Répertoire No. 2484/26  

L-OPA2-8245/25

 

Audience publique du 24 juin 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

 

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

 

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch 

 

 

e t

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

 

n’étant ni présent ni représenté aux audiences

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F a i t s

 

 

Suite au contredit formé le 19 juin 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 17 juillet 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 22 juillet 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 19 novembre 2025.

 

Lors de l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître François GENGLER se présenta pour la société SOCIETE1.) SARL et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 3 décembre 2025. Par la suite, l’affaire fut refixée aux 21 janvier, 4 mars, 29 avril et 10 juin 2026.

 

Lors de la dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître François GENGLER fut entendu en ses moyens et conclusions. PERSONNE1.), informé de la date d’audience par courriel du greffe du 29 avril 2026, n’était ni présent ni représenté ni valablement excusé.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8245/25 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 17 juillet 2025, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 4.409,76.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.-EUR.

 

Par courrier entré au greffe le 19 août 2025, PERSONNE1.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui ayant été notifiée le 22 juillet 2025.

 

Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable.

 

À l’audience du 10 juin 2026, la demanderesse a conclu au rejet du contredit et a sollicité la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 4.409,76.-EUR au titre de neuf factures, à savoir les factures nos NUMERO2.) à NUMERO3.), d’un montant respectif de 115,21.-EUR, 616,84.-EUR, 603,72.-EUR, 484,04.-EUR, 734,65.-EUR, 1.138,54.-EUR, 65,68.-EUR, 89.-EUR et 562,08.-EUR, datant toutes du 28 mars 2025. Elle a encore demandé la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 70.-EUR.

 

Le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience pour soutenir son contredit.

 

La convocation à l’audience ayant été notifiée à personne au contredisant, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard en application des dispositions de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Par son attitude de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens à la base de son contredit, PERSONNE1.) est censé avoir renoncé à ses moyens et contestations.

 

En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier.

 

À défaut de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la partie contredisante ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre.

 

Le contredit est partant à rejeter.

 

Au vu des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées en cause (notamment lesdites factures, ainsi que divers rappels et mises en demeure), et en l’absence de preuve de paiement, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est fondée pour le montant réclamé de 4.409,76.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 22 juillet 2025 jusqu’à solde.

 

La demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée à l’audience par la demanderesse originaire est à dire fondée pour le montant réclamé de 70.-EUR, de sorte qu’il y a encore lieu de condamner PERSONNE1.) audit montant.

 

Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de la présente instance de contredit sont à mettre à charge de PERSONNE1.).

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort,

 

reçoit le contredit en la forme,

 

le dit non fondé,

 

dit la demande de la société SOCIETE1.) SARL fondée,

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 4.409,76.-EUR avec les intérêts légaux à compter du 22 juillet 2025, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

 

dit fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure sollicitée par la société SOCIETE1.) SARL,

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 70.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.