Répertoire No. 2392/26  

L-CIV-658/25

 

Audience publique du 17 juin 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

1 ) la société SOCIETE1.) SA, société anonyme de droit suisse, établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE1.)(SUISSE), ADRESSE2.), c/o SOCIETE2.), immatriculée au Registre de Commerce du canton de Vaud sous le numéro IDE CHE-NUMERO1.), représentée par son administrateur en fonctions, sinon son représentant légal en fonctions

 

2 ) la société SOCIETE3.) SA, société anonyme de droit suisse, établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE3.)(SUISSE), ADRESSE4.), c/o SOCIETE4.) SA, immatriculée au Registre de Commerce du canton de Genève sous le numéro IDE CHE-NUMERO2.), représentée par son administrateur en fonctions, sinon par son représentant légal en fonctions

 

3 ) PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE5.)

 

parties demanderesses

 

représentées par la société C.A.S. SARL, société à responsabilité limitée, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, ayant son siège social à L-2339 LUXEMBOURG, 1a, rue Christophe Plantin, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B231602, dûment représentée par Maître Emmanuelle PRISER, avocate à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse

 

comparant à l’audience du 3 juin 2026 par Maître Emmanuelle PRISER, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg 

 

 

e t

 

 

la société SOCIETE5.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), déclarée en état de faillite par décision du tribunal de commerce du 12 février 2026

 

partie défenderesse

 

représentée à l’audience du 3 juin 2026 par son curateur, Maître Maximilien WANDERSCHEID, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

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F a i t s

 

 

Par exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER du 17 novembre 2025, la société SOCIETE1.) SA, la société SOCIETE3.) SA et PERSONNE1.) firent donner citation à la société SOCIETE5.) SARL à comparaître le jeudi, 18 décembre 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

 

À l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Agathe SEKROUN se présenta pour la société SOCIETE5.) SARL et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 11 février 2026. Par la suite, l’affaire fut fixée pour contrôle au 29 avril 2026 et ensuite refixée pour plaidoiries à l’audience du 3 juin 2026.

 

Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Emmanuelle PRISER et Maître Maximilien WANDERSCHEID, en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE5.) SARL, furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par exploit d’huissier de justice du 17 novembre 2025, la société SOCIETE1.) SA, la société SOCIETE3.) SA et PERSONNE1.) ont fait citer la société SOCIETE5.) SARL afin de la voir condamner à leur payer, à chacune, la somme de 14.000.-EUR au titre d’avance en compte courant d’associé, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025, date de la demande de remboursement, sinon à compter du 26 septembre 2025, date de la mise en demeure, jusqu’à solde.

 

Elles sollicitent également la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 5.000.-EUR au titre du remboursement des frais et honoraires d’avocat, ainsi que de la somme de 1.500.-EUR à chacune des parties demanderesses sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens de l’instance.

 

À l’appui de leur demande, les parties demanderesses exposent que la société défenderesse a été constituée en date du 27 octobre 2023 et a notamment pour objet social l’exercice d’activités commerciales et de conseil dans les domaines de l’informatique, du digital marketing, des télécommunications, des technologies et de l’ingénierie industrielle, ainsi que de l’électronique et de la mécanique.

 

Elles précisent être les associées fondatrices de la société défenderesse, dont elles détiennent chacune 25 % du capital social (pièce 1).

 

Dans le but de soutenir le démarrage de l’activité sociale, chacune des parties demanderesses auraient injecté dans la société défenderesse la somme de 10.000.-EUR à la mi-décembre 2023 à titre d’avances en compte courant d’associé (pièce 2). Ces avances auraient été comptabilisées dans le projet de comptes annuels de la société pour l’exercice clos au 31 décembre 2024 en tant que créances dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an.

 

Elles auraient en outre viré chacune une somme supplémentaire de 4.000.-EUR le 5 mai 2025, également à titre d’avances en compte courant additionnelles (pièces 7,8 et 9).

 

Par courriel du 24 juillet 2025 (pièce 10), les parties demanderesses auraient sollicité le remboursement de leurs avances en compte courant dans un délai de quinze jours.

 

En l’absence de réponse et de paiement dans le délai imparti, elles auraient pris acte, par courriel du 16 août 2025, de l’incapacité de la société à honorer ses dettes (pièce 11).

 

Le 26 septembre 2025, par l’intermédiaire de leur mandataire, elles auraient mis en demeure la société de leur rembourser, à chacune, la somme de 14.000.-EUR (pièce 12).

 

Par courrier du 22 octobre 2025, le conseil de la société défenderesse aurait répondu que celle-ci considérait qu’il n’était pas dans son intérêt de se dessaisir de ses liquidités et que « la situation financière de la société constitue une exception à la demande de remboursement des associés, raison pour laquelle [elle] ne pourra pas accéder, à court terme, à la demande de remboursement » (pièce 13).

 

Or, les arguments invoqués par la société défenderesse constitueraient de vains prétextes pour tenter d’échapper à ses obligations.

 

En droit, les parties demanderesses rappellent que le compte courant d’associé permet aux associés de financer la société en complément de leurs apports et qu’il s’analyse en un prêt soumis au droit commun des obligations. En l’absence de terme stipulé, une telle avance serait à durée indéterminée, de sorte que le prêteur pourrait en exiger le remboursement à tout moment.

 

Elles invoquent également le principe d’indépendance des qualités d’associé et de créancier, selon lequel la société ne peut se prévaloir d’éléments tirés du contrat de société pour refuser d’exécuter ses obligations issues du contrat de prêt.

 

En conséquence, l’exigibilité de la créance ne dépendrait pas de la situation financière de la société. La jurisprudence admettrait en effet que, sauf clause contractuelle contraire, notamment une convention de blocage, le titulaire d’un compte courant d’associé pourrait en exiger le remboursement immédiat à tout moment, même en cas de difficultés financières de la société.

 

Ainsi, comme il ne serait pas contesté que chacune des parties demanderesses a versé la somme totale de 14.000.-EUR en compte courant d’associé et qu’il n’existerait par ailleurs aucune convention spécifique, la créance des parties demanderesses serait parfaitement exigible.  La société défenderesse ne saurait se prévaloir de prétendues difficultés de trésorerie pour en différer le paiement.

 

Les parties demanderesses sollicitent dès lors la condamnation de la société défenderesse à leur payer, à chacune, la somme de 14.000.-EUR, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025, sinon du 26 septembre 2025, jusqu’au complet paiement du solde.

 

Elles demandent en outre la condamnation de la société au remboursement des honoraires d’avocat exposés, faisant valoir que ceux-ci constituent un préjudice distinct résultant de la faute de la défenderesse. Elles évaluent ce préjudice à la somme de 5.000.-EUR, sous réserve d’augmentation en cours d’instance ou d’évaluation ex aequo et bono.

 

Enfin, elles soutiennent qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens exposés pour la défense de leurs intérêts et sollicitent, en conséquence, l’allocation à chacune d’elles de la somme de 1.500.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

À l’audience des plaidoiries, les parties demanderesses ont fait valoir que la partie défenderesse se trouve désormais en état de faillite, suivant jugement du 12 février 2026, de sorte que toute argumentation relative à ses difficultés financières est devenue sans pertinence. Elles ont dès lors demandé au tribunal de fixer leurs créances au passif de la faillite.

 

Les parties demanderesses ont encore renoncé à toute condamnation au titre des frais et honoraires d’avocat, tout en maintenant leur demande en allocation d’une indemnité de procédure.

 

Le curateur Maître Maximilien WANDERSCHEID a, pour sa part, indiqué que la société SOCIETE5.) SARL, en faillite, ne disposait pas d’actif et n’a pas contesté les créances dont il a demandé la fixation au passif. Il a toutefois conclu au rejet de la demande en indemnité de procédure.

 

 

 

Appréciation

 

La demande ayant été faite dans les formes et délais de la loi est à déclarer recevable en la forme.

 

En l’occurrence, le curateur de la société SOCIETE5.) SARL, dûment appelé à la cause, a expressément indiqué ne pas contester l’existence ni le quantum des créances invoquées.

 

En l’absence de toute contestation, les créances sont à tenir pour établies tant en leur principe qu’en leur montant.

 

La partie défenderesse se trouvant en état de faillite, il n’y a toutefois pas lieu de prononcer une condamnation au paiement du montant principal, mais les créances des parties demanderesses sont à fixer au montant de 14.000.-EUR, avec les intérêts aux taux légal à partir de la mise en demeure du 26 septembre 2025 jusqu’au 12 février 2026.

 

Il n’y a pas lieu de prononcer des intérêts pour la période postérieure au jugement déclaratif de faillite.

 

Les parties requérantes demandent encore à voir condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

 

Ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la demande en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter comme n’étant pas fondée.

 

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la masse de la faillite.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

 

reçoit les demandes en la forme ;

 

les dit fondées ;

 

partant,

 

fixe la créance que la société SOCIETE1.) SA peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société SOCIETE5.) SARL à la somme de 14.000.-EUR avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 26 septembre 2025 jusqu’au 12 février 2026 ;

 

fixe la créance que la société SOCIETE3.) SA peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société SOCIETE5.) SARL à la somme de 14.000.-EUR avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 26 septembre 2025 jusqu’au 12 février 2026 ;

 

fixe la créance qu’PERSONNE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société SOCIETE5.) SARL à la somme de 14.000.-EUR avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 26 septembre 2025 jusqu’au 12 février 2026 ;

 

donne acte aux parties demanderesses qu’elles renoncent à leur demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat ;

 

dit non fondées les demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ;

 

met les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.