Rép. n° 2400/26

du 17.06.2026

 

Dossiers nos L-CIV-67/26 et L-CIV-146/26

 

 

 

Audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-six

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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause entre

 

la société civile SOCIETE1.) SC,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie demanderesse,

 

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Strassen,

 

et

 

1) PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

2) PERSONNE2.),

 

demeurant à L-ADRESSE3.), et

 

3) PERSONNE3.),

 

demeurant à B-ADRESSE4.),

 

parties défenderesses,

 

comparant par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, demeurant à Windhof.

 

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Faits

 

Par exploit du 6 février 2026 de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch, la société civile SOCIETE1.) SC a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 26 mars 2026 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

 

Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-67/26.

 

Par exploit du 6 février 2026 de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, la société civile SOCIETE1.) SC a fait donner citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 26 mars 2026 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

 

Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-146/26.

 

Après une remise, les affaires précitées furent utilement retenues à l’audience publique du mercredi, 3 juin 2026 à 9 heures, salle JP 1.19.

 

La requérante, la société civile SOCIETE1.) SC, comparut par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, tandis que les défendeurs, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), comparurent par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER et par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ les deux du 6 février 2026, la société civile SOCIETE1.) SC a fait donner citation à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

 

-          voir constater que les parties citées se sont obligées envers la partie requérante en signant la garantie personnelle et qu’il existe donc un contrat ;

 

-          voir dire que les parties citées se sont notamment personnellement engagées au paiement du montant de 7.697,89 euros ;

 

-          voir condamner les parties citées au paiement de 7.697,89 euros solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, ce avec les intérêts légaux à partir du 24 octobre 2025, date d’envoi de la relance par la partie demanderesse, sinon, à partir du 3 novembre 2026, date d’envoi d’une nouvelle relance, sinon, à partir du 3 décembre 2025, date d’envoi de la mise en demeure de Me GIRAULT, sinon à compter de la présente demande en justice jusqu’à paiement du solde ;

 

-          voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à lui payer les frais et honoraires d’avocat à hauteur de 1.170,- euros ;

 

-          voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à lui payer une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

 

-          condamner PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’entièreté des frais et dépens de l’instance.

 

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires L-CIV-67/26 et L-CIV-146/26 pour statuer par un seul et même jugement.

 

Il y a lieu de constater que les parties défenderesses sont représentées par avocat.

 

La justice de paix saisie est territorialement compétente pour statuer dans le cadre du présent dossier.

 

La demande ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme.

 

Au soutien de ses prétentions, la société civile SOCIETE1.) SC fait valoir que par garanties personnelles des 19 et 22 mai 2025, les parties citées avaient reconnu redevoir le montant de 7.697,89 euros, correspondant à des factures échues et impayées. Elles auraient pris cet engagement en qualité soit de gérant, soit d'associé, de la société SOCIETE2.) sàrl, dont la comptabilité était réalisée par la société civile SOCIETE1.) SC. La prédite société a été déclarée en faillite sur aveu, en date du 20 octobre 2025, par la XVème chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

 

Sur base des garanties personnelles, la partie demanderesse entend se retourner contre les trois personnes physiques citées.

 

Le montant de 7.697,89 euros resterait dû à la suite de l’établissement des factures suivantes :

 

-          facture n° NUMERO2.) du 13/06/2023 d’un montant de 1.212,20 euros ;

-          facture n° NUMERO3.) du 06/11/2023 d’un montant de 5.295,40 euros ;

-          facture nº NUMERO4.) du 15/11/2023 d’un montant de 730,80 euros ;

-          facture n° NUMERO5.) du 15/12/2023 d’un montant de 2.369,30 euros ;

-          facture nº NUMERO6.) du 13/03/2024 d’un montant de 1.499,94 euros ;

-          facture n° NUMERO7.) du 31/05/2024 d’un montant de 1.444,95 euros ;

-          facture n° NUMERO8.) du 11/09/2024 d’un montant de 1.000,35 euros ;

-          facture n° NUMERO9.) du 17/12/2024 d’un montant de 555,75 euros ;

-          facture n° NUMERO10.) du 26/03/2025 d’un montant de 889,20 euros.

 

Une partie de ces factures ayant été payée par la société, un solde de 7.697,89 euros resterait dû.

Malgré rappels et mises en demeure, les parties citées refuseraient de procéder au paiement du montant réclamé.

 

En droit, la société civile SOCIETE1.) SC invoque les dispositions de l’article 1101 du code civil selon lequel, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Conformément à l’article 2011 du code civil, « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».

 

Les parties citées ayant séparément signé une garantie personnelle, aux termes de laquelle elles déclarent chacune se « [...] porter garant personnellement des dettes ouvertes à ce jour d’un montant de 7.697,89 € envers la société SOCIETE1.) S.C. [...] ». En vertu des dispositions de l’article 2025 du code civil, « lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d’un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette ».

 

Le mandataire des parties citées rappelle que la société SOCIETE2.) sàrl a été déclarée en faillite sur aveu. Le quantum de la créance n’est pas contesté. Cependant, au moment de la signature des engagements personnels, la société civile SOCIETE1.) SC savait que la situation de la société SOCIETE2.) sàrl était mauvaise. La véritable raison ayant motivé la signature des garanties personnelles aurait été la promesse de la part de la partie demanderesse d’établir et de publier les bilans de la société SOCIETE2.) sàrl, ceci n’aurait cependant pas été fait.

 

Les parties défenderesses demandent l’annulation de leur engagement pour cause de dol sur base des dispositions de l’article 1109 du code civil. Ils demandent en outre paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros.

 

Appréciation

 

La demande de la société civile SOCIETE1.) SC ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme.

 

L’article 1315 du code civil prévoit en son alinéa premier que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le même article précise en son alinéa 2 que celui qui se dit libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. 

 

Conformément audit article, il appartient à la société civile SOCIETE1.) SC de prouver qu’elle dispose d’une créance à l’égard des parties défenderesses à concurrence du montant réclamé.

 

Il y a lieu de rappeler que le montant réclamé en tant que tel, à hauteur de 7.697,89 euros, n’est pas contesté.

 

Par lettres de « garantie personnelle », signées les 19 mai 2025, respectivement 22 mai 2025, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont déclaré se porter garant personnel des dettes ouvertes d’un montant total de 7.697,89 euros envers la partie demanderesse.

 

Aux termes de l’article 1109 du code civil : « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».

 

Aux termes de l’article 1116 du code civil, le dol est cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Si le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter, encore faut-il que cette partie ait été obligée d’informer son cocontractant se trouvant dans l’impossibilité de se renseigner lui-même.

 

La charge de la preuve du dol pèse sur le demandeur en nullité, à savoir sur la victime du dol.

 

Il est rappelé que pour constituer une cause de nullité, le dol, qui est une variété de fraude consistant dans l’emploi de certains moyens de tromperie en vue d’amener une personne à contracter, implique une intention de tromper, ainsi que l’emploi de moyens suffisamment caractérisés, la charge de la preuve de ces éléments incombant naturellement au demandeur en nullité. Celui-ci doit en outre établir que le dol a été déterminant, c’est-à-dire qu’il doit prouver qu’il ne s’est engagé que parce qu’il a été trompé par le dol, respectivement il doit apparaître que sans le dol, le contrat n’aurait pas été conclu. Le dol, dans la formation du contrat, désigne toutes les tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son partenaire une erreur qui le détermine à contracter. Peu importe la nature de cette erreur. Les manœuvres dolosives consistent dans toutes les machinations, toutes les mises en scène, tous les artifices qu’une personne peut mettre en œuvre pour surprendre le consentement de son partenaire et l’amener à contracter (PERSONNE4.), La responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, 3e édit., n° 485).

 

En l’espèce, les parties défenderesses déclarent avoir signé la garantie pour que la partie demanderesse établisse les bilans. La moindre manœuvre dolosive dans le chef de la partie demanderesse n’est établie.

 

Force est partant de constater que PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) restent en défaut de rapporter la preuve du dol qu’ils invoquent.

 

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), associés, et PERSONNE3.) en outre gérant, de la société SOCIETE2.) sàrl, ont signé l’engagement personnel envers la partie demanderesse. Ils affirment que l’engagement a été pris afin de « sauver » leur entreprise.

 

Le cautionnement perd son caractère civil dès lors que, commerçant ou non-commerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (cf. Cour d’appel, 27 février 1996, n° 18089 du rôle). Il n’est ainsi pas requis que la caution ait trouvé dans l’opération un intérêt de nature commerciale, se traduisant par une pensée de spéculation et même par une immixtion dans les opérations commerciales du débiteur, mais il suffit qu’elle trouve dans l’opération un quelconque intérêt personnel de nature patrimoniale, sans qu’il soit nécessaire qu’elle participe directement ou indirectement aux résultats du commerce du débiteur (cf. Cour d’appel, 22 avril 1992, n° 13246 du rôle, cité par PERSONNE5.), « Le cautionnement à la lumière de la jurisprudence luxembourgeoise récente », Droit bancaire et financier du Grand-Duché de Luxembourg, vol. II, p. 905).

 

Les cautionnements souscrits par les dirigeants de sociétés échappent au formalisme de l'article 1326 du code civil, la qualité de dirigeant étant considérée comme un complément de preuve déterminant lorsque la mention manuscrite est insuffisante.

 

« Le commencement de preuve par écrit que constituait la signature donnée sur le même acte à la fois en qualité de représentant de la société et en qualité de caution, complété par l'élément extrinsèque résultant de la qualité de gérant, rend parfaite la preuve du cautionnement » (Cass. com. fr., 23 mai 2000, Bull. civ. IV, n° 107, Bull. Joly 2000).

 

L’article 2015 du code civil prévoit que le cautionnement ne se présume point, qu’il doit être exprès et qu’il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

 

Au vu des termes non équivoques des lettres signées par les défendeurs, ces derniers se sont expressément engagés à se porter garant de la dette d’un montant de 7.697,89 euros à l’égard de la société civile SOCIETE1.) SC.

 

La demande de la société civile SOCIETE1.) SC est partant à déclarer fondée.

 

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont portés individuellement garant du montant réclamé, de sorte qu’ils sont à condamner solidairement au montant de 7.697,89 euros, avec les intérêts légaux à partir des mises en demeures envoyées le 3 décembre 2025.

 

La société civile SOCIETE1.) SC réclame le montant de 1.170,- euros à titre de frais et honoraires d’avocat sur base de la responsabilité civile.

 

La jurisprudence luxembourgeoise admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (cf. Cass., 9 février 2012, n° 5/12, numéro 2881 du registre ; Cour, 22 décembre 2015, arrêt n° 597/15 ; PERSONNE4.), La responsabilité civile, 3e éd., n° 1144).

 

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire (cf. Cour, 22 décembre 2015, précité).

S’il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (v. Cour, 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

 

Or, la société civile SOCIETE1.) SC reste en défaut d’établir une faute dans le chef de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), étant donné que l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que l’on considère comme tels – soient reconnus légitimes ne saurait être considéré comme un comportement fautif dans le chef de l’intimé (CA, 21 mars 2002, rôle n° 25297).

 

La demande en paiement des frais et honoraires d’avocat est partant à rejeter.

 

Les parties en cause réclament encore chacune une indemnité de procédure.

 

A défaut d’iniquité, la demande de la société civile SOCIETE1.) SC en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

 

Compte tenu de l’issue du litige, la demande de même nature de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est également à déclarer non fondée.

 

Vu l’issue du litige, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont à condamner aux frais et dépens de l’instance.

 

Par ces motifs :

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

ordonne la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros L-CIV-67/26 et L-CIV-146/26 ;

 

se déclare territorialement compétent pour statuer ;

 

reçoit la demande en la forme ;

 

dit la demande de la société civile SOCIETE1.) SC fondée pour le montant de 7.697,89 euros, avec les intérêts légaux à partir des mises en demeures envoyées le 3 décembre 2025, jusqu’à solde ;

 

partant condamne solidairement PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à la société civile SOCIETE1.) SC le montant de 7.697,89 euros, avec les intérêts légaux à partir des mises en demeures envoyées le 3 décembre 2025, jusqu’à solde ;

dit non fondée la demande de la société civile SOCIETE1.) SC en remboursement de ses frais d’avocat ;

 

dit les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile non fondées ;

 

condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.