Rép. n° 2462/26

du 22 juin 2026

 

Dossier n° L-OPA2-3072/26

 

 

 

Audience publique du lundi, 22 juin 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit :

 

 

Dans la cause

 

 

e n t r e :

 

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA, (anciennement dénommée SOCIETE2.) SA), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

 

comparant par Maître Meryem AKBOGA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 

e t

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

 

comparant en personne.

__________________________________________________________________

 

 

F a i t s :

 

Faisant suite au contredit formé le 18 mars 2026 par PERSONNE1.), contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA2-3072/26 délivrée le 4 mars 2026 et lui notifiée le 6 mars 2026, les parties furent convoquées à l'audience publique du 4 mai 2026.

 

Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 8 juin 2026 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

 

 

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé

 

le jugement qui suit:

 

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3072/26 du 4 mars 2026, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) (anciennement dénommée SOCIETE2.)), outre une indemnité de procédure de 50,- EUR, le montant de 199,94 EUR du chef de mensualités impayées et d’indemnité complémentaire.

 

Par déclaration faite au greffe en date du 18 mars 2026, PERSONNE1.) a régulièrement formé contredit à l’encontre de la prédite ordonnance conditionnelle de paiement.

 

A la demande de la société anonyme SOCIETE1.), les parties ont été convoquées à l’audience.

 

A l’audience du 8 juin 2026, la requérante a conclu au rejet du contredit et à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant requis. Elle a encore renvoyé aux conditions générales versées en cause et acceptées par le contredisant lors de la conclusion du contrat, afin de justifier sa demande de paiement. Outre les 6 mensualités de chaque fois 24,99 EUR pour la période d’août 2025 à janvier 2026 (soit un total de 149,94 EUR), la demanderesse réclame encore la pénalité de 50,- EUR prévue à l’article 6g des conditions générales. Suite aux moyens soulevés par le contredisant, la demanderesse expose que le client avait d’abord 14 jours pour exercer son droit de rétractation. En cas de blessure certifiée par certificat médical, il aurait par ailleurs pu solliciter une résiliation anticipée du contrat en conformité avec les conditions générales. Par ailleurs, après écoulement du délai annuel, le contrat a été reconduit tacitement à durée indéterminée et le client aurait à tout moment pu résilier le contrat avec un préavis de quatre semaines. Aucune de ces options n’a cependant été utilisée par le client.

 

PERSONNE1.) n’a pas contesté avoir conclu, via une borne automatique, un abonnement sur 12 mois. Nonobstant le fait que le contredisant s’est blessé à la cheville quelques jours seulement après la conclusion du contrat et qu’il n’a plus accédé au club, il a payé toute l’année. Il expose ne pas avoir été au courant des modalités de résiliation et de renouvellement de son abonnement, alors que personne ne lui a fourni ces détails.

 

Appréciation

 

Le contredit introduit dans les forme et délai de la loi, non contesté à cet égard, est recevable en la pure forme.

 

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

 

Il appartient donc à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve qu’elle dispose d’une créance à concurrence d’un montant total de 199,94 EUR à l’égard de PERSONNE1.).

 

En l’occurrence, le contrat conclu entre parties le 3 juin 2024 prévoit dans la rubrique « Durée » une « durée minimale de 52 semaines, avec renouvellement tacite et successif par périodes de 4 semaines, sauf demande contraire, pour une durée indéterminée, avec paiement toutes les 4 semaines ».

 

Le contrat signé par le contredisant stipule encore de manière limpide que le contredisant déclare avoir « pris connaissance des conditions générales et du règlement intérieur de Basic-Fit et s’engage à les respecter ».

 

La durée contractuelle d’un an avec renouvellement tacite de même que les conditions générales ont donc été acceptées par le contredisant et lui sont opposables.

 

Il est encore constant en cause que le contredisant n’a ni exercé l’option permettant d’obtenir une résiliation anticipée du contrat en cas de blessure de longue durée (article 9 des conditions générales), ni résilié le contrat au cours de la période pour laquelle la demanderesse réclame actuellement les frais d’abonnement mensuels de 24,99 EUR.

 

La demande portant sur les six mensualités de 24,99 EUR est dès lors à dire fondée pour la somme de 149,94 EUR.

 

Quant à la pénalité de 50,- EUR, aux termes de l’article 6.g. des conditions générales, « Si après vous avoir mis en demeure, vous ne respectez toujours pas votre obligation de paiement, vous serez considéré comme étant en défaut. A partir de ce moment-là, nous avons droit de demander le paiement des montants dus augmentés des intérêts légaux (calculés à compter de la date d’échéance des montants dus), ainsi qu’à une somme forfaitaire de 15% des montants dus avec un minimum de 50 EUR pour tous les frais extrajudiciaires ».

 

Aucune mise en demeure n’a cependant versée en cause, de sorte que le prédit article ne s’applique pas. L’indemnité complémentaire n’est dès lors pas justifiée.

 

Par conséquent, le contredit est à rejeter partiellement et la demande de la requérante est à déclarer fondée pour le montant de 149,94 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 6 mars 2026, jusqu’à solde.

 

Vu l’issue du litige, il y a encore lieu de confirmer la condamnation portant sur une indemnité de procédure de 50,- EUR.

 

Les frais et dépens sont à mettre à charge de PERSONNE1.), conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

 

Par ces motifs

 

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

 

reçoit le contredit de PERSONNE1.) en la forme,

 

le déclare partiellement fondé,

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) (anciennement dénommée SOCIETE2.)) le montant de 149,94 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement – le 6 mars 2026 – jusqu’à solde,

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) (anciennement dénommée SOCIETE2.)) le montant de 50,- EUR à titre d’indemnité de procédure,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

 

 

 

Steve KOENIG                                        Véronique JANIN

                     Juge de Paix                        Greffière