Rép. n° 2603/26

L-CHAS-6/24

 

Audience publique 1er juillet 2026

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en application de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse et en instance de contredit à ordonnance de paiement provisoire, a rendu le jugement qui suit dans la cause

 

entre

 

1. ORGANISATION1.), représentée par son Président, PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) et par son secrétaire, PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

 

2. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

 

parties demanderesses,

 

sub 1) ne comparant pas à l’audience,

 

sub 2) comparant par Maître Jessica DIALLO, avocat, en remplacement de Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

et

 

1) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.),

 

2) PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE5.),

 

parties défenderesses contredisantes,

 

sub 1) comparant par Maître Camille SAUSY, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

sub 2) ne comparant pas à l’audience.

 

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Faits

 

Par requête entrée le 19 juillet 2024 au greffe, le juge de paix de et à Luxembourg fut informé des dégâts de chasse causés par le gibier (sanglier) sur les parcelles cadastrales/ALIAS1.) n° NUMERO1.), NUMERO2.), NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.), NUMERO6.) et NUMERO7.).

Vu l’ordonnance conditionnelle de paiement (L-CHAS-6/24) rendue par le juge de paix de et à Luxembourg le 1er août 2024 et inscrite au répertoire sous le numéro 2661/24, notifiée aux parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du ORGANISATION1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

 

Vu le courrier du 14 août 2024 par lequel PERSONNE5.) a informé le tribunal de paix qu’il n’est plus locataire du lot de chasse numéro 536 depuis le 31 mars 2023.

 

Vu le courrier du 16 août 2024 par lequel PERSONNE4.) forma contredit.

 

En conséquence, les parties en cause furent convoquées à comparaître à l’audience publique du 6 novembre 2024 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19, pour y entendre conclure et statuer sur le mérite du contredit.

 

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut rayée à l’audience du 2 avril 2026.

 

Sur demande de Maître Gérard TURPEL les parties furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du 4 juin 2025 à 15.00 heures, salle n° JP.1.19.

 

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 17 juin 2026 lors de laquelle, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de l'ORGANISATION1.) et PERSONNE5.) ne comparurent ni en personne, ni par mandataire, Maître Jessica DIALLO se présenta pour PERSONNE3.), tandis que PERSONNE4.) comparut par Maître Camille SAUSY.

 

Maître Jessica DIALLO et Maître Camille SAUSY furent entendues en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis,

 

le jugement qui suit :

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 1er août 2024 (L-CHAS 6/24), le juge de paix a ordonné à PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) de payer dans les quinze jours de la notification de l’ordonnance le montant de 11.350,15 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, entre les mains du ORGANISATION1.), à charge pour le collège des syndics de continuer ce montant de 11.350,15 euros en sus des intérêts légaux et la part contributive de l'ORGANISATION1.), à savoir le montant de 1.261,13 euros, en sus des intérêts légaux, à PERSONNE3.).

 

Par contredit entré le 16 août 2024 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, PERSONNE4.) a formé contredit contre l’ordonnance du 1er août 2024, lui notifiée le 5 août 2024.

Par courrier du 13 août 2024 entré le 14 août 2024, PERSONNE5.) auquel la prédite ordonnance a été notifiée en date du 5 août 2024, a informé le tribunal de paix qu’il n’est plus locataire du lot de chasse numéro 536 depuis le 31 mars 2023, date à laquelle il avait signé avec PERSONNE4.) une convention concernant la cession du droit de chasse sur le lot de chasse 536. Le Ministère de l’Environnement a accepté cette convention.

 

Bien que régulièrement convoqué, le syndicat de chasse étant présent lors des appels antérieurs de l’affaire ne s’est pas présenté pour les plaidoiries. En application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il convient dès lors de statuer contradictoirement à son égard. PERSONNE5.) qui a également été régulièrement touché à personne ne s’est pas non plus présenté pour les débats. En application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il convient également de statuer contradictoirement à son égard.

 

Lors des débats, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) demandent à voir juger l’affaire par expédient et à voir nommer avant tout autre progrès en cause, un expert avec la mission telle que reprise au dispositif du présent jugement.

 

PERSONNE3.) demande encore acte qu’il renonce à sa demande dirigée à l’égard de PERSONNE5.).

 

Il échet de lui en donner acte.

 

Compte tenu de l’accord des parties à voir instituer avant tout autre progrès en cause une expertise, il échet d’y faire droit et de nommer l’expert PERSONNE6.) proposé par les parties, avec la mission telle que libellée dans le dispositif du présent jugement.

 

Dans l’attente du rapport d’expertise, il convient de surseoir pour le surplus et de réserver les frais et dépens de l’instance.

 

PAR CES MOTIFS

 

le tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en application de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en dernier ressort,

 

d o n n e  a c t e  à PERSONNE3.) qu’il renonce à sa demande dirigée contre PERSONNE5.),

 

vu l’accord des parties et avant tout autre progrès en cause,

 

o r d o n n e  une expertise et nomme comme expert PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE6.),

 

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit et motivé,

 

-         déterminer la qualité et la quantité du blé élevé au cours de l’année 2024 sur les parcelles ALIAS1.) nos NUMERO1.), NUMERO7.), NUMERO2.), NUMERO5.), NUMERO3.), NUMERO4.) et NUMERO6.) ;

 

-         dire si elles étaient bonnes et se sont situées au moins dans la moyenne des récoltes de l’année 2024 au niveau national ;

 

-         dire si un prix à l’are de 14,96 euros est justifié ;

 

-         déterminer et chiffrer le préjudice réel subi ;

 

d i t  que l’expert pourra s’entourer dans l’accomplissement de sa mission de tous renseignements utiles et nécessaires et même entendre des tierces personnes,

 

d i t  que l’expert devra en toutes circonstances informer le tribunal de paix de la date des opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

 

f i x e  la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 750 euros,

 

o r d o n n e aux parties de payer chacune une provision de 375 euros à l’expert, au plus tard le 24 juillet 2026,

 

d i t  que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal, après paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire au plus tard le 5 novembre 2026,

 

d i t  qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le juge de paix,

 

r e f i x e  l’affaire à l’audience publique du mercredi, DATE1.) , pour la continuation des débats,

 

s u r s o i t  à statuer pour le surplus,

 

r é s e r v e  les droits des parties et les dépens et frais de l’instance.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, avec laquelle le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.