Texte pseudonymisé
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Rép. n° 2482/26
L-CIV-391/24
Audience publique du 24 juin 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause
entre
parties demanderesses,
parties défenderesses sur reconvention,
les deux comparant par Maître Stefan SCHMUCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et
la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse,
partie demanderesse par reconvention,
comparant par Maître David ONIARCI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître James JUNKER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
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Faits :
Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 26 juin 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) firent donner citation à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à comparaître le 11 juillet 2024 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.
Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 18 mars 2026 lors de laquelle PERSONNE1.) et PERSONNE2.), étaient représentés par Maître Stefan SCHMUCK, tandis que Maître David ONIARCI se présenta pour la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions respectifs.
Après une prise en délibéré et une rupture de ce délibéré, l’affaire fut réappelée à l’audience publique du mercredi, 27 mai 2026 lors de laquelle Maître Stefan SCHMUCK et Maître David ONIARCI se sont à nouveau présentés pour leurs mandants respectifs et ont été réentendus en leurs moyens et conclusions.
Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis,
le jugement qui suit :
Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 26 juin 2024, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après désignés : les GROUPE1.)) ont fait donner citation à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :
- voir condamner la partie citée à leur payer au titre du dommage matériel subi le montant de 8.920,40 euros + p.m., avec les intérêts légaux à partir du 5 juin 2024, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;
- voir condamner la partie citée à leur payer une indemnité de 1.000 euros au titre du préjudice moral, avec les intérêts légaux à compter du 5 juin 2024, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;
- voir condamner la partie citée à leur payer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;
- voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ;
- voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-391/24.
La société SOCIETE1.) réclame à titre reconventionnel une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 1.000 euros sur base de l’article 6-1 du Code civil ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros.
Au soutien de leur citation, les GROUPE1.) font valoir qu’ils ont accepté un devis de la société SOCIETE1.) établi le 4 avril 2022 concernant des travaux de rénovation à effectuer dans leur domicile. Ils auraient payé l’intégralité des montants facturés par la société SOCIETE1.). Des travaux supplémentaires auraient ensuite été facturés par la société SOCIETE1.) pour la pose et l’installation des sanitaires, y compris la douche. L’installation de la douche n’aurait pas été effectuée selon les règles de l’art ce qui aurait provoqué des dégâts d’eau (humidité, infiltrations, moisissures) notamment sur les murs et portes conjoints. La société SOCIETE1.) leur aurait signalé que le bac de douche est trop court mais elle aurait continué les travaux d’installation en connaissance de cause. La mauvaise installation du bac de douche aurait été à l’origine du problème, installation que la société SOCIETE1.) reconnaîtrait avoir effectuée. Ils renvoient à cet égard aux rapports d’expertise SOCIETE2.) et SOCIETE3.) qui ne constitueraient pas des rapports de complaisance et qui auraient fait l’objet d’un débat contradictoire. Il résulterait du email versé par la société SOCIETE1.) qu’elle a été au courant du résultat d’expertise.
Après que cela lui aurait été signalé, la société SOCIETE1.) aurait nié toute responsabilité dans son chef.
En raison de l’urgence liée aux dégâts des eaux et compte tenu de l’inaction totale de la société SOCIETE1.) pour remédier aux vices, les GROUPE1.) auraient été forcés de faire appel à une tierce société pour effectuer les travaux de remise en état.
Ils évaluent leur dommage matériel comme suit :
- dommage matériel : 7.959,75 euros
- frais d’expertise SOCIETE2.) : 960,73 euros.
Ils chiffrent leur préjudice moral à 1.000 euros compte tenu des tracasseries subies.
La responsabilité de la société SOCIETE1.) est engagée sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même. Ils invoquent encore l’article L-212-6 du Code de la Consommation en faisant valoir qu’ils ont dénoncé la mauvaise exécution endéans le délai requis.
La société SOCIETE1.) s’oppose à la demande en la contestant tant en son principe qu’en son quantum. Elle conteste l’existence d’un contrat concernant l’installation de la douche. La facture du 21 septembre 2022 ne se rapporterait pas à l’installation de la douche mais à l’installation d’un évier, d’une toilette et de portes, Elle donne à considérer qu’elle a posé le bac de douche fourni par les GROUPE1.), prestation qui n’aurait pas été facturée, mais qu’en raison de problèmes de qualité et de dimensionnement du bac de douche et de problèmes affectant les vitres de la douche, dont elle aurait informé PERSONNE2.), elle aurait refusé d’installer la douche. Une autre entreprise aurait installé la douche, de sorte que le principe de l’acceptation du support devrait s’appliquer. Elle conteste les rapports d’expertise versés en cause en raison de leur caractère unilatéral. Elle n’aurait pas été informée des opérations d’expertise et du résultat des expertises. Il s’agirait d’expertises de complaisance qui n’auraient aucune force probante. En outre, aux termes du rapport d’expertise SOCIETE2.), deux causes à l’origine du problème seraient mentionnées. Les travaux y visés n’auraient pas relevé de sa responsabilité. Aucun manquement contractuel ne serait établi dans on chef. Elle formule une offre de preuve par audition de témoins afin de prouver sa version des faits. A aucun moment, il y aurait eu dénonciation du problème et elle n’aurait reçu aucune mise en demeure avant la réalisation des travaux de remise en état. Même à supposer sa responsabilité, les conditions de la faculté de remplacement ne seraient pas remplies en l’espèce. Il n’y aurait eu ni mise en demeure, ni urgence. Subsidiairement, la société SOCIETE1.) conteste toute faute, respectivement négligence dans son chef susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle.
Les GROUPE1.) contestent l’argumentaire adverse. La société SOCIETE1.) reconnaîtrait elle-même avoir installé le bac de douche et ce serait le bac de douche qui serait à l’origine du problème. En outre, au vu de la teneur de la facture du 21 septembre 2022, faisant état de l’installation d’appareils sanitaires il faudrait retenir l’existence de relations contractuelles entre parties. Ils se réfèrent encore aux expertises versées en cause qui auraient valeur probante et qui seraient à entériner. En tout état de cause, aucune lecture du rapport d’expertise n’aurait été demandée par la société SOCIETE1.). Ils sollicitent ensuite le rejet de l’offre de preuve par témoins pour défaut de pertinence dans la mesure où la société SOCIETE1.) reconnaît avoir installé le bac de douche et pour défaut d’impartialité, les témoins étant des salariés de la société SOCIETE1.). Ils estiment par ailleurs que les conditions de l’article L-212-6 du Code de la Consommation sont remplies en l’espèce et qu’en tout état de cause la citation vaut mise en demeure. Le principe de l’application du support ne serait pas applicable dans les relations entre un consommateur et un professionnel. S’agissant de la faculté de remplacement, ils font plaider qu’en raison de l’urgence et qu’en raison de la perte totale de confiance, aucune mise en demeure n’a été nécessaire et que la citation vaut en tout état de cause mise en demeure. Ils contestent finalement tout abus de droit et concluent dès lors au rejet de la demande reconventionnelle.
La société SOCIETE1.) fait répliquer que le bac et les vitres de douche constituent un ensemble de sorte que l’installation de la douche ne saurait être limitée à la pose du bac de douche. Elle n’aurait pas installé la douche. Elle fait ensuite exposer que la lecture du rapport d’expertise n’est pas prévue par les dispositions du nouveau code de procédure civile. Elle ajoute ensuite qu’il résulte des photos versées en cause que plusieurs joints de couleur différente ont été utilisés ce qui démontrerait que plusieurs intervenants ont réalisé des travaux en rapport avec le bac de douche. Elle conteste l’allégation adverse de relations conflictuelles entre parties compte tenu des mails versés en cause.
La demande des GROUPE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme.
En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver […] ».
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, « Droit des obligations, La preuve », éd. Larcier, 1997).
L’article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Le contrat d’entreprise est un contrat synallagmatique, en ce que les cocontractants se sont obligés réciproquement l’un envers l’autre. Chaque obligation sert de contrepartie et de cause à l’autre.
En application des dispositions précitées des articles 58 et 1315, il appartient aux GROUPE1.) d’établir qu’ils disposent d’une créance à l’égard de la société SOCIETE1.) et plus précisément l’existence d’un contrat, une inexécution contractuelle imputable à la société SOCIETE1.) et leur préjudice en découlant.
Il est constant en cause pour résulter des pièces versées et des renseignements fournis par les parties lors des plaidoiries que suivant devis établi en date du 4 avril 2022 par la société SOCIETE1.), cette dernière a été chargée par les GROUPE1.) de la réalisation de travaux de rénovation d’un montant total de 31.169 euros HTVA, soit 37.637,73 euros TTC dans leur appartement sis à L-ADRESSE3.). Les travaux consistaient en des travaux de démolition de murs, de reconstruction de murs, de mise à niveau des sols, de traitements des surfaces en bois, des travaux de peinture et de pose de carreaux sur les sols et murs.
Il est également constant en cause que ces travaux ont été réalisés par la société SOCIETE1.) et ont été payés par les GROUPE1.).
Il résulte encore des pièces versées qu’en date du 21 septembre 2022, la société SOCIETE1.) a émis la facture no 2022-22 portant sur des travaux d’installation de portes à l’intérieur, d’installation des appareils sanitaires et sur la réalisation d’autres petits travaux d’un montant total de 1.213,11 euros HTVA, soit 1.419,34 euros TTC.
D’après les GROUPE1.), cette facture aurait entre autres trait à l’installation d’un bac de douche par la société SOCIETE1.), qui conteste avoir réalisé l’installation de la douche.
Compte tenu des positions des parties concernant l’existence d’un contrat portant sur l’installation de la douche et quant à l’installation définitive de la douche, le tribunal décide, avant tout progrès en cause, d’entendre les parties en leurs explications lors d’une comparution personnelle sur base des articles 379 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.
Il convient de surseoir à statuer pour le surplus et de réserver les frais et dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort,
d i t la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) recevable en la forme,
avant tout autre progrès en cause,
o r d o n n e une comparution personnelle des parties ainsi que de leurs mandataires respectifs, et e n j o i n t aux parties d’organiser en cas de nécessité la présence d’un interprète pour leur comparution,
f i x e jour et heure de cette comparution au DATE1.) dans les locaux de la Justice de paix à Luxembourg, salle JP 0.17, Cité judiciaire, Bâtiment JP, Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg,
s u r s o i t à statuer pour le surplus,
f i x e l’affaire pour la continuation des débats à l’audience publique du DATE2.) ,
r é s e r v e tous autres droits et moyens des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg, par Nous Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.
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Anne SIMON Juge de Paix |
Fabienne FROST Greffière assumée |
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