Répertoire No. 2486/26  

L-CIV-151/26

 

Audience publique du 24 juin 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

 

partie demanderesse

 

comparant par Maître Gaëlle RELOUZAT, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg 

 

 

e t

 

 

1 ) ADRESSE2.) ASBL, association sans but lucratif, établie à
L-ADRESSE3.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

 

partie défenderesse

 

comparant par Maître Marie EHRMANN, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

2 ) SOCIETE1.), établissement public, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J 21

 

partie défenderesse

 

n’étant ni présente ni représentée

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F a i t s

 

 

Par exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN du 12 mars 2026, PERSONNE1.) fit donner citation à l’association sans but lucratif ADRESSE2.) ASBL et à la SOCIETE1.) à comparaître le jeudi, 16 avril 2026 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

 

À l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Marie EHRMANN se présenta pour le ADRESSE2.) ASBL tandis que la SOCIETE1.) n’était ni présente ni représentée. L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 3 juin 2026.

 

Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Gaëlle RELOUZAT, en remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG, et Maître Marie EHRMANN furent entendues en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Faits

 

Le 12 janvier 2024, un accident s’est produit entre la piétonne PERSONNE1.) et un camion conduit par PERSONNE2.), appartenant à la société SOCIETE2.) SARL, alors qu’elle venait de sortir du magasin SOCIETE3.) à ADRESSE5.).

 

Procédure, moyens et prétentions des parties

 

Par exploit d’huissier de justice du 12 mars 2026, PERSONNE1.) a donné citation au ADRESSE2.) ASBL ainsi qu’à la SOCIETE1.) à comparaître devant la Justice de paix afin de voir condamner la partie citée 1) à l’indemniser de son entier préjudice, avec les intérêts légaux à compter du 12 janvier 2024.

 

Elle sollicite encore la désignation d’un expert médecin et d’un expert calculateur avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de décrire et de chiffrer le préjudice subi par PERSONNE1.) du fait de l’accident du 12.01.2024 à ADRESSE5.), du chef notamment de :

 

- frais médicaux et de traitement,

- frais de déplacement,

- dégâts vestimentaires,

- perte de revenus,

- préjudice moral,

- pretium doloris,

- préjudice d’agrément,

- préjudice esthétique,

- aide d’une tierce personne,

- indemnité pour atteinte temporaire à l’intégrité physique (ITP), volet matériel et moral,

- indemnité pour atteinte permanente à l’intégrité physique (IPP), volet matériel et moral,

tout en tenant compte d’éventuels recours d’organismes de sécurité sociale.

 

Elle demande encore à voir déclarer le jugement commun à la SOCIETE1.), ainsi que

 

- la condamnation de la partie citée sub 1) à lui payer la somme de 5.000.-EUR à titre provisionnel,

- la condamnation de la partie citée sub 1) à lui payer la somme de 5.000.-EUR sur base de l’article 240 du NCPC, alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, la partie adverse refusant contre toutes les évidences d’indemniser la victime,

- la condamnation de la partie citée sub 1) à tous les frais et dépens de l’instance.

 

À l’appui de sa demande, elle expose ce qui suit :

 

- que le 12 janvier 2024 vers 14h00, sans préjudice quant à la date et à l’heure exactes, alors qu’elle venait de sortir du magasin SOCIETE3.) à ADRESSE5.), elle a été heurtée à hauteur d’un passage piétons par un camion immatriculé NUMERO2.) (D) conduit par PERSONNE2.), l’accident se serait produit quelques secondes après que ledit camion, stationné à cheval sur le trottoir, s’est mis en mouvement ;

 

- que dans le procès-verbal n° 74/2024 dressé par la Police, PERSONNE1.) aurait retracé les faits comme suit : « Je suis allée chez SOCIETE3.) pour acheter des pots de vernis. J’en ai acheté 6 pots. Je les avais sur mes bras quand je suis sortie du magasin. Je ne me rappelle plus combien de pas j’ai fait en avant mais soudain 1 ou 2 pots sont tombés par terre devant moi. Donc je me suis accroupie pour ramasser les pots qui sont tombés. Au moment où j’étais abaissée j’ai senti quelque chose qui me poussait sur l’épaule gauche. À partir du moment où le camion m’a poussée je ne me souviens de rien. » ;

 

- que PERSONNE1.) se serait retrouvée en incapacité de travail jusqu’au 29.03.2024, alors que son gros orteil gauche ainsi que son os cunéiforme auraient été fracturés, générant entre autres un important gonflement ;

 

- que le chauffeur du camion quant à lui aurait déclaré ce qui suit :

 

« Der LKW Parkplatz war durch ein stationiertes Fahrzeug belegt. Ich entschloss mich parallel auf die Seite des Haupteingangs zu parken. Als dann ich wieder zurückeilte und in meinen LKW stieg, schaute ich noch nach links und rechts, gegebenenfalls den toten Winkel und fuhr weiter. Eine Sekunde später schrie eine Frau vor Schmerzen. Ich hielt sofort an und sah die Frau links neben der Fahrerseite meines LKWs auf dem Boden liegen. Ich bin „nur“ angefahren und hörte sofort den Schrei. Ich bin nicht mal schnell gefahren. »

 

- que la Police grand-ducale aurait relève dans le procès-verbal à charge de ce dernier l’infraction suivante : « Avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures » ;

 

- que par contre aucune infraction en relation causale avec le sinistre n’aurait été relevée à charge de PERSONNE1.) ;

 

- que l’assurance SOCIETE4.), représentant l’assureur étranger SOCIETE5.), aurait refusé toute indemnisation au motif que « Nous estimons que le comportement de votre assurée a engendré une situation présentant les caractéristiques de la force majeure pour le conducteur du camion. En effet, il est manifeste que celui-ci ne pouvait pas apercevoir votre assurée dans cette position inhabituelle et imprévisible. Les conditions d’imprévisibilité et d’inévitabilité sont ainsi réunies, ce qui exonère le conducteur de toute responsabilité. »

 

La partie demanderesse exerce l’action directe à l’égard du ADRESSE2.) conformément à l’article 24 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et au règlement grand-ducal du 11 novembre 2003.

 

PERSONNE1.) fait encore valoir :

 

- qu’il est constant en cause qu’il y a eu contact entre le camion et sa personne, alors que celui-ci était en mouvement, de sorte qu’il y a lieu à application de la responsabilité du fait des choses telle que prévue par l’article 1384, alinéa 1er du Code civil.

 

- que la société employeur de PERSONNE2.), à savoir la société SOCIETE2.) SARL, est à considérer comme gardien du véhicule ;

 

- que la responsabilité du conducteur est également engagée sur base de l’infraction relevée ainsi que des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

 

- que le camion en mouvement a joué un rôle actif dans la survenance du dommage, de sorte qu’il existe une présomption de responsabilité à l’encontre du gardien ainsi que du conducteur, par ailleurs fautif ;

 

- que ces derniers ainsi que l’assureur tentent de s’exonérer de leur responsabilité en invoquant une prétendue faute de la victime revêtant les caractéristiques de la force majeure, et qui consisterait à s’être accroupie. Or, le simple fait de se baisser ne saurait constituer une faute. Suivre une telle analyse reviendrait à admettre qu’il existerait une taille minimale à avoir pour ne pas se faire heurter par un camion ;

 

- que, de surcroît, le camion, stationné à cheval sur le trottoir, aurait été positionné de telle sorte que quasiment toute personne se trouvant sur le passage piétons était dans son angle mort ;

 

- que l’accident trouve sa cause exclusive dans le fait que le chauffeur a enfreint plusieurs dispositions du Code de la route, dont l’existence même a pour but d’éviter le type de situation que l’on retrouve dans le cas d’espèce, à savoir :

 

•l’article 166 interdisant le stationnement sur les parties de la voie publique réservées aux piétons et à moins de 5 mètres d’un passage pour piétons ;

• l’article 164 interdisant l’arrêt sur ces mêmes zones.

• l’article 142 du Code de la route imposant aux conducteurs de s’arrêter lorsqu’un piéton marque son intention de s’engager sur un passage pour piétons ou s’y trouve engagé.

 

- qu’en l’occurrence, une fois toutes ses règles violées, il serait un peu facile d’avancer que le piéton se trouvait dans l’angle mort du camion. En effet, si le camion avait simplement circulé sur sa voie, le chauffeur aurait vu PERSONNE1.) lorsque celle-ci s’est engagée sur le passage piétons;

 

- qu’il ressortirait encore des photos du procès-verbal que PERSONNE1.) était déjà engagée sur le passage piétons avant la mise en mouvement du camion et qu’elle avait quasiment achevé sa traversée lorsqu’elle est heurtée ;

 

- qu’ainsi aucune faute ne peut être retenue dans le chef de PERSONNE1.) et que la responsabilité entière du conducteur et de son employeur est engagée.

 

À l’audience des plaidoiries, la partie demanderesse a encore insisté sur l’obligation pour le conducteur d’attendre que le piéton ait entièrement traversé le passage pour piétons, et non seulement une partie de celui-ci.

 

Elle soutient par ailleurs qu’aucun cas de force majeure ne saurait être retenu, dès lors qu’aucune circonstance imprévisible ou irrésistible n’a empêché le conducteur, professionnel de la route, d’éviter l’accident. Selon elle, eu égard au lieu des faits, situé à proximité d’un magasin de bricolage, la présence de piétons était parfaitement prévisible. Par ailleurs, le conducteur pouvait aisément prévenir la survenance du sinistre en adoptant un comportement plus prudent, notamment en stationnant son camion à un autre emplacement ou en attendant qu’une place appropriée se libère.

 

Elle ajoute enfin qu’en sa qualité de piétonne, elle constitue un usager particulièrement vulnérable.

 

La partie défenderesse se rapporte à prudence en ce qui concerne la recevabilité de la demande et, quant au fond, conclut à son caractère non fondé.

 

Elle fait valoir que si le camion n’a pas pu se garer à son emplacement initial, c’est parce que PERSONNE1.) y avait stationné son véhicule, raison pour laquelle le chauffeur s’est placé sur le trottoir afin de déposer ses papiers à la réception. Elle expose qu’à son retour, le conducteur aurait vérifié les alentours puis se serait remis en mouvement, et qu’à peine après avoir parcouru environ un mètre, il aurait entendu une femme hurler.

 

Elle soutient encore que PERSONNE1.) n’a pas utilisé le passage pour piétons, mais qu’elle a coupé la trajectoire du camion, n’ayant pas emprunté une trajectoire rectiligne, puis s’est accroupie pour ramasser les objets tombés au sol. Dans ces conditions, le chauffeur n’aurait pas pu la voir et ne pouvait s’attendre à la présence d’une personne au pied de son camion.

 

Elle s’interroge en outre sur le fait que PERSONNE1.) ne se soit pas écartée, alors même que le démarrage d’un camion est perceptible.

 

Selon elle, si PERSONNE1.) avait emprunté le passage pour piétons, le conducteur aurait été en mesure de l’apercevoir.

 

Elle en conclut à l’existence d’un cas de force majeure, sinon, à tout le moins, à une contribution de la victime à son propre dommage. Il y aurait donc lieu de retenir une exonération totale, les conditions d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité étant réunies, sinon du moins une exonération partielle.

 

Enfin, dans l’hypothèse où sa responsabilité serait retenue, elle se déclare d’accord sur le principe d’une expertise, tout en estimant que la provision sollicitée est exagérée et doit être réduite.

 

En réplique, la partie demanderesse fait valoir que l’emplacement occupé par PERSONNE1.) n’était pas réservé aux camions ni aux fournisseurs, mais aux clients disposant d’une remorque ou d’une camionnette, de sorte qu’aucune faute ne saurait lui être reprochée à cet égard.

 

Elle soutient encore que le camion avait déjà son moteur en marche (le conducteur l’ayant vraisemblablement laissé tourner lorsqu’il est entré déposer ses papiers), de sorte que PERSONNE1.) ne pouvait percevoir un éventuel démarrage.

 

En tout état de cause, le simple fait de s’accroupir afin de ramasser des objets tombés au sol ne saurait être qualifié de comportement fautif.

 

L’accident aurait aisément pu être évité si le conducteur avait respecté ses obligations de prudence et de vigilance.

 

Au surplus, la circonstance qu’elle ne se serait éventuellement pas trouvée sur un passage pour piétons serait sans incidence sur l’appréciation de la responsabilité.

 

À titre subsidiaire, elle sollicite un partage de responsabilité largement en sa faveur.

 

Bien que régulièrement convoquée, la SOCIETE1.) n’était ni présente ni représentée à l’audience. Puisque la convocation a été acceptée par le « Service Courrier », qui de par ses fonctions mêmes est habilité à recevoir l’ensemble des envois adressés à la Caisse, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard.

 

APPRECIATION

 

La demande est recevable en la pure forme pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.

 

En l’occurrence, l’action de PERSONNE1.) est dirigée contre le ADRESSE2.) ASBL.

 

Il y a lieu de noter qu’il est de jurisprudence constante que la victime d’un accident ou ses ayants droit peuvent agir par la voie de l'action directe contre l'assureur de l'auteur responsable, sans qu'il soit besoin d'appeler l’auteur responsable en cause (Cass., 1er juillet 1971, Pas. 21, 473).

 

Il y a aussi lieu de noter que la victime d’un accident de la circulation causé par un conducteur assuré à l’étranger a le choix d’actionner en justice, soit le ADRESSE2.) en application des articles 24 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, ensemble avec l’article 15.1 du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de cette loi, soit directement l’assureur étranger, étant donné qu’il n’y a pas substitution d’un débiteur à un autre et que l’assuré et la personne lésée ne perdent pas les droits qu’ils peuvent puiser dans le contrat conclu par l’automobiliste étranger avec son assureur (cf. Cour, 8 mai 2001, no 157/01, Ve).

 

L’article 1384, alinéa 1er du Code civil, dispose qu’« on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

 

En l’occurrence, il n’est pas contesté que le conducteur, préposé de la société SOCIETE2.), propriétaire du camion, agissait dans le cadre des fonctions auxquelles il avait été employé, ni que ladite société en avait la garde au moment de la collision, ni l’intervention active du véhicule dans la production du dommage.

 

La société SOCIETE2.) SARL est dès lors présumée responsable du dommage invoqué, par application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sauf à rapporter la preuve d’une cause exonératoire.

 

 

 

 

Le ADRESSE2.) ASBL conclut à une exonération totale, sinon partielle, de la présomption de responsabilité en invoquant le comportement fautif de PERSONNE1.).

 

Il y a lieu de rappeler que le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure.

 

En l’espèce, la partie défenderesse soutient que PERSONNE1.), qui ne se trouvait pas sur le passage pour piétons, a coupé la trajectoire du camion et s’est accroupie à proximité immédiate de celui-ci, de sorte que le conducteur, qui venait de redémarrer, ne pouvait ni l’apercevoir ni s’attendre raisonnablement à sa présence, celle-ci ayant en outre dû percevoir le démarrage du véhicule et s’en écarter.

 

Il ressort des éléments du dossier, notamment des images de vidéosurveillance, que PERSONNE1.) n’a effectivement pas emprunté le passage pour piétons situé à proximité, mais a traversé la chaussée en dehors de celui-ci, à proximité immédiate du camion. Après avoir laissé tomber les objets qu’elle transportait, elle s’est immobilisée en position accroupie immédiatement devant le véhicule afin de les ramasser. Ce dernier élément n’est toutefois pas perceptible sur les images de vidéosurveillance, la victime étant masquée par le camion, mais est rapporté par ses propres déclarations.

 

Toutefois, ces circonstances ne sauraient caractériser un cas de force majeure.

 

D’une part, la présence d’un piéton dans une zone ouverte à la circulation ne présente aucun caractère d’imprévisibilité. Il s’agit d’une situation normale que tout conducteur doit anticiper, quelle que soit la position exacte du piéton par rapport à un passage protégé. Cette exigence est d’autant plus marquée dans des zones, telles qu’aux abords du magasin SOCIETE3.), où des traversées spontanées de piétons sont fréquentes.

 

D’autre part, la situation ne revêt aucun caractère irrésistible. En effet, il appartient au conducteur d’un véhicule, et plus encore d’un poids lourd comportant d’importants angles morts, de procéder à toutes les vérifications nécessaires avant toute remise en mouvement. Le seul fait que la victime ait pu se trouver dans un angle mort du camion ne saurait exonérer le gardien de son obligation de prudence renforcée, pas plus que le fait qu’elle se soit accroupie, cette position n’ayant été que temporaire et ne présentant aucun caractère insurmontable pour un conducteur normalement diligent.

 

Admettre le contraire reviendrait, en effet, à faire peser sur les piétons les conséquences des contraintes techniques propres aux véhicules lourds, ce qui est contraire aux exigences fondamentales de sécurité routière.

 

Le comportement de PERSONNE1.) ne saurait dès lors constituer une faute présentant les caractères de la force majeure.

 

Il convient, en conséquence, d’examiner l’existence d’une éventuelle faute de la victime susceptible de limiter son droit à indemnisation.

 

À cet égard, il ne peut être contesté que le fait, pour PERSONNE1.), de s’être immobilisée devant le camion afin de ramasser les objets tombés, l’a placée dans une zone particulièrement dangereuse correspondant à l’angle mort du véhicule, contribuant ainsi à sa propre mise en danger. Une telle attitude constitue une imprudence fautive ayant participé à la réalisation du dommage.

 

À cela s’ajoute le fait, tel que plaidé à l’audience, que le moteur du camion était toujours en marche, circonstance qui imposait une vigilance accrue et rendait d’autant plus imprudent le fait de traverser dans ces conditions à proximité immédiate du véhicule.

 

Il y a dès lors lieu de retenir une faute dans le chef de PERSONNE1.).

 

Toutefois, il convient d’en apprécier la gravité.

 

Force est de constater que le gardien du véhicule, par l’intermédiaire de son conducteur, a lui-même contribué à créer une situation à risque en stationnant son camion de manière irrégulière, à cheval sur le trottoir et à une distance inférieure à cinq mètres d’un passage pour piétons, en violation des dispositions du Code de la route. 

 

Ces règles ont précisément pour finalité d’assurer la visibilité et la sécurité des usagers aux abords des passages pour piétons et dans leur environnement immédiat, de sorte qu’un tel stationnement a nécessairement accru le danger lors de la remise en mouvement du véhicule.

 

Par ailleurs, ainsi qu’il a déjà été relevé, il appartenait au conducteur, avant de redémarrer un véhicule lourd comportant d’importants angles morts, de s’assurer de manière effective que la voie était totalement libre, le simple constat d’une absence apparente d’usagers ne pouvant suffire.

 

Dans ces conditions, si PERSONNE1.) a commis une imprudence en traversant en dehors du passage pour piétons et en s’immobilisant momentanément en position accroupie devant le camion, cette faute ne présente pas une gravité équivalente à celle résultant des manquements du conducteur, lequel conservait la maîtrise de la remise en mouvement du véhicule et du risque ainsi créé.

 

Au vu de ce qui précède, le tribunal décide de fixer la part de responsabilité de la victime à 30 % et celle du gardien du véhicule à 70 %.

 

Dès lors que la responsabilité de la société SOCIETE2.) SARL, en sa qualité de gardien du véhicule, est engagée sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, il y a lieu de faire droit à la demande dirigée contre le ADRESSE2.) ASBL, tenu à garantie dans le cadre de l’action directe.

 

Il n’y a pas lieu d’examiner le fondement subsidiaire tiré des articles 1382 et 1383 du Code civil à l’encontre du chauffeur, celui-ci étant sans incidence sur l’issue du litige.

 

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

 

Les dommages et intérêts dus à la victime d’un fait dommageable doivent couvrir intégralement la valeur du préjudice subi, la réparation doit faire disparaître le plus complètement possible le dommage subi par la victime (cf. TAL, 16 mars 2010, n° 78/10 ; TAL, 29 mars 2011, n° 94/11)

 

La victime ne peut donc être indemnisée au-delà ou en-deçà du préjudice concrètement subi par elle.

 

Les dommages et intérêts lui alloués doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit, préjudice qui doit être apprécié in concreto.

La preuve du dommage obéit aux règles ordinaires de preuve telles qu’elles se dégagent de l’article 1315 du Code civil et de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, ce qui signifie que la victime est obligée de prouver l’existence et l’étendue de son préjudice (cf. RAVARANI (G.), op.cit., n° 1206 et suivants).

 

En l’occurrence, la partie demanderesse sollicite une expertise.

 

La partie défenderesse ne s’y est pas opposée, pour autant que sa responsabilité soit retenue.

 

Le tribunal constate qu’il ressort des pièces versées que PERSONNE1.) a subi un traumatisme au niveau de la jambe, de la cheville et du pied gauches, ayant entraîné plusieurs fractures ainsi que des lésions ligamentaires.

 

Les documents médicaux versés en cause font également état de complications postérieures, nécessitant un suivi médical et laissant apparaître des séquelles persistantes.

 

Etant donné que le tribunal ne dispose pas d’ores et déjà des éléments d’appréciation nécessaires et suffisants pour fixer définitivement les montants redûs pour les différents postes de préjudice allégués, il y a lieu de nommer un collège d’experts avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur les différents postes de dommage subis par PERSONNE1.) suite aux faits du 12 janvier 2024, et ce en tenant compte des recours éventuels des organismes de la sécurité sociale.

 

Le principe de responsabilité étant acquis, l’avance des frais d’expertise est à mettre à charge des deux parties en tenant compte du partage de responsabilités opéré.

 

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité provisionnelle, le Tribunal tient compte de la gravité des blessures subies par PERSONNE1.) ainsi que des pièces actuellement versées aux débats et fixe le montant de l’indemnité provisionnelle à charge du ADRESSE2.) ASBL ex aequo et bono à 2.500.-EUR.

 

Dans l’attente du résultat de la mesure d’instruction ci-avant ordonnée, il y a lieu de réserver les droits des parties et de surseoir à statuer sur la demande en indemnisation ainsi que sur les demandes accessoires relatives aux indemnités de procédure et frais et dépens de l’instance.

 

Il y a encore lieu de déclarer le présent jugement commun à la SOCIETE1.).

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et du ADRESSE2.) ASBL, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la SOCIETE1.) et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la pure forme ;

 

déclare la demande de PERSONNE1.) dirigée contre le ADRESSE2.) ASBL fondée en principe ;  

 

dit qu’il y a lieu à partage de responsabilité et le fixe à concurrence de 70 % dans le chef de la société SOCIETE2.) SARL et de 30 % dans le chef de PERSONNE1.) ;

 

dit que le ADRESSE2.) ASBL est tenu à indemnisation dans les limites ainsi fixées ;

 

avant tout autre progrès en cause :

 

ordonne une expertise médicale et indemnitaire et nomme expert médical, le
Dr Olivier RICART, expert médecin, demeurant à L-ADRESSE2.) et expert-calculateur, Maître Nicolas FRANCOIS, avocat à la Cour, demeurant à professionnellement à ADRESSE6.) ;

 

avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de déposer un rapport écrit et motivé, aux fins de chiffrer l’ensemble des préjudices subis par PERSONNE1.) suite aux faits du 12 janvier 2024, notamment les préjudices matériels et moraux (en ce compris les souffrances endurées, les pertes de revenus, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique ainsi que toute atteinte temporaire et permanente à l’intégrité physique),en tenant compte de l’état antérieur de la victime et des recours éventuels des organismes de sécurité sociale ;

 

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de chacun des experts à la somme de 1.000.-EUR ;

 

ordonne partant à PERSONNE1.) et au ADRESSE2.) ASBL de payer lesdites provisions aux experts, pour au plus tard le 31 juillet 2026, et d’en justifier au greffe du tribunal ;

 

dit que le versement des provisions se fera à raison de 70 % à charge du ADRESSE2.) ASBL et de 30 % à charge de PERSONNE1.) ;

 

dit que les experts devront en toutes circonstances informer ce magistrat de leurs opérations, de l’état desdites opérations ainsi que des difficultés qu’ils pourraient rencontrer ;

 

dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, les experts devront en avertir le Juge de Paix et ne continuer leurs opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire ;

 

dit que les experts pourront s'entourer dans l'accomplissement de leur mission de tous renseignements utiles et nécessaires et même entendre de tierces personnes ;

 

dit que les experts devront déposer leur(s) rapport(s) au greffe du tribunal de céans le 15 novembre 2026 au plus tard ;

 

refixe l’affaire pour la continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 16 décembre 2026 à 9.00 heures, salle JP.0.15 ;

 

dit la demande en allocation d’une provision fondée pour le montant de 2.500.-EUR ;

 

condamne le ADRESSE2.) ASBL à payer à PERSONNE1.) une indemnité provisionnelle de 2.500.-EUR ;

 

déclare le présent jugement commun à la SOCIETE1.) ;

 

réserve le surplus et les frais.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.