Rép. no. 2475/26

L-CIV 388/25

 

 

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause

 

 

ENTRE:

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.) , représentée par son gérant actuellement en fonctions

 

partie demanderesse,   

comparant par la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1140 Luxembourg, 20, route d’Arlon, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Emilie WALTER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

 

 

 

ET:

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions

 

partie défenderesse,

comparant par Maître Samet KURT, avocat, en remplacement de Maître Ersan OZDEK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

 

 

FAITS :

 

 

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 10 décembre 2025, rép. no 4071/25 fixant la continuation des débats à l’audience publique du 21 janvier 2026 à 9.00 heures, salle JP 0.02.

 

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 3 juin 2026, lors de laquelle Maître Emilie WALTER comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Samet KURT se présenta pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le 

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

 

Revu le jugement du 10 décembre 2025 ayant ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL d’établir de nouvelles factures relatives aux prestations litigieuses, lesquelles appliquent les forfaits stipulés dans le contrat et détaillent pour chaque année comptable les heures entrant dans le forfait et celles dépassant le forfait respectivement les heures ne tombant pas dans le domaine d’application des forfaits.

 

A l’audience du 3 juin 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a versé de nouvelles factures dont le montant total s’élèverait désormais à 8.100,22 euros et elle sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement dudit montant.

 

D’emblée le Tribunal tient à relever que si la facture initiale n°NUMERO1.) du 30/12/2022 d’un montant de 304,20 euros a fait l’objet d’une note de crédit n°NUMERO2.) pour le même montant, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a omis de verser la nouvelle facture n°NUMERO3.) d’un montant de 254,48 euros dont elle fait état dans son tableau versé en pièce n°14. Dès lors la demande relative au paiement de cette facture est à rejeter pour défaut d’être établie.

 

Concernant les autres factures n°NUMERO4.) d’un montant de 1.535,63 euros, n°NUMERO5.) d’un montant de 4.418,51 euros et n°NUMERO6.) d’un montant de 1.891,60 euros, la société SOCIETE2.) SARL les a critiquées dans la mesure où elles appliqueraient le taux horaire avant que le forfait ne soit épuisé. De plus et en tout état de cause, pour plusieurs postes dans le détail des prestations on ignorerait de quoi il s’agirait. Dès lors toutes les factures seraient contestées.

 

Le Tribunal se doit de constater que les factures rectifiées appliquent désormais le forfait tel que prévu dans le contrat et que pour les heures dépassant le forfait, le taux horaire contractuel de 105,00 euros a été appliqué, et ce sans indexation.

 

Contrairement à l’argumentation de la société SOCIETE2.) SARL, le forfait a été appliqué avant que les prestations soient facturées au taux horaire. En effet l’année comptable 2023 a été subdivisée en deux semestres faisant l’objet de deux factures différentes (facture n°NUMERO7.) du 31/12/2025 et facture n°NUMERO8.) du 31/12/2025). Comme le forfait annuel prévu pour les honoraires de comptabilité et fiscalité était de 1.750,00 (1.000 + 750) euros, c’est à juste titre que par semestre la société SOCIETE1.) SARL a appliqué un forfait de 875,00 euros, avant de passer à la facturation au taux horaire. Le détail des prestations de ces heures dépassant le forfait figure au verso de la facture initiale versée en pièce n°3.

 

Compte tenu du contrat, des factures et du détail des prestations accomplies et du nombre d’heures fournies, le Tribunal retient que la société SOCIETE1.) SARL a à suffisance démontré le bien-fondé de sa demande, les contestations de la société SOCIETE2.) SARL n’étant pas de nature à mettre en doute la réalité ou la justification des prestations.

 

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 8.100,22 - 254,48 = 7.845,74 euros.

 

La SOCIETE1.) SARL demande encore à voir assortir la condamnation des intérêts de retard au taux applicable aux créances résultant de transactions commerciales en vertu de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

 

Il résulte du dossier que la société SOCIETE1.) SARL a réalisé une transaction commerciale, de sorte que l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard est applicable.

 

Le taux d’intérêt applicable aux transactions commerciales correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne (appelé désormais taux de référence) majoré de la marge de 8 %.

 

La loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard dispose en son article 3 (3) a) que le créancier a droit à des intérêts pour retard de paiement le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixé dans le contrat.

 

En l’espèce, les factures rectifiées stipulent qu’elles sont payables dès réception. Comme en l’espèce il n’est cependant pas établi quand lesdites factures ont été réceptionnées, les intérêts courent conformément à l’article 3 (3) b) à partir de la demande de paiement, à savoir le 3 juin 2026.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL conclut encore à se voir allouer une indemnité quant aux frais de recouvrement engagés qu’elle base sur l’article 5 de la loi préqualifiée du 18 avril 2004 et évalue à 2.000,00 euros.

 

L’article 5 dudit texte prévoit dans son alinéa 1er l’allocation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, dans son alinéa 3 une indemnité raisonnable en raison d’un dépassement des frais de recouvrement engagés.

 

Il échoit de faire application de ce texte et d’allouer l’indemnité forfaitaire de 40 euros. La demanderesse ne justifiant pas que le montant forfaitaire est insuffisant pour couvrir les frais de recouvrement engagés, la demande en allocation d’une indemnité raisonnable est à rejeter comme non-fondée.

 

À titre subsidiaire est demandée une indemnité de procédure de 2.000,00 euros.

 

Il résulte des débats que la demanderesse a dû engager une action en justice face à l’inertie adverse et partant des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge.

 

La demande est à déclarer fondée à concurrence du montant de 500,00 euros.

 

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de rejeter la demande de la société SOCIETE2.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure.

 

Aux termes de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

 

En l'espèce, il n'y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l'exécution provisoire obligatoire.

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à l’appréciation du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ne justifiant pas de l’urgence ou d’un péril en la demeure, il n’y a pas lieu d’assortir la condamnation de l’exécution provisoire.

 

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partie qui succombe.

 

 

PAR  CES  MOTIFS :

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande principale en la forme,

 

dit la demande partiellement fondée,

 

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 7.845,74 euros, avec les intérêts tels que prévus à l’article 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux intérêts de retard et aux délais de paiement, à savoir le taux de référence majoré de huit points, à compter du 3 juin 2026 jusqu’à solde,

 

dit la demande en allocation d’une indemnité pour frais de recouvrement est basée sur l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 préqualifiée partiellement fondée,

 

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL l’indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros,

 

dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité raisonnable, non autrement justifiée, et en déboute,

 

dit fondée la demande subsidiaire en allocation d’une indemnité de procédure,

 

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 500,00 euros,

 

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire,

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge de paix, assisté de la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement.