Rép. no. 2478/26

L-CIV 685/25

 

 

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

 

 

ENTRE:

 

 

1.     PERSONNE1.), et son épouse
2.     PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.)

 

parties demanderesses,   

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

 

ET:

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions

 

partie défenderesse,

comparant par Maître Quentin GAVILLET, avocat à la Cour, se présentant pour la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, établie et ayant son siège social à L-2320 LUXEMBOURG, 94A, boulevard de la Pétrusse, représentée aux fins des présentes par son gérant actuellement en fonctions, Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse 

 

FAITS :

 

Par exploit du 24 novembre 2025 de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 18 décembre 2025 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

 

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 3 juin 2026, lors de laquelle Maître Nicolas BANNASCH comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Quentin GAVILLET se présenta pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le 

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

 

Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER du 24 novembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à la société SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner la partie citée à leur payer le montant de 765,00 euros au titre de l’exécution forcée d’un accord intervenu entre parties. De plus les requérants sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros, ainsi que la condamnation de la partie citée aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’appui de leur citation, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’ils avaient chargé la partie citée de la fourniture et de la pose de moustiquaires et de garde-corps, mais que suite à de nombreuses inexécutions de la part de cette dernière, il avait été convenu par accord du 13 août 2025 de mettre fin à la relation contractuelle entre parties, contre un remboursement de 765,00 euros à payer par la société SOCIETE1.) SARL aux requérants.

 

Malgré de nombreuses relances, la société SOCIETE1.) SARL n’aurait pas payé le montant en question, de sorte que les requérants auraient finalement procédé par voie de citation.

 

Postérieurement à la citation du 24 novembre 2025, la société SOCIETE1.) SARL aurait payé le montant de 765,00 euros, de sorte que la demande principale serait devenue sans objet.

 

Cependant il y aurait lieu de condamner la société SOCIETE1.) SARL au paiement des frais de citation et à l’indemnité de procédure réclamée, alors que les requérants auraient dû engager des frais pour faire valoir leurs droits.

 

La société SOCIETE1.) SARL s’est opposée au paiement des frais d’huissier et d’une indemnité de procédure, en faisant valoir qu’elle a réceptionné la mise en demeure du 10 novembre 2025 le 20 novembre 2025. Comme un délai de 7 jours lui avait été laissé dans cette mise en demeure, elle aurait respecté ce délai en procédant au paiement le 26 novembre 2025.

 

Dès lors la citation aurait été prématurée de sorte qu’il n’y aurait pas lieu à la condamner aux frais et à une indemnité de procédure. De plus les requérants auraient pu procéder par voie de d’ordonnance conditionnelle de paiement, procédure gratuite.

 

Appréciation

 

En premier lieu il y a lieu de constater qu’au vu du paiement intervenu, la demande principale est devenue sans objet.

 

Concernant ensuite les frais et l’indemnité de procédure, le Tribunal tient à relever que depuis l’accord intervenu au mois d’aout 2025, la société SOCIETE1.) SARL savait qu’elle devait payer le montant de 765,00 euros aux requérants. Malgré de nombreuses relances de la part des requérants, aucun paiement n’est intervenu jusqu’en novembre 2025.

 

Il y a encore lieu de constater que par courrier recommandé du 10 novembre 2025, les requérants ont mis en demeure la partie citée de procéder au paiement du montant redu jusqu’au 17 novembre 2025.

 

La société SOCIETE1.) SARL fait valoir qu’elle n’aurait réceptionné ce courrier que le 20 novembre 2025, sans verser une quelconque preuve par rapport à ces dires qui restent partant à l’état de pures allégations.

 

S’agissant d’un courrier recommandé à l’intérieur du Grand-Duché du Luxembourg, il ne met en principe pas plus que deux jours.

 

Les requérants ayant procédé à la citation le 24 novembre 2025, donc 14 jours après leur lettre recommandée, n’ont partant pas agi prématurément.

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation lux., n°26/17 du 16 mars 2017).

 

Au vu des considérations qui précèdent, la demande des requérants en obtention d’une indemnité de procédure est fondée en principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à leur charge vu la contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir des droits légitimes en justice. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 300,00 euros.

 

Les frais et dépens sont à mettre à charge de la société SOCIETE1.) SARL conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

 

PAR  CES  MOTIFS :

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

constate que la demande principale relative au paiement du montant de 765,00 euros est devenue sans objet,

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour la somme de 300,00 euros,

 

partant condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 300,00 euros,

 

condamne la société SOCIETE1.) SARL à tous les frais de l'instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge de paix, assisté de la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement.