Rép. n° 2329/26

du 15.06.2026

Dossiers nos L-CIV-683/25 et L-CIV-164/26

Audience publique du quinze juin deux mille vingt-six

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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause entre

I) (dossier n° L-CIV-683/25)

PERSONNE1.),

demeurant à B-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Edouard FILBICHE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.),

demeurant à F-ADRESSE2.),

2) la société anonyme SOCIETE1.) SA,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

parties défenderesses,

3) l’établissement public SOCIETE2.),

établi et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,

4) l’établissement public SOCIETE3.),

établi et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, et

5) l’établissement public SOCIETE4.),

établi et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,

parties défenderesses aux fins de se voir déclarer commun le jugement à intervenir,

sub 1) et 2) comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Schoenfels,

sub 3) comparant par PERSONNE3.), employée groupe d’indemnité A1, dûment mandatée en vertu d’une procuration sous seing privé de PERSONNE4.), agissant en sa qualité de président du conseil d’administration,

sub 4) et 5) ne comparant pas.

II) (dossier n° L-CIV-164/26)

PERSONNE5.),

demeurant à L-ADRESSE5.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Schoenfels,

et

1) PERSONNE1.),

demeurant à B-ADRESSE1.), et

2) l’association sans but lucratif SOCIETE5.) ASBL,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, prise en sa qualité de représentante au Grand-Duché de Luxembourg de la compagnie d’assurances de droit belge SOCIETE6.) du cité sub 1),

parties défenderesses,

sub 1) comparant par Maître Edouard FILBICHE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg,

sub 2) représentée par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés sàrl, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg ainsi qu’au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant à l’audience par Maître Noémie SCHAMMO, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH précité.

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Faits

I)

Par exploit du 14 novembre 2025 de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), la société anonyme SOCIETE1.) SA, l’établissement public SOCIETE2.), l’établissement public SOCIETE3.) et l’établissement public SOCIETE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 18 décembre 2025 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-683/25.

II)

Par exploit du 27 février 2026 de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, PERSONNE5.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE5.) ASBL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 16 avril 2026 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-164/26.

Après trois remises concernant le rôle n° L-CIV-683/25, et une pour ce qui concerne le rôle n° L-CIV-164/26, les deux affaires précitées furent utilement retenues à l’audience publique du mercredi, 20 mai 2026 à 9 heures, salle JP 1.19.

La partie demanderesse au principal dans le rôle n° L-CIV-683/25 et défenderesse dans le rôle n° L-CIV-164/26, PERSONNE1.), comparut par Maître Edouard FILBICHE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour.

Les parties défenderesses au principal dans le rôle n° L-CIV-683/25, PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA, ainsi que la partie demanderesse au principal dans le rôle n° L-CIV-164/26, PERSONNE5.), comparurent par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour.

La partie défenderesse au principal dans le rôle n° L-CIV-164/26, l’association sans but lucratif SOCIETE5.) ASBL, représentée par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés sàrl, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, comparut à l’audience par Maître Noémie SCHAMMO, avocat, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH précité.

La partie défenderesse aux fins de se voir déclarer commun le jugement à intervenir dans le rôle n° L-CIV-683/25, l’établissement public SOCIETE2.), comparut par PERSONNE3.), employée groupe d’indemnité A1, dûment mandatée en vertu d’une procuration sous seing privé de PERSONNE4.), agissant en sa qualité de président du conseil d’administration.

Les autres parties défenderesses aux fins de se voir déclarer commun le jugement à intervenir dans le rôle L-CIV-683/25, les établissements publics SOCIETE3.) et la SOCIETE4.), ne comparurent pas.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis,

le jugement qui suit :

En date du 25 octobre 2024, vers 16.30 heures, un accident de la circulation s’est produit sur l’autoroute ADRESSE7.) à hauteur de la sortie ADRESSE8.), entre la moto Kawasaki, immatriculée NUMERO6.) (B), appartenant à et conduit par PERSONNE1.), d’un côté, et le véhicule de marque Mercedes, immatriculé NUMERO7.) (L), conduit par PERSONNE2.) et appartenant à PERSONNE5.), de l’autre.

Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences préjudiciables en relation avec ledit accident.

Par exploit du 14 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.), la société anonyme SOCIETE1.) SA, l’établissement public SOCIETE2.) (« SOCIETE2.) »), l’établissement public SOCIETE3.) (« SOCIETE3.) ») et l’établissement public SOCIETE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

-          voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer, à titre de son préjudice matériel, le montant de 12.966,36 euros, avec les intérêts légaux, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

-          voir nommer un expert médical et un expert calculateur avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la requête ;

-          voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer, à titre d’indemnité de procédure, le montant de 1.000,- euros ;

-          voir condamner les parties défenderesses aux frais et dépens ;

-          voir déclarer le jugement à intervenir commun à l’SOCIETE2.), à la SOCIETE3.) et à la SOCIETE4.).

La responsabilité de PERSONNE2.) est recherchée principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, en sa qualité de gardien du véhicule Mercedes et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil pour avoir commis des fautes ou négligences en relation causale avec l’accident.

L’action directe légale est exercée à l’encontre de la société SOCIETE1.) SA.

Par exploit d’huissier de justice du 27 février 2026, PERSONNE5.) a fait citer PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE5.) ASBL à comparaître devant le même tribunal, afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, outre au paiement des frais et dépens de l’instance, à lui payer le montant de 2.991,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. Voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration du 3ème mois qui suit la signification du jugement à intervenir. Il sollicite également leur condamnation solidaire, sinon in solidum, au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Son action à l’encontre de PERSONNE1.) est basée principalement sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Subsidiairement, la demande est basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil en raison du non-respect des principes du « Code de la route ».

L’action directe légale est exercée à l’encontre de l’association sans but lucratif SOCIETE5.) ASBL.

Les parties sont en désaccord sur les circonstances exactes de l’accident.

PERSONNE1.) fait exposer que l’accident s’est produit dans les circonstances suivantes : PERSONNE1.) conduisait sa moto sur la bande de droite de l’autoroute ADRESSE7.) en direction de la Belgique. PERSONNE2.), à bord de la voiture Mercedes, aurait circulé sur la voie de gauche dans la même direction. Ce dernier se serait subitement rabattu à droite et sans mettre le clignotant. PERSONNE1.) se serait fait heurter au cours de cette manœuvre. Suite au choc, la moto aurait glissé dans la voiture de marque BMW appartenant à PERSONNE6.). PERSONNE2.) aurait effectué une manœuvre de changement de file sans s’assurer qu’il lui était possible de se réengager dans le courant normal de la circulation après son dépassement.

PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) a donc violé les règles élémentaires de sécurité sur la route et notamment les articles 125 et 126 du code de la route.

Quant au dommage, PERSONNE1.) réclame les postes suivants :

......................................................................................

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a versé un décompte actualisé aux termes duquel il réclame le montant de 11.269,27 euros.

PERSONNE1.) demande l’instauration d’une expertise.

PERSONNE5.) soutient à son tour que l’accident trouve sa cause exclusive dans le non-respect par PERSONNE1.) des règles du code de la route. Il déclare avoir roulé normalement sur la voie de gauche de l’autoroute alors que la circulation était dense. Après avoir actionné le clignotant et vérifié qu’il pouvait changer de voie, il aurait changé de file. Soudainement, il aurait été heurté au niveau de son flanc droit par la moto pilotée par PERSONNE1.) qui aurait été en train de faire de l’inter-file dépassant une file de voitures. Ainsi, il aurait effectué une manœuvre de dépassement intempestive et dangereuse et ce à une vitesse excessive, sinon inadaptée aux circonstances de temps et de lieu. Le choc aurait été inévitable pour PERSONNE2.).

PERSONNE5.) soutient que PERSONNE1.) n’aurait pas respecté des principes du code de la route.

Quant à son dommage, il réclame le montant de 2.931,96 euros (dégâts matériels accus au véhicule) et de 60,- euros (2 jours d’indemnité d’immobilisation).

A l’audience, le mandataire de PERSONNE1.) a renvoyé au constat amiable d’accident. Il en résulterait notamment que PERSONNE1.) n’a pas pratiqué d’inter-file.

Il offre de prouver par l’audition de PERSONNE6.) les faits suivants :

« qu'un accident de la circulation s'est produit en date du 25 octobre 2024, vers 16 heures 30, sans préjudice quant à la date et à l'heure exacte, sur l'autoroute ADRESSE7.) qui relie le Luxembourg à la Belgique, proche de la sortie ADRESSE8.),

Que Monsieur PERSONNE1.) conduisait une moto de marque KAWASAKI, immatriculée NUMERO6.), appartenant à lui-même, et roulait sur la bande de droite de l'autoroute,

Qu'à ce moment, la voiture de marque MERCEDES, immatriculée (L) NUMERO7.) appartenant à Monsieur PERSONNE7.) et piloté par Monsieur PERSONNE2.), circulait sur la bande de gauche dans le même sens que le requérant,

Que Monsieur PERSONNE2.) s'est subitement rabattu à droite sur la bande de circulation sur laquelle circulait Monsieur PERSONNE8.),

Que Monsieur PERSONNE9.) n'avait pas mis de clignotant pour indiquer son changement de voie, Que suite au choc avec la voiture pilotée par Monsieur PERSONNE9.), la moto a glissé sous l'impact dans le véhicule de marque BMW, n° d'immatriculation (L) NUMERO8.), appartenant à et piloté par Madame PERSONNE6.). »

Le mandataire de PERSONNE5.), quant à lui, déclare que PERSONNE1.) aurait fait de l’inter-file. Il renvoie à une attestation testimoniale qui confirmerait sa version des faits.

De plus il offre de prouver ses déclarations par l’audition du témoin PERSONNE10.).

L’association sans but lucratif SOCIETE5.) ASBL se rallie aux déclarations de PERSONNE1.). PERSONNE5.) aurait effectué un dépassement non conforme.

L’SOCIETE2.) affirme qu’il s’agit d’un accident de trajet de PERSONNE1.) et déclara exercer le recours subsidiaire sur base de l’article 139 du code de la sécurité sociale. Appelée en déclaration de jugement commun, elle serait habilitée à intervenir activement dans les débats et se porter demandeur contre le tiers responsable. Elle aurait droit au remboursement de la somme de 6.735,25 euros, montant payé à son assuré, avec les intérêts à partir du jour de l’accident.

PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA affirment que la demande est à déclarer irrecevable, alors que l’SOCIETE2.) n’aurait pas la qualité de partie défenderesse.

Appréciation

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires, qui sont connexes, et de statuer par un seul et même jugement.

Quant à la recevabilité

Quant à la demande formulée par l’SOCIETE2.), PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA ont déclaré soulever l’irrecevabilité de cette demande au motif que l’SOCIETE2.) n’a pas la qualité de défendeur et qu’elle n’a été citée en déclaration de jugement commun seulement, de sorte qu’elle ne pourrait pas formuler de demande.

L’article 453 du code de la sécurité sociale dispose que, dans les affaires portées devant les juridictions civiles ou commerciales, le demandeur doit appeler les organismes de sécurité sociale en déclaration de jugement commun, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Ces dispositions sont d’ordre public, de sorte qu’il appartient aux tribunaux de les soulever d’office.

Le but poursuivi par le législateur est d’assurer dans tous les cas la présence des organismes de sécurité sociale, respectivement de l’employeur au procès ayant pour objet l’indemnisation de la victime assurée, afin de leur rendre opposable la décision statuant sur cette indemnisation et de leur permettre de faire valoir leurs droits lors de l’attribution des montants indemnitaires.

Il est admis qu’un organisme de sécurité sociale, assigné en déclaration de jugement commun en vertu de l’article 283bis du code des assurances sociales (actuellement l'article 453 alinéa 3 du code de la sécurité sociale), est habilité à intervenir activement dans les débats et à se porter demandeur, d’ailleurs même pour la première fois en instance d’appel, après avoir laissé défaut en première instance (Cour, 6 septembre 1998, n° 20232, Ljus 99819007 et réf. cit. ; Cour, 9e ch., 6 novembre 2003, rôle 26.759 ; Cour, 1ère ch., 29 novembre 2006, rôle 30.043).

La demande récursoire de l’SOCIETE2.) doit, en conséquence, être déclarée recevable.

Il est constant en cause que l’accident litigieux s’est produit en date du 25 octobre 2024, vers 16.30 heures, sur l’autoroute ADRESSE7.) à hauteur de la sortie ADRESSE8.).

Il n’est pas contesté que les chauffeurs respectifs avaient la garde des véhicules conduits par eux et impliqués dans l’accident. Ni l’intervention matérielle, ni le rôle actif de ces véhicules dans la production du dommage n’est contesté.

Partant, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont présumés responsables du dommage adverse par application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à moins de rapporter la preuve d’une cause exonératoire.

Chacune des parties estime s’être totalement exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle par le comportement fautif du conducteur adverse. Les parties sont en désaccord quant au fait de savoir, lequel des comportements de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) est à considérer comme se trouvant à l’origine de l’accident.

Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible, c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en réalité provoqué le dommage (PERSONNE11.), La responsabilité civile, Pasicrisie, éd. 2014, n° 1083). Une jurisprudence luxembourgeoise constante reconnaît, en outre, au fait, au même titre que la faute de la victime, un effet partiellement exonératoire, alors même qu’il ne présente pas les caractères de la force majeure, qu’il est donc prévisible ou évitable, opérant un partage des responsabilités dans la proportion causale de la contribution de la victime à la réalisation du dommage (PERSONNE11.), La responsabilité civile, op. cit., n° 1084).

A noter que, pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire, la faute ou le fait d’un tiers qui ne présente pas ces caractères n’étant pas exonératoire du tout (op. cit., n° 1089).

Il résulte du constat amiable d’accident que l’accident s’est produit au moment où PERSONNE7.) changeait de file et que les deux parties roulaient dans le même sens sur des files différentes.

Le tribunal note en premier lieu que la localisation et l’envergure des dégâts ne permet pas de conforter une des deux thèses opposées défendues par les parties. En effet, aucun élément probant ne permet de retenir que les dégâts seraient inconciliables avec une des deux versions de faits présentées par les parties.

Pour appuyer leur version respective des faits, les deux parties invoquent des déclarations de témoins.

Compte tenu du fait qu’aucun autre élément soumis au tribunal ne permet d’élucider les circonstances exactes de l’accident, il y a lieu d’admettre, avant tout autre progrès en cause, les offres de preuve présentées de part et d’autre.

Dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction, le sort des demandes est à réserver.

La SOCIETE3.) et l’établissement public SOCIETE4.), bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu.

Par courrier reçu au greffe le 19 novembre 2025, la SOCIETE3.) a informé le tribunal qu’elle n’entend pas intervenir dans la procédure.

L’établissement public SOCIETE4.) ne s’est pas manifesté.

Assigné en déclaration de jugement commun, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 84 du nouveau code de procédure civile.

Il ne résulte pas de l’avis de réception que le courrier a été délivré à personne, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de l’établissement public SOCIETE4.), en application de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de l’établissement public SOCIETE4.) et contradictoirement à l’égard des autres parties et en premier ressort,

joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-683/25 et L-CIV-164/26 ;

reçoit les demandes en la forme ;

avant tout autre progrès en cause,

admet PERSONNE1.) à prouver par l’audition du témoin :

PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE9.),

les faits suivants :

« Qu'un accident de la circulation s'est produit en date du 25 octobre 2024, vers 16 heures 30, sans préjudice quant à la date et à l'heure exacte, sur l'autoroute ADRESSE7.) qui relie le Luxembourg à la Belgique, proche de la sortie ADRESSE8.),

Que Monsieur PERSONNE1.) conduisait une moto de marque KAWASAKI, immatriculée NUMERO6.), appartenant à lui-même, et roulait sur la bande de droite de l'autoroute,

Qu'à ce moment, la voiture de marque MERCEDES, immatriculée (L) NUMERO7.) appartenant à Monsieur PERSONNE7.) et piloté par Monsieur PERSONNE2.), circulait sur la bande de gauche dans le même sens,

Que Monsieur PERSONNE2.) s'est subitement rabattu à droite sur la bande de circulation sur laquelle circulait Monsieur PERSONNE8.),

Que Monsieur PERSONNE9.) n'avait pas mis de clignotant pour indiquer son changement de voie,

Que suite au choc avec la voiture pilotée par Monsieur PERSONNE9.), la moto a glissé sous l'impact dans le véhicule de marque BMW, n° d'immatriculation (L) NUMERO8.), appartenant à et piloté par Madame PERSONNE6.) » ;

admet PERSONNE5.) à prouver par l’audition du témoin :

PERSONNE10.), demeurant à L-ADRESSE10.),

les faits suivants :

« Qu'un accident de la circulation s'est produit en date du 25 octobre 2024, vers 16 heures 30, sans préjudice quant à la date et à l'heure exacte, sur l'autoroute ADRESSE7.) qui relie le Luxembourg à la Belgique, proche de la sortie ADRESSE8.), entre Monsieur PERSONNE1.) conduisant une moto de marque KAWASAKI, immatriculée NUMERO6.) et la voiture de marque MERCEDES, immatriculée (L) NUMERO7.) appartenant à Monsieur PERSONNE7.) et piloté par Monsieur PERSONNE2.),

Que Monsieur PERSONNE2.) conduisît normalement sur la voie de gauche alors que la circulation était dense. Après avoir actionné le clignotant droit et vérifié qu’il pouvait changer de voie, il changeait de file.

Que soudainement le véhicule fut heurté au niveau du flanc droit par le motocycliste piloté par PERSONNE1.). Celui-ci avait dépassé une file de voiture en pratiquant de l’inter-file à une vitesse inadaptée. » ;

fixe jour et heure pour l’enquête où sont à entendre les témoins préqualifiés au jeudi, 17 septembre 2026 à 9 heures 30, dans la salle des enquêtes JP 1.20, située au premier étage de la Justice de Paix de Luxembourg ;

fixe jour et heure pour une éventuelle contre-enquête au jeudi, 15 octobre 2026 à 9 heures 30, dans la salle des enquêtes JP 1.20, située au premier étage de la Justice de paix de Luxembourg ; 

dit que les parties devront se charger - le cas échéant - de la convocation d’un interprète ;

dit que les parties admises à la contre-enquête sont tenues de déposer au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg au plus tard le 1er octobre 2026 la liste des témoins qu’elles désirent faire entendre lors de la contre-enquête ;

fixe l’affaire pour la continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 4 novembre 2026 à 9 heures, salle JP 1.19 ;

réserve tous autres droits et moyens des parties, ainsi que les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.