Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Rép. n° 2399/26
L-CIV-73/26
Audience publique du 17 juin 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause
entre
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
comparant par la société à responsabilité limitée JBV & PARTNERS SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 9, rue Large, représentée aux fins des présentes par Maître Shannon MCKEE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Bart VERMAAT, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,
et
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie défenderesse,
comparant par Maître Nazan SIVRI, avocat, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
----------------------------------------------------------------------------------------------------
Faits :
Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 janvier 2026, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) à comparaître le 26 février 2026 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.
Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 13 mai 2026 lors de laquelle la partie demanderesse, PERSONNE1.), était représentée par Maître Shannon MCKEE, tandis que Maître Nazan SIVRI, se présenta pour la partie défenderesse, PERSONNE2.).
Les mandataires des parties demanderesse et défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions respectifs.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis
le jugement qui suit :
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO du 30 janvier 2026, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :
- voir condamner la partie citée à rembourser au demandeur les sommes lui prêtées successivement par le demandeur, à savoir 5.000 euros, 1.700 euros, 850 euros, 750 euros, 700 euros, 850 euros, 6.000 euros, 1.150 euros, 600 euros et 15.000 euros, soit un total de 32.600 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 24 janvier 2026, sinon à partir du jour suivant l’échéance fixée dans cette même mise en demeure, à savoir le 30 janvier 2026, sinon à partir de la demande en justice, à chaque fois jusqu’à solde, sur base des articles 1134, alinéas 1er et 3, 1895 et 1902 du Code civil, sinon en application de la théorie de la l’enrichissement sans cause ;
- voir condamner la partie citée à indemniser le demandeur de ses frais d’avocat ;
- voir condamner la partie citée à payer au demandeur une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
- voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- voir condamner le défendeur aux frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-73/26.
PERSONNE2.) réclame l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.
PERSONNE1.) fait valoir que le défendeur était jusqu’au début de 2026 l’associé unique, le bénéficiaire effectif unique et le gérant unique de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) sise à Luxembourg. Le demandeur aurait été salarié de la société SOCIETE1.) du 1er novembre 2021 jusqu’au début janvier 2026 quand la société SOCIETE1.) aurait informé le demandeur de son licenciement avec effet immédiat pour des motifs pourtant purement factices. Le tribunal du travail de et à Luxembourg serait ainsi saisi d’une requête tendant à faire constater le licenciement abusif du demandeur et à en tirer les conséquences indemnitaires. Le juge des référés serait également saisi d’une requête tendant à obtenir le paiement des arriérés de salaire dus au demandeur puisque la société SOCIETE1.) lui aurait depuis janvier 2023 versé un salaire bien trop bas. Au moment où son contrat de travail aurait encore été en vigueur, le demandeur se serait ainsi trouvé dans l’impossibilité morale de se plaindre pour éviter tout risque d’offenser le défendeur et de voir partir en fumée tout espoir de percevoir les arriérés, sachant qu’en plus le défendeur, en sa qualité de gérant unique de la société SOCIETE1.), lui aurait promis régulièrement qu’il aurait droit à 50 % des bénéfices tel que prévu d’ailleurs par le contrat de travail afférent, promesse et engagement non tenus bien évidemment. Le licenciement du demandeur serait intervenu dans un contexte particulièrement tendu alors que celui-ci aurait signalé à de multiples reprises au défendeur en sa qualité de gérant unique de la société SOCIETE1.) que celle-ci aurait été à court de liquidités en raison des nombreux virements que le défendeur aurait fait vers son compte personnel et vers des comptes d’autres sociétés dont celui-ci est le bénéficiaire effectif. Ces faits pouvant constituer une, voire plusieurs infractions pénales qui auraient été dénoncés au parquet. Une assignation en faillite dirigée contre la société SOCIETE1.) serait également pendante alors que tout laisse penser qu’elle n’arrive plus à payer ses créanciers en raison des agissements frauduleux du défendeur. Le défendeur se refuserait au moment de la citation toujours et encore malgré l’envoi d’une mise en demeure de rembourser au demandeur les soldes de dix prêts personnels d’une somme totale de 32.600 euros que le demandeur a avancés, à savoir :
- 5.000 euros, virement exécuté en date du 7 mai 2024 ;
- 1.700 euros, virement exécuté en date du 3 février 2025 ;
- 850 euros, virement exécuté en date du 12 février 2025 ;
- 750 euros, virement exécuté en date du 17 février 2025 ;
- 700 euros, virement exécuté en date du 18 février 2025 ;
- 850 euros, virement exécuté en date du 25 février 2025 ;
- 6.000 euros, virement exécuté en date du 13 mai 2025,
- 1.150 euros, virement exécuté en date du 11 juillet 2025 ;
- 600 euros, virement exécuté en date du 21 juillet 2025 ;
- 15.000 euros, virement exécuté en date du 18 novembre 2025.
Les raisons pour lesquelles le demandeur aurait accepté de consentir les prêts en question seraient notamment les suivantes :
- le défendeur aurait indûment retenu ces trois dernières années une partie non-négligeable des salaires du demandeur, de sorte que la SOCIETE1.) lui devrait à la date de la présente citation près de 300 mille euros bruts au titre d’arriérés ;
- le contrat de travail entre la société SOCIETE1.) en tant qu’employeur représenté par son gérant unique à savoir le défendeur et le demandeur en tant que salarié prévoirait que le demandeur recevrait une participation aux bénéficies de 50 %, ce que la société SOCIETE1.) par l’organe du défendeur, lui aurait pourtant toujours refusé ;
- dans ces circonstances, alors que le demandeur n’aurait pas voulu risquer de perdre ni son emploi ni toute chance d’obtenir rapidement les montants qui étaient dus, il se serait senti psychologiquement contraint de donner suite aux demandes de son patron, le défendeur qui se serait trouvé en position dominante et dont celui-ci n’aurait pas hésité à abuser ;
- le défendeur aurait indiqué à chaque fois qu’il rembourserait les montants empruntés endéans quelques jours et qu’il aurait avancé des motifs comme par exemple un besoin urgent de liquidités pour acheter quelque chose pour payer des frais ou qu’il n’avait temporairement pas accès à ses comptes pour des raisons purement techniques, ce qui aurait encore plus renforcé la pression psychologique exercée sur et ressentie par le demandeur.
Ce ne serait qu’au mois de décembre 2025 que le demandeur se serait rendu compte des agissements frauduleux du défendeur et du fait que celui-ci avait en réalité utilisé tout l’argent emprunté ainsi que tout l’argent soustrait frauduleusement à la société SOCIETE1.) pour payer les voyages en jet privé, des nuitées à l’hôtel ENSEIGNE1.) à ADRESSE2.) et des vacances sur de grands yachts à ADRESSE3.). Le demandeur ayant pensé en toute bonne foi et malgré les pressions exercées sur lui, soutenir son patron, le défendeur l’aurait en réalité fraudé sans scrupules.
En droit, concernant la compétence, le demandeur fait valoir que les obligations de paiement à charge du défendeur puisent leur source en autant de conventions de prêt qu’il y a eu de virements, sinon en un enrichissement sans cause. Si les virements susmentionnés constituent certes des opérations portant chacune sur une somme d’argent mise à disposition d’un seul et même bénéficiaire, à savoir le défendeur, il n’en resterait pas moins qu’ils ont tous été faits à des dates différentes et constitueraient plus fondamentalement des actes juridiques distincts, ce d’autant plus qu’il n’existe ni de cadre unique régissant ces différentes avances de fonds ni, a fortiori, de clause d’unicité, d’indivisibilité, de regroupement ou de consolidation les concernant. Le demandeur aurait pu introduire une action judiciaire distincte pour chacune d’entre elles, voire uniquement concernant certaines d’entre elles, puisqu’elles seraient toutes indépendantes les unes des autres. Il y aurait autant de liens juridiques distincts que de virements. Le tribunal serait dès lors compétent ratione valoris pour connaître des demandes formulées par le demandeur et réunies en une même instance, leur cumul ne se concevant pas faute d’unicité de cause. Chaque chef de demande pris individuellement n’excèderait pas le taux de ressort du tribunal.
S’agissant du fond, le demandeur invoque d’abord la qualification juridique de prêt de consommation découlant des articles 1892 et suivants du Code civil et l’article 1134 du même code. Tous les prêts seraient dus et exigibles considérant que le défendeur s’est engagé oralement certes à rembourser chaque prêt endéans quelques jours suivant le virement en question. Par ailleurs, ces prêts auraient été dénoncés car il s’agirait de conventions à durée indéterminée. Suivant la lettre de dénonciation et de mise en demeure, le remboursement aurait dû intervenir au plus tard le 29 janvier 2026, de sorte que l’ensemble des prêts seraient dus et exigibles à hauteur des sommes numériques résultant des différents virements, à savoir 32.600 euros au total. S’agissant des virements n’excédant pas 2.500 euros individuellement, leur preuve serait ainsi rapportée à suffisance de droit par les confirmations que ces prêts auraient été saisis et exécutés, ce d’autant plus qu’il existe en outre des échanges écrits et/ou des messages vocaux envoyés par ALIAS1.). Concernant les prêts excédant 2.500 euros, soumis à l’article 1341 du Code civil, il existerait en sus des confirmations qu’ils ont saisis et exécutés, des échanges ALIAS1.) entre le demandeur et le défendeur, de sorte qu’il y aurait commencement par preuve par écrit au sens de l’article 1347 du Code civil, ce d’autant plus qu’il existe d’autres indices sous forme de messages vocaux et qu’une appréciation globale des faits ferait clairement ressortir que le défendeur avait pris la mauvaise habitude de se rapprocher du demandeur pour lui demander des liquidités à très bref délai. Par ailleurs, il y aurait impossibilité morale de se procurer un écrit dérogeant aux exigences de la preuve littérale de l’article 1341 du Code civil compte tenu du lien de subordination existant entre le demandeur, salarié et le défendeur, patron, étant précisé comme mentionné ci-avant, que le premier aurait quasiment été à la merci du second en raison notamment des sommes importantes (arriérés de salaire d’environ 300 mille euros et participation aux bénéfices) dues par celui-ci (en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.)). La preuve de l’ensemble des prêts serait rapportée à suffisance de droit. S’agissant de l’enrichissement sans cause, les transferts de valeur du compte bancaire du demandeur vers des comptes ouverts au nom du défendeur constitueraient de toute évidence un appauvrissement dans le chef du demandeur ainsi qu’un enrichissement corrélatif dans le chef du défendeur, de sorte que les deux premières conditions seraient remplies. Il y aurait absence de cause car le demandeur n’aurait rien reçu en contrepartie des virements et ces mêmes virements n’auraient pas été le résultat d’une quelconque intention libérale dans le chef du demandeur. S’agissant de la demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat, le lien de causalité entre l’inexécution par le défendeur des obligations à sa charge et les honoraires et frais d’avocat exposés serait direct et évident. En l’absence de cette inexécution, le demandeur n’aurait pas été contraint ni d’engager la présente procédure ni de recourir à l’assistance de son mandataire.
PERSONNE2.) soulève l’incompétence ratione valoris du tribunal car il y aurait une unicité de cause. Les paiements intervenus de la part du demandeur constitueraient un remboursement d’une dette qu’il a à l’égard de PERSONNE2.). Il y aurait eu une seule mise en demeure pour réclamer le remboursement de tous les versements. Quant au fond, la demande adverse n’est pas fondée dès lors qu’il s’agirait d’un remboursements tel que cela résulterait de la pièce versée en cause par le défendeur. Il aurait ainsi été prévu par les parties que le demandeur injecte 50 % du capital d’SOCIETE2.) et qu’il a droit à 50 % des bénéfices. Mais comme le demandeur n’aurait pas eu les fonds suffisants pour ce faire, PERSONNE2.) aurait injecté 100 % du capital et pour cette raison le demandeur aurait procédé aux remboursements actuellement litigieux. Subsidiairement, il invoque la compensation.
PERSONNE1.) estime que l’échange de message versé par le défendeur n’est pas en lien avec la présente affaire. Il n’y figurerait aucune date. Par ailleurs cette pièce ne serait pas relative aux créances actuellement litigieuses. En plus, aucun montant et aucun taux d’intérêt n’y seraient mentionnés. Il n’y aurait eu aucun contrat signé et aucune reconnaissance de dette. Cette pièce serait dénuée de toute valeur probante. Il ajoute qu’il n’a jamais détenu 50 % de la société SOCIETE2.) tel que cela résulterait de l’organigramme versé en cause mais il aurait été traité comme un salarié. Les conditions de la compensation ne seraient donc pas remplies.A admettre la version adverse, il y aurait eu abus de biens sociaux.
PERSONNE2.) conteste tout abus de biens sociaux.
Il résulte de l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile que le juge de paix est compétent en matière civile et commerciale – personnelle, mobilière et immobilière – pour toute demande d’une valeur n’excédant pas 15.000 euros.
En l’espèce, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) par devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer la somme totale de 32.600 euros au titre de dix prêts personnels de 5.000 euros, virement exécuté en date du 7 mai 2024, de 1.700 euros, virement exécuté en date du 3 février 2025, de 850 euros, virement exécuté en date du 12 février 2025, de 750 euros, virement exécuté en date du 17 février 2025, de 700 euros, virement exécuté en date du 18 février 2025, de 850 euros, virement exécuté en date du 25 février 2025, de 6.000 euros, virement exécuté en date du 13 mai 2025, de 1.150 euros, virement exécuté en date du 11 juillet 2025, de 600 euros, virement exécuté en date du 21 juillet 2025, et de 15.000 euros, virement exécuté en date du 18 novembre 2025.
L’article 9 du Nouveau Code de procédure civile règle le problème de la détermination de la valeur des actions qui comportent plusieurs prétentions dans les termes suivants:
« Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément. Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes ».
Par conséquent, aux fins de déterminer la compétence dans le cas d’une demande portant sur plusieurs créances, l’article 9 précité admet le cumul des chefs de la demande quand ils procèdent d’une cause unique ou commune, tandis que quand ils procèdent de causes distinctes, chaque chef de demande doit être apprécié séparément, d’après sa propre valeur.
Le critère légal en la matière est, partant, celui de l’unicité de la cause.
La cause peut être définie comme étant l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct ou immédiat du droit réclamé, autrement dit, le principe générateur de ce droit (cf. Jean-Claude WIWINIUS (1992) « Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige – Compétence ratione valoris », Pasicrisie 28, p.470 ; Cour d’appel, 9e chambre, 19 janvier 2017).
En matière contractuelle, différents chefs de demande ne proviennent d’une même cause que lorsqu’ils découlent du même contrat, du même lien juridique. La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (Cour d’appel, 1ière chambre, 30 octobre 2013, n° 39409).
Tant la multiplicité des dates auxquelles les prétendus prêts ont été accordés que la multiplicité des montants en cause font présumer l’existence de contrats distincts et donc l’existence de plusieurs causes.
A cet égard, le fait pour le demandeur d’avoir par courrier du 24 janvier 2026 dénoncé tous ces prétendus prêts, courrier comportant également une mise en demeure regroupant le total des montants réclamés - étant précisé que les montants redus au titre des prêts sont individuellement énumérés - ne saurait créer une cause unique.
Il s’ensuit que le tribunal de céans est compétent ratione valoris pour connaître de la demande.
La demande de PERSONNE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme.
En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver […] ».
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, « Droit des obligations, La preuve », éd. Larcier, 1997).
La demande de PERSONNE1.) est basée principalement sur l’existence de prêts.
L’article 1892 du Code civil dispose que « le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ».
Comme le don, le prêt de consommation procure un avantage à son bénéficiaire et transfère la propriété de la chose. La différence, en droit, est que l’emprunteur doit restitution.
La preuve a deux objets. Le prêteur doit prouver qu’il a remis les sommes. Cette preuve peut être établie par tous moyens puisqu’il s’agit d’un fait. Il doit aussi établir l’intention de prêter. Il s’agit de la preuve d’un acte juridique.
En effet, s’agissant des sommes d’argent, la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation de restituer la somme qu’elle a reçue.
Il en est ainsi même lorsque l’absence de toute intention libérale est prouvée, mais que le contrat invoqué par le remettant n’est pas établi.
La solution se justifie pleinement. La tradition des fonds peut correspondre à un paiement et c’est à celui qui allègue une obligation de la démontrer.
Au vœu de l’article 1341 du Code civil, il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de tous actes juridiques portant sur une somme supérieure à 2.500 euros.
Pour l’admission de la preuve de la formation du prêt en matière civile, un écrit est donc en principe nécessaire dès que la chose prêtée excède la valeur de 2.500 euros. En deçà de ce montant, la preuve par tous moyens est admissible.
Concernant les prétendus prêts d’un montant inférieur à 2.500 euros, soit les virements de 1.700 euros exécuté en date du 3 février 2025, de 850 euros exécuté en date du 12 février 2025, de 750 euros exécuté en date du 17 février 2025, de 700 euros exécuté en date du 18 février 2025, de 850 euros exécuté en date du 25 février 2025, de 1.150 euros exécuté en date du 11 juillet 2025 et de 600 euros exécuté en date du 21 juillet 2025, il appartient à PERSONNE1.) de rapporter la preuve par tous moyens, non seulement du versement des fonds, mais également de l'obligation de remboursement contractée par PERSONNE2.).
Cette preuve ne peut être déduite de la seule remise de fonds à une personne, qui n’est pas discutée en l’espèce, ni de l'absence d'intention libérale du remettant ou de réponse du prétendu emprunteur à la mise en demeure de celui qui se dit prêteur.
Il échet de constater que les pièces produites en cause à savoir les échanges par ALIAS1.) des parties ne sont pas suffisantes pour démontrer l'existence d'un prêt et, partant, d'une obligation de PERSONNE2.) de rembourser les sommes remises à PERSONNE1.).
Concernant les prêts d’un montant supérieur à 2.500 euros, soit les virements de 5.000 euros exécuté en date du 7 mai 2024, de 6.000 euros exécuté en date du 13 mai 2025 et de 15.000 euros exécuté en date du 18 novembre 2025, il convient de rappeler que la remise des fonds à une personne, remise qui n’est pas contestée en l’espèce, ne suffit pas à justifier l’obligation de celle-ci de les restituer.
C'est en effet PERSONNE1.), qui réclame le remboursement, de démontrer conformément aux dispositions précitées de l’article 1341 du Code civil, qu'il a remis ces sommes à PERSONNE2.) à charge de restitution, et non à ce dernier de caractériser l'absence d'intention libérale, qui, en tout état de cause, ne suffit pas à elle-seule d'établir l'obligation de restitution des sommes.
La prohibition de prouver autrement que par écrit en due forme une obligation dépassant le montant pré-indiqué souffre exception en cas d’existence d’un commencement de preuve par écrit (article 1347 du Code Civil) et en cas d’impossibilité morale de se procurer une preuve par écrit (article 1348 du Code Civil).
L'article 1348 du Code Civil prévoit une exception à la règle de l’article 1341 du Code Civil chaque fois qu'il n’a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation contractée envers lui. Il est admis que l'impossibilité dont parle le législateur peut être non seulement absolue et physique, mais également relative et morale.
Un commencement de preuve par écrit est tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
En l'espèce, il est constant que PERSONNE1.) ne produit aucun écrit pour justifier de la réalité des prêts dont il fait état en faisant valoir une impossibilité morale de se procurer un tel écrit.
S’il est certes vrai qu’au jour de la remise des fonds, PERSONNE1.) était salarié de la société SOCIETE1.) depuis octobre 2021, dont PERSONNE2.) était l’associé unique et le gérant unique, et se trouvait ainsi dans une relation de subordination à son égard, PERSONNE1.) ne produit cependant aucun élément permettant d’établir qu’ils avaient noué une relation particulière d'affection ou de confiance qui aurait pu le placer dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit.
En tout état de cause, quand bien même cette impossibilité aurait été établie, elle n'aurait pas pour effet de renverser la charge de la preuve qui incombe à PERSONNE1.) de prouver l'existence du prêt mais seulement pour conséquence de rendre possible cette preuve par tout moyen.
Or, en l'espèce, PERSONNE1.) se borne à verser en cause des échanges par ALIAS1.) des parties qui ne constituent pas des commencements de preuve par écrit dès lors qu’ils ne rendent pas vraisemblable le fait allégué et ne permettent pas d’établir qu’il aurait versé les sommes réclamées à PERSONNE2.) à charge de restitution. Il ne produit aucun écrit ou échange évoquant le remboursement de ces sommes. Il convient de préciser dans ce contexte que l’échange ALIAS1.) du 17 novembre 2025 confus et vague dans les termes employés se rapporte par ailleurs à une somme de 25.000 euros et non pas de 15.000 euros.
Dans ces conditions, faute pour PERSONNE1.) de rapporter la preuve d'avoir remis à PERSONNE2.) les sommes réclamées à titre de prêt et d’une obligation de remboursement dans son chef, il convient de dire non fondée sa demande en paiement basée sur les dispositions du prêt.
Lorsqu'une personne a procuré à une autre un avantage que ne justifie aucune cause légale ou contractuelle, elle dispose d'une action pour se faire restituer cet avantage en application du principe selon lequel « nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui ».
La vocation de cette action est de compenser le transfert de valeur d'un patrimoine à l'autre par l'octroi d'une indemnité à l'appauvri, à la charge de l'enrichi.
Il résulte de la jurisprudence que cinq conditions sont requises pour que l’action de in rem verso aboutisse à une récupération :
- il faut qu’il y ait un enrichissement,
- il faut un appauvrissement corrélatif,
- l’enrichissement doit être sans cause,
- il faut une absence d’intérêt personnel chez l’appauvri,
- il faut que l’appauvri n’ait aucun autre moyen d’obtenir satisfaction, l’action de in rem verso ayant un caractère subsidiaire.
La charge de la preuve d’un enrichissement sans cause incombe au demandeur, soit en l’espèce à PERSONNE1.).
Pour qu'il y ait enrichissement sans cause, il faut que celui-ci ne soit susceptible d'aucune justification, de quelque origine qu'elle soit, conventionnelle ou légale.
L'action ne peut permettre au demandeur de détourner les règles, notamment de preuve, afférentes au contrat invoqué à titre principal.
Ainsi, le prétendu prêteur, qui échoue dans la preuve du prêt par lui invoqué, n'est pas fondé à exercer subsidiairement une action au titre d'un enrichissement injustifié afin d'échapper à la rigueur des règles probatoires en la matière.
En effet, la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffisant pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue, une telle remise constitue nécessairement un appauvrissement de celui qui remet et un enrichissement de celui qui reçoit, sauf preuve d'une intention libérale du remettant.
Cependant, exiger une telle preuve de celui qui reçoit reviendrait à inverser la règle de preuve édictée par l’article 1315, alinéa 1er du Code civil aux termes duquel c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
En l'espèce, PERSONNE1.) échoue à rapporter la preuve de l'existence de prêts consentis à PERSONNE2.) au titre des virements de 5.000 euros exécuté en date du 7 mai 2024, de 1.700 euros exécuté en date du 3 février 2025, de 850 euros exécuté en date du 12 février 2025, de 750 euros exécuté en date du 17 février 2025, de 700 euros exécuté en date du 18 février 2025, de 850 euros exécuté en date du 25 février 2025, de 6.000 euros exécuté en date du 13 mai 2025, de 1.150 euros exécuté en date du 11 juillet 2025, de 600 euros exécuté en date du 21 juillet 2025 et de 15.000 euros exécuté en date du 18 novembre 2025.
Ces prêts constituent l'unique fondement de son action principale.
Il ne peut donc être admis à pallier sa carence dans l'administration d'une telle preuve en se prévalant d'un enrichissement sans cause compte tenu de l'absence de toute preuve d'un engagement de PERSONNE2.) à rembourser ces fonds.
Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) est à dire non fondée sur base de l’enrichissement sans cause.
Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de ses frais d’avocats d’ailleurs pas chiffrée et en octroi d’une indemnité de procédure est à rejeter et celle de PERSONNE2.) en octroi d’une indemnité de procédure est à dire fondée à concurrence de la somme de 350 euros.
PERSONNE1.) est dès lors condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 350 euros.
Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.).
Par ces motifs
Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,
d i t recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) sur toutes les bases invoquées,
r e j e t t e la demande de PERSONNE1.) en indemnisation des frais d’avocat et en octroi d’une indemnité de procédure,
d i t fondée la demande de PERSONNE2.) en octroi d’une indemnité de procédure à concurrence de la somme de 350 euros,
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 350 euros,
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg, par Nous Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.
|
Anne SIMON Juge de Paix |
Fabienne FROST Greffière assumée |
Chargement en cours...