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Rép. n° 2342/26
du 15 juin 2026
Dossier n° L-CIV-169/24
Audience publique du lundi, 15 juin 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause entre :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
comparant par Maître Gérard SCHANCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)
partie défenderesse,
comparant par Maître Nazan SIVRI, avocat, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
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F a i t s :
Par exploit du 5 mars 2024 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 28 mars 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.
Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 2 mars 2026, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.
Le tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et en date du 3 mars 2026 ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience du 16 mars 2026.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit :
Suivant ordonnance rendue le 31 janvier 2024, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et d’PERSONNE3.) sur toutes sommes, deniers, avoirs, effets et valeurs qu’ils doivent ou devront à quelque titre que ce soit à PERSONNE2.) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 20.221,69 EUR à laquelle la créance a été évaluée provisoirement.
Par exploits d’huissier du 29 février 2024, la saisie-arrêt a été signifiée aux parties tierces-saisies.
Par exploit d’huissier du 5 mars 2024, la dénonciation a été signifiée à la partie saisie avec citation en validité. Aux termes dudit exploit, PERSONNE1.) demande au tribunal de condamner et ce pour sureté et obtenir paiement de 20.221,69 EUR, somme à laquelle est évaluée provisoirement sa créance en principal sous réserve des intérêts et frais, et pour déclarer bonne et valable la saisie-arrêt. Il réclame encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la partie débitrice saisie aux frais et dépens de l’instance.
La contre-dénonciation fut signifiée aux parties tierce-saisie par exploit de l’huissier de justice du 12 mars 2024.
Lors de l’audience des plaidoiries du 8 juin 2026, PERSONNE1.) sollicite la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le montant autorisé de 20.221,69 EUR. Il fait verser la preuve de signification de la grosse du jugement du 24 février 2026 aux termes duquel PERSONNE2.) a notamment été condamné à lui payer le montant de 58.752,46 EUR avec les intérêts légaux à partir du 13 janvier 2026 jusqu’à solde. Son mandataire fait encore observer que même si le délai d’appel n’a pas encore expiré un éventuel pourvoi n’a pas d’effet suspensif.
PERSONNE2.) s’est rapporté à prudence de justice (à l’audience du 2 mars 2026, il avait indiqué qu’il évalue l’opportunité d’un pourvoi en cassation à l’encontre du jugement du 24 février 2026).
Apprécation
La saisie-arrêt du 29 février 2024 a été régulièrement dénoncée à PERSONNE2.) et citation en validité lui a été donnée en date du 5 mars 2024, partant dans les huit jours de la saisie-arrêt, conformément à l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que la saisie-arrêt pratiquée en cause est régulière en la forme.
Dans l’hypothèse où le créancier saisissant fait valoir qu’il dispose d’un titre exécutoire, tel le cas en l’espèce, le rôle du tribunal, statuant sur la seule validité de la saisie, est réduit, le caractère certain, liquide et exigible de la créance étant constaté par ce titre, de sorte que le tribunal se borne à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre. (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 56 et ss.).
Le juge saisi de la validation de la saisie-arrêt n’a donc pas à se prononcer sur le bien-fondé de la créance et son caractère certain, mais n’a qu’à se prononcer sur le caractère exécutoire du titre qui constate l’existence de cette créance.
Il faut qu’il vérifie d’abord qu’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, précité).
Les décisions de justice doivent en outre être réellement exécutoires en ce sens que leur force exécutoire ne doit pas être suspendue par l’existence ou l’exercice d’une voie de recours ayant effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel. Le juge ne peut valider la saisie-arrêt qu’à condition, soit que les délais des voies de recours ordinaires soient expirés, soit que l’instance engagée suite à l'exercice de la voie de recours soit achevée. Il appartient au demandeur en validation de rapporter la preuve que ces conditions sont réunies, soit en versant des certificats de non-opposition, respectivement de non-appel, soit en produisant la décision rendue sur l’exercice de la voie de recours, qui doit également remplir les conditions pour pouvoir être exécutée. En l’absence de ces conditions conférant force exécutoire à une décision de justice existante, le juge saisi de la demande en validation ne peut prononcer celle-ci, mais doit surseoir à statuer en attendant que toutes ces conditions soient remplies. (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, précité).
Par jugement rendu contradictoirement en date du 24 février 2026, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant en appel, a notamment condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 58.752,46 EUR avec les intérêts légaux à partir du 13 janvier 2026 jusqu’à solde. La grosse dudit jugement a été signifiée à PERSONNE2.) en date du 4 mai 2026. PERSONNE1.) dispose dès lors d’un titre exécutoire (un éventuel pourvoi en cassation n’aurait pas d’effet suspensif).
Au vu des éléments qui précèdent et sur base donc de la grosse du jugement du 24 février 2026, dûment signifiée, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) dispose d’un titre exécutoire lui permettant de solliciter la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le montant autorisé de 20.221,69 EUR.
Sur base de ce qui précède, la saisie est dès lors validée pour le montant de 20.221,69 EUR.
Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en octroi d’une indemnité de procédure est à dire fondée à concurrence de la somme de 350,- EUR et PERSONNE2.) est condamnée à payer à PERSONNE1.) le montant de 350,- EUR.
Comme PERSONNE1.) dispose d’un titre exécutoire, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution.
PERSONNE2.) succombant à l’instance, il doit supporter les frais et dépens de l’instance, y compris les frais de la présente procédure de saisie-arrêt, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort,
déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier de justice du 129 février 2024,
partant, valide la saisie-arrêt formée suivant exploit d’huissier de justice du 29 février 2024 au préjudice d’PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et d’PERSONNE3.) à concurrence du montant de 20.221,69 EUR,
dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices à l’égard d’PERSONNE2.) seront par elles versées entre les mains de PERSONNE1.) en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance,
dit fondée la demande de PERSONNE1.) en octroi d’une indemnité de procédure à concurrence du montant de 350,- EUR
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 350,- EUR,
ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de la présente instance, y compris les frais de la saisie-arrêt.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.
Steve KOENIG Véronique JANIN
Juge de Paix Greffière
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