Rép. no. 2476/26

L-OPA2-12724/24

 

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause

 

ENTRE:

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonction

 

partie demanderesse,   

partie défenderesse sur reconvention,   

comparant par PERSONNE1.), gérant  

 

 

ET:

 

 

l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions

 

partie défenderesse contredisante,   

partie demanderesse par reconvention,  

comparant par Maître Anna BRACKE, avocat à la Cour, demeurant à Hesperange, en remplacement de Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

____________________________________________________________________

 

FAITS :

 

Suite au contredit formé par courrier du 20 décembre 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12724/24 délivrée le 20 novembre 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 22 novembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 19 février 2025 à 9h00, salle JP 0.02.

 

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 3 juin 2026 lors de laquelle PERSONNE1.) se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Anna BRACKE comparut pour la partie défenderesse contredisante.

 

Le représentant de la partie demanderesse et le mandataire de la partie défenderesse contredisante furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12724/24 délivrée le
20 novembre 2024 et lui ayant été notifiée le 22 novembre 2024, l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 11.083,62 euros du chef de non-paiement de trois factures des 12.09.2023, 5.12.2023 et 10.06.2024.

 

Par courrier du 20 décembre 2024 entré au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 20 décembre 2024, l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

 

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la loi.

 

A l’audience du 3 juin 2026, la société SOCIETE1.) SARL a sollicité la confirmation de la condamnation reprise dans l’ordonnance de paiement. Elle a expliqué avoir été chargée par l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL de la création d’un site web moyennant des paiements mensuels. La première année elle aurait payé normalement le service mais à partir de la deuxième année les retards se seraient accumulés. Malgré relances et mise en demeure, l’association n’aurait pas honoré les trois factures précitées d’un montant total de 11.083,62 euros, de sorte qu’il y aurait lieu de la condamner au paiement dudit montant.

 

L’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL s’est opposée au paiement desdites factures, en faisant valoir en premier lieu l’inexécution ou l’exécution défectueuse dans le chef de la société SOCIETE1.) SARL, dans la mesure où au vu de l’absence d'agenda automatique, de module d'upload et d'archivage de photos, de messagerie interne et de design dynamique sur la page d'accueil, le site, statique, comparable à une simple page d'informations gratuite, ne correspondrait pas à la description prévue. De plus depuis le départ de PERSONNE2.) de la société SOCIETE1.) SARL, responsable du suivi du projet, aucune évolution n'aurait été apportée au site, constituant une inexécution partielle, voire substantielle du contrat.

 

Ensuite elle a fait valoir que le prix était disproportionné au regard du travail accompli.

 

Il résulterait de l'analyse du site web effectuée par la société SOCIETE3.) SARL, que la création d'un site internet par leur société tel que celui actuellement existant pour l'association SOCIETE2.) ASBL, serait comprise entre 1.500,00 euros et 2.000,00 euros, avec des coûts variables s'élevant à 240,00 euros par an pour l'hébergement et la maintenance, cette dernière couvrant la sauvegarde quotidienne et les mises à jour de sécurité. Le prix annuel pour le nom du domaine serait actuellement de 35,00 euros.

 

Finalement il y aurait vice du consentement et défaut d'information, dans la mesure où les membres du conseil d'administration de l'association, non spécialistes en matière informatique, ont conclu le contrat en confiance, sans possibilité de mesurer la portée technique des termes utilisés par le prestataire. En utilisant des termes techniques non conformes aux exigences détaillées au prestataire, ce dernier aurait manifestement volontairement induit en erreur le consommateur, qui n'aurait jamais signé ce devis si le prestataire lui avait expliqué les tenants et aboutissants.

 

A titre reconventionnel, l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL a sollicité une indemnité de procédure de 2.000,00 euros.

 

La société SOCIETE1.) SARL a formellement contesté que le site ne correspondrait pas aux stipulations prévues dans le contrat, en expliquant que des rubriques tels que l’agenda, ne seraient que visibles à partir du moment où elles feraient l’objet d’inscriptions, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce. Le fait que certaines rubriques n’apparaîtraient qu’en cas d’inscription, constituerait notamment l’une des caractéristiques d’un site dynamique. Elle a encore relevé qu’une messagerie n’a jamais été demandée par l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL de sorte qu’elle ne figure pas dans le contrat. La société SOCIETE1.) SARL a encore donné à considérer, notamment concernant le suivi du projet, qu’à de nombreuses reprises elle aurait demandé à l’association s’il y aurait des corrections à faire, mais que ces messages seraient restés sans réponse. Cette dernière n’aurait jamais fait état de quelconques inexécutions et ce n’est qu’au moment de la mise en demeure qu’elle aurait commencé à critiquer le travail de la société SOCIETE1.) SARL, presque trois ans après la création du site.

 

Appréciation

 

Aux termes de l’article 58 du nouveau code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

 

Conformément à l’article 1315 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

 

La règle édictée aux textes susvisés régissant la charge de la preuve, implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense. 

 

En application des principes directeurs précités, aux fins de prospérer dans sa demande, il incombe donc à la société SOCIETE1.) SARL de prouver conformément à la loi les actes et faits nécessaires au succès de ses prétentions.

 

Aux termes de l’article 1710 du code civil, le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

 

Le contrat de louage d’ouvrage, encore libellé contrat d’entreprise, est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération, à exécuter pour l’autre partie, un travail rémunéré sans la représenter et de façon indépendante.

 

Il correspond à toute prestation de service, quel qu’en soit l’objet. La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 février 1968 : Bull. civ. 1968, I, n° 69).

 

En s’engageant dans un contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’est obligé à exécuter les travaux exempts de malfaçons conformes aux règles de l’art, au cahier des charges et aux dispositions du marché, tandis que le maître d’ouvrage a l’obligation de payer le prix des travaux réalisés.

 

Le maître de l’ouvrage doit donc payer l’entrepreneur, sauf s’il constate l’existence de manquements aux engagements pris dans le contrat. Dans ce cas, il peut opposer à son cocontractant l’exception d’inexécution inhérente aux contrats synallagmatiques et suspendre, voire refuser l’exécution de ses propres obligations tant que l’autre partie ne s’est pas exécutée.

 

Il est constant en cause que les parties étaient liées par un contrat d’entreprise.

 

La demanderesse, qui conteste la version des faits de la partie défenderesse, insiste sur le fait qu’elle a exécuté toutes ses obligations selon les règles de l’art.

 

Pour s’opposer à la demande en paiement dirigée contre lui, l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL fait valoir que la partie requérante n’a pas correctement exécuté ses obligations.

 

Aux termes de l’article 1134-2 du code civil, « lorsqu’une des parties reste en défaut d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution de son obligation formant la contrepartie directe de celle que l’autre partie n’exécute pas, à moins que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée ».

 

Dans les contrats synallagmatiques, les deux obligations doivent être exécutées simultanément, trait pour trait. Chacune des parties n’est en droit d’exiger la prestation qui est due qu’autant qu’elle offre d’exécuter la sienne. Réciproquement, elle peut refuser à exécuter sa prestation tant que le cocontractant n’offre pas lui-même d’exécuter. Ce refus se manifeste par l’exception d’inexécution.

 

En refusant de payer le solde réclamé au titre de la facture actuellement litigieuse, l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL invoque implicitement mais nécessairement l’exception d’inexécution pour mauvaise exécution de ses obligations contractuelles par la partie demanderesse.

 

Or, l’excipiens ne se trouve pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en suspendre l’exécution tant que l’autre partie ne s’est pas elle-même exécutée ou n’a pas offert de le faire (Encycl. Dalloz, v° Exception d’inexécution).

 

L’exception d’inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation. Elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps.

 

L’exception susmentionnée n’est cependant admise qu’avec prudence. Elle n’est valable que si les manquements du cocontractant sont prouvés et indiscutables.

 

C’est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation ; il s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction.

 

S’il apparaît que l’exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette situation doit, notamment en vertu de son obligation de restreindre son dommage, agir en résolution (Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e édition 2000, n° 400, p. 256). La résolution prononcée par le juge masque alors l’exception qui a régi la situation des parties avant et pendant l’instance.

 

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p. 430 et s.).

 

L’exception d’inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l’exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil français, T. VI, n° 446, p. 601).

 

Mais l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p. 41).

 

L’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL ne saurait dès lors tirer argument du moyen de défense de l’exception d’inexécution pour conclure au débouté de la demande en paiement dirigée à son encontre. En revanche, son obligation de payer le prix convenu pourra, le cas échéant, être affectée, par le jeu de la compensation, du sort de sa demande reconventionnelle.

 

Il est constant en cause et il résulte de pièces versées que le contrat en question a été signé le 8 octobre 2020 et que la création du site web a été finalisée en mai 2021. Les factures litigieuses se rapportent à des mensualités impayées pour le site web.

 

Les travaux facturés étant établis, il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) SARL en paiement est à déclarer fondée en son principe. Ce montant est à majorer des intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance de paiement.

 

En l’espèce, l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL refuse de payer le montant des factures en critiquant la qualité des prestations de la société SOCIETE1.) SARL. Elle met en cause les prestations faites mais ne formule aucune demande reconventionnelle en dommages-intérêts.

 

En outre, et surtout, il y a lieu de constater que l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL, qui la première année après la création du site a payé les factures sans la moindre contestation, et se bornant à verser qu’une seule pièce destinée à remettre en question le prix facturé, reste en défaut d’établir la mauvaise qualité des prestations fournies par la société SOCIETE1.) SARL. A ce sujet le Tribunal tient encore à relever que le contrat ne prévoyait effectivement pas de messagerie et qu’en consultant le site en question, il y a lieu de constater que l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL n’y apporte quasiment aucune inscription, ce qui expliquerait l’absence de certaines rubriques.

 

Dès lors, et à défaut de formuler une demande reconventionnelle portant sur la mauvaise exécution invoquée, les reproches de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL restent sans effet et le moyen est à rejeter.

 

Quant au prix, le Tribunal se doit de constater que les factures litigieuses correspondent au prix tel que stipulé dans le contrat, de sorte qu’au vu de l’article 1134 du Code civil relatif à la force obligatoire des contrats, le moyen tendant à un prix excessif est à rejeter. A ce sujet il y a lieu de relever que le contrat prévoit la possibilité pour les parties de le résilier avec un préavis de trois mois avant l’échéance annuelle, de sorte que si l’association trouve le prix excessif ou n’est plus en mesure de le supporter, il lui est loisible de résilier le contrat en question.

 

Finalement il y a lieu de rejeter le moyen relatif au défaut d’information, alors que l’association sans but lucratif SOCIETE2.) reste à défaut d’établir quelle information ne lui aurait pas été donnée qui aurait été déterminant pour son consentement, respectivement un préjudice dans son chef.

 

Au vu des développement qui précèdent, le contredit est à rejeter.

 

Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) SARL est fondée pour le montant réclamé de 11.083,62 euros.

 

Au vu de l’issue du litige, la demande de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

 

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la partie qui succombe, en l’espèce l’association sans but lucratif SOCIETE2.).

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit le contredit en la forme ;

 

le déclare non fondé ;

 

déclare fondée la demande en condamnation telle que formulée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

 

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 11.083,62 euros, avec les intérêts légaux à compter du 22 novembre 2024, jusqu’à solde,

 

déclare non fondée la demande de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure,

 

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Raphaël SCHWEITZER, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique RINNEN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.