Texte pseudonymisé
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Rép. n° 2397/26
L-CIV-421/24
Audience publique du 17 juin 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause
entre
ayant leur adresse professionnelle à L-ADRESSE1.)
parties demanderesses,
partie défenderesse sur reconvention,
comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, RCS n° B 220.509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, RCS n° B 220.442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,
et
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son administrateur unique sinon par son représentant légal actuellement en fonctions,
partie défenderesse,
partie demanderesse par reconvention,
représentée par la société en commandite simple CMS DeBacker Luxembourg SCS, établie et ayant son siège social à L-1433 LUXEMBOURG, 5, rue Charles Darwin, RCS n° B 241190, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant CMS DeBacker Luxembourg GP SARL, établie à la même adresse, RCS n° B 240536, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Hélène RETIERE, avocat à la Cour,en remplacement de Maître Hugo ARELLANO, avocat à la Cour, les deux demeurant à la même adresse.
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Faits :
Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 28 juin 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) firent donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître le lundi, 22 juillet 2024 à 9.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.
Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 22 avril 2026 lors de laquelle, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), étaient représentés par Maître Rosario GRASSO, tandis que Maître Hélène RETIERE se présenta pour la société anonyme SOCIETE1.) SA.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions respectifs.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis,
le jugement qui suit :
Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 28 juin 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :
- voir condamner la partie citée à leur payer ensemble, sinon chacun pour 1/3, sinon l’un à défaut de l’autre, le montant de 8.775 euros, à augmenter des intérêts légaux à compter du 29 juin 2023, date de la mise en demeure, sinon à compter de la citation, jusqu’à solde ;
- voir condamner la partie citée à leur payer ensemble, sinon chacun pour un 1/3, sinon l’un à défaut de l’autre, une indemnité de procédure de 1.000 euros ;
- voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ;
- voir condamner la partie citée à leur payer ensemble, sinon chacun pour un 1/3, sinon l’un à défaut de l’autre, tous les frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-421/24.
La société SOCIETE1.) réclame à titre reconventionnel pour l’acharnement procédural une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 5.000 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 euros.
Au soutien de leur citation, les demandeurs font valoir qu’ils forment l’association d’avocats sans personnalité juridique agissant sous la dénomination ORGANISATION1.). Ils auraient été mandatés par la société SOCIETE1.) pour l’assister dans le refinancement, la sûreté de droit luxembourgeois post migration et l’émission d’une legal opinion. Pour ces prestations, une facture aurait été établie le 1er août 2022 pour le montant de 8.775 euros TTC que la société SOCIETE1.) refuserait de payer. La société aurait été migrée de France au Luxembourg en mars 2022 et les comptes bancaires auraient été nantis en faveur de la banque de financement. Suite à une taxation par le Conseil de l’Ordre, le mémoire litigieux aurait été validé par une décision du 31 janvier 2024. Malgré mise en demeure, la société SOCIETE1.) refuserait de se libérer.
La société SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’intérêt et qualité à agir dans le chef de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au motif que ceux-ci ne seraient pas concernés par la présente procédure dès lors que seule PERSONNE1.) aurait signé le mémoire litigieux. Quant au fond, elle fait valoir en fait qu’elle est une société anonyme constituée en mars 2022 ayant pour objet social la réalisation d’opérations relatives à la prise de participations dans des entreprises luxembourgeoises. PERSONNE1.) multiplierait les démarches contentieuses à l’égard de la société SOCIETE1.) et du groupe dont ferait partie la société SOCIETE1.). La partie défenderesse ainsi que le groupe serait victime d’un véritable acharnement procédural de la part d’PERSONNE1.). Entre avril et mai 2022, PERSONNE1.) aurait été sollicitée par la partie défenderesse afin de soumettre une proposition d’honoraires pour les prestations suivantes, à savoir la revue de contrats pour les sociétés SOCIETE2.) SA, SICAV-FIS et SOCIETE1.) ainsi que la mise en place du share pledge/post closing, la rédaction d’un procès-verbal des réunions du conseil d’administration de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) SA, SICAV-FIS et l’émission d’un legal opinion pour SOCIETE1.) et SOCIETE2.) SA, SICAV-FIS. A l’issue d’échanges, les parties auraient convenu d’un budget réduit de 13.500 euros HTVA pour les deux sociétés visées, ventilé comme suit :
- un budget de 3.500 euros HTVA pour la revue des contrats et la mise en place du share pledge/post closing ;
- un budget de 1.500 euros par entité, soit 3.000 euros HTVA pour la rédaction des procès-verbaux ;
- un budget de 3.500 euros par entité, soit 7.000 euros HTVA pour la legal opinion.
Le 2 juin 2022, un premier projet de legal opinion aurait été transmis à la société SOCIETE1.) aux fins de revue par la banque. Le 12 juillet 2022, la banque aurait demandé des documents complémentaires et aurait transmis ses observations que la partie défenderesse aurait transmises à PERSONNE1.) par courriel du 19 juillet 2022 en demandant communication de la legal opinion pour SOCIETE1.). Suite au courriel du 19 juillet 2022 et suite à l’analyse des commentaires y figurant, PERSONNE1.) aurait indiqué qu’il convenait d’élargir le cadre de la legal opinion et aurait indiqué que la rédaction d’un board certificate serait requis. Sous la pression de la banque et compte tenu du fait que les contrats auraient d’ores et déjà été signés, la société SOCIETE1.) aurait accepté l’augmentation budgétaire de 1.500 euros mais à la condition expresse que la legal opinion soit signée au plus tard le vendredi 29 juillet 2022. Malgré l’imminence du délai, PERSONNE1.) aurait fait de nouvelles demandes d’informations à adresser à la banque. Au 28 juillet 2022, la legal opinion n’aurait toujours pas été adressée à la partie défenderesse. A l’échéance convenue, PERSONNE1.) n’aurait pas exécuté ses obligations dès lors qu’aucune legal opinion signée n’aurait été fournie. La société SOCIETE1.) aurait dès lors transmis à la banque l’ensemble des documents sans legal opinion et aurait procédé à la signature des procès-verbaux. Le 1er août 2022, PERSONNE1.) aurait adressé à la société SOCIETE1.) deux factures d’un montant total de 15.000 euros HTVA, comprenant la facture litigieuse de 7.500 euros HTVA ainsi qu’un mémoire d’honoraires no NUMERO1.) du même montant et pour le même objet en référence au budget final validé ci-dessus. Elle aurait transmis la dernière version de la legal opinion non signée et le board certificate avec le même courriel. La société SOCIETE1.) aurait informé PERSONNE1.) que les procès-verbaux avaient été signés sans son intervention du fait que cette dernière aurait cherché à faire perdre du temps à la partie défenderesse en sollicitant sans cesse des confirmations non pertinentes auprès de la banque et sans fournir dans les délais les documents requis alors même qu’elle savait parfaitement que les contrats avaient déjà fait l’objet d’une signature. Malgré tout, PERSONNE1.) aurait continué à solliciter des informations pour adapter la legal opinion postérieurement au délai, usant ainsi de demandes complémentaires pour bloquer, sinon ralentir les opérations de refinancement de SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) aurait clairement indiqué à PERSONNE1.) que la legal opinion ne serait plus nécessaire dès lors que l’ensemble des documents avait été signé et que la legal opinion était devenue sans objet. Dans le même temps, la partie défenderesse aurait demandé un relevé détaillé du temps consacré à la legal opinion afin d’ajuster le règlement, la responsabilité d’PERSONNE1.) n’ayant pas été engagée faute de legal opinion signée dans le délai imparti et ainsi les honoraires pour la rédaction de la legal opinion ne pouvant être réclamés. PERSONNE1.) n’aurait fourni aucun détail précis se bornant à renvoyer au budget discuté en mai et juillet 2022. La société SOCIETE1.) aurait sollicité la révision et la réévaluation des montants arrêtés le 27 juillet 2022. L’augmentation budgétaire de 1.500 euros HTVA ne pourrait être considérée comme due. Plus encore, le budget initial de 7.000 euros HTVA au titre de la legal opinion ne pourrait être exigé, le document signé n’étant pas émis. En septembre 2023, la société SOCIETE1.) aurait réglé la facture no NUMERO1.) et la facture no NUMERO2.) du 17 octobre 2022 de 9.652,50 euros TTC, soit un total de 18.427,50 euros TTC. Ainsi le 26 septembre 2023, la société SOCIETE1.) se serait acquittée de sa dette au titre des prestations réalisées pour son compte à hauteur de 6.500 euros HTVA à l’exclusion du budget relatif à la legal opinion, cette prestation n’ayant pas été exécutée dans les délais et étant devenue sans objet. En droit, la société SOCIETE1.) fait plaider que les parties ont convenu d’un budget pour les prestations de refinancement, sûreté de droit luxembourgeois post migration et émission d’une legal opinion de 15.000 euros HTVA, soit 17.550 euros TTC. PERSONNE1.) n’aurait pas émis de legal opinion signée et exploitable à la date butoir du 29 juillet 2022 contrairement à ce qui aurait été convenu entre les parties. La société SOCIETE1.) aurait procédé à la finalisation sans ledit document, qui serait devenu sans objet. PERSONNE1.) n’aurait donc pas effectué la totalité des prestations initialement convenues. La partie demanderesse verserait de nombreuses pièces aux débats qui seraient sans aucune pertinence pour la présente affaire. S’agissant de la taxation du mémoire litigieux par le Conseil de l’Ordre, la société SOCIETE1.) donne à considérer que le Conseil de l’Ordre a clairement indiqué qu’il n’était pas compétent pour apprécier la bonne exécution du mandat confié à l’avocat.
Les parties demanderesses font répliquer que seule PERSONNE1.) a travaillé dans le dossier et a donc qualité et intérêt à agir, de sorte que la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) est à dire irrecevable. Il renvoie aux échanges entre parties versés en cause. La société SOCIETE1.) aurait mandaté PERSONNE1.) pour établir une legal opinion et aurait en parallèle mandaté un autre avocat qui se serait approprié de la legal opinion élaborée par PERSONNE1.) en y apposant sa signature tel que cela résulterait de l’échange avec la banque versé en cause, raison pour laquelle PERSONNE1.) serait fondée à réclamer paiement des prestations accomplies. Il ne serait aucunement établi que la banque se soit passée de la legal opinion. Des conflits de nature privée entre PERSONNE1.) et l’administrateur-délégué seraient à la base de ce litige. Les parties demanderesses contestent la demande reconventionnelle pour ne pas être fondée en faisant valoir qu’elles ont essayé de trouver un arrangement avec la partie adverse.
L’intérêt à agir peut se définir comme le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elle a intérêt à agir, c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, sa condition juridique.
Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt à agir en justice.
L’intérêt à agir n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui même qui se prétend titulaire du droit.
De même, celui qui se prétend être titulaire du droit litigieux a la qualité pour agir, c’est-à-dire la qualité pour saisir le juge afin qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit. Dès lors, la question de savoir s’il est réellement titulaire de ce droit n’a aucune incidence au stade de la recevabilité, cette question relevant du fond et n’étant pas à examiner au stade de la recevabilité de l’action.
Il échet encore de relever qu’en règle générale, intérêt à agir et qualité à agir se recouvrent dans la mesure où le demandeur qui justifie d’un intérêt à agir jouit en même temps de la qualité pour défendre cet intérêt en justice. Ce n’est que dans certains cas de figure spécifiques, lorsque la loi réserve l’action en justice à une catégorie déterminée de personnes, que l’intérêt à agir n’implique pas automatiquement la qualité à agir, cette dernière étant alors réservée aux seules personnes investies par la loi de cette qualité. Mais l’exigence d’une qualité à agir distincte de l’intérêt à agir ne peut résulter que de la loi, et de telles actions attitrées ne peuvent pas être créées par la jurisprudence (L. CADIET et E. JEULAND, Droit judiciaire privé, Litec, 5e édition, N° 363 et suivants).
En l’espèce, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne contestent pas l’absence d’intérêt et de qualité à agir dans leur chef, de sorte que leur demande est à déclarer irrecevable.
La demande d’PERSONNE1.) qui se prétend être lésée de droits qui lui appartient affirmant être créancière de la partie défenderesse a été introduite dans les délai et forme de la loi et est dès lors à dire recevable.
Conformément à l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, aux termes duquel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver », il appartient à la partie demanderesse de rapporter la preuve des faits qu'elle invoque et plus particulièrement la preuve d’une obligation de paiement dans le chef de la partie citée.
En effet, le demandeur doit démontrer l'existence du fait ou de l'acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu'il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s'est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu'il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception (R. Mougenot, Droit des obligations : la preuve, édition Larcier, 1997).
Conformément audit article, il appartient à PERSONNE1.) d’établir qu’elle est créancière de la société SOCIETE1.).
Elle produit aux débats son mémoire d’honoraires no NUMERO3.) du 1er août 2022 portant sur les prestations relatives à l’« assistance juridique refinancement/sûretés de droit luxembourgeois post migration et legal opinion » d’un montant de 7.500 euros HTVA, soit 8.775 euros TTC.
Tout d’abord, il y a lieu de noter que les honoraires litigieux ont fait l’objet d’une décision de taxation rendue par le Conseil de l’Ordre des Avocats en date du 31 janvier 2024, qui a confirmé qu’PERSONNE1.) peut prétendre au montant de 7.500 euros HTVA au titre d’honoraires et de frais.
Le Tribunal tient ensuite à relever qu’il n’est pas lié par la taxation opérée par le Conseil de l’Ordre.
En effet, même si la procédure suivie par le Conseil de l’Ordre s’apparente dans une certaine mesure à celle poursuivie par les juridictions de l’ordre judiciaire, il n’en reste pas moins qu’à défaut d’un texte, le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, n’est pas un organe juridictionnel et que la taxation ne constitue dès lors qu’une décision ordinale sans autorité sur les juridictions judiciaires. La taxation des frais et honoraires des avocats lorsqu’ils excèdent la norme n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et n’a même pas à être motivée. Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n’est jamais rien d’autre qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie.
Le juge ne trouve dans la décision du Conseil de l’Ordre qu’un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat.
L’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dispose que l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client.
Les articles 2.4.5.2. et 2.4.5.3 du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg disposent qu’hormis les cas où les honoraires de l’avocat sont fixés par des dispositions légales ou réglementaires, par une convention d’honoraires ou par la décision de justice qui le désigne, l’avocat fixe ses honoraires en tenant compte de l’importance et du degré de difficulté de l’affaire, du travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de son cabinet, de sa notoriété et de son expérience professionnelle, du résultat obtenu et de la situation de fortune du mandant. L’avocat peut convenir avec son client d’un mode conventionnel de détermination des honoraires, que ce soit en début de dossier, en cours de dossier ou même lors de la clôture. L’avocat veillera à ce que la convention d’honoraires précise le ou les dossiers auxquel(s) elle s’applique.
Le mode conventionnel de détermination d’honoraires est donc facultatif.
En l’espèce, il échet de constater qu’il résulte de l’échange de courriels des parties intervenus entre avril et mai 2022 que les parties se sont mises d’accord sur le budget suivant :
- revue de contrats pour les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ainsi que la mise en place du share pledge/post closing : 3.500 euros
- rédaction du procès-verbal des réunions du conseil d’administration de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) : 1.500 euros par entité
- émission d’une legal opinion pour SOCIETE1.) et SOCIETE2.) : 3.500 euros par entité.
Le budget ne prend pas en considération des prestations à effectuer en urgence.
Il est encore constant en cause pour résulter des pièces versées et des renseignements fournis par les parties
- que le 2 juin 2022 un premier projet de legal opinion a été transmis à la société SOCIETE1.) aux fins de revue par la banque ;
- que le projet en question a été envoyé à la banque ;
- que le 12 juillet 2022, la banque a demandé des documents complémentaires et a transmis ses observations à la partie défenderesse qui les a transmises à PERSONNE1.) par courriel du 19 juillet 2022 en demandant communication de la legal opinion pour la société SOCIETE1.) ;
- qu’à la suite de l’analyse de ces commentaires de la banque, PERSONNE1.) a indiqué qu’il convenait d’élargir le périmètre de la legal opinion et qu’un board certificate serait requis.
Il est en outre constant en cause qu’PERSONNE1.) a proposé une augmentation du budget de ce fait de 1.500 euros HTVA, qui a été acceptée par la société SOCIETE1.) par courriel du 27 juillet 2022 « sous réserve d’une LO signée au plus tard vendredi », soit le 29 juillet 2022.
Par courriel du 27 juillet 2022, 10h23, la société SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) que les pledges devaient impérativement être signés dans la journée et lui a demandé confirmation de l’émission de la legal opinion le même jour sans demande additionnelle.
Audit mail, PERSONNE1.) a répondu ce qui suit :
« Merci pour la confirmation de la date fixée à ce jour – sans nous en informer au préalable.
Suite à la réception des commentaires de la banque la semaine dernière – la situation est la suivante au regard de ta demande :
- un des contrats de nantissement n’a pas été renvoyé par la banque cf mon mail du 19.07 (jour même de la réception des commentaires de la banque)
- les PV et la LO (commune à la CCEU et WF) doivent être renvoyés aux conseils de la banque pour sign off final : nous attendons tes commentaires sur le PV de CCEU cf mail du 19.07 – et la LO modifiée (commune à la CCEU et WF) est prête pour revue par la banque (2 points devront être discutés avec eux directement)
- suite aux modifications demandées (en ce compris le scope) par la banque concernant la LO (commune à la CCEU et WF), un Board certificate va devoir être émis et nous attendons donc la validation de l’augmentation de budget depuis le 19.07.
Par conséquent, rien ne peut être signé de notre côté sans sign off final de la banque. »
Par courriel du 27 juillet 2022, 6h31 PM, la société SOCIETE1.) a répondu à PERSONNE1.) notamment ce qui suit : « La LO doit être émise d’ici la fin de la semaine. L’urgence émane de la banque, laquelle a déjà signé les contrats et souhaite que nous en fassions de même au plus vite (cf. pledes signés par la banque en pj). Peux-tu nous envoyer la LO pour sign off de la banque ? En outre, les derniers projets de PV sont en cours d’envoi à la banque. A cet égard, tu trouveras en pj le projet de PV de CCEU en cours de revue et de signature par l’administrateur indépendant ».
Le courriel d’PERSONNE1.) du 27 juillet 2022, 7 :22 PM, adressé à la société SOCIETE1.) a notamment la teneur suivante : « Je constate que le PV de CCEU a été modifié sans markup. Merci de bien vouloir m’envoyer une version markup des modifications faites sachant que ce PV conditionne la LO. Pour rappel – aucun PV ne peut être envoyé à la banque avant notre sign off cf mon mail du 19 juillet dernier. La LO repose sur les PV. Dès validation des points ci-dessus, nous te ferons parvenir la LO ainsi que le Board certificate qui sera à signer par les 3 administrateurs de CCEU ».
Le 28 juillet 2022, elle a relancé la société SOCIETE1.), qui ne lui a pas donné de retour au prédit courriel.
Par courriel du 1er août 2022, PERSONNE1.), n’ayant toujours pas eu de retour de la part de la société SOCIETE1.), lui a transmis la dernière version de la legal opinion incluant les modifications effectuées le 19.07 (sur base de la version revue par la banque le 5.7, qui lui a été communiquée le 19.7) et le 27.7 (suite à la communication du PV de CCEU sans markup) suite aux informations lui communiquées les 19.7 et 27.7 ainsi que le projet de board certificate finalisé le 27.7 suite à la revenue du procès-verbal de CCEU et prenant en considération les modifications faites par les conseils de la banque le 5.7 qui lui ont été communiquées le 19.7.
Audit courriel, la société SOCIETE1.) a répondu ce qui suit : « Pour éviter d’être en défaut vis-à-vis de la banque, nous n’avons pas pu t’attendre et les PVs ont donc été signés vendredi dernier (PV de CCEU modifié par l’administrateur indépendant sans la mention du board certificate car nous ne l’avions pas pour lui soumettre – en pj, le PV de CCEU et de WF signés). Nous mettons le board certificate à la signature des administrateurs et, te remercions de confirmer qu’à réception du board certificate signé, tu seras en mesure d’émettre la LO de WF et de CCEU ».
Suite à deux autres courriels d’PERSONNE1.) aux termes desquels elle a demandé des précisions, la société SOCIETE1.) lui a répondu le 2 août 2022 ce qui suit : « Nous ne pouvons pas suivre tes demandes dont nous ne comprenons pas le bienfondé. Nous allons nous passer de LO. Il te reste à inscrire le nantissement dans le registre et nous en faire parvenir la copie. Nous te remercions de nous indiquer le montant total de tes honoraires sachant qu’il convient de réduire le montant de 15K€ annoncé, étant donné que tu ne prends pas la responsabilité correspondant à la signature des LOs ».
Il convient ensuite de constater que par courriel du 11 juillet 2022, la banque a écrit ce qui suit à la société SOCIETE1.) : « we take note that you decided to mandate a new law firm. Regarding the outstanding documents the following relating to CCEU are still missing: (…) Given the change of Luxembourg counsel we assume that we will also need to receive a new legal opinion (they should already consider our comments on the previous legal opinion to speed up the process and save a round of comments). Could you please provide us with the contact details of your Luxembourg Counsel. Our counsel would get into contact directly in order to speed up the process ».
Le courriel de la société SOCIETE1.) adressé en date du 29 juillet 2022 à la banque se lit comme suit : « Please find attached the 3 signed pledges. The LO of SOCIETE1.) and CCEU will be signed later ».
Il convient de rappeler que le mémoire litigieux ne se rapporte pas exclusivement aux prestations effectuées en rapport avec la legal opinion mais a également trait aux prestations faisant partie du budget convenu par les parties, revue de contrats ainsi que la mise en place du share pledge/post closing soit en rapport avec la société SOCIETE1.), prestations d’un montant de 1.750 euros et de 1.500 euros, ce qui un fait un total de 3.250 euros HTVA, soit 3.802,50 euros TTC.
Le paiement prétendument effectué par la société SOCIETE1.) de la facture no NUMERO1.) de 8.775 euros TTC du 1er août 2022 et de la facture no NUMERO2.) de 9.652,50 euros TTC du 17 octobre 2022 adressées à la société SOCIETE2.) ne saurait être invoqué par la société SOCIETE1.) en rapport avec le mémoire d’honoraires litigieux qui ne concerne que les prestations effectuées pour le compte de la société SOCIETE1.).
Comme les contestations de la société SOCIETE1.) sont limitées aux prestations liées à la legal opinion et en l’absence de contestations concernant les autres prestations précitées mises en compte par PERSONNE1.) dans son mémoire d’honoraires litigieux, il échet de retenir que cette dernière est fondée à réclamer paiement de ces prestations.
S’agissant de la legal opinion, il y a lieu de relever qu’il découle de tout ce qui précède que l’augmentation du budget a été acceptée par la société SOCIETE1.) sous la condition expresse que la legal opinion soit au plus tard signée le 29 juillet 2022.
Comme la legal opinion n’a pas été signée à cette date, PERSONNE1.) n’est pas fondée à réclamer l’augmentation de 750 euros (1.500/2) de ce chef, indépendamment de toute autre considération.
Il y a ensuite lieu de relever qu’il ressort clairement du courriel précité du 11 juillet 2022 de la banque que le projet de la legal opinion lui soumis par PERSONNE1.) ainsi que les commentaires de la banque quant à cette legal opinion doivent être prises en compte par le nouveau mandataire.
Par ailleurs compte tenu de la teneur du courriel précité de la société SOCIETE1.) adressé en date du 29 juillet 2022 à la banque et en l’absence de pièce démontrant le contraire, il faut retenir que la banque ne s’est pas passée de la legal opinion mais qu’elle a été signée plus tard.
Comme la société SOCIETE1.) ne verse cependant pas une nouvelle legal opinion, il échet de retenir au vu des courriels précités que c’est la version élaborée par PERSONNE1.) qui a été utilisée par la banque et la société SOCIETE1.), respectivement son nouveau mandataire.
En outre, il ne saurait être retenu au vu de l’échange de courriels précités du mois de juillet 2022 et au vu des commentaires de la banque y mentionnées que les précisions et documents supplémentaires demandés par PERSONNE1.) avant de signer la legal opinion aient été sans aucune nécessité et que l’absence de signature de la legal opinion, qui est susceptible d’engager la responsabilité professionnelle de son rédacteur, lui doit être imputée.
Au vu de toutes ces considérations, le tribunal retient qu’PERSONNE1.) est fondée à réclamer le paiement de la somme de 3.500 euros HTVA, soit 4.095 euros TTC pour ses prestations accomplies en rapport avec la legal opinion.
Il résulte de tous les développements qui précèdent que la demande d’PERSONNE1.) est à dire fondée à concurrence de la somme totale de 6.750 euros HTVA (1.750 + 1.500 + 3.500) 7.897,50 euros TTC.
La société SOCIETE1.) est dès lors condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.897,50 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir du 28 juin 2024, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.
S’agissant de la demande reconventionnelle en octroi d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, qui est recevable en la forme, il y a lieu de relever que l’exercice d’une action ne dégénère en faute, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.
Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies en justice et de recours.
Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice.
Aucune faute, respectivement abus dans le chef d’PERSONNE1.), respectivement dans le chef de de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) n’étant établie, la demande y afférente est à dire non fondée.
Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en octroi d’une indemnité de procédure est à dire non fondée et celle d’PERSONNE1.) est à dire fondée à concurrence de la somme de 750 euros au paiement de laquelle est condamnée la société SOCIETE1.).
Les conditions de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.
La société SOCIETE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance à l’exception de ceux exposés en rapport avec la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,
d i t irrecevable la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.),
d i t recevable et partiellement fondée la demande d’PERSONNE1.),
partant c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.897,50 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir du 28 juin 2024, jusqu’à solde,
d i t recevable, mais non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) SA,
d i t non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en octroi d’une indemnité de procédure,
d i t fondée la demande d’PERSONNE1.) en octroi d’une indemnité de procédure à concurrence de la somme de 750 euros,
c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de 750 euros,
d i t qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire,
c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance exceptés ceux relatifs à la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.).
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg, par Nous Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.
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Anne SIMON Juge de Paix |
Fabienne FROST Greffière assumée |
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