

 

En droit, la partie demanderesse se basa sur le règlement n° 1215/2012, article 7, pour justifier de la compétence territoriale de la présente juridiction, alors que les prestations auraient été exécutées au Luxembourg. Les exceptions prévues aux articles 17 à 19 et visant le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ne seraient pas applicables alors que les activités de l’avocat n’auraient pas été dirigées vers l’État-membre où réside la partie actuellement défenderesse.

 

La partie demanderesse conclut dès lors à voir condamner la partie adverse au montant réclamé, se composant du mémoire d’honoraires diminué des montants pris à charge par l’assurance, avec les intérêts et accessoires tels qu’ils résulteraient de la citation.

 

PERSONNE2.) déclara à la barre avoir pensé que l’assurance allait tout régler et qu’il en aurait été persuadé alors qu’il n’aurait reçu aucune relance de l’avocat.

 

Il reconnaîtrait néanmoins les montants redus et proposerait de régler 150 euros par mois, d’avantage s’il peut le faire, jusqu’à apurement total de la créance.

 

Le mandataire de l’avocat insista sur un titre tout en déclarant ne pas être opposé à un échéancier.

 

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Le Tribunal est saisi d’une demande en recouvrement d’honoraires redus en vertu d’un mandat alloué par le client dans un dossier, sans que celui-ci n’honore les prestations réalisées.

 

La compétence territoriale de la présente juridiction n’a pas été contestée à la barre par la partie défenderesse, résidant en France, de sorte qu’elle est implicitement reconnue et acceptée.

 

Quant au fond, force est de relever que le recours aux services d’un avocat est toujours onéreux et qu’en l’espèce, il est établi que PERSONNE1.) a fourni des prestations dont il justifie par le détail annexé au mémoire d’honoraires.

 

Une partie de ces honoraires a été prise en charge par l’assurance du client qui s’est vu réclamer le solde suivant un courriel du 26 août 2021.

 

Au vu des pièces soumises et des explications données, la demande est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 2.639,01 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 24 mars 2026, et jusqu’à solde.

 

PERSONNE2.) propose de procéder par paiements échelonnés de 150 euros au moins sans pour autant présenter une projection voire des éléments justificatifs d’une situation financière difficile.

 

Il s’ensuit que les conditions de l’article 1244 du Code civil, permettant au juge d’allouer des délais modérés pour le paiement d’une créance, ne sont pas réunies.

 

Il n’en est pas moins qu’il est donné acte au défendeur de son engagement.

 

PERSONNE1.) fait encore conclure à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

Il est constant en cause que malgré une prise en charge partielle par l’assurance du client, le solde des frais et honoraires est resté impayé, la partie défenderesse déclarant ne pas avoir reçu de relance.

 

Force est toutefois de constater qu’une demande de paiement a été adressée au client par voie électronique sans que ce dernier n’y réagisse, obligeant ainsi l’avocat à agir en justice et à engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge.

 

La demande est partant à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son quantum, le montant de 150 euros étant jugé adéquat.

 

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE2.), partie qui succombe.

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

 

se déclare territorialement compétent pour statuer,

 

dit la demande recevable en la pure forme,

 

la dit fondée,

 

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.639,01 (deux mille six cent trente-neuf virgule zéro un) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 24 mars 2026, et jusqu’à solde,

 

donne acte à PERSONNE2.) qu’il s’engage à régler cette créance par des paiements échelonnés de 150 (cent cinquante) euros au moins,

 

dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure,

 

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 150 (cent cinquante) euros,

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, par Anne-Marie WOLFF, juge de paix directeur, assistée du greffier Sven WELTER, avec lequel le présent jugement a été signé, date qu'en tête.

 

 

 

 

Anne-Marie WOLFF                                Sven WELTER