Rép. n° 2341/26 

du 15 juin 2026

 

Dossier n° L-CIV-655/25

 

 

Audience publique du lundi, 15 juin 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit :

 

 

Dans la cause entre :

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse,

 

comparant par Maître Edouard FILBICHE, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 

et

 

 

1.      PERSONNE2.),
2.      PERSONNE3.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

 

parties défenderesses,

 

comparant par Maître José LOPES GONÇALVES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

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F a i t s :

 

Par exploit du 14 novembre 2025 de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 4 décembre 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

 

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 8 juin 2026.

 

À l’appel des causes à la prédite audience, les mandataires des parties firent retenir l’affaire par expédient et furent ensuite entendus en leurs conclusions respectives.

 

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

Par exploit d’huissier du 14 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour :

 

-          voir condamner les défendeurs solidairement, sinon in solidum, au paiement du montant de 7.875,07 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 26 février 2025, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu'à solde,

-          les voir condamner solidairement, sinon in solidum, au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,- EUR au vœu de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance,

-          ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

 

À l’audience du 8 juin 2026, les mandataires des deux parties en litige ont demandé à voir retenir le dossier par expédient étant donné qu’ils sont d’accord à voir procéder par voie d’expertise dont la mission se lit comme suit :

 

1. « constater l'état actuel des dégâts dans la maison de Madame PERSONNE1.) (L-ADRESSE1.)) qui proviennent de la maison sise à ADRESSE2.) à ADRESSE3.) par référence au rapport WEILAND du 7 mai 2024 ;
2. constater notamment s'il y a une aggravation des dégâts par rapport à la situation décrite dans le rapport d'expertise WEILAND du 7 mai 2024,
3. déterminer l'évolution chronologique des désordres
4. préciser l'imputabilité et la cause des aggravations
5. procéder à une ventilation financière stricte en ventilant le chiffrage des travaux de remise en état en distinguant expressément :

a. la part des coûts imputables aux dommages et aggravations nés antérieurement au 13 septembre 2024 ;

b.  la part des coûts imputables aux aggravations nées postérieurement au 13 septembre 2024.

6. proposer les moyens de remise en état des dégâts constatés, à mettre en place dans la maison de Madame PERSONNE1.),
7. chiffrer le coût de la remise en état Luxembourg, le jour des plaidoiries ».

 

Ils demandent également à voir nommer expert Claude WEILAND, demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.).

 

Conformément à la demande des parties, il y a lieu de leur donner acte de leur accord à voir réaliser une mesure d’instruction par la nomination d’un expert avec la mission telle que reprise ci-dessus.

 

Les autres demandes sont réservées.

 

 

Par ces motifs

 

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

donne acte aux parties en litige, PERSONNE1.), d’un côté, et PERSONNE2.) et PERSONNE3.), de l’autre, de leur accord à voir procéder par voie d’expertise ;

 

avant tout autre progrès en cause,

 

nomme expert Claude WEILAND, demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit et motivé, de :

 

1. « constater l'état actuel des dégâts dans la maison de Madame PERSONNE1.) (L-ADRESSE1.)) qui proviennent de la maison sise à ADRESSE2.) à ADRESSE3.) par référence au rapport WEILAND du 7 mai 2024 ;
2. constater notamment s'il y a une aggravation des dégâts par rapport à la situation décrite dans le rapport d'expertise WEILAND du 7 mai 2024,
3. déterminer l'évolution chronologique des désordres
4. préciser l'imputabilité et la cause des aggravations
5. procéder à une ventilation financière stricte en ventilant le chiffrage des travaux de remise en état en distinguant expressément :

a. la part des coûts imputables aux dommages et aggravations nés antérieurement au 13 septembre 2024 ;

b. la part des coûts imputables aux aggravations nées postérieurement au 13 septembre 2024.

6. proposer les moyens de remise en état des dégâts constatés, à mettre en place dans la maison de Madame PERSONNE1.),
7. chiffrer le coût de la remise en état Luxembourg, le jour des plaidoiries ».

 

fixe la provision à allouer à l’expert à 1.500,- EUR,

 

ordonne à PERSONNE1.) de verser à l’expert au plus tard le 30 juin 2026 la somme de 1.500,- EUR à titre de provision à valoir sur la rémunération de cette dernière et d’en justifier au greffe du tribunal,

 

autorise l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission et même à entendre d’autres personnes ;

 

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la juridiction de céans de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer ;

 

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra en avertir le magistrat qui a ordonné la mesure d’instruction ;

 

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg au plus tard le 13 novembre 2026 ;

 

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi, 14 décembre 2026, à 9.00 heures, salle JP.0.02, sauf en cas de non-paiement de la provision endéans le délai imparti, auquel cas l’affaire pourra être réappelée d’office à une date antérieure ;

 

réserve les autres demandes ainsi que les frais.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

 

 

 

Steve KOENIG                                        Véronique JANIN

                             Juge de Paix                     Greffière