Rép. n° 2298/26

L-CIREF-4/26

 

O R D O N N A N C E

 

rendue le onze juin deux mille vingt-six en matière de référé civil par Anne-Marie WOLFF, juge de paix directeur à Luxembourg, assistée du greffier Sven WELTER,

 

dans la cause

 

entre :

 

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

 

partie demanderesse principale

partie défenderesse sur reconvention

comparaissant en personne

 

et

 

1. l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représentée par son Premier Ministre, ayant ses bureaux à L-ADRESSE2.), ayant sous la responsabilité de son Gouvernement le ORGANISATION1.), gestionnaire de ORGANISATION2.), dont l’Arrondissement Centre-Ouest est sis à ADRESSE3.),

 

partie défenderesse principale

partie demanderesse par reconvention

comparaissant par PERSONNE2.), dûment mandaté suivant procuration spéciale du 11 mai 2026

 

 

2. ORGANISATION3.), ayant sa mairie à ADRESSE4.), représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse

comparaissant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, RCS n° B 265.322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Harrys BENEDDINE GROBELNY, avocat, en remplacement de Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à la même adresse,

 

 

3. la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse

comparaissant par PERSONNE3.), Président du conseil d’administration. 

____________________________________________________

 

F a i t s

 

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 16 mars 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience publique du 23 avril 2026 à 16.00 heures, salle JP.1.19.

 

Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé,

 

l ’ o r d o n n a n c e    q u i    s u i t :

 

Par requête introduite à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 16 mars 2026, PERSONNE1.) a demandé la convocation de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier Ministre en fonctions et ayant sous la responsabilité de son gouvernement le ORGANISATION1.), gestionnaire de ORGANISATION2.), de ORGANISATION3.) et de la société anonyme SOCIETE1.) aux fins de voir nommer un expert judiciaire avec pour mission de constater et documenter les délits et contraventions environnementales graves ayant provoqué des dégradations aux terres et cultures sylvicoles de la parcelle n° NUMERO2.) au lieu-dit ALIAS1.) de la section ADRESSE6.) aux fins de pallier à l’inaction du Parquet de Luxembourg, saisi d’une plainte formelle le 12 juillet 2025 et d’un rappel du 1er décembre 2025.

 

Faits :

 

PERSONNE1.) est propriétaire de la parcelle n° NUMERO2.) au lieu-dit ALIAS1.) de la section ADRESSE6.), sise en zone protégée.

 

Le terrain est servant par rapport à une servitude de la part de la société SOCIETE2.) dont des lignes passent en souterrain.

 

Le demandeur est bénéficiaire d’une indemnité « Klimabonus » sur ladite parcelle en raison de l’implantation y réalisée.

 

Le demandeur avait, le 31 mai 2025, adressé un courrier à ORGANISATION3.) par lequel il entendait dénoncer les conséquences de la remise en état du chemin forestier longeant sa propriété dont l’étendue aurait été artificiellement élargie, pénétrant par endroits entre les lignes de ses arbres et ayant provoqué un compactage irréversible de ses terres.

 

Il estime que la commune, ensemble avec ORGANISATION2.), serait responsable de ces agissements qui auraient été perpétrés par la société anonyme SOCIETE1.).

 

En date du 12 juillet 2025, le requérant a introduit une plainte sur base des dispositions de la loi du 23 août 2023 sur les forêts, de la loi du 18 juillet 2018 portant sur la protection de la nature et des ressources naturelles et du règlement grand-ducal de 2021 sur le « Klimabonus » à l’encontre de ORGANISATION3.), de ORGANISATION2.) et de la société anonyme SOCIETE1.) pour construction illicite, empierrements importants, dessouchage et renversement d’arbres ainsi que compactage irréversible de ses terres fertiles.

 

Un rappel a été adressé au Parquet de Luxembourg mais est resté sans suites.

 

Lors des débats à l’audience du 21 mai 2026, PERSONNE1.) réitéra sa demande et insista devoir être particulièrement diligent avec ces terres alors qu’il toucherait le « Klimabonus ».

 

Sur question du Tribunal, il déclara vouloir assurer la sauvegarde des preuves et à cette fin voir nommer un expert avec la mission plus amplement désignée dans sa requête.

 

Le mandataire de ORGANISATION2.) plaida le libellé obscur alors qu’il ne saurait déterminer la demande, à part qu’il ne s’agisse d’une expertise aux fins de déterminer des délits et des contraventions.

 

Il entendit préciser que le chemin forestier litigieux aurait été gravement endommagé par suite d’intempéries importantes en juin 2024. Il aurait été remis en état au printemps 2025 et aucune autorisation pour ce faire n’aurait été nécessaire au regard des articles 6 et 7 de la loi de 2018.

 

PERSONNE1.) aurait adressé un courrier à ORGANISATION3.) daté au 31 mai 2025 qui aurait été continué à ORGANISATION2.). Un rendez-vous aurait été arrangé avec le propriétaire sur les lieux le 25 juin 2025 lors duquel aucune infraction n’aurait pu être constatée.

 

La circonstance que le Parquet de Luxembourg n’ait pas autrement réagi à la plainte résulterait probablement de la circonstance que les agents de cette administration ont les compétences d’OPJ et que les éventuelles infractions à la loi sur la nature sont constatées par eux. Or, en l’espèce, aucune infraction n’aurait pu être relevée.

 

Il n’aurait pas été relevé que le chemin aurait été élargi au-delà de ses limites d’il y a treize ans, lorsque les lieux auraient été mesurés dans le cadre de la servitude à allouer à la société SOCIETE2.).

 

Lors de cette entrevue du 25 juin 2025, l’actuelle partie demanderesse aurait insisté à ce qu’un géomètre soit mandaté, ce qui lui aurait été alloué par ORGANISATION3.), mais à ses propres frais, ce qu’il aurait refusé.

 

Suivant la terminologie de la requête, PERSONNE1.) demanderait une expertise aux fins de la substituer aux constatations utiles à réaliser par des agents ou officiers de police dans le cadre de la mission de constater des infractions pénales. Or, outre que la juridiction saisie ne soit pas compétente pour statuer au pénal, un expert civil n’aurait pas de compétence en matière contraventionnelle, voire délictuelle.

 

La demande devrait dès lors être déclarée irrecevable de ce chef.

 

À titre subsidiaire, la demande serait à déclarer non-fondée alors qu’il ne s’agirait pas d’un référé urgence.

 

La finalité serait de constater l’étendue d’un chemin forestier par rapport à ses dimensions d’il y a treize années. Or, le chemin ne saurait disparaître. Il serait certain que la nature serait capricieuse et que nécessairement des lieux forestiers auraient tendance à changer dans le temps, mais pas au point de faire disparaître des éléments de preuves.

 

L’urgence ne serait dès lors pas rapportée.

 

Il ne s’agirait pas non plus d’un référé conservatoire alors qu’aucun dommage imminent ou trouble illicite ne serait constaté.

 

PERSONNE1.) ferait encore une mauvaise interprétation du texte en affirmant que son terrain serait en zone protégée. Il s’agirait d’une zone de protection des sources, ce qui ne serait pas la même chose. L’indemnité à allouer dans le cadre du « Klimabonus » serait une compensation pour un ensemencement particulier et favorable au maintien de la nature.

 

La demande serait dès lors à déclarer non-fondée.

 

Encore plus subsidiairement, à supposer qu’une expertise ne soit ordonnée, elle devrait nécessairement l’être en rapport avec le droit pénal et le Parquet serait souverain en ce domaine. L’expert à nommer devrait en plus être un OPJ et aucun expert civil ne saurait lui être substitué.

 

En résumé, pour ORGANISATION2.), la demande serait principalement irrecevable, subsidiairement non-fondée alors que les conditions n’en sont pas réunies et plus subsidiairement irrecevable alors que la mission ne saurait être réalisée par un expert civil.

 

À titre reconventionnel, ORGANISATION2.) demanderait une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et une indemnité pour action abusive et vexatoire de 1.000 euros sur base de l’article 6-1 du Code civil.

 

L’administration n’aurait pas apprécié la présente demande qui aurait constitué une perte de temps et engagé des fonds provenant des contribuables.

 

Le mandataire de ORGANISATION3.) conclut in limine litis à voir déclarer l’action irrecevable pour cause de libellé obscur. La requête manquerait singulièrement de clarté et la mission d’expertise à ordonner serait pour le moins vague et imprécise.

 

Ces circonstances auraient entraîné une difficulté pour la partie requise d’organiser sa défense. Il conclut dès lors à la nullité de la requête sur cette base.

 

Au fond, les conditions d’application de la base légale invoquée, à savoir de l’article 15 du nouveau code de procédure civile, ne seraient pas réunies.

 

Suivant l’alinéa 1er dudit article, le juge des référés peut ordonner des mesures dans l’urgence. Or, outre que l’urgence ne soit nullement établie, il existerait des contestations sérieuses quant à la finalité de la demande.

 

Ainsi, le demandeur ferait état d’un élargissement fautif du chemin forestier qui ne serait aucunement rapporté. La commune lui aurait demandé de fournir des preuves pour ce qu’il avance, notamment par l’assistance d’un géomètre, bien sûr à ses frais, ce qu’il aurait refusé.

 

ORGANISATION3.) reconnaîtrait que des travaux de remise en état du chemin forestier auraient été réalisées, durant lesquels des dépôts épars de terre à des endroits non voulus pourraient toujours arriver. Or, ils ne seraient pas tels à élargir de façon conséquente et sur toute la longueur un chemin entier. Toute la terre qui aurait été enlevée aurait été déposée sur un terrain appartenant à la commune, non sur le terrain du requérant.

 

L’alinéa 3 de l’article 15 préqualifié prévoirait des mesures conservatoires et de remise en état qui feraient présumer l’existence d’un danger imminent et d’une urgence.

 

Or, ni l’un ni l’autre ne seraient le cas. Il s’agirait tout simplement de détourner une expertise policière de sa finalité.

 

La commune aurait réalisé les travaux de remise en état du chemin forestier conformément aux décisions budgétaires et administratives prises sous la supervision des autorités compétentes.

 

Subsidiairement, à supposer qu’une mission d’expertise ne soit ordonnée, la mission serait contestée car inadmissible.

 

En premier lieu, il n’appartiendrait pas à un géomètre ou autre expert civil de se prononcer sur des qualifications pénales, ni à une partie de forcer la main au Parquet qui serait souverain dans l’appréciation des poursuites d’infractions.

 

En deuxième lieu, la mission serait bien trop imprécise pour être retenue. Il n’y aurait aucune précision quant à ce qu’il faudrait constater, dans quelles zones et pour relever quel dommage. La finalité d’une expertise ne saurait être de suppléer à la défaillance d’une partie à se procurer des preuves.

 

Enfin en troisième lieu, l’expert aurait une obligation de dresser un rapport préliminaire qui devrait être remis aux parties, antérieurement à toute nouvelle audience, aux fins de permettre un débat contradictoire.

 

PERSONNE3.), gérant de la société anonyme SOCIETE1.), reprit la chronologie des faits.

 

De fortes pluies du 29 juin 2024 auraient abîmé considérablement le chemin forestier litigieux sur environ 800 mètres, donc au-delà du seul terrain de PERSONNE1.). Il aurait été fermé pour être impraticable jusqu’à la remise en état.

 

La société aurait été contactée par le garde-forestier pour procéder aux travaux de remise en état. Une offre aurait été introduite le 20 août 2024, une commande de travaux soumise le 11 février 2025. Les travaux eux-mêmes auraient été réalisés du 23 avril 2025 au 30 avril 2025. Une facture aurait été émise le 8 mai 2025 et intégralement payée, la commune n’ayant fait valoir aucune contestation des travaux.

 

La société travaillerait régulièrement pour ORGANISATION2.) et les travaux auraient été réalisés sous la surveillance de l’un des garde-forestiers, un dénommé PERSONNE4.). Celui-ci aurait insisté auprès des ouvriers d’être particulièrement diligent autours du terrain de PERSONNE1.) et surtout de ne pas y causer un quelconque dégât.

 

Les travaux n’auraient pas consisté en terrassement mais en redressement et ce sur une largeur de 3,5 mètres, ni plus ni moins.

 

Le gérant de la société déclara bien connaître la région et qu’il n’aurait constaté aucun changement durant les dernières vingt années.

 

PERSONNE1.) contesta les conclusions de PERSONNE3.) et affirma que le chemin forestier aurait été élargi à sept mètres.

 

Sur question du Tribunal il insista sur une mesure conservatoire sur base de l’article 15 préqualifié.

 

En cours de délibéré, le requérant soumis encore des plaidoiries complémentaires entrées par courriel le 22 mai 2026.

 

Or, dans la mesure où les débats se font en présentiel à l’audience par devant les Justices de Paix et non par conclusions écrites et en délibéré, ces conclusions sont écartées et le Tribunal n’en tient pas compte dans sa décision.

 

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Tant ORGANISATION2.), que ORGANISATION3.) ont soulevé le moyen du libellé obscur pour conclure à la nullité, sinon l’irrecevabilité de la requête.

 

Il s’agit d’un moyen de pure forme dont la finalité est d’aboutir à l’annulation de l’acte considéré par suite d’un préjudice prouvé dans le chef de celui qui l’invoque.

 

Le moyen est visé par l’article 154 du nouveau code de procédure civile suivant lequel l’acte introductif d’instance devra contenir, sous peine de nullité, l’objet de la demande et l’exposé sommaire des motifs. La nullité est soumise aux conditions de l’article 264 dudit code. Il appartient par conséquent à la partie qui se prévaut de ce moyen d’établir un grief causé par l’irrégularité.

 

En l’espèce, il résulte de la requête et des indications, certes très confuses, que le requérant entend obtenir une expertise sur base de l’article 15 du nouveau code de procédure civile.

 

Il s’ensuit que les parties défenderesses n’ont pas su se méprendre sur la nature de la demande et que leurs droits de la défense n’ont pas été violés.

 

Le moyen de nullité est dès lors à rejeter et la requête à déclarer recevable en la pure forme.

 

Quant au fond, il résulte des développements faits à l’audience que PERSONNE1.) sollicite un référé conservatoire sur base de l’article 15 du nouveau code de procédure civile, estimant ses droits de propriété violés par les agissements combinés des trois parties citées.

 

Aux termes de l’article 15 du nouveau code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le juge de paix peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. […] De même, il peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite […] ».

 

L’urgence et l’absence de contestation sérieuse sont les deux conditions déterminantes de la saisine du juge des référés sur base de l’article 15 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

 

En matière de référé, l’urgence existe toutes les fois que le retard apporté à une solution provisoire, ne préjugeant en rien le fond, met en péril les intérêts d’une des parties.

 

L’urgence résulte de la nature des choses et non des convenances des parties ou des diligences plus ou moins grandes de celles-ci. Plus particulièrement, en matière d’expertise, l’urgence invoquée aux fins de constater l’état des lieux doit dériver de conditions objectives et indépendantes de la volonté de la partie demanderesse en référé qui s’en prévaut. L’urgence doit s’apprécier au moment où la décision est prise et non pas au moment où le juge est saisi et le juge doit se placer, pour ordonner des mesures urgentes, à la date à laquelle il rend sa décision (Cour 20 avril 1988, 27, 272).

 

Or, l’urgence ne consiste pas dans la célérité avec laquelle une mesure doit être sollicitée et prise, mais dans la nécessité dans laquelle une personne peut se trouver de voir prendre une mesure actuellement nécessaire pour éviter un préjudice certain.

 

En matière d’expertise sollicitée en référé sur le fondement de l’urgence, celle-ci se confond avec le caractère imminent de la disparition de traces matérielles qu’il s’agit de constater, le caractère proche de l’évanouissement d’un état de fait dont il y a lieu de conserver ou d’établir la preuve, l’imminence de la perte d’une preuve tangible résultant de la nature intrinsèque de la chose ou du fait à prouver.

 

Si la mesure d’expertise peut être utilement ordonnée par le juge du fond sans risque de dépérissement de preuve, ni préjudice aux droits des parties, la demande est dépourvue de tout caractère urgent et parant irrecevable (Cour 30 janvier 1989, n° 10905 du rôle).

 

En l’espèce, il résulte de la mission d’expertise telle qu’indiquée dans la requête que la finalité recherchée par la demande est de pallier à une inaction du Ministère Public saisi d’une plainte pénale, inaction considérée inadmissible par PERSONNE1.). L’intéressé entend faire constater des infractions pénales qui relèvent d’une part de l’enquête à ordonner par le Ministère Public et d’autre part de constations à faire par les agents mêmes de ORGANISATION2.) en leur qualité d’OPJ.

 

Il s’ensuit que ni l’urgence, ni le dépérissement des preuves, ni un préjudice particulier à relever ne sont constatés de sorte que la demande est à déclarer irrecevable.

 

À titre reconventionnel, ORGANISATION2.) conclue à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’une indemnité pour action abusive et vexatoire de 1.000 euros au vœu de l’article 6-1 du Code civil.

 

Le mandataire de l’ORGANISATION2.) a précisé à l’audience que ses services ont subi une perte de temps conséquente par suite des allégations non fondées du requérant et partant un engagement inutile de fonds publics.

 

Force est de relever que la présente demande, à finalité douteuse, a nécessité une action de l’administration visée dont l’un des membres a dû prendre le temps de préparer la défense, temps qui n’a pas pu être investi ailleurs.

 

La demande en allocation d’une indemnité de procédure est dès lors à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son quantum, le montant de 250 euros étant jugé adéquat.

 

Suivant l’article 6-1 du Code civil, « tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ».

 

Il est de jurisprudence que le droit d’accès à la justice est protégé. Ledit article 6-1 constitue un correctif qui tend à sanctionner les actions qui, de par leur finalité ou leur exercice, sont constitutives d’un acte de malice ou de dol, sinon pour le moins d’une légèreté blâmable.

 

Force est de constater que la présente action n’a eu pour finalité que de forcer la main à des administrations et à une société sans pour autant établir la réalité d’un préjudice. Il s’agit d’un acte de se faire justice à soi-même face à l’inaction reprochée au Ministère Public, pourtant souverain dans l’appréciation de son droit de poursuite.

 

Cette circonstance n’a pas pu être ignorée par le demandeur qui a, dans une finalité non autrement clarifiée, imposé notamment à ORGANISATION2.) à se défendre contre des demandes non-fondées, lui causant un préjudice manifeste en détournant ses agents et ses fonds de leur finalité effective.

 

Il s’ensuit que la demande est à déclarer fondée en son principe et que le montant de 300 euros est jugé adéquat.

 

Conformément à l’article 16 du prédit code, l’ordonnance rendue est à déclarer exécutoire par provision et sans caution.

 

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.), partie qui succombe.

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

Nous, Anne-Marie WOLFF, juge de paix directeur du Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

déclarons non-fondé le moyen de nullité sur base du libellé obscur,

 

déclarons la demande recevable en la pure forme,

 

la déclarons irrecevable sur base de l’article 15 du nouveau code de procédure civile ;

 

donnons acte à ORGANISATION2.) de ses demandes reconventionnelles,

 

les disons recevables et partiellement fondées,

 

condamnons PERSONNE1.) à payer à ORGANISATION2.) le montant de 250 (deux cent cinquante) euros à titre d’indemnité de procédure et de 300 (trois cents) euros à titre d’indemnité pour action abusive et vexatoire,

 

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance ;

 

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

 

 

Fait à Luxembourg, le onze juin deux mille vingt-six.

 

 

 

 

Anne-Marie WOLFF                                Sven WELTER