Rép. n° 2330/26

du 15.06.2026

 

Dossier n° L-OPA2-370/26

 

Audience publique du quinze juin deux mille vingt-six

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause entre

 

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) sàrl-s,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

partie défenderesse sur reconvention,

 

comparant par sa gérante unique, PERSONNE1.),

 

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

 

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

partie demanderesse sur reconvention,

 

comparant sa gérante, PERSONNE2.).

 

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Faits

 

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-370/26 délivrée le 13 janvier 2026 et lui ayant été notifiée le 16 janvier 2026, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi, 15 avril 2026 à 9 heures, salle JP 1.19.

 

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 20 mai 2026 à 9 heures, salle JP 1.19.

 

La partie demanderesse originaire, défenderesse sur contredit et défenderesse sur reconvention, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) sàrl-s, comparut par sa gérante unique, PERSONNE1.), tandis que la partie défenderesse originaire, demanderesse sur contredit et demanderesse sur reconvention, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, comparut par sa gérante, PERSONNE2.).

 

Les représentantes des parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis,

 

le jugement qui suit :

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-370/26 délivrée le
13 janvier 2026 et lui ayant été notifiée le 16 janvier 2026, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl-s le montant de 3.354,20 euros du chef de non-paiement du solde de la facture n° 11925-1 du 1er septembre 2025.

 

Par courrier du 30 janvier 2026, entré au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 2 février 2026, la société SOCIETE2.) sàrl a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

 

Par courrier du 4 mars 2026, la société SOCIETE1.) sàrl-s a demandé la convocation des parties à l’audience.

 

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la loi.

 

La société SOCIETE1.) sàrl-s réclame paiement du montant de 3.354,20 euros à titre de solde de la facture n° 11925-1 du 1er septembre 2025. La demanderesse soutient avoir confectionné des arrangements floraux et fourni des objets de décoration pour une fête d’entreprise.

 

A l’audience du 20 mai 2026, la société SOCIETE2.) sàrl ne conteste ni la commande des travaux, ni l’intervention de la société SOCIETE1.) sàrl-s dans le cadre de la fête. Elle affirme qu’un contrat de fourniture de fleurs et d’éléments de décoration a été conclu entre parties. L’offre aurait clairement distingué les éléments mis à disposition et les éléments vendus.

 

A la suite de l’évènement, la société SOCIETE1.) sàrl-s aurait unilatéralement, et sans accord préalable, enlevé les fleurs et autres éléments de décoration achetés. Les prestations convenues n’auraient pas été correctement exécutées. Ceci constituerait une violation grave du contrat formé entre parties.

Au vu du comportement de la société SOCIETE1.) sàrl-s, le montant réellement dû se chiffrerait au montant de 1.656,37 euros tva comprise, de sorte que l’acompte de 2.710,- euros payé, dépasserait celui-ci.

 

La société SOCIETE2.) sàrl réclame reconventionnellement le remboursement par la société SOCIETE1.) sàrl-s du montant de 1.053,63 euros.

 

La société SOCIETE1.) sàrl-s conteste les affirmations de la société SOCIETE2.) sàrl. Elle aurait pleinement rempli ses obligations en fournissant les fleurs et objets de décoration commandés et en procédant à l’installation des éléments de décoration et arrangements de fleurs. Le montant réclamé serait partant dû. Il aurait en outre été convenu qu’elle intervienne le lendemain pour le démontage. Elle réclame en outre une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

La société SOCIETE2.) sàrl réplique qu’il aurait effectivement été prévu que la société SOCIETE1.) sàrl-s intervienne après la fête. Il aurait cependant été convenu entre parties que les fleurs et les objets de décoration soient mis de côté afin qu’elle puisse les récupérer.

 

Aux termes de l’article 58 du nouveau code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

 

Conformément à l’article 1315 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

 

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. Mougenot, Droit des obligations : la preuve, édition Larcier, 1997).

 

La règle édictée aux textes susvisés régissant la charge de la preuve, implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense. 

 

En application des principes directeurs précités, aux fins de prospérer dans sa demande, il incombe donc à la société SOCIETE1.) sàrl-s de prouver conformément à la loi les actes et faits nécessaires au succès de ses prétentions.

 

Aux termes de l’article 1710 du code civil, le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

 

Le contrat de louage d’ouvrage, encore libellé contrat d’entreprise, est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération, à exécuter pour l’autre partie, un travail rémunéré sans la représenter et de façon indépendante.

 

Il correspond à toute prestation de service, quel qu’en soit l’objet. La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 février 1968 : Bull. civ. 1968, I, n° 69).

 

En s’engageant dans un contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’est obligé à exécuter les travaux exempts de malfaçons conformes aux règles de l’art, au cahier des charges et aux dispositions du marché, tandis que le maître d’ouvrage a l’obligation de payer le prix des travaux réalisés.

 

Le maître de l’ouvrage doit donc payer l’entrepreneur, sauf s’il constate l’existence de manquements aux engagements pris dans le contrat. Dans ce cas, il peut opposer à son cocontractant l’exception d’inexécution inhérente aux contrats synallagmatiques et suspendre, voire refuser l’exécution de ses propres obligations tant que l’autre partie ne s’est pas exécutée.

 

Compte tenu des élément soumis à l’appréciation du tribunal il y a lieu de retenir que les parties étaient liées par un contrat d’entreprise.

 

La demanderesse, qui conteste la version des faits de la partie défenderesse, insiste sur le fait qu’elle a exécuté toutes ses obligations.

 

Pour s’opposer à la demande en paiement dirigée contre elle, la société SOCIETE2.) sàrl fait valoir que la partie requérante n’aurait pas correctement exécuté ses obligations contractuelles.

 

Aux termes de l’article 1134-2 du code civil, « lorsqu’une des parties reste en défaut d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution de son obligation formant la contrepartie directe de celle que l’autre partie n’exécute pas, à moins que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée ».

 

Dans les contrats synallagmatiques, les deux obligations doivent être exécutées simultanément, trait pour trait. Chacune des parties n’est en droit d’exiger la prestation qui est due qu’autant qu’elle offre d’exécuter la sienne. Réciproquement, elle peut refuser à exécuter sa prestation tant que le cocontractant n’offre pas lui-même d’exécuter. Ce refus se manifeste par l’exception d’inexécution.

 

En refusant de payer le solde réclamé au titre de la facture actuellement litigieuse, la société SOCIETE2.) sàrl invoque implicitement mais nécessairement l’exception d’inexécution pour mauvaise exécution de ses obligations contractuelles par la partie demanderesse.

 

Or, l’excipiens ne se trouve pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en suspendre l’exécution tant que l’autre partie ne s’est pas elle-même exécutée ou n’a pas offert de le faire (Encycl. Dalloz, v° Exception d’inexécution).

L’exception d’inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation. Elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps.

 

L’exception susmentionnée n’est cependant admise qu’avec prudence. Elle n’est valable que si les manquements du cocontractant sont prouvés et indiscutables.

 

C’est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation ; il s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction.

 

S’il apparaît que l’exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette situation doit, notamment en vertu de son obligation de restreindre son dommage, agir en résolution (Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e édition 2000, n° 400, p. 256). La résolution prononcée par le juge masque alors l’exception qui a régi la situation des parties avant et pendant l’instance.

 

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p. 430 et s.).

 

L’exception d’inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l’exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil français, T. VI, n° 446, p. 601).

 

Mais l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p. 41).

 

La société SOCIETE2.) sàrl ne saurait dès lors tirer argument du moyen de défense de l’exception d’inexécution pour conclure au débouté de la demande en paiement dirigée à son encontre. En revanche, son obligation de payer le prix convenu pourra, le cas échéant, être affectée, par le jeu de la compensation, du sort de sa demande reconventionnelle.

 

Il est constant en cause que l’ensemble des arrangements floraux et objets de décoration ont été confectionnés, livrés et installés pour le jour de la fête.

 

Les travaux facturés étant établis, il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) sàrl-s en paiement est à déclarer fondée en son principe. Ce montant est à majorer des intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance de paiement.

 

En l’espèce, la société SOCIETE2.) sàrl affirme qu’à la suite de la fête, la société SOCIETE1.) sàrl-s se serait approprié d’éléments lui appartenant, de sorte qu’elle réclame reconventionnellement le montant de 1.053,63 euros et affirme que le solde de la facture n’est pas dû.

 

Compte tenu des règles de preuve énoncées ci-dessus, il appartient dès lors à la société SOCIETE2.) sàrl d’établir d’une part qu’il était convenu que la société SOCIETE1.) sàrl-s mette de côté certains éléments après avoir procédé au démontage et que la société SOCIETE1.) sàrl-s se serait approprié de certain éléments appartenant à la société SOCIETE2.) sàrl.

 

Il y a lieu de souligner que la société SOCIETE2.) sàrl reproche notamment à la société SOCIETE1.) sàrl-s de s’être approprié d’arrangements de fleurs et d’objets de décoration afin de les réutiliser.

 

Compte tenu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, la société SOCIETE2.) sàrl reste en défaut de prouver l’accord allégué quant au sort des éléments de décoration et de fleurs après la fête. Pour le surplus, il n’est pas établi que les fleurs et objets de décoration étaient susceptibles d’être réutilisés. 

 

La demande reconventionnelle telle que formulée est partant à déclarer non fondée.

 

Il faut en conclure que l’exception d’inexécution opposée par la société SOCIETE2.) sàrl n’est pas fondée, de sorte que son contredit est à rejeter.

 

Il s’ensuit que la demande est fondée pour le montant réclamé de 3.354,20 euros.

 

La société SOCIETE1.) sàrl-s réclame le montant de 1.500,- euros à titre d’indemnité de procédure.

 

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

 

La demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société SOCIETE1.) sàrl-s est à déclarer fondée pour le montant de 150,- euros.

 

Il paraît en effet inéquitable de laisser une partie des frais non compris dans les dépens à charge de la partie demanderesse.

 

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la partie qui succombe, en l’espèce la société SOCIETE2.) sàrl.

 

Par ces motifs :

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit le contredit en la forme ;

 

le déclare non fondé ;

 

déclare fondée la demande en condamnation telle que formulée par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) sàrl-s ;

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl à payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) sàrl-s le montant de 3.354,20 euros, avec les intérêts légaux à compter du 16 janvier 2026, jusqu’à solde ;

dit fondée à concurrence de 150,- euros la demande de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) sàrl-s basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, déboute pour le surplus ;

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl à payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) sàrl-s le montant de 150,- euros à titre d’indemnité de procédure ;

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.