Répertoire No. 2485/26  

L-CIV-663/25

 

 

Audience publique du 24 juin 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), inscrite au BCE (banque carrefour des entreprises) sous le numéro 0463.174.208, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

 

partie demanderesse

 

comparant par Maître Delphine DE TIMARY, avocate, demeurant à Luxembourg 

 

 

e t

 

 

l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) ASBL, représentée par son Comité de Gestion actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse

 

comparant par Maître Clarisse CATRAILLÉ, avocate, en remplacement de Maître Christian BARANDAO-BAKELE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

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F a i t s

 

 

Par exploit de l'huissier de justice Nanou TAPELLA du 11 novembre 2025, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA fit donner citation à SOCIETE2.) ASBL à comparaître le jeudi, 11 décembre 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

 

À l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Christian BARANDAO-BAKELE se présenta pour la partie défenderesse et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 4 février 2026. Par la suite, l’affaire fut refixée aux 11 mars, 6 mai et 10 juin 2026.

 

Lors de cette dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Delphine DE TIMARY et Maître Clarisse CATRAILLÉ, en remplacement de Maître Christian BARANDAO BAKELE, furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par exploit d’huissier du 11 novembre 2025, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA a fait citer l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) ASBL devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour la voir condamner au paiement de la somme de 19.656.-EUR, avec les intérêts au taux légal conformément aux stipulations de l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 19 avril 2024 sur le montant de 19.656.-EUR, sinon à compter de la citation en justice, sinon à compter de toute autre date à définir par le tribunal, ainsi qu’au montant de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La demanderesse demande encore à voir condamner la défenderesse aux frais et dépens et à voir ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

 

À l'audience publique du 10 juin 2026, le mandataire judiciaire de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA demande acte de ce que sa mandante se désiste de l’instance introduite par citation du 11 novembre 2025 (affaire enrôlée sous le n°663/25) contre l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) ASBL.

 

Il verse un désistement d’instance signé par le gérant PERSONNE1.).

 

À cette audience, le mandataire judiciaire de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) ASBL demande acte de ce que son mandant accepte le désistement d’instance.

 

Etant donné que la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA a clairement exprimé son intention de se désister de l’instance introduite contre la partie défenderesse et que celle-ci a accepté le désistement d’instance, il y a lieu de décréter celui-ci aux conséquences de droit.

 

Il résulte par ailleurs de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais de l’instance conformément au principe général de l’article 238 du même code.

 

Ainsi, l’obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement.

 

La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA doit partant, au vu des considérations qui précèdent, être condamnée aux frais et dépens de l'instance.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

 

donne acte à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA de son désistement de l’instance introduite par citation du 11 novembre 2025 et enrôlée sous le n°663/25,

 

donne acte à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) ASBL de ce qu’elle accepte ce désistement d’instance,

 

constate que le désistement d’instance est régulier et valable,

 

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

 

condamne la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.