Rép. no. 2479/26

L-CIV 386/25

 

 

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

 

 

ENTRE:

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions  

 

partie demanderesse principale,   

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

 

 

ET:

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions  

 

partie défenderesse principale,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1924 LUXEMBOURG, 43, rue Emile Lavandier, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse

 

 

 

FAITS :

 

Par exploit du 9 juillet 2025 de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le lundi, 28 juillet 2025 à 9h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

 

Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 4 février 2026, lors de laquelle Maître Agathe SEKROUN se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Diab BOUDENE comparut pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

La continuation des débats fut fixée à l’audience publique du 3 juin 2026, lors de laquelle elle fut utilement retenue.

 

Maître Agathe SEKROUN se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Diab BOUDENE comparut pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le 

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Par exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN du 9 juillet 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale, pour voir :

 

-          condamner principalement sur base de la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle la partie citée à payer à la partie demanderesse le montant de 14.500,00 euros avec les intérêts majorés conformément aux articles 3, 4 et 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux, à compter de la première mise en demeure soit le 13 juin 2025, sinon de la demande en justice jusqu'à solde,

-          autoriser la partie requérante à exercer un droit de rétention sur tous dossiers ou documents remis par la partie citée,

-          condamner la partie citée au paiement de la somme de 500,00 euros à titre d'indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-          ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution,

-          condamner la partie citée aux frais et dépens de l'instance, avec distraction au profit de Maître Agathe SEKROUN qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.

 

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir que par lettre de mission du 4 janvier 2016, la partie citée lui a confié diverses tâches comptables et administratives, missions qui ont été tacitement reconduites d'année en année. Cette lettre de mission prévoyait pour le service demandé un forfait annuel de 3.500,00 euros HTVA incluant 44 heures de travail. En cas de ce dépassement de ces 44 heures, les heures supplémentaires seraient facturées à un taux horaire de 80,00 euros HTVA. Pour l’année comptable 2021, les travaux réalisés par la société SOCIETE1.) SARL auraient déjà nécessité un dépassement considérable du forfait et cette facture aurait été payée sans contestation par la société SOCIETE2.) SARL. Pour l’année comptable 2022, il y a également eu un dépassement du forfait mais cette fois-ci la société SOCIETE2.) SARL a refusé sans raison de payer la facture NUMERO1.) (NUMERO2.)) du 29 décembre 2023 libellée de la même façon que celle pour l’année 2021, s’élevant au montant de 14.500,00 euros. Tout en renonçant au moyen de la facture acceptée tel que développé initialement dans la citation, la société SOCIETE1.) SARL, a fait plaider que principalement sur base de la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle, il y aurait lieu de condamner la société SOCIETE2.) SARL au paiement du montant précité.

 

La société SOCIETE2.) SARL a soutenu que pour les années 2016 à 2020 préalables à la reprise par la société la société SOCIETE1.) SARL de la société SOCIETE3.), cocontractante initiale de la société citée, le forfait n’aurait pas été dépassé. Il serait formellement contesté qu’elle aurait accepté de payer sans contestations la facture pour l’année 2021 qui dépassait déjà le forfait, alors qu’après avoir initialement remis en cause cette facture, elle aurait finalement décidé de la payer à cause du chantage exercé par la société SOCIETE1.) SARL qui aurait refusé de lui rendre les documents en cas de non-paiement. La lettre de mission prévoyait que tous travaux supplémentaires devraient faire l’objet d’un avenant nécessitant l’accord de la société SOCIETE2.) SARL. Comme tel n’a pas été le cas en l’espèce, les heures supplémentaires facturées ne lui seraient pas opposables. En l’espèce il ne serait pas établi pourquoi le forfait a été dépassé et la société SOCIETE2.) SARL a contesté la matérialité de chaque heure supplémentaire facturée par la société SOCIETE1.) SARL, remettant ainsi en cause le time sheet versée par la partie requérante qui n’établirait pas à suffisance la réalité des prestations facturées. Il semblerait de plus que certaines prestations auraient été facturées deux fois, alors qu’après le départ du gestionnaire du dossier PERSONNE1.) de la société SOCIETE1.) SARL, d’autres collaborateurs auraient refait le même travail, qui ne pourrait partant pas être refacturé à la société SOCIETE2.) SARL. Cette dernière a encore donné à considérer que la société de comptabilité étant intervenue après la fin de la collaboration avec la société SOCIETE1.) SARL, aurait réussi à réaliser toute la comptabilité pour les années de 2023 à 2026 (et même une partie de la comptabilité de 2022 non terminée par la partie demanderesse) pour un montant total de 6.000,00 euros par an, ce qui montrerait que le montant de 14.500,00 euros réclamé par la société SOCIETE1.) SARL était manifestement surfait et non justifié. Il y aurait partant lieu de rejeter la demande et à titre reconventionnelle la société SOCIETE2.) SARL a sollicité une indemnité de procédure de 2.000,00 euros, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui rendre les originaux des documents comptables qu’elle retient, avec une astreinte de 50,00 euros par document et jour de retard.

La société SOCIETE1.) SARL a répliqué qu’un accord préalable n’aurait d’après le contrat qu’été nécessaire pour des autres prestations sortant du cadre de la gestion comptable normale, mais non pour des heures supplémentaires se rapportant aux travaux de comptabilité normaux comme tel aurait été le cas en l’espèce. Le dépassement du forfait pour les années 2021 et 2022 s’expliquerait par l’accroissement de l’activité de la société SOCIETE2.) SARL durant cette période par rapport aux années précédentes étant suivi d’un déclin, comme cela ressortirait des informations du RCS qui révéleraient que dès l’année 2023, elle a commencé à réaliser des résultats négatifs. Elle a formellement contesté que certaines prestations auraient fait l’objet d’une double facturation alors que le collaborateur PERSONNE1.) serait intervenu du début à la fin comme tel ressortirait du listing détaillé versé en pièces qui établirait à suffisance la réalité des prestations facturées.

 

Appréciation

 

Quant à la facture litigieuse du 29 décembre 2023

 

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

 

Il est constant en cause que par lettre de mission du 4 janvier 2016, la société SOCIETE2.) SARL a chargé la société SOCIETE3.) SA d’une mission de comptable portant notamment sur des travaux de comptabilité générale, la préparation du bilan et le dépôt et la préparation des déclarations fiscale et TVA. De plus il est non contesté que depuis l’année comptable 2020, la société SOCIETE1.) SARL, faisant partie du groupe de sociétés SOCIETE4.), a repris les engagements de la société SOCIETE3.) SA envers la société SOCIETE2.).

 

Il résulte de la prédite lettre de mission que le budget annuel pour les prestations de saisie comptable, d’établissement et de publication des comptes annuels, de déclarations TVA et d’impôts, s’élève à 3.500,00 euros HTVA, la facturation étant établie de manière trimestrielle par des acomptes comptables de 875,00 euros HTVA.

 

Le contrat en question prévoit encore que « le budget annuel s’étend pour 44 heures de travail (saisie comptable). Si ce package ne devrait pas être suffisant, les heures de travail supplémentaires pourront faire l’objet d’une facturation complète à un taux horaire de 80 euros HTVA. Toute heure supplémentaire sera justifiée au préalable.

 

Remarque : Toute prestation demandée par le client sortant du cadre de la gestion comptable normale (expl. états financiers supplémentaires) sera facturée après acceptation du devis au taux de 80 à 100 euros par heure en fonction de la prestation demandée. »

 

Contrairement aux développements de la société SOCIETE2.), seules les prestations sortant de la gestion comptable normale doivent faire l’objet d’un devis et d’une acception complémentaire de la part du client.

 

Or force est de constater qu’il ressort du time sheet versé à l’appui de la facture litigieuse que les prestations facturées en dehors du forfait se rapportent à des actes de gestion comptable normale, de sorte qu’a priori aucune acceptation complémentaire n’était nécessaire.

 

A ceci il vient s’ajouter qu’il ressort du courriel de la société SOCIETE1.) SARL versé en pièce n°5 par la société SOCIETE2.), qu’en réponse à un courrier de Maître BOUDENE du 19 juillet 2023 mettant en demeure la société SOCIETE1.) SARL de réaliser les bilans de l’année 2022, cette dernière a annoncé dans son email du 25 juillet 2023 qu’à défaut par la société SOCIETE2.) d’accepter un rehaussement du budget / forfait pour l’année 2022, la facture pour l’année 2022 allait dépasser le forfait, à l’instar de celle de l’année 2011 qui a connu également un dépassement avoisinant les 12.000,00 euros. Or il ne ressort d’aucun courrier entre cet échange et la réalisation des bilans de l’année 2022 respectivement l’émission de la facture litigieuse du 29 décembre 2023, que la société SOCIETE2.) aurait indiqué qu’elle refuserait que des prestations supplémentaires dépassant le forfait telles qu’annoncées par la société SOCIETE1.) SARL soient prestées par celle-ci pour réaliser les bilans demandés.

 

Compte tenu des développements qui précèdent, il y lieu de rejeter l’argumentation relative à un défaut d’accord préalable.

 

Pour établir le bien-fondé de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL verse la lettre de mission précitée, la facture du 29 décembre 2023, un échange de courriers du 15 avril 2023 dans lequel elle explique le supplément pour l’année de 2022 avec le nombre d’heures totales prestées, et finalement le time sheet reprenant le détail des prestations à la base de facturation.

 

A ceci il vient s’ajouter qu’il résulte des échanges versés par les deux parties et il n’a pas été contesté par la société SOCIETE2.), que les bilans et les déclarations pour l’année 2022 ont été réalisés par la société SOCIETE1.) SARL.

 

Dès lors la société SOCIETE1.) SARL a rapporté la preuve qu’elle a réalisé les travaux facturés.

 

La société SOCIETE2.) conteste en bloc la réalité des prestations figurant dans le time sheet, sans identifier avec précision les prestations qu’elle considère comme fictives.

 

Ces contestations extrêmement vagues, ne sont pas de nature à remettre en cause la facture litigieuse, alors qu’il résulte des éléments objectifs du dossier que la société SOCIETE1.) SARL a exécuté ses obligations contractuelles.

 

Il n’est non plus établi que des prestations auraient été facturées deux fois, d’autant plus qu’il ressort du time sheet en question que le gestionnaire PERSONNE1.) est intervenu jusqu’à la fin des prestations facturées, ce qui met à néant l’hypothèse avancée par la société SOCIETE2.) d’une double facturation postérieure à son départ.

 

Finalement le prétendu fait que les factures des prestataires précédents et postérieurs à la société SOCIETE1.) SARL auraient été inférieures à celles de la société SOCIETE1.) SARL, sont sans incidence sur le bien-fondé de la demande, à partir du moment que le volume des prestations peut varier en fonction du chiffre d’affaires et de l’activité de la société en question.

 

Compte tenu des développements qui précèdent, il y a lieu de rejeter toute l’argumentation de la partie défenderesse et de la condamner, au paiement de la somme de 14.500,00 euros, avec les intérêts tels que prévus à l’article 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux intérêts de retard et aux délais de paiement, à savoir le taux de référence majoré de huit points, à compter du 1er février 2024.

 

Quant aux documents comptables

 

La société SOCIETE1.) SARL demande à se voir autoriser à exercer un droit de rétention sur tous dossiers ou documents remis par la partie citée.

 

La société SOCIETE2.) sollicite reconventionnellement la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui rendre les originaux des documents comptables qu’elle retient, avec une astreinte de 50,00 euros par document et jour de retard.

 

Aussi bien la société SOCIETE1.) SARL que la société SOCIETE2.) restent à défaut de déterminer avec précision de quels documents comptables exacts il s’agit de sorte qu’il y a lieu de rejeter les deux demandes.

 

Quant aux demandes accessoires

 

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sont à dire non fondées.

 

Les conditions de l’article 115 du nouveau code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

 

La partie citée succombant à l’instance elle est condamnée aux frais et dépens de l’instance.

 

La demande en distraction des frais et dépens au profit du mandataire de la partie demanderesse n’est pas fondée, la faculté réservée par l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile à l’avocat à la Cour de demander la distraction des dépens n’existant que pour les frais dont il a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire.

 

 

PAR  CES  MOTIFS :

 

 

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

 

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en paiement de la facture n°NUMERO2.) du 29 décembre 2023 fondée,

 

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 14.500,00 euros, avec les intérêts tels que prévus à l’article 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux intérêts de retard et aux délais de paiement, à savoir le taux de référence majoré de huit points à compter du 1er février 2024, jusqu’à solde,

 

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en autorisation de rétention des documents,

 

dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en restitution des documents,

 

dit non fondées les demandes respectives en octroi d’une indemnité de procédure,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire,

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge de paix, assisté de la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement.