Texte pseudonymisé
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Rép. n° 2398/26
L-CIV-447/24
Audience publique du 17 juin 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause
entre
ayant leur adresse professionnelle à L-ADRESSE1.)
parties demanderesses,
partie défenderesse sur reconvention,
comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, RCS n° B 220.509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, RCS n° B 220.442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,
et
la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.), société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé, établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), RCS NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions,
partie défenderesse,
partie demanderesse par reconvention,
représentée par la société en commandite simple CMS DeBacker Luxembourg SCS, établie et ayant son siège social à L-1433 LUXEMBOURG, 5, rue Charles Darwin, RCS n° B 241190, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant CMS DeBacker Luxembourg GP SARL, établie à la même adresse, RCS n° B 240536, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Hélène RETIERE, avocat à la Cour,en remplacement de Maître Hugo ARELLANO, avocat à la Cour, les deux demeurant à la même adresse.
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Faits :
Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 17 juillet 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) firent donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître le lundi, 5 août 2024 à 9.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.
Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 22 avril 2026 lors de laquelle, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), étaient représentés par Maître Rosario GRASSO, tandis que Maître Hélène RETIERE se présenta pour la société anonyme SOCIETE1.).
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions respectifs.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis,
le jugement qui suit :
Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 17 juillet 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.), société d’investissement à capital variable, fonds d’investissement spécialisé, (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :
- voir condamner la partie citée à leur payer ensemble, sinon chacun pour 1/3, sinon l’un à défaut de l’autre, le montant de 1.755 euros, à augmenter des intérêts légaux à compter du 29 juin 2023, date de la mise en demeure, sinon à compter de la citation, jusqu’à solde ;
- voir condamner la partie citée à leur payer ensemble, sinon chacun pour un 1/3, sinon l’un à défaut de l’autre, une indemnité de procédure de 1.000 euros ;
- voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ;
- voir condamner la partie citée à leur payer ensemble, sinon chacun pour un 1/3, sinon l’un à défaut de l’autre, tous les frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-447/24.
La SOCIETE1.) réclame à titre reconventionnel pour l’acharnement procédural une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 5.000 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 euros.
Au soutien de leur citation, les demandeurs font valoir qu’ils forment l’association d’avocats sans personnalité juridique agissant sous la dénomination ORGANISATION1.). Ils auraient été mandatés par la société SOCIETE1.) pour l’assister dans l’assistance juridique concernant l’audit de 2021. Il s’agirait d’une prestation d’assistance juridique à l’audit annuel de la partie défenderesse. PERSONNE1.) aurait été à la fois administratrice indépendante de la société SOCIETE1.) et son conseil juridique conformément au prospectus déposé auprès de la Commission de Surveillance du Secteur financier. Lors de la révision des comptes par l’actionnaire majoritaire de la société SOCIETE1.), les services des parties demanderesses auraient été sollicités pour effectuer un audit d’usage aux réviseurs de ces deux entités. En contrepartie, la société SOCIETE1.) se serait engagée à verser une rétribution pour les services prestés. Les prestations de services auraient donné lieu à l’établissement d’une note d’honoraires. Les parties demanderesses auraient émis leur note finale le 5 avril 2022 pour un montant de 7.500 euros HTVA, montant identique au montant facturé pour l’assistance à l’audit en 2020 tel que cela ressortirait du dossier. La note finale aurait fait l’objet d’une note de crédit le 5 juin 2022, ayant pour effet d’annuler la facture du 5 avril 2022. Les prestations visées par la note d’honoraires constitueraient un montant forfaitaire mis à charge de la partie défenderesse dans le cadre de l’audit annuel. Une nouvelle note finale d’un montant de 1.500 euros aurait été émise le 16 mai 2022 qui demeurerait impayée et ayant fait l’objet d’une taxation par le Conseil de l’Ordre qui aurait validé ledit montant. L’ensemble des prestations facturées auraient été réalisées.
La société SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’intérêt et qualité à agir dans le chef de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au motif que ceux-ci ne seraient pas concernés par la présente procédure dès lors que seule PERSONNE1.) aurait signé le mémoire litigieux. Quant au fond, elle fait valoir en fait qu’à l’origine, la partie défenderesse était constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée ayant pour objet social la réalisation d’opérations relatives à la prise de participation dans des entreprises établies au Luxembourg. Ce ne serait qu’à compter du mois de juillet 2021, après un changement de forme, que la partie défenderesse aurait adopté la dénomination que l’on connaît aujourd’hui. A la suite de cette transformation, l’objet social de la société SOCIETE1.) aurait été modifié afin de porter sur le placement des fonds dont elle dispose dans des valeurs mobilières de toute nature dans des organismes de placement collectif ou dans tout autre actif, dans le but de répartir les risques d’investissement et de permettre à ses investisseurs de bénéficier des résultats de la gestion de ces actifs. Dès la constitution de la société, PERSONNE1.) aurait été membre du conseil de gérance de SOCIETE1.) en qualité de gérante puis ultérieurement administratrice de catégorie B et ce à compter de sa nomination intervenue le 11 avril 2012 jusqu’à sa radiation laquelle aurait été publiée le 17 juin 2022. PERSONNE1.) multiplierait les démarches contentieuses à l’égard de la société SOCIETE1.) et du groupe dont ferait partie la société SOCIETE1.). La partie défenderesse ainsi que le groupe serait victime d’un véritable acharnement procédural de la part d’PERSONNE1.). Aucune justification tant sur le montant que sur l’objet des prétendues prestations n’aurait été donnée. En sa qualité d’administrateur indépendant de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) aurait été amenée à fournir des informations à l’auditeur, à communiquer des contrats, à confirmer divers éléments utiles à la mission d’audit, ou encore à signer les documents nécessaires en tant qu’administrateur. Ces démarches relèveraient exclusivement de l’exercice de son mandat social et ne sauraient être qualifiées de prestations distinctes de conseil juridique. Aucun honoraire ne pourrait être facturé en relation avec l’audit de l’année 2021, car aucun mandat n’aurait été confié à PERSONNE1.) à cet effet. L’assistance juridique d’PERSONNE1.) pour un audit aux réviseurs des entités visées n’aurait pas été sollicitée par SOCIETE1.) et il est contesté qu’PERSONNE1.) ait presté un quelconque service juridique en sa qualité d’avocat. Pour l’audit de l’année comptable 2021, la société SOCIETE1.) aurait confié le mandat d’audit à la société SOCIETE2.) comme le confirmerait le courriel de PERSONNE4.) du 2 novembre 2021. Dans le cadre de sa mission, SOCIETE2.) aurait été amenée à solliciter ponctuellement PERSONNE1.) afin d’obtenir des confirmations ou complément d’informations sur la société SOCIETE1.). PERSONNE1.) aurait alors été administratrice de ladite société et donc amenée à devoir répondre à ce type de sollicitation dans le cadre de sa fonction. Au cours du mois de novembre et décembre 2021, PERSONNE4.) aurait adressé des courriels pour demander un certain nombre de documents. PERSONNE1.) ne justifierait pas d’avoir été chargée d’une quelconque mission en ce qui concerne l’audit des comptes pour l’année 2021 et les pièces communiquées ne permettraient pas de justifier de conseil juridique donné en la matière. Si PERSONNE1.) avait bien émis des factures pour l’audit des comptes des années 2018 à 2020 et aurait facturé à ce titre le montant de 7.500 euros HTVA, cela ne permettrait aucunement de justifier qu’un tel montant serait dû pour 2021. Le Conseil de l’Ordre aurait considéré que le montant de 1.500 euros HTVA étant dans la norme raisonnable pour une telle mission, ce qui ne permettrait cependant pas de dire que le montant en question est dû ou que le travail revendiqué a effectivement été effectué. Les informations fournies par PERSONNE1.) ne relèveraient en aucun cas d’une prestation de conseil juridique ni d’une assistance liée à l’audit 2021. La partie demanderesse ne rapporterait aucune justification permettant de s’assurer de la réalité des prestations réclamées, de sorte que la facture litigieuse ne serait pas due. La partie demanderesse se bornerait à invoquer l’existence de prétendues prestations juridiques sans être en mesure d’en retracer la consistance réelle ni d’en établir l’effectivité dans le cadre de l’audit 2021. Elle tenterait de se fonder sur d’anciennes factures relatives à des prestations prétendument similaires pour des exercices antérieurs, sans toutefois démontrer l’existence ni la nature des prestations concrètement réalisées en l’espèce. La facture litigieuse ne contiendrait aucun détail sur les prestations prétendument effectuées (ni ventilation, ni relevé d’heures, ni description des actes). En l’absence de preuve d’un mandat valable, d’une acceptation du principe d’une rémunération et de la réalité de prestations juridiques effectuées pour l’exercice 2021, il est demandé au tribunal de dire la demande des parties demanderesses en paiement du montant de 1.755 euros TTC non fondée.
Les parties demanderesses font répliquer que seule PERSONNE1.) a travaillé sur le dossier et a donc qualité et intérêt à agir, de sorte que la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) est à dire irrecevable. L’échange de mails versé en cause montrerait la réalité des prestations effectuées. Il y aurait eu le même type de facture pour les audits de 2018 et 2019. Les prestations réalisées par PERSONNE1.) ne seraient pas celles d’un administrateur. Tout abus est contesté.
L’intérêt à agir peut se définir comme le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elle a intérêt à agir, c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, sa condition juridique.
Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt à agir en justice.
L’intérêt à agir n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui même qui se prétend titulaire du droit.
De même, celui qui se prétend être titulaire du droit litigieux a la qualité pour agir, c’est-à-dire la qualité pour saisir le juge afin qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit. Dès lors, la question de savoir s’il est réellement titulaire de ce droit n’a aucune incidence au stade de la recevabilité, cette question relevant du fond et n’étant pas à examiner au stade de la recevabilité de l’action.
Il échet encore de relever qu’en règle générale, intérêt à agir et qualité à agir se recouvrent dans la mesure où le demandeur qui justifie d’un intérêt à agir jouit en même temps de la qualité pour défendre cet intérêt en justice. Ce n’est que dans certains cas de figure spécifiques, lorsque la loi réserve l’action en justice à une catégorie déterminée de personnes, que l’intérêt à agir n’implique pas automatiquement la qualité à agir, cette dernière étant alors réservée aux seules personnes investies par la loi de cette qualité. Mais l’exigence d’une qualité à agir distincte de l’intérêt à agir ne peut résulter que de la loi, et de telles actions attitrées ne peuvent pas être créées par la jurisprudence (L. CADIET et E. JEULAND, Droit judiciaire privé, Litec, 5e édition, N° 363 et suivants).
En l’espèce, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne contestent pas l’absence d’intérêt et de qualité à agir dans leur chef, de sorte que leur demande est à déclarer irrecevable.
La demande d’PERSONNE1.) qui se prétend être lésée de droits qui lui appartient affirmant être créancière de la partie défenderesse a été introduite dans les délai et forme de la loi et est dès lors à dire recevable.
Conformément à l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, aux termes duquel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver », il appartient à la partie demanderesse de rapporter la preuve des faits qu'elle invoque et plus particulièrement la preuve d’une obligation de paiement dans le chef de la partie citée.
En effet, le demandeur doit démontrer l'existence du fait ou de l'acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu'il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s'est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu'il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception (R. Mougenot, Droit des obligations : la preuve, édition Larcier, 1997).
Conformément audit article, il appartient à PERSONNE1.) d’établir qu’elle est créancière de la société SOCIETE1.).
Elle produit aux débats son mémoire d’honoraires no NUMERO2.) du 16 mai 2022 relatif à l’« assistance Audit 2021 » de 1.500 euros HTVA, soit 1.755 euros TTC qui ne comporte aucune autre mention quant aux prestations prétendument accomplies.
Tout d’abord, il y a lieu de noter que les honoraires litigieux ont fait l’objet d’une décision de taxation rendue par le Conseil de l’Ordre des Avocats en date du 22 novembre 2023, qui a confirmé qu’PERSONNE1.) peut prétendre au montant de 1.500 euros HTVA au titre d’honoraires et de frais.
Le Tribunal tient ensuite à relever qu’il n’est pas lié par la taxation opérée par le Conseil de l’Ordre.
En effet, même si la procédure suivie par le Conseil de l’Ordre s’apparente dans une certaine mesure à celle poursuivie par les juridictions de l’ordre judiciaire, il n’en reste pas moins qu’à défaut d’un texte, le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, n’est pas un organe juridictionnel et que la taxation ne constitue dès lors qu’une décision ordinale sans autorité sur les juridictions judiciaires. La taxation des frais et honoraires des avocats lorsqu’ils excèdent la norme n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et n’a même pas à être motivée. Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n’est jamais rien d’autre qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie.
Le juge ne trouve dans la décision du Conseil de l’Ordre qu’un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat.
L’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dispose que l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client.
Les articles 2.4.5.2. et 2.4.5.3 du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg disposent qu’hormis les cas où les honoraires de l’avocat sont fixés par des dispositions légales ou réglementaires, par une convention d’honoraires ou par la décision de justice qui le désigne, l’avocat fixe ses honoraires en tenant compte de l’importance et du degré de difficulté de l’affaire, du travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de son cabinet, de sa notoriété et de son expérience professionnelle, du résultat obtenu et de la situation de fortune du mandant. L’avocat peut convenir avec son client d’un mode conventionnel de détermination des honoraires, que ce soit en début de dossier, en cours de dossier ou même lors de la clôture. L’avocat veillera à ce que la convention d’honoraires précise le ou les dossiers auxquel(s) elle s’applique.
Le mode conventionnel de détermination d’honoraires est donc facultatif.
En l’espèce, aucune convention d’honoraires entre parties n’a été conclue.
En l’absence de convention d’honoraires, il faut revenir au principe qui veut que la fixation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même.
La fixation des honoraires d’avocat est donc régie par deux principes essentiels: celui de la liberté contractuelle et celui du caractère déontologique de la rémunération de l’avocat.
Le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (CA, 23 janvier 2002, Pas. 32, p.157).
On peut ajouter que les honoraires incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier, l’échange de correspondances, la rédaction de conventions, les réunions de négociations, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence, les consultations écrites.
Concernant le travail de l’avocat, on distingue deux sortes d’activités. Il y a les actes intellectuels qui mettent en œuvre l’imagination créatrice, les connaissances et le talent du plaideur, comme notamment le conseil juridique, l’élaboration des actes introductifs d’instance et des corps de conclusions, les plaidoiries et la rédaction de courriers autres qu’administratifs, et les actes qui pour tout avocat sont des actes administratifs ou de routine.
Les premiers pèsent davantage dans l’appréciation des honoraires. Les seconds justifient indiscutablement des honoraires moindres, car leur incidence sur le service rendu est habituellement moins importante.
Afin de permettre au tribunal d’apprécier le bien-fondé de sa demande, il appartient dès lors à PERSONNE1.) de démontrer le mandat lui confié, la nature et l’existence des prestations concrètement réalisées en tant que conseil juridique.
Il est constant en cause pour résulter des pièces versées et des renseignements fournis par les parties qu’PERSONNE1.) a jusqu’en juin 2022 exercé un mandat d’administrateur indépendant de la société SOCIETE1.).
Le tribunal constate ensuite qu’PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve d’un mandat qui lui a été confié par la société SOCIETE1.) pour une intervention prétendument liée à l’audit de l’année 2021. Un tel mandat ne saurait être déduit du fait qu’elle a facturé des prétendues interventions en rapport avec les audits des années précédentes.
Par ailleurs, PERSONNE1.) ne précise pas de manière concrète la nature des prestations facturées, ni ne verse-t-elle un relevé détaillant les prestations prétendument accomplies.
Elle se borne à renvoyer au classeur contenant une ribambelle de pièces versé en cause sans faire le tri entre sa mission d’administrateur et de prétendu conseil juridique et sans fournir de manière concrète les éléments de preuve précités.
Son argumentaire ainsi que celui du Conseil de l’Ordre consistant à dire nonobstant l’absence de relevé des prestations effectuées que compte tenu du forfait de 7.500 euros HTVA mis en compte les années précédentes et compte tenu de la réduction substantielle de son forfait accordé pour l’audit 2021, le montant mis en compte par PERSONNE1.) paraît raisonnable et justifié au regard de la nature du travail fourni ne sauraient être admis en l’absence des éléments de preuve précités.
Il découle de tous ces éléments qu’PERSONNE1.) n’apporte pas la preuve qu’elle est créancière de la société SOCIETE1.), de sorte que sa demande en paiement est à dire non fondée.
S’agissant de la demande reconventionnelle en octroi d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, qui est recevable en la forme, il y a lieu de relever que l’exercice d’une action ne dégénère en faute, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.
Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies en justice et de recours.
Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice.
Aucune faute, respectivement abus dans le chef des parties demanderesses n’étant établie, la demande y afférente est à dire non fondée.
Au vu de l’issue du litige, la demande d’PERSONNE1.) en octroi d’une indemnité de procédure est à dire non fondée et celle de la société SOCIETE1.) est à dire fondée à concurrence de la somme de 750 euros au paiement de laquelle sont condamnées les parties demanderesses.
Les frais et dépens de l’instance restent à charge des parties demanderesses.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,
d i t irrecevables la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.),
d i t recevable mais non fondée la demande d’PERSONNE1.),
partant en d é b o u t e,
d i t recevable mais non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en octroi d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire,
d i t non fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure,
d i t fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en octroi d’une indemnité de procédure à concurrence de la somme de 750 euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 750 euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg, par Nous Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.
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Anne SIMON Juge de Paix |
Fabienne FROST Greffière assumée |
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