Rép. n° 2460/26

Dossier n° L-CIV-120/26

 

 

Audience publique du 22 juin 2026

 

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause entre

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse,

 

comparant par Maître Maria Teresa CARACCIOLO, avocat, demeurant à Luxembourg,  

 

et

 

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse,

 

comparant en personne, assisté de Maître Roman URSU, avocat, demeurant à Luxembourg.

 

 

Faits

 

Par exploit du 13 février 2026 de l’huissier de justice YVES TAPELLA, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 19 mars 2026 à 15.00 heures, salle JP. 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

 

Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-120/26.

 

A l’audience publique du 19 mars 2026, l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 26 mai 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15.

 

A l’audience publique du 26 mai 2026, la mandataire de la partie demanderesse, Maître Maria Teresa CARACCIOLO, avocat, et le mandataire de la partie défenderesse, Maître Roman URSU, avocat, furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

Par exploit d’huissier de justice du 13 février 2026, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière civile, aux fins de voir prononcer la résolution et/ou l’annulation de la vente pour vices cachés en date du 1er février 2025 entre parties et pour voir la partie citée au paiement de la somme de 9.700,- euros avec les intérêts légaux à compter de la date de la dénonciation, sinon à compter de la date de la lettre de mise en demeure, sinon à compter de la présente demande en justice, jusqu’à solde. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la partie citée à tous les frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

 

A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose qu’en date du
1er février 2025, elle a acheté de la partie citée un véhicule d’occasion ALIAS1.) cabriolet S-LINE contre paiement d’un prix de vente de 9.700,- euros et qu’elle a réceptionné ledit véhicule en date du 3 février 2025.

 

Elle fait valoir qu’en date du 15 février 2025, le véhicule est tombé en panne, après avoir parcouru à peine 200 km en tout. Elle soutient que le véhicule a été dépanné et que, suivant les premières constatations, le moteur était fortement endommagé et devait être remplacé.

 

Elle affirme avoir fait diagnostiquer le véhicule par la société SOCIETE1.) s.à r.l. en date du 14 mars 2025 et que, suivant le rapport de ce bureau d’expertise, le moteur du véhicule présentait un vice grave avant la vente. Elle conclut ainsi à l’annulation de la vente pour vice caché en précisant que la nature de la défectuosité ne laisse aucun doute quant au caractère grave, caché et antérieur, partant rédhibitoire du vice.

 

Elle précise que ledit rapport mentionne que « le moteur 1,8 TFSi du groupe ALIAS1.) est équipé d’une distribution commandée par chaîne [...] au vu des symptômes relevés, nous sommes en présence d’un moteur présentant un décalage important de la chaîne de distribution qui a entrainé la casse du moteur » et conclut que le « moteur présentait un problème grave avant la transaction entre Madame PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE2.) ».

 

La partie demanderesse soutient que les frais de remplacement du moteur s’élèvent au montant de 10.760,- euros sans compter d’autres réparations et interventions et, partant, ne sont pas rentables économiquement.

 

Elle reproche à la partie défenderesse de l’avoir trompée en lui faisant croire que le véhicule était « en excellent état et conduite », « ayant dormi uniquement en garage » sans « aucune réparation majeure en 4 ans », et partant sans vices.

 

Elle affirme avoir acheté à ses frais le rapport historique du véhicule ne prévoyant aucun signalement de dommages ou d’accidents.

 

Ce ne serait qu’après la vente qu’elle aurait reçu de la partie citée le manuel d’utilisation du véhicule et aurait constaté qu’aucune révision n’avait été faite en 2022 et en 2024.

 

La partie demanderesse explique qu’elle a dénoncé le vice à la partie citée par courriers recommandés du 18 février 2025 et du 3 mars 2025 et que les échanges postérieurs entre mandataires n’ont eu aucun résultat.

 

Elle estime que les conditions prévues à l’article 1641 du code civil sont réunies, à savoir l’existence d’un défaut, sa gravité, son caractère caché et son antériorité ou sa concomitance à la vente. Aux termes de cet article, le vendeur aurait le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de faire rendre une partie du prix. Elle soutient que la garantie s’applique aux vices cachés, c’est-à-dire à ceux que l’acheteur n’a pu ou n’a dû pouvoir déceler lors de la délivrance.

 

Elle fait valoir qu’en l’espèce, il s’agit de défauts d’une particulière gravité échappant à tout examen attentif au moment de l’achat et rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il était normalement destiné en tant que véhicule d’occasion. Les pièces versées au dossier démontreraient que le véhicule est affecté d’un vice d’une gravité suffisante pour entraîner la résolution de la vente. Elle demande ainsi au Tribunal de faire droit à sa demande en restitution du prix de vente du véhicule.

 

A l’audience des plaidoiries du 26 mai 2026, la partie demanderesse explique qu’après avoir réceptionné le véhicule litigieux en date du
3 février 2025, elle ne l’a pas utilisé jusqu’au 15 février 2025, date à laquelle elle a entrepris un voyage en Italie avec son mari. Elle soutient qu’après avoir parcouru environ 100 km, le véhicule est tombé en panne et est inutilisable depuis cette date. Elle affirme avoir de suite dénoncé le défaut à PERSONNE2.) qui n’aurait cependant pas réagi.

 

Elle fait valoir que le véhicule litigieux est doté d’une chaîne de distribution et non pas d’une courroie de distribution et elle précise que, conformément aux indications du carnet d’entretien, une chaîne de distribution n’est soumise à aucun entretien régulier tel que prévu pour les courroies de distribution. Il résulterait par ailleurs de l’attestation du garage Audi qu’une chaîne de distribution n’est soumise à aucun intervalle de distribution.

 

PERSONNE2.) conclut au rejet de l’ensemble des demandes.

 

Il fait valoir qu’il résulte d’un message ALIAS2.) que PERSONNE1.) lui a envoyé en date du 19 janvier 2025, soit 13 jours avant la vente, qu’elle a confirmé son intérêt pour l’acquisition du véhicule, mais qu’elle a demandé un devis pour la courroie de distribution qui devrait certainement être remplacée alors que la voiture avait déjà presque 200.000 km. Il soutient qu’elle s’est servie du prix de ce devis pour négocier le prix de vente à la baisse. Il en conclut que la partie demanderesse connaissait le problème, de sorte qu’il ne s’agit pas d’un vice caché, mais d’un risque connu, qu’elle a pris en compte et qui a été monnayé.

 

Les conditions de l’article 1641 du code civil ne seraient ainsi pas remplies.

 

Il précise qu’il importe à cet égard peu si la voiture est équipée d’une chaîne ou d’une courroie de distribution alors qu’elle a utilisé l’âge avancé de cet équipement pour négocier le prix.

Il conclut au rejet de l’attestation testimoniale du mari de la partie demanderesse qui ne serait pas neutre et à considérer comme victime alors qu’il était présent lorsque le véhicule est tombé en panne.

 

A titre subsidiaire, si le Tribunal devait prendre en compte cette attestation, il en résulterait que, lors du voyage du 15 février 2025, PERSONNE1.) et son époux sont partis en voyage et que, vers 19:00 heures, des premières secousses de moteur ont apparu, que, vers 19:30 heures, un voyant s’est allumé sur le tableau de bord et que, vers 19:45 heures, le moteur s’est arrêté. Il en déduit qu’ils ont continué à rouler malgré les premiers signes de défaillance du moteur.

 

Il donne encore à considérer que le contrôle technique, effectué le jour de la vente, n’a révélé aucune anomalie, de sorte qu’au jour de la vente, le moteur était en bon état de fonctionnement.

 

Il fait ensuite valoir que le rapport d’expertise versé en cause est unilatéral et que l’expert n’a pas procédé au démontage du moteur. Il aurait fait ses conclusions sur base de déductions. Il indiquerait par ailleurs qu’il s’agit d’un problème qui surgit de manière progressive et non pas subite. L’expert n’aurait pas non plus donné de date quant au début du problème relevé.

 

L’attestation du garage Audi ne signifierait en outre pas qu’il ne faut jamais changer une chaîne de distribution, mais simplement qu’il n’y a pas d’entretien régulier prévu par le fabricant.

 

Il conteste que son annonce sur ALIAS3.) fut trompeuse en soutenant qu’il n’est pas un professionnel et que l’annonce contient les qualificatifs usuels entre particuliers.

 

Le carnet d’entretien confirmerait encore qu’il a fait effectuer des entretiens réguliers.

 

Compte tenu de ces considérations, il soutient que le défaut a été identifié par la partie acquéreuse avant la signature du contrat qui était consciente du fait que la chaîne devait être remplacée.

 

A titre subsidiaire, il demande au Tribunal de nommer un expert indépendant pour déterminer la cause de la panne du moteur. A titre plus subsidiaire, il demande à voir limiter la condamnation au seul prix de vente. Il réclame finalement une indemnité de procédure de 2.000,- euros.

 

PERSONNE1.) précise qu’elle ne réclame que le remboursement du prix de vente. Elle conteste avoir les connaissances techniques nécessaires concernant les courroies, respectivement chaînes de distribution.

 

Elle soutient que, lorsqu’elle a envoyé le message ALIAS2.) en date du
19 janvier 2025, elle n’avait pas encore vu la voiture et pris inspection du carnet d’utilisation, de sorte qu’elle pensait que le véhicule était équipé d’une courroie de distribution. Elle affirme avoir envoyé ce message de bonne foi parce qu’elle avait entendu dire que, dans tout véhicule, il faut changer la courroie de distribution après un certain temps. Elle ne se serait rendu compte qu’après la panne que le véhicule est équipé d’une chaîne de distribution et non pas d’une courroie de distribution.

 

Elle soutient qu’au vu des informations qu’elle a recueillies, il ne faut jamais changer la chaîne de distribution d’un véhicule qui aurait la même durée que le véhicule lui-même.

 

Elle conteste encore avoir reçu une réduction de prix en raison du devis de 700,- euros pour le remplacement de la courroie de distribution, mais elle affirme que PERSONNE2.) voulait se débarrasser rapidement du véhicule, de sorte qu’il a diminué le prix.

 

Elle maintient ainsi sa position que le vice est caché, tel que l’indique également l’expert dans son rapport.

 

Motifs de la décision

 

Quant à la recevabilité

 

La demande de PERSONNE1.), qui n’est pas autrement critiquée par PERSONNE2.) à égard, est recevable.

 

Quant au fond

 

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

 

En vertu de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Le vice réside dans l’état défectueux ou le mauvais fonctionnement de la chose, dans l’impossibilité de s’en servir dans des conditions satisfaisantes, dans les conséquences nuisibles produites à l’occasion d’une utilisation normale, appréciée in abstracto. Tout inconvénient de la chose achetée ne peut être qualifié de vice au sens de l’article 1641 du code civil. Il faut que la qualité faisant défaut soit l’une des principales que l’on reconnaît à la chose (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 694).

 

Les juridictions du fond sont souveraines pour apprécier l’existence d’un vice affectant la chose.

 

En matière de vice caché, le demandeur a le choix entre l’action rédhibitoire (rendre la chose et se faire restituer le prix) et l’action estimatoire (garder la chose et se faire restituer une partie du prix).

 

L’action de PERSONNE1.), tendant à obtenir la résolution de la vente et la restitution intégrale du prix de vente, doit se comprendre comme l’action rédhibitoire.

 

Pour prospérer dans l’action rédhibitoire, quatre conditions cumulatives doivent être réunies:

1°) la chose doit avoir un vice,

2°) ce vice doit rendre la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée et donc revêtir une certaine gravité,

3°) le vice doit être antérieur ou concomitant à la vente,

4°) le vice doit être caché.

 

En premier lieu, il faut évidemment l’existence d’un vice qui est inhérent à la chose c’est-à-dire qui n’a pas une cause extérieure à la chose.

 

Il est à noter que la preuve du vice est suffisante et que celle d’une faute est inopérante.

 

Ensuite, il faut que ce vice présente une certaine gravité en ce qu’il rend la chose impropre à son usage normal.

 

Quant à l’exigence d’antériorité du vice, il suffit que le vice soit simplement en germe au moment de la vente pour satisfaire à cette condition.

 

Concernant finalement l’exigence du caractère caché du vice, il suffit que le vice ne soit pas décelable par un acheteur profane faisant preuve d’une diligence moyenne.

 

Un vice est caché s’il n’a pas raisonnablement pu apparaître lorsque l’acheteur a pris possession de la chose et quand aucune circonstance n’a pu en révéler l’existence.

 

En tout état de cause, le caractère caché ou apparent du vice doit être apprécié in concreto, en fonction de l’acheteur lui-même.

 

Pour un acheteur non-professionnel sans connaissances techniques (comme c’est le cas en l’espèce), le vice est caché si seul un technicien était capable de le découvrir.

 

A l’inverse, le vice est à considérer comme apparent et l’action en garantie est exclue, conformément à l’article 1642 du code civil, dès lors que le vice est évident ou manifeste respectivement lorsqu’une diligence moyenne voire un examen attentif aurait permis de le découvrir.

 

Donc aucune garantie pour vice caché n’est due par le vendeur lorsque l’acheteur avait connaissance du vice ou ne pouvait l’ignorer lors de la conclusion du contrat.

 

L’apparence n’est toutefois prise en compte que si l’acheteur a connu le vice (apparent) « dans sa cause et son amplitude » ou dans « son étendue et sa gravité », ce n’est pas le cas lorsque seule une expertise permet de le mesurer (cf. Dalloz Référence, Responsabilité des vendeurs et fabricants, 2e édition, Philippe LE TOURNEAU, n°52, Les garanties légales, § 52.121, page 235 citant Cass. 3e civ., 14 juin 1989, Bull. civ. III, n°140, Cass. 1ère civ., 7 juin 1995, IR p.188).

 

Donc, si les défauts apparents sont sans rapport ou sans commune mesure avec le vice dont seule une expertise peut révéler les causes et l’étendue, le défaut doit être qualifié de caché.

 

Pour les ventes d’occasion, l’acheteur doit faire preuve d’une diligence particulière sans pour autant être tenu de procéder à des investigations et des recherches poussées et sans être obligé de se faire assister par un homme de l’art.

 

Conformément aux principes élémentaires en matière de preuve, la charge de la preuve des susdites conditions incombe à celui qui s’en prévaut,
c’est-à-dire à l’acheteur.

 

Il appartient dès lors à PERSONNE1.) d’établir la réunion des prédites conditions.

 

A l’appui de ses prétentions, elle soumet à l’appréciation du Tribunal un rapport d’expertise unilatéral établi par le Bureau d’expertise automobile SOCIETE1.) s.à r.l. en date du 28 mars 2025.

 

Il faut retenir que, bien qu’il s’agisse d’un rapport d’expertise unilatéral, il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties. Il constitue ainsi un élément de preuve et le Tribunal de ce siège peut y puiser des renseignements.

 

Dans ledit rapport, il est retenu ce qui suit :

 

« Le moteur 1,8 TFSi du groupe ALIAS1.) est équipé d’une distribution commandée par chaîne.

Dans certains cas, le tendeur hydraulique ne maintient pas une tension correcte sur cette chaine et elle peut se décaler d’une ou plusieurs dents.

Si le décalage est faible (une à deux dents), le moteur fonctionne toujours mais, comme la synchronisation entre la montée des pistons et l’ouverture des soupapes n’est plus optimale, la combustion est mauvaise et cela provoque des dépôts noirs aux niveaux des bougies.

En cas de décalage plus important, les pistons percutent les soupapes ce qui entraîne la déformation de ces dernières et l’absence de compression au niveau des cylindres (moteur cassé).

Au vu des symptômes relevés, nous sommes en présence d’un moteur présentant un décalage important de la chaine de distribution qui a entrainé la casse du moteur. »

 

L’expert en conclut : « Le démontage du moteur pour confirmer visuellement notre analyse technique demanderait des investigations complémentaires couteuses. Mais dès à présent, nous pouvons affirmer que ce moteur présentait un problème grave avant la transaction entre Madame PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE2.).

Le fait que Madame PERSONNE1.) a parcouru, selon ses dires, seulement 200 km avec l’Audi depuis son achat renforce la présence du défaut avant l’achat (kilométrage compteur 187.288 km).

Le déphasage de la chaîne de distribution précédant la casse du moteur ne survient pas de manière subite mais de manière progressive.

Considérant l’âge du véhicule, les frais de remplacement du moteur ne sont pas rentables économiquement

Pour cette raison, l’annulation de la vente pour vice caché semble être la meilleure issue. »

 

Il y a lieu de déduire des constatations et conclusions de l’expert que le véhicule présente un défaut affectant le moteur et qui le rend impropre à sa destination normale.

 

On peut également déduire des conclusions de l’expert que ce défaut est antérieur à la vente. Ainsi, l’expert a pris le soin de préciser que le déphasage de la chaîne de distribution précédant la casse du moteur ne survient pas de manière subite mais de manière progressive et existait déjà au moment de l’acquisition.

 

Le Tribunal constate que les constatations et conclusions de l’expert ne sont contredites par aucun élément objectif du dossier.

 

Il convient également de noter que les problèmes de moteur sont apparus deux semaines après la vente conclue entre parties et que le véhicule n’avait parcouru qu’à peine 200 km après la vente.

 

Au vu des éléments qui précèdent et à défaut de preuve contraire, le Tribunal considère que PERSONNE1.) a établi, au sens de l’article 1641 du code civil, les trois premières conditions de la garantie des vices cachés, à savoir l’existence d’un vice inhérent à la chose, qui revêt une certaine gravité en rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée et qui doit être antérieur ou concomitant à la vente.

 

Reste à examiner si la quatrième condition, tenant au caractère caché du vice, est également remplie dans le cas d’espèce.

 

Il n’est pas contesté que PERSONNE1.) s’est renseignée avant la vente concernant une éventuelle nécessité de remplacer la courroie de distribution vu le kilométrage parcouru tel que décrit dans l’annonce.

 

Le Tribunal se rallie cependant aux explications de PERSONNE1.) que la question qu’elle a posée au vendeur était une question d’ordre général alors qu’il n’est pas établi qu’à ce moment elle ait déjà pu prendre inspection du véhicule, voire le tester.

 

Il n’est pas non plus établi que la diminution du prix initial de 10.000,- euros à 9.700,- euros ait été accordée en raison d’un quelconque défaut au niveau du moteur.

 

Il convient également de constater que dans le contrat de vente signé entre parties en date du 1er février 2025 ne figure aucune remarque relative à une quelconque anomalie ou défectuosité affectant le véhicule.

 

Les parties s’accordent pour dire que le jour de la remise du véhicule, le
3 février 2025, le véhicule, antérieurement immatriculé en France, a passé le contrôle technique sans qu’une défectuosité ou anomalie n’ait été détectée.

 

Compte tenu de ces éléments, le Tribunal retient que PERSONNE1.), profane en la matière, n’était pas censée connaître que le moteur présentait d’ores et déjà un décalage de la chaîne de distribution, ce décalage n’ayant manifestement pas été détecté lors du contrôle technique le jour de la remise du véhicule.

 

En l’espèce, l’intervention d’un expert a été nécessaire pour constater la cause et l’étendue du vice, de sorte qu’il ne saurait être considéré comme apparent.

 

Il y a dès lors lieu de retenir que le vice était caché au moment de la vente.

 

Les conditions de la garantie des vices cachés, au sens de l’article 1641 du code civil, sont, partant, remplies en l’espèce et il y a lieu de déclarer fondée et de faire droit à la demande en résolution judiciaire pour vice caché du contrat de vente du 1er février 2025 portant sur le véhicule d’occasion de la marque ALIAS1.).

 

En application de l’article 1644 du code civil, l’acheteur, dont l’action en garantie pour vice caché a été déclarée fondée, a le droit de réclamer la restitution du prix de vente.

 

Eu égard à la résolution judiciaire du contrat de vente à prononcer par le Tribunal, il y a lieu de déclarer fondée et de faire droit à la demande en condamnation de PERSONNE2.) à rembourser à PERSONNE1.) le montant de 9.700.- euros avec les intérêts au taux légal à compter du
2 mai 2025, date de la mise en demeure, jusqu’à solde et d’ordonner à PERSONNE1.) de restituer à PERSONNE2.) le véhicule d’occasion de la marque ALIAS1.), qu’elle a acquis suivant contrat de vente du
1er février 2025, aux frais de ce dernier.

 

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, le Tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du
2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

 

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise, il convient de rejeter ces demandes.

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

 

En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution provisoire obligatoire.

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à l’appréciation du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

PERSONNE1.) ne justifiant pas de l’urgence ou d’un péril en la demeure il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

 

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

PAR CES MOTIFS

 

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

dit fondée la demande en résolution pour vice caché de la vente portant sur le véhicule d’occasion ALIAS1.), immatriculé NUMERO1.), intervenue le
1er février 2025 entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.),

 

déclare résolue la vente du 1er février 2025 conclue entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.),

 

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 9.700,- euros à titre de restitution du prix de vente, avec les intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2025, jusqu’à solde,

 

ordonne la restitution du véhicule ALIAS1.), immatriculé NUMERO1.), par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) dans le délai de huit jours à compter de la restitution du prix et vente,

 

met les frais de restitution du véhicule à charge de PERSONNE2.),

 

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, partant en déboute,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal de Paix à Luxembourg, par Michèle HANSEN, Juge de Paix, assistée de la greffière Carole HEYART, avec laquelle le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.