Texte pseudonymisé
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Rép. no. 2396/26
L-CIV-698/25
L-CIV-705/25
L-CIV-30/26
Audience publique du 17 juin 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile a rendu le jugement qui suit dans la cause
entre:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) ,
partie demanderesse,
comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et
parties défenderesses,
sub. 1) ne comparant pas à l’audience,
sub. 2) comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
Faits :
Par exploit du 28 novembre 2025 de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 18 décembre 2025 à 15h00, salle JP.1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.
Par exploit du 16 janvier 2026 de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch, PERSONNE1.) fit reciter la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le mercredi, 28 janvier 2026 à 15h00, salle JP.1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.
Après plusieurs remises contradictoires, les affaires furent utilement retenues à l’audience publique du mercredi, 13 mai 2026 lors de laquelle la partie demanderesse, PERSONNE1.), était représentée par Maître Marc WAGNER, tandis que Maître Nadia JANAKOVIC se présenta pour la partie défenderesse, la société anonyme SOCIETE2.) SA.
La partie défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ne comparut ni en personne, ni par mandataire.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions respectifs.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis,
le jugement qui suit :
A partir de septembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a entrepris des travaux d’installation de panneaux solaires sur la toiture plate de la maison d’PERSONNE1.), sise à ADRESSE4.) .
En date du 6 janvier 2025, certains de ces panneaux photovoltaïques se sont dérochés et sont tombés sur la terrasse arrière de la maison d’PERSONNE1.) ainsi que sur la propriété de son voisin PERSONNE2.) sise à ADRESSE5.), causant ainsi plusieurs dommages.
Par exploits de l’huissier de justice Patrick MULLER du 28 novembre 2025 et Martine LISÉ du 1er décembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) et à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :
- voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à PERSONNE1.) la somme de 10.694,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;
- voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration du 3ème mois qui suit la signification du jugement à intervenir ;
- voir condamner les parties citées chacune à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros ;
- voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à tous les frais et dépens de l’instance.
Les affaires ont été inscrites au rôle sous les numéros L-CIV-698/25 et L-CIV-705/25.
Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER du 16 janvier 2026, PERSONNE1.) a régulièrement fait reciter la société SOCIETE1.) conformément aux dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il convient de statuer contradictoirement à l’égard de la société SOCIETE1.).
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-30/26.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois rôles et de statuer par un seul et même jugement.
A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) indique qu’elle renonce à l’indemnité pour préjudice moral de 1.500 euros.
Elle sollicite la condamnation des parties citées à lui payer le solde de 414,63 euros (9.194,60 – 8.779,97) avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.
Il échet de lui en donner acte.
Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir qu’il ressort des conclusions du rapport d’expertise contradictoire dressé par l’expert PERSONNE3.) en date du 22 octobre 2025 que les contrepoids n’étaient pas suffisants ou n’ont pas été correctement mis en œuvre pour permettre le maintien des panneaux et que la responsabilité de la société SOCIETE1.) est engagée dans ce sinistre alors qu’aucun avis de tempête n’avait été acté. La responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.) est engagée sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du même code, sinon plus subsidiairement encore sa responsabilité délictuelle découlant des articles 1382 et 1383 du Code civil. PERSONNE1.) exerce en outre l’action directe légale à l’égard de la société SOCIETE2.) en sa qualité d’assureur RC de la société SOCIETE1.). Suite au sinistre en question, l’immeuble d’PERSONNE1.) aurait été endommagé au niveau du dallage sur plots de sa terrasse arrière, d’un vitrage du garde-corps (griffures), d’une applique murale ainsi qu’au niveau de la façade (un coup en profondeur ayant endommagé l’isolation thermique).
Les dommages subis par PERSONNE1.) s’établissent comme suit :
- devis SOCIETE3.) (remplacement vitrage du garde-corps) : 2.791,95 euros
- devis SOCIETE4.) (façade, dalle sur plots, luminaire) : 6.402,65 euros.
Aucune suite n’aurait été réservée par les parties citées aux maintes réclamations et relances de la part de la partie demanderesse, de sorte qu’il y a lieu à contrainte judiciaire.
A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) précise que la société SOCIETE1.) a toujours reconnu sa responsabilité dans la genèse du sinistre. Il y aurait eu un arrangement extrajudiciaire avec la société SOCIETE2.). La société SOCIETE2.) aurait effectué un paiement partiel après l’introduction de la citation, de sorte qu’PERSONNE1.) réclame le solde demeurant impayé. Le désistement aurait été signé avant l’application de la franchise par la société SOCIETE2.) et ne serait dès lors plus valable si le tribunal estime que la franchise est opposable à PERSONNE1.).
La société SOCIETE2.) ne conteste pas la responsabilité de son assurée et reconnaît les différents postes du préjudice mais elle s’oppose au paiement du solde en faisant valoir que le mandataire adverse lui a soumis un décompte global. La société SOCIETE2.) aurait effectué un paiement sous réserve d’application de la franchise de 10 % en application des conditions particulières. La franchise qui est applicable à la société SOCIETE1.) serait opposable à la victime. La société SOCIETE2.) n’aurait jamais renoncé à l’application de la franchise de 10 %. Il en découlerait ainsi que de son décompte que la société SOCIETE2.) ne redoit plus rien à PERSONNE1.) et que la société SOCIETE1.) doit régler le solde demeurant impayé. Par ailleurs, il y aurait eu un désistement d’instance.
PERSONNE1.) fait valoir que la franchise invoquée par la société SOCIETE2.) ne saurait être appliquée dans la présente affaire dès lors que la société SOCIETE2.) a accepté son décompte sans aucune réserve et ne lui aurait opposé la franchise que deux jours plus tard. Il y aurait eu un arrangement définitif et irrévocable. Au cas où le tribunal estime que la franchise est applicable, le désistement d’instance serait nul. En tout état de cause, le solde demeurant impayé devrait être payé par la société SOCIETE1.). Le paiement effectué s’imputerait sur le principal et non pas sur les frais de citation et les intérêts légaux. La franchise ne s’appliquerait jamais sur les intérêts légaux et les frais d’huissier.
L’article 545 du Nouveau Code de procédure civile dispose que le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué à avoué.
Suivant les dispositions de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande.
Le désistement, qui traduit une volonté non équivoque d’abandon de la part du demandeur, peut porter sur l’instance, l’action, un acte de procédure ou l’appel, et ce dans toutes les matières, sauf disposition légale contraire.
Le désistement d’instance est une renonciation à l’instance engagée, qui va s’éteindre à titre principal. Le droit litigieux n’est pas atteint et l’action reste ouverte au plaideur qualifié.
Le désistement d’action, au contraire, est celui qui porte sur le droit lui-même d’être entendu par le juge sur le fond de la prétention. Le désistement d’action emporte en effet non seulement abandon d’une instance introduite à un certain moment, mais abandon du droit qui forme la base de cette instance. Le désistement d’action emporte dès lors renonciation définitive et extinction du droit lui-même et rend irrecevable toute nouvelle action. Ces effets se produisent en tout état de cause dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur, même si les débats étaient déjà engagés.
Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et n’ayant pas à être accepté de l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (cf. Cour d’appel (9e chambre), 4 juillet 2024, n°40287 du rôle et les références y citées).
En l’espèce, il est constant que par un acte intitulé « DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION », daté du 19 mars 2026, Maître Marc WAGNER constitué et occupant pour PERSONNE1.) déclare à Maître Claude COLLARINI, mandataire de la société SOCIETE2.), qu’elle se désiste purement et simplement de l’action qui forme la base de l’instance intentée contre la société SOCIETE2.) aux termes des prédits exploits MULLER et LISÉ du 1er décembre 2025 et du 28 novembre 2025.
Cet acte mentionne encore que « soit le désistement d’instance et d’action qui précède, notifié sous toutes réserves à Maître Claude COLLARINI ».
Il porte les signatures du mandataire d’PERSONNE1.) et celle d’PERSONNE1.) avec la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance et d’action » et celle du mandataire de la société SOCIETE2.) précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation ».
Les termes de l’acte de désistement d’action étant clairs et ne faisant naître aucun doute quant à la volonté y exprimée par PERSONNE1.) et ne mentionnant aucunement l’existence d’un arrangement extra-judiciaire, le tribunal ne saurait l’interpréter, sans dénaturer sa teneur.
Il s’ensuit qu’il n’est pas établi par PERSONNE1.) qu’elle n’a signé le désistement en question qu’en contrepartie du paiement du montant total qu’elle a réclamé dans son décompte sans application de la franchise.
Le tribunal ne peut dès lors que constater l’extinction du droit d’agir d’PERSONNE1.) relativement aux prétentions en litige dans le cadre de l’instance visée dans l’acte de désistement, extinction produite par la déclaration de désistement d’action et d’instance signée par les parties, respectivement par leurs mandataires.
Il y a partant lieu de dire la demande d’PERSONNE1.) dirigée contre la société SOCIETE2.) irrecevable.
La demande d’PERSONNE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme.
Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Aux termes de l’article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. Mougenot, Droit des obligations : la preuve, édition Larcier, 1997).
Il appartient dès lors à PERSONNE1.) d’établir qu’elle dispose d’une créance à l’égard de la société SOCIETE1.).
Il est constant en cause pour résulter des pièces versées et des renseignements fournis par les parties lors des plaidoiries
- qu’à partir de septembre 2024, la société SOCIETE1.) a entrepris des travaux d’installation de panneaux solaires sur la toiture plate de la maison d’PERSONNE1.) sise à ADRESSE4.) ;
- qu’en date du 6 janvier 2025, certains de ces panneaux photovoltaïques se sont dérochés et sont tombés sur la terrasse arrière de la maison de PERSONNE1.) ainsi que sur la propriété de son voisin PERSONNE2.) sise à ADRESSE5.), causant ainsi plusieurs dommages ;
- qu’il ressort du rapport d’expertise dressé par l’expert PERSONNE3.) en date du 22 octobre 2025 que les contrepoids n’étaient pas suffisants ou n’ont pas été correctement mis en œuvre pour permettre le maintien des panneaux et que la responsabilité de la société SOCIETE1.) est engagée dans ce sinistre ;
- que lors de ce sinistre, l’immeuble d’PERSONNE1.) a été endommagé au niveau du dallage sur plots de sa terrasse arrière, d’un vitrage du garde-corps (griffures), d’une applique murale ainsi que de la façade (un coup en profondeur ayant endommagé l’isolation thermique) ;
- que les dommages subis par PERSONNE1.) s’établissent comme suit :
total du préjudice : 9.775,52 euros.
Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la société SOCIETE1.) ait contesté sa responsabilité en rapport avec ce sinistre, respectivement le préjudice précité.
D’après le décompte d’PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) doit lui régler un solde de 414,63 euros (9.194,60 – 8.779,97).
L’article 1254 du Code civil dispose que le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts: le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
Quant à l’imputation du paiement effectué par la société SOCIETE2.), assureur de la société SOCIETE1.), il y a lieu de se référer au prédit article 1254 du Code civil précité. Dans la mesure où il y a eu accord d’PERSONNE1.), partant du créancier, à voir imputer le paiement d’abord sur le principal, le paiement de 8.779,97 euros est à imputer sur le principal.
Le décompte d’PERSONNE1.) doit dès lors se présenter comme suit :
- principal : 9.194,60
- paiement : - 8.779,97 euros
Solde : 414,63 euros.
Il échet dès lors de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 414,63 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.
En application des articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, PERSONNE1.) a droit à la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement.
Au vu de l’issue du litige, la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure est à dire non fondée en rapport avec la société SOCIETE2.) et est fondée en ce qui concerne la société SOCIETE1.) à concurrence de la somme de 500 euros au paiement de laquelle la société SOCIETE1.) est condamnée.
Compte tenu du désistement d’action et d’instance en ce qui concerne la société SOCIETE2.), les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la société SOCIETE1.).
PAR CES MOTIFS
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort,
o r d o n n e la jonction des trois affaires,
d i t irrecevable la demande d’PERSONNE1.) dirigée contre la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) SA,
d i t recevable en la forme la demande d’PERSONNE1.) dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,
partant c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 414,63 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2025, jusqu’à solde,
o r d o n n e la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du présent jugement,
d i t non fondée la demande d’PERSONNE1.) en octroi d’une indemnité de procédure pour autant qu’elle est dirigée à l’égard de la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) SA,
d i t fondée la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à concurrence de la somme de 500 euros,
c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 500 euros,
c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au paiement des frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.
Anne SIMON Fabienne FROST
Juge de Paix Greffière assumée
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