Répertoire No. 2393/26  

L-CIV-124/24

 

 

Audience publique du 17 juin 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

 

e n t r e

 

 

la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

 

partie demanderesse

 

représentée par la société à responsabilité limitée E2M SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1140 LUXEMBOURG, 20, route d’Arlon, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B210821, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

comparant à l’audience par Maître Emilie WALTER, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

 

e t

 

 

la société SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.)

 

partie défenderesse

 

comparant par Maître Vincent RICHARD, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

 

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F a i t s

 

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement du 25 juin 2025 ( Répertoire No. 2197/25 ) nommant expert Danielle GHERARDI. Cette dernière n’ayant pas accepté la mission lui confiée, la société GEOCAD SARL a été nommée expert par l’ordonnance No. 2749/25 du 8 août 2025.

 

En date du 2 février 2026, la société GEOCAD SARL déposa son rapport.

 

À l'audience publique du 3 juin 2026 à laquelle l'affaire avait été refixée pour la continuation des débats, Maître Emilie WALTER, en remplacement de Maître Max MAILLIET, ce dernier en représentation de la société E2M SARL, et Maître Vincent RICHARD, en remplacement de Maître Brice OLINGER, furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e    j u g e m e n t    q u i    s u i t :

 

 

Le 2 février 2026, l’expert géomètre la société GEOCAD SARL a déposé son rapport d’expertise du 12 décembre 2025, contenant « le procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites réalisé dans le cadre d’une expertise judiciaire » du 3 mars 2025 qui a été signé par toutes les parties. 

 

A l’audience des plaidoiries, les parties demandent à voir juger l’affaire par expédient pour voir entériner l’expertise effectuée.

 

Suite à l’accord des parties, il convient dès lors d’entériner le rapport de la société GEOCAD SARL du 12 décembre 2025, contenant en annexe le procès-verbal de bornage, document repris au dispositif du présent jugement.

 

Il y a encore lieu d’ordonner le partage (50% - 50%) des frais et dépens (y compris les frais d’expertise).

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

 

statuant en continuation du jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 25 juin 2025 ;

 

suite à l’accord des parties, entérine purement et simplement le rapport d’expertise de la société GEOCAD SARL du 12 décembre 2025 qui est de la teneur suivante :

 

(fichier)

 

 

  

ordonne un partage (50% - 50%) des frais et dépens de l’instance.

 

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.