Texte pseudonymisé
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Rép. no. 2395/26
L-CIV-699/25
L-CIV-706/25
L-CIV-31/26
Audience publique du 17 juin 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile a rendu le jugement qui suit dans la cause
entre:
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie demanderesse,
comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et
parties défenderesses,
sub. 1) ne comparant pas à l’audience,
sub. 2) comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
Faits :
Par exploit du 28 novembre 2025 de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 18 décembre 2025 à 15h00, salle JP.1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.
Par exploit du 16 janvier 2026 de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit reciter la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le mercredi, 28 janvier 2026 à 15h00, salle JP.1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.
Après plusieurs remises contradictoires, les affaires furent utilement retenues à l’audience publique du mercredi, 13 mai 2026 lors de laquelle la partie demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.) SA, était représentée par Maître Marc WAGNER, tandis que Maître Nadia JANAKOVIC se présenta pour la partie défenderesse, la société anonyme SOCIETE3.) SA.
La partie défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, ne comparut ni en personne, ni par mandataire.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions respectifs.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis,
le jugement qui suit :
A partir de septembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) a entrepris des travaux d’installation de panneaux solaires sur la toiture plate de la maison de l’assurée de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)), en l’occurrence PERSONNE1.), sise à ADRESSE4.).
En date du 6 janvier 2025, certains de ces panneaux photovoltaïques se sont dérochés et sont tombés sur la terrasse arrière de la maison d’PERSONNE1.) ainsi que sur la propriété de son voisin PERSONNE2.) sise à ADRESSE5.), causant ainsi plusieurs dommages.
Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER du 28 novembre 2025 et par exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 1er décembre 2025, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE2.) et à la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après désignée : la société SOCIETE3.)) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :
- voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 9.257,26 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;
- voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration du 3ème mois qui suit la signification du jugement à intervenir ;
- voir condamner les parties citées chacune à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros ;
- voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à tous les frais et dépens de l’instance.
Les affaires ont été inscrites au rôle sous les numéros L-CIV-706/25 et L-CIV-699/25.
Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER du 16 janvier 2026, la société SOCIETE1.) a régulièrement fait reciter la société SOCIETE2.) conformément aux dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il convient de statuer contradictoirement à l’égard de la société SOCIETE2.).
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-31/26.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois rôles et de statuer par un seul et même jugement.
A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) sollicite la condamnation des parties citées à lui payer le solde de 346,20 euros (9.257,26 – 8.911,06), avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.
Il échet de lui en donner acte.
Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’il ressort des conclusions du rapport d’expertise contradictoire dressé par l’expert PERSONNE3.) en date du 22 octobre 2025 que les contrepoids n’étaient pas suffisants ou n’ont pas été correctement mis en œuvre pour permettre le maintien des panneaux et la responsabilité de la société SOCIETE2.) est engagée dans ce sinistre alors qu’aucun avis de tempête n’avait été acté. La responsabilité contractuelle de la société SOCIETE2.) est engagée sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du même code, sinon plus subsidiairement encore sa responsabilité délictuelle découlant des articles 1382 et 1383 du Code civil. La société SOCIETE1.) exerce en outre l’action directe légale à l’égard de la société SOCIETE3.) en sa qualité d’assureur RC de la société SOCIETE2.). Suite au sinistre en question, l’immeuble de PERSONNE2.) a été endommagé au niveau des couvertines, d’un verre du garde-corps de la terrasse arrière, du mobilier de jardin ainsi que de la pelouse (impacts). Les dommages subis par PERSONNE2.) s’établissent comme suit :
- devis SOCIETE4.) SARL : 7.630,14 euros
- factures de la société de SOCIETE5.) : 1.498,60 euros
- factures d’SOCIETE6.) (rachat mobilier de jardin) : 114,03 euros
- ticket SOCIETE7.) (rachat pots de fleurs) : 14,49 euros
Total du préjudice : 9.257,26 euros.
La société SOCIETE1.) en sa qualité d’assureur RC immeuble de son assurée PERSONNE1.) aurait viré la prédite somme indemnitaire à PERSONNE2.), de sorte qu’elle est subrogée dans les droits et actions de son assurée à l’encontre du ou des responsables du sinistre. Aucune suite n’aurait été réservée par les parties citées aux maintes réclamations et relances de la part de la partie demanderesse et de son assurée, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) précise que la société SOCIETE2.) a toujours reconnu sa responsabilité dans la genèse du sinistre. Il y aurait eu un arrangement extrajudiciaire avec la société SOCIETE3.). La société SOCIETE3.) aurait effectué un paiement après l’introduction de la citation, de sorte que la société SOCIETE1.) réclame le solde demeurant impayé.
La société SOCIETE3.) ne conteste pas la responsabilité de son assurée et reconnaît les différents postes du préjudice mais elle s’oppose au paiement du solde en faisant valoir que le mandataire adverse lui a soumis un décompte global pour ce dossier et le dossier concernant PERSONNE1.). La société SOCIETE3.) aurait effectué un paiement sous réserve d’application de la franchise de 10 % conformément aux conditions particulières. La franchise qui est applicable à la société SOCIETE2.) serait opposable à la victime. La société SOCIETE3.) n’aurait jamais renoncé à l’application de la franchise de 10 %. Il en découlerait ainsi que de son décompte que la société SOCIETE3.) ne redoit plus rien à la société SOCIETE1.) et que la société SOCIETE2.) doit régler le solde demeurant impayé.
La société SOCIETE1.) fait valoir que la franchise invoquée par la société SOCIETE3.) ne saurait être appliquée dans la présente affaire dès lors que la société SOCIETE3.) a accepté son décompte sans aucune réserve et ne lui a opposé la franchise que deux jours plus tard. Il y aurait eu un arrangement définitif et irrévocable. Au cas où le tribunal estime que la franchise est applicable, le solde demeurant impayé devrait être payé par la société SOCIETE2.). Le paiement effectué s’imputerait sur le principal et non pas sur les frais de citation et les intérêts légaux. La franchise ne s’appliquerait jamais sur les intérêts légaux et les frais d’huissier.
La demande de la société SOCIETE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme.
Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Aux termes de l’article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. Mougenot, Droit des obligations : la preuve, édition Larcier, 1997).
Il appartient dès lors à la société SOCIETE1.) d’établir qu’elle dispose d’une créance à l’égard de la société SOCIETE3.) et de la société SOCIETE2.).
Il est constant en cause pour résulter des pièces versées et des renseignements fournis par les parties lors des plaidoiries
- qu’à partir de septembre 2024, la société SOCIETE2.) a entrepris des travaux d’installation de panneaux solaires sur la toiture plate de la maison de l’assurée de la société SOCIETE1.), en l’occurrence PERSONNE1.) sise à ADRESSE4.) ;
- qu’en date du 6 janvier 2025, certains de ces panneaux photovoltaïques se sont dérochés et sont tombés sur la terrasse arrière de la maison d’PERSONNE1.) ainsi que sur la propriété de son voisin PERSONNE2.) sise à ADRESSE5.), causant ainsi plusieurs dommages ;
- qu’il ressort du rapport d’expertise dressé par l’expert PERSONNE3.) en date du 22 octobre 2025 que les contrepoids n’étaient pas suffisants ou n’ont pas été correctement mis en œuvre pour permettre le maintien des panneaux et la responsabilité de la société SOCIETE2.) est engagée dans ce sinistre ;
- que lors de ce sinistre, l’immeuble de PERSONNE2.) a été endommagé au niveau des couvertines, d’un verre du garde-corps de la terrasse arrière, du mobilier de jardin ainsi que de la pelouse (impacts) ;
- que les dommages subis par PERSONNE2.) s’établissent comme suit :
total du préjudice : 9.257,26 euros ;
- que la société SOCIETE1.) en sa qualité d’assureur RC immeuble de son assurée PERSONNE1.), a viré la prédite somme indemnitaire à PERSONNE2.), de sorte qu’elle est subrogée dans les droits et actions de son assurée à l’encontre du ou des responsables du sinistre.
Il est également constant en cause que la société SOCIETE3.) ne conteste ni la responsabilité de son assurée, la société SOCIETE2.), concernant le sinistre, ni les différents postes de préjudice, ni la subrogation. Par ailleurs, il ne résulte d’aucun élément du dossier que la société SOCIETE2.) a contesté sa responsabilité.
D’après le décompte de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE2.) doivent lui régler un solde de 346,20 euros (9.257,26 – 8.911,06).
Le décompte de la société SOCIETE3.) se présente au contraire comme suit en ce qui la concerne :
- principal : 9.257,26 euros
- intérêts légaux sur 7.630,14 euros à compter du 21 octobre 2025 jusqu’au 30 mars 2026 : 132,05 euros ;
- intérêts légaux sur 128,52 euros à compter du 25 février 2025 jusqu’au 30 mars 2026 : 5,78 euros ;
- intérêts légaux sur 1.498,60 euros à compter du 19 mars 2025 jusqu’au 30 mars 2026 : 63,61 euros ;
- frais de citation : 442,48 euros.
Total : 9.901,18 euros
à déduire 10 % (franchise) : - 990,12 euros
montant payé : -8.911,06 euros.
La franchise constitue une limitation du montant de la garantie. Elle ne trouve pas sa cause dans un fait antérieur au sinistre ; elle est le résultat de négociations menées entre deux parties qui ont abouti à la conclusion d’un contrat.
La franchise stipulée dans le contrat d’assurance passé entre l’auteur du dommage et son assureur est opposable à la victime dans la mesure où l’action exercée par la victime, tierce au contrat d’assurance, est subordonnée à l’existence de ce contrat et ne peut s’exercer que dans les limites de celui-ci.
Si l’auteur d’un dommage est titulaire d’une assurance responsabilité civile, la victime peut agir contre l’assureur en vertu de l’action directe que lui confère l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. L’obligation de garantie de l’assureur naît du contrat d’assurance. L’action directe exercée par la victime, contre l’assureur de l’auteur du dommage est dès lors tributaire du contrat d’assurance et ne peut s’exercer que dans les limites de celui-ci. L’assureur peut opposer à la victime toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer à son cocontractant assuré (G. Ravarani, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 1019).
En l’espèce, il échet de constater que le contrat d’assurance conclu par la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE2.) prévoit la clause suivante concernant la franchise :
« (…)
Dommages matériels et immatériels :
- Responsabilité civile Exploitation : 375 €.
- Biens travaillés (objets confiés et biens existants) : 10 % min. 375 €, max. 2.500 €
- Responsabilité civile après livraison : 10 % min. 375 €, max. 2.500 €. »
Au vu des considérations en droit qui précèdent, la franchise précitée est en principe opposable à la société SOCIETE1.).
S’il est exact qu’il y a eu un paiement de la part de la société SOCIETE3.) d’un montant de 8.911,06 euros à la société SOCIETE1.) suite au décompte global soumis par cette dernière à la société SOCIETE3.), il ne résulte cependant d’aucun élément du dossier que la société SOCIETE3.) ait accepté ce décompte sans réserves et plus précisément ait renoncé à voir appliquer la franchise prévue par le contrat d’assurance. La preuve d’un accord inconditionnel et irrévocable n’est pas démontrée par la société SOCIETE1.).
La franchise s'applique uniquement sur le montant principal du sinistre, sauf stipulation contraire expresse dans le contrat, élément qui n’est pas établi en l’espèce. Elle n'a pas vocation à réduire les intérêts légaux ni les frais d'huissier, qui sont des accessoires de la dette ou des frais de recouvrement.
Les intérêts dus pour le retard de paiement se calculent généralement sur le montant total ou sur la somme restant due après déduction de la franchise. Ils ne sont pas amputés par la franchise elle-même.
Il s’ensuit que l’argumentaire y afférent de la société SOCIETE1.) est admis par le tribunal et la franchise n’est applicable que sur le montant principal du sinistre, soit en l’occurrence la somme de 9.257,26 euros.
L’article 1254 du Code civil dispose que le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts: le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
Quant à l’imputation du paiement effectué par la société SOCIETE3.), il y a lieu de se référer au prédit article 1254 du Code civil précité. Dans la mesure où il y a eu accord de la société SOCIETE1.), partant du créancier, à voir imputer le paiement d’abord sur le principal, le paiement de 8.911,06 euros est à imputer sur le principal.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le décompte de la société SOCIETE1.) doit se présenter comme suit concernant la société SOCIETE3.):
- principal : 9.257,26
- franchise 10 % du principal : - 925,72
- paiement : - 8.911,06
= - 579,52 euros
dont à déduire encore les intérêts légaux de 201,44 euros résultant du décompte de la société SOCIETE3.),
Solde : - 378,08 euros.
Il n’existe donc plus de solde impayé à charge de la société SOCIETE3.), exceptés les frais d’huissier de justice qui sont liquidés dans les frais et dépens de l’instance.
La demande principale de la société SOCIETE1.) dirigée à l’égard de la société SOCIETE3.) est dès lors à dire non fondée.
S’agissant de sa demande dirigée à l’égard de la société SOCIETE2.), il échet de relever en l’absence de franchise, le décompte de la société SOCIETE1.) doit se présenter comme suit :
- principal : 9.257,26
- paiement : - 8.911,06 euros
Solde : 346,20 euros.
Il échet dès lors de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 346,20 euros, avec les intérêts légaux à partir des jours des décaissements respectifs jusqu’à solde.
La société SOCIETE1.) n’établissant pas avoir rempli la condition d’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en octroi d’une indemnité de procédure est à dire non fondée.
Dans la mesure où le paiement de la société SOCIETE3.) n’est intervenu que postérieurement à l’introduction de la présente instance, la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE2.) sont condamnées in solidum aux frais et dépens de l’instance dont qu’il convient d’imputer le paiement intervenu à cet égard par la société SOCIETE3.).
PAR CES MOTIFS
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort,
o r d o n n e la jonction des trois affaires,
d i t recevable en la forme la demande de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA,
d i t non fondée la demande principale de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA dirigée contre la société anonyme SOCIETE3.) SA, partant en d é b o u t e,
d i t fondée la demande de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL,
partant c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA le montant de 346,20 euros, avec les intérêts légaux à partir des jours des décaissements respectifs jusqu’à solde,
o r d o n n e la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du présent jugement,
d i t non fondée la demande de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure,
c o n d a m n e in solidum la société anonyme SOCIETE3.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL au paiement des frais et dépens de l’instance tout en imputant le paiement intervenu à cet égard par la société anonyme SOCIETE3.) SA.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.
Anne SIMON Fabienne FROST
Juge de Paix Greffière assumée
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