Rép. n° 2463/26

du 22.06.2026

 

Dossier n° L-CIV-86/24

 

 

 

Audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-six

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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause entre

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse,

 

comparant par Maître Peggy GOOSSENS, avocat à la Cour, demeurant à Mersch,

 

et

 

PERSONNE1.),

 

demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse,

 

comparant par Maître Alexandre OLMI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg.

 

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Faits

 

Par exploit du 30 janvier 2024 de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 29 février 2024 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

 

A l’audience précitée du 29 février 2024, l’affaire fut mise au rôle général.

 

Suite à la demande de Maître Peggy GOOSSENS - reprenant le mandat de Maître Guy PERROT - du 31 octobre 2025, entrée le 4 novembre 2025 au greffe, l’affaire fut reproduite à l’audience publique du lundi, 26 janvier 2026 à 15 heures, salle JP 0.15.

 

Après trois remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 9 juin 2026 à 15 heures, salle JP 0.15.

 

La requérante, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., comparut par Maître Peggy GOOSSENS, avocat à la Cour, tandis que la défenderesse, PERSONNE1.), comparut par Maître Alexandre OLMI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

Par exploit d’huissier de justice du 30 janvier 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de taxation par le Conseil de l’Ordre de la facture n° NUMERO2.), et de condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 4.632,70 euros TTC au titre de la facture précitée avec les intérêts suivant la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et les intérêts de retard, sinon aux taux d’intérêt légal, à compter de la date de la facture, sinon à compter du 10 novembre 2023, date d’exigibilité de la facture, sinon à compter de l’expiration d’un délai de trente jours après l’émission de cette facture, sinon à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2024, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, sinon à compter de la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde. Elle demande à voir dire que le taux d’intérêt applicable sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement intervenir et à voir ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du code civil.

 

La partie demanderesse demande encore à voir condamner la partie défenderesse au paiement du montant de 1.170,- euros à titre de dommages et intérêts pour les frais d’avocat exposés, au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose qu’elle a assisté la partie défenderesse dans le cadre de la rupture de son association professionnelle d’avocats et que pour les prestations fournies, elle a émis en date du 26 octobre 2023 la facture n° NUMERO2.) pour un montant total de 4.632,70 euros.

 

Elle soutient qu’en date du 12 décembre 2023, la partie défenderesse a introduit une demande de taxation auprès du Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg en avançant, à tort, une gratuité du mandat.

 

 

Aux termes de la citation, la demande en condamnation au paiement du montant de 4.632,70 euros est basée, principalement, sur les articles 1139, 1146, 1146-1 et 1230 du code civil et, subsidiairement, sur l’article 1134 du code civil. La demande en paiement des frais d’honoraires d’avocat engagés dans la présente procédure est basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil

 

A l’audience des plaidoiries du 9 juin 2026, la partie demanderesse explique que la partie défenderesse a payé le montant principal de 4.632,70 euros en date du 22 janvier 2026, de sorte qu’elle renonce à cette demande en paiement.

Elle maintient cependant la demande en paiement des intérêts telle que formulée dans la citation et ce jusqu’au 22 janvier 2026. Elle maintient également les demandes en condamnation à titre de frais d’avocat, à titre d’indemnité de procédure et aux frais et dépens de l’instance.

 

PERSONNE1.) explique qu’elle a en effet payé la facture litigieuse suite à la décision de taxation. Elle s’oppose néanmoins à la demande en paiement du chef des intérêts en soutenant que la procédure était suspendue en raison de la procédure de taxation.

 

Elle conteste également la demande en paiement à titre de frais et honoraires d’avocat en affirmant que le mémoire d’honoraires de Maître Yannys MATHIEU du 23 janvier 2024 à hauteur de 1.170,- euros ne cause aucun préjudice à la partie demanderesse alors qu’il était collaborateur de cette dernière et que ledit mémoire d’honoraires a été déduit du salaire de ce dernier. A l’appui de ses dires, elle verse une convention de collaboration entre la société SOCIETE1.) et Maître Yannys MATHIEU aux termes de laquelle ce dernier percevait une rémunération mensuelle brute de 6.000,- euros ainsi qu’un extrait de compte de Maître Yannys MATHIEU du mois de janvier 2024 duquel il résulte qu’il n’a reçu que la somme de 5.966,47 à titre de rémunération mensuelle. Elle en conclut que la société SOCIETE1.) a déduit les honoraires payés dans le cadre de la présente affaire de la rémunération mensuelle de Maître Yannys MATHIEU.

 

Elle est d’avis que la société SOCIETE1.) n’a ainsi subi aucun préjudice, de sorte qu’il y a lieu de la débouter de sa demande en paiement à titre de frais d’avocat exposés. Elle estime encore que conformément à l’article 23(2) du code de procédure pénale, le tribunal est tenu d’aviser le Procureur d’Etat de ces faits, qui constitueraient à son avis une escroquerie. Elle précise ne pas avoir elle-même déposé de plainte, alors qu’elle voulait attendre si la société SOCIETE1.) allait maintenir sa demande ou non.

 

A titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande en paiement à titre de frais d’avocat, l’assistance d’un avocat n’étant pas requise devant le juge de paix. La note fournie ne préciserait par ailleurs ni les prestations fournies, ni le dossier concerné. Elle précise à cet égard que la société SOCIETE1.) a lancé plusieurs procédures contre elle.

 

Elle conteste également la demande en paiement à titre d’indemnité de procédure.

 

 

La société SOCIETE1.) conteste formellement les reproches formulés par la partie adverse. Elle donne à considérer que les montants repris dans les différentes pièces ne correspondent pas et ne permettent ainsi pas de conclure qu’il y a eu compensation. La convention de collaboration versée ne serait par ailleurs pas signée.

 

Motifs de la décision

 

La demande en paiement à titre d’intérêts

 

Bien que le montant principal ait été réglé, la société SOCIETE1.) maintient sa demande en paiement à titre d’intérêts sur le montant de 4.632,70 euros suivant la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et les intérêts de retard, sinon aux taux d’intérêt légal, à compter de la date de la facture, sinon à compter du 10 novembre 2023, date d’exigibilité de la facture, sinon à compter de l’expiration d’un délai de trente jours après l’émission de cette facture, sinon à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2024, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, sinon à compter de la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde.

 

Il est constant en cause que suite à la décision de taxation du 9 juillet 2025 de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, ayant rejeté toutes les contestations de PERSONNE1.) relatives au mémoire d’honoraires litigieux, cette dernière a payé à la société SOCIETE1.) le montant réclamé de 4.632,70 euros en date du 22 janvier 2026.

 

Il résulte des pièces versées au dossier que la société SOCIETE1.) avait envoyé une mise en demeure par lettre recommandée à PERSONNE1.) en date 12 janvier 2024, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande en paiement à titre d’intérêts légaux sur le montant de 4.632,70 euros à compter du 12 janvier 2024 jusqu’au 22 janvier 2026.

 

Il y a encore lieu d’accueillir la demande en majoration du taux d’intérêt légal eu égard aux dispositions des articles 15 et 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

 

La société SOCIETE1.) réclame la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

 

La capitalisation des intérêts est subordonnée aux exigences de l’article 1154 du code civil aux termes duquel « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ».

 

Il y a lieu de préciser que le texte susvisé n’exige pas que pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment de la demande en justice tendant à la capitalisation, mais exige seulement que dans cette demande il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée et que tel soit le cas le jour où le tribunal statue (cf. Cour de Cassation française (1ère civ.), 12 mars 1991, n° 89-19.133, publié au Bulletin 1991, n° 89, p. 59).

 

Les conditions de la capitalisation des intérêts étant remplies en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière au moins, et ensuite année par année.

 

La demande en paiement à titre de frais d’avocat

 

La société SOCIETE1.) réclame le paiement des frais d’avocat pour le montant de 1.170,- euros sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. A l’appui de sa demande, elle verse un mémoire d’honoraires établi par Maître Yannys MATHIEU en date du 23 janvier 2024 ainsi que la preuve de paiement de ce mémoire d’honoraires.

 

Par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n° 5/12) a condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du code civil (Cour, 20 novembre 2014, n° 39462 du rôle).

 

S’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour, 21 janvier 2014, arrêt correctionnel n°44/14, Not. 21340/02/CD).

 

Néanmoins, les prétentions indemnitaires relatives aux honoraires d’avocat qui sont formulées dans le cadre d’une instance donnée doivent obligatoirement se cantonner aux honoraires.

 

Quant à l’ampleur du dommage réparable, il faut distinguer entre, d’une part, la relation contractuelle entre l’avocat et son client, qui est mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage (PERSONNE2.), La répétibilité des honoraires d’avocat dans le contentieux de la réparation du dommage, RGAR 2003, n° 7 ; Cour, 11.7.2001, S. et T. c/ Etat, n° 24.442 du rôle). Le dommage réparable ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué selon le droit commun. Ainsi, l’ampleur du dommage réparable doit être évaluée en tenant compte de l’importance de l’affaire, de son degré de difficulté, du résultat obtenu et de la situation de fortune du client (Cour, 17 février 2016, n° 41704 du rôle).

 

Le tribunal se doit de noter que les reproches relatifs à une prétendue escroquerie ne sont pas établis, alors que la convention de collaboration versée en cause n’est signée ni par la société SOCIETE1.) ni par Maître Yannys MATHIEU.

 

Etant donné que le mémoire d’honoraires de Maître Yannys MATHIEU ne précise pas les prestations facturées, le tribunal n’est pas en mesure de vérifier si ce mémoire a effectivement trait à la présente affaire et la demande de la société SOCIETE1.) encourt le rejet.

 

Les demandes accessoires

 

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

 

La condition d’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’étant en l’espèce pas remplie, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est à dire non fondée.

 

Les frais et dépens sont à mettre à charge de PERSONNE1.), conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

 

Par ces motifs :

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. qu’elle renonce à la demande en paiement du montant de 4.632,70,- euros,

 

dit la demande en paiement d’intérêts fondée sur le montant de 4.632,70 euros à partir du 12 janvier 2024 jusqu’au 22 janvier 2026,

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. les intérêts légaux sur le montant de 4.632,70 euros à partir du 12 janvier 2024 jusqu’au 22 janvier 2026,

 

dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement,

 

ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du code civil pour autant qu’ils portent sur une année entière,

 

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. de sa demande en paiement à titre de frais et honoraires d’avocat,

 

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.