Répertoire No. 2589/26  

L-CIV-43/26

 

 

Audience publique du 1er juillet 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions

 

partie demanderesse au principal

partie défenderesse sur reconvention

 

représentée par la société SCHIRRER SCHONS TRITSCHLER SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-1650 LUXEMBOURG, 6, avenue Guillaume, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B218773, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

comparant à l’audience par Maître Catherine HUBER, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

 

 

e t

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse au principal

partie demanderesse par reconvention

 

comparant par Maître Mélanie SCHMITT, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg

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F a i t s

 

 

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES du 6 janvier 2026, la société SOCIETE1.) SARL fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le jeudi, 5 février 2026 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

 

À l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Mélanie SCHMITT se présenta pour PERSONNE1.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 18 mars 2026. Par la suite, elle fut refixée aux 6 mai 2026 et 10 juin 2026.

 

Lors de la dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Catherine HUBER, en remplacement de Maître Cédric SCHIRRER, ce dernier en représentation de la société SCHIRRER SCHONS TRITSCHLER SARL, et Maître Mélanie SCHMITT furent entendues en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par exploit d’huissier de justice du 6 janvier 2026, la société SOCIETE1.) SARL demande à voir condamner PERSONNE1.) à la somme de 8.953,22.-EUR, augmentée des intérêts légaux à compter des factures, sinon des premières mises en demeure, respectivement du 2 mai 2024 et du 13 août 2025, sinon de la demande en justice ou du jugement à intervenir jusqu’à solde.

 

Elle demande encore la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, une indemnité de procédure de 1.500.-EUR, la condamnation du défendeur à tous les frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

 

À l’appui de sa demande, elle fait valoir que PERSONNE1.) a passé plusieurs commandes entre juin 2022 et octobre 2023 auprès d’elle pour la livraison et l’installation de diverses marchandises, à savoir d’abord une commande de fenêtres, puis l’installation d’une cuisine et enfin l’achat d’un climatiseur réversible.

 

Or, ce dernier n’aurait pas réglé l’intégralité des factures et lui redevrait à ce jour un solde de 8.953,22.-EUR.

 

Pour se soustraire au paiement, il invoquerait des défauts et autres excuses qui sont formellement contestés.

 

Après des mises en demeure restées infructueuses, la société SOCIETE1.) SARL n’aurait eu d’autre choix que d’agir en justice.

 

Par rapport aux commandes impayées, elle précise encore ce qui suit :

 

En date du 30 juin 2022, PERSONNE1.) aurait passé une commande de fenêtres mais se serait trompé dans les mesures. La société SOCIETE1.) SARL aurait alors généreusement accepté de reprendre la marchandise qui ne convenait pas et de réduire le montant de la facture à 1.000.-EUR au lieu du montant initial de 2.286.-EUR. Sur ce montant réduit, il resterait encore un solde de 630.-EUR.

 

En date du 4 juillet 2023, PERSONNE1.) aurait passé commande auprès d’elle pour l’installation d’une cuisine, mais n’aurait jamais réglé ni la cuisine d’un montant de 2.230,41.-EUR, livrée le 3 novembre 2023, ni les frais de montage d’un montant de 5.375.-EUR, comprenant non seulement l’installation de la cuisine mais également les travaux préalables nécessaires d’électricité, d’eau, etc. Pour cette installation, il resterait encore deux factures ouvertes d’un montant total de 7.711,41.-EUR.

 

En ce qui concerne le climatiseur, la société SOCIETE1.) SARL expose qu’en date du 20 octobre 2023, PERSONNE1.) aurait commandé un système de climatisation réversible qu’il a choisi lui-même sans demander conseil dans le magasin situé à ADRESSE3.). Cette climatisation aurait été livrée le 26 octobre 2023, mais l’installation aurait été réalisée par un tiers à la demande de PERSONNE1.). La société SOCIETE1.) SARL ne serait à aucun moment intervenue dans cette installation. Le système de climatisation fonctionnerait, mais le défendeur refuserait néanmoins de régler la facture.

 

Ainsi, malgré diverses mises en demeure, le défendeur ne se serait pas acquitté de son obligation de paiement, démontrant ainsi un manquement manifeste à ses obligations contractuelles.

 

Par courriers et e-mails, ce dernier se serait plaint des travaux et du matériel, mais ces reproches ne seraient pas fondés.

 

Ainsi, selon la partie demanderesse, les plaintes adverses ne sauraient justifier un refus de paiement pour du matériel livré et installé, dès lors que le défendeur n’aurait jamais produit la moindre preuve technique ni aucune expertise indépendante susceptible d’étayer les prétendus défauts allégués.

 

En droit, la société SOCIETE1.) SARL fonde sa demande sur les articles 1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du même Code.

 

PERSONNE1.) conteste la demande adverse.

 

S’agissant du premier poste, il fait valoir qu’il avait été convenu que la société SOCIETE1.) SARL procède à la fourniture et à l’installation de deux portes-fenêtres ainsi que d’une porte vitrée coulissante.

 

Or, selon lui, l’exécution du contrat a été entachée de multiples manquements.

 

D’une part, il souligne un retard significatif dans la livraison. Alors que le délai initialement annoncé était de 4 à 6 semaines, les éléments n’auraient été livrés qu’après un délai de huit mois à compter de la commande.

 

D’autre part, les éléments livrés auraient été affectés de plusieurs défauts :

 

S’agissant de la porte coulissante, celle-ci aurait été réalisée avec des dimensions incorrectes. Le défendeur conteste formellement être à l’origine de cette erreur et fait notamment valoir que la société SOCIETE1.) SARL avait dépêché une personne sur place afin de vérifier les dimensions, lesquelles avaient été confirmées comme correctes, ce qui ressortirait des échanges entre parties.

 

Par ailleurs, lors de la livraison, un vitrage serait arrivé endommagé (pièce 2), tandis que les autres portes-fenêtres s’ouvraient vers l’intérieur et vers l’extérieur, contrairement à ce qui avait été convenu.

 

Dans ces circonstances, il aurait fallu commander de nouvelles portes‑fenêtres ainsi qu’une porte coulissante.

 

Or, lors de leur installation, de nouveaux désordres seraient apparus.

 

PERSONNE1.) fait notamment état :

 

-          d’importants écarts de hauteur, toujours existants à ce jour ;

-          d’une absence de mise à niveau ;

-          de finitions défectueuses, notamment avec de la mousse apparente ;

-          ainsi que de non-conformités par rapport au devis, notamment concernant le traitement du haut des fenêtres.

 

À l’appui de ses allégations, il produit plusieurs photographies (pièce 3) dont il soutient qu’elles illustrent les désordres invoqués.

 

Enfin, il soutient que la société SOCIETE1.) SARL aurait abandonné l’ensemble des déchets de chantier sur place, contrairement à ce qui avait été convenu.

 

S’agissant de la cuisine, PERSONNE1.) ne conteste pas la livraison de celle-ci. Il conteste en revanche le montant réclamé au titre de son installation, pour les motifs suivants :

 

-          D’une part, il fait valoir n’avoir jamais signé le devis relatif à l’installation de la cuisine. Force serait de constater que le montant réclamé à ce titre serait astronomique, dès lors qu’il représenterait environ trois fois le prix d’achat de la cuisine elle-même ;

-          D’autre part, il soutient que les travaux n’ont jamais été achevés. Il renvoie à cet égard à sa pièce n° 4, dont il ressortirait que le chantier aurait été laissé à l’abandon et que, trois années après le début des travaux, l’installation demeurerait incomplète. Il précise notamment que les travaux d’électricité n’auraient pas été finalisés et que la hotte ainsi que le réfrigérateur ne seraient toujours pas raccordés ;

-          Il fait également valoir que l’installation n’aurait pas été réalisée conformément aux règles de l’art. À cet égard, il invoque l’existence d’importants défauts d’alignement, pouvant atteindre jusqu’à cinq centimètres, ainsi qu’une absence de mise à niveau des meubles et renvoie à cet égard aux photos versées en pièce 4.

 

Il indique avoir dénoncé à plusieurs reprises ces désordres auprès de la société SOCIETE1.) SARL, dont notamment dans son courrier versé en pièce 11, mais aucune suite n’aurait été réservée à ses plaintes.

 

S’agissant du climatiseur, le défendeur ne conteste pas le montant réclamé à ce titre. Il précise toutefois que l’appareil aurait présenté une panne et qu’il n’aurait pas été installé par un tiers. Nonobstant ces réserves, il se déclare disposée à régler ce poste.

 

En droit, PERSONNE1.) soutient, en premier lieu, que la charge de la preuve incombe à la partie demanderesse, à laquelle il appartient d’établir tant l’acceptation du devis relatif à l’installation de la cuisine par le défendeur que l’exécution intégrale des travaux, et ce conformément aux règles de l’art. Or, il considère que la partie demanderesse reste en défaut de rapporter une telle preuve, de sorte que sa demande devrait être déclarée non fondée.

 

À titre subsidiaire, il invoque l’exception d’inexécution, au motif que les prestations litigieuses n’auraient pas été exécutées, ou l’auraient été de manière incomplète et non conforme, et ce malgré de nombreuses relances demeurées infructueuses et sans réponse (pièces 11 à 13). Il sollicite, dans ce contexte, la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission de constater l’état d’achèvement des travaux et de se prononcer sur leur qualité ainsi que sur leur conformité aux règles de l’art.

 

Il fait encore valoir qu’il a laissé à la société SOCIETE1.) SARL un délai largement suffisant pour achever les travaux. Il ressortirait ainsi clairement de la pièce n° 12 qu’il avait sollicité la communication d’un planning d’intervention. Toutefois, trois années se seraient écoulées sans que la partie demanderesse ne lui ait proposé une quelconque solution. Dans ces conditions, il indique ne plus avoir confiance en la partie demanderesse pour remédier aux défauts constatés.

 

À titre reconventionnel, PERSONNE1.) sollicite la résolution de la commande relative à la cuisine et demande à la société SOCIETE1.) SARL de reprendre les éléments de cuisine. Il précise que ceux-ci seraient toujours sous « blister », n’auraient jamais été utilisés, ne seraient pas fixés au mur et constitueraient des éléments standards, et non sur mesure.

 

Enfin, il réclame l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 4.000.- EUR.

 

Réplique de la partie demanderesse

 

La partie demanderesse soutient, en premier lieu, que le défendeur opère une confusion entre les portes-fenêtres et la porte coulissante. En l’espèce, seule la facture relative à la porte coulissante serait concernée par la demande en paiement, de sorte que les désordres invoqués par le défendeur et concernant les portes-fenêtres seraient sans incidence sur le bien-fondé de sa demande.

 

En outre, les éléments initialement endommagés auraient été remplacés, de sorte qu’aucun défaut ne subsisterait à ce jour.

 

S’agissant des dimensions de la porte coulissante, la partie demanderesse fait valoir que les mesures erronées lui ont été transmises par le défendeur. En tout état de cause, ceci serait également sans incidence dès lors que les dimensions ont été corrigées et que les installations actuelles seraient conformes.

 

Concernant le retard de livraison, la partie demanderesse expose avoir consenti un geste commercial afin de compenser les désagréments subis. Ainsi, elle aurait réduit la facture de 2.286.-EUR à 1.000.-EUR.

 

S’agissant de la cuisine, la partie demanderesse conteste l’ensemble des allégations adverses. Elle affirme que la cuisine a été livrée et installée, et considère que l’argument tiré de l’absence de signature du devis est inopérant.

 

Elle soutient par ailleurs que les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l’art. Selon elles, les éventuels défauts d’alignement invoqués seraient imputables à l’irrégularité des murs existants, et non à une quelconque faute dans l’exécution.

 

En droit, la partie demanderesse fait valoir que l’exception d’inexécution invoquée par le défendeur ne saurait justifier le non-paiement des sommes réclamées. Il incomberait au défendeur de rapporter la preuve de l’inexécution alléguée ou de la mauvaise exécution des prestations. Or, selon elle, cette preuve ne serait pas rapportée en l’espèce, faute d’expertise technique, les simples photographies versées aux débats ne permettant pas d’établir les désordres allégués.

 

S’agissant de la demande de désignation d’un expert judiciaire, la partie demanderesse déclare s’en rapporter à prudence de justice.

 

En ce qui concerne la demande reconventionnelle, elle s’oppose à la résolution de la commande relative à la cuisine, estimant celle-ci injustifiée, sans fournir de développements supplémentaires.

 

Enfin, elle conteste l’indemnité de procédure réclamée par la partie défenderesse.

 

Réplique du défendeur

 

PERSONNE1.) conteste l’argumentation adverse.

 

S’agissant de la facture relative à la porte coulissante, il soutient qu’il convient d’apprécier le litige dans son ensemble, en ce compris les désordres affectant les portes-fenêtres. Il conteste en outre l’existence et la portée du prétendu geste commercial invoqué par la partie demanderesse, sans toutefois développer davantage son argumentation à cet égard.

 

Il insiste encore sur le fait qu’il appartiendrait à la partie demanderesse de démontrer que les travaux ont été intégralement exécutés et réalisés conformément aux règles de l’art. Selon lui, il serait particulièrement de mauvaise foi de prétendre que les travaux ont été exécutés dans les règles de l’art, les photographies versées en cause établissant manifestement l’inverse.

 

Il ajoute qu’il ressortirait clairement de la pièce n° 12 qu’il s’était déclaré disposé à procéder au paiement, à condition que les travaux soient effectivement achevés, ce qui ne serait toujours pas le cas à ce jour. Au contraire, la partie demanderesse ne serait plus revenue vers lui afin de finaliser les interventions.

 

S’agissant de la cuisine, il conteste l’argument selon lequel les défauts d’alignement seraient imputables à l’irrégularité des murs. Cet argument serait d’ailleurs inopérant, dès lors qu’il appartiendrait en tout état de cause à l’installateur professionnel de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer une installation conforme.

 

Appréciation

 

Les demandes principale et reconventionnelle, introduites dans les formes et délais de la loi et non autrement contestées à cet égard, sont à déclarer recevables en la forme.

 

1/ Quant à la demande relative à la porte coulissante :

 

La partie demanderesse sollicite tout d’abord le paiement de la porte coulissante et verse, à l’appui de sa demande, en pièce n° 3, un bon de commande daté du 30 juin 2022. Elle soutient que ce bon de commande fixait le prix initial à 2.286.- EUR, montant qu’elle indique avoir ramené à 1.000.-EUR, à titre de geste commercial en raison des désagréments causés.

 

Il ressort encore de sa citation que le défendeur a payé la somme de 370.-EUR, de sorte qu’il resterait un solde de 630.-EUR à payer.

 

Aux termes de l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant entraîné l’extinction de son obligation.

 

En l’occurrence, il n’est pas contesté que la porte coulissante litigeuse a effectivement été livrée.

 

Pour s’opposer au paiement, le défendeur invoque toutefois plusieurs défauts, se prévalant ainsi de l’exception d’inexécution.

 

L’exception d’inexécution, prévue par l’article 1134-2 du Code civil, est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due.

 

L’exception d’inexécution donne lieu, entre les parties, à une situation d’attente. Destinée en effet à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation, l’exception d’inexécution ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Ainsi, l’exception d’inexécution est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation.

 

S’il apparaît que la bonne exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier, victime de cette situation, doit agir, soit en résolution du contrat lorsqu’il n’est pas encore exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque le contrat a été exécuté de manière défectueuse (TAL, 25 janvier 2002, numéro 70 210 du rôle).

 

Ainsi l’exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil français, T.VI, n°446, p.601).

 

Mais l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur, de sorte que le débiteur n’est en aucun cas dispensé du paiement du prix.

 

Tout d’abord, le tribunal relève qu’il a été exposé à l’audience que, dans un premier temps, l’installation de la porte-coulissante n’a pu être effectuée en raison d’une erreur de dimensions, que chaque partie impute à l’autre. Or, cet élément est désormais dépourvu d’incidence sur l’issue du litige, dès lors qu’il est acquis que la porte coulissante a, par la suite, été remplacée par un élément conforme. Il n’y a donc pas lieu de déterminer qui finalement a commis l’erreur.

 

Ensuite, le tribunal relève que d’autres griefs articulés par le défendeur portent, en réalité sur des défauts qui ont entre-temps été réparés, de sorte que ceux-ci ne sont pas non plus à prendre en considération.

 

En ce qui concerne les désordres que le défendeur soutient être toujours existants, le tribunal constate qu’ils concernent essentiellement les portes-fenêtres installées.

 

Or, la présente demande porte exclusivement sur le solde restant dû au titre de la porte coulissante.

 

Il ressort en effet des pièces versées aux débats par le défendeur lui-même que la porte coulissante, d’une part, et les portes-fenêtres, d’autre part, ont fait l’objet de commandes distinctes ainsi que de commandes séparés relatifs à leur installation.

 

À supposer encore que ces différents éléments relèvent plus généralement d’un même projet de menuiserie, il n’en demeure pas moins qu’aucune précision n’a été fournie à l’audience quant au sort réservé aux factures relatives aux portes‑fenêtres, notamment quant à savoir si celles‑ci ont été intégralement réglées ou si elles font encore l’objet d’un litige entre les parties.

 

Dans ces conditions, et à défaut d’éléments permettant d’apprécier la situation exacte des portes‑fenêtres, et partant la situation globale, il n’y a pas lieu de tenir compte des éventuels désordres les affectant pour apprécier le bien‑fondé de la demande en paiement relative à la seule porte coulissante.

 

Partant, les éventuels désordres affectant les fenêtres ne sauraient justifier le refus de paiement de la facture relative à la porte coulissante.

 

S’agissant des désordres invoqués affectant la porte coulissante, le tribunal constate que les photographies produites par le défendeur ne permettent pas d’établir l’existence de défauts d’une gravité telle qu’ils justifieraient la suspension du paiement du solde réclamé. Au demeurant, le défendeur est resté en défaut de mettre en évidence de manière précise les désordres affectant spécifiquement la porte coulissante.

 

À cela s’ajoute que force est de constater que la demanderesse ne sollicite plus le montant initialement convenu entre les parties, à savoir la somme de 2.286.-EUR, mais a ramené sa demande à 1.000.-EUR (soit 990.- EUR après remise), en considération des désagréments causés, ce qui n’a pas été utilement contesté par le défendeur.

 

Enfin et surtout, en refusant toute poursuite de l’exécution par la demanderesse, le défendeur ne peut plus utilement invoquer l’exception d’inexécution, laquelle constitue un mécanisme temporaire tendant à obtenir l’exécution du contrat. Faute d’avoir articulé une demande reconventionnelle en indemnisation, les désordres allégués sont sans incidence sur l’obligation de paiement.

 

Dans ces conditions, l’exception d’inexécution soulevée par PERSONNE1.) ne saurait être accueillie en ce qui concerne ce poste.

 

Partant, la demande de la société demanderesse est à déclarer fondée à concurrence de la somme de 630.-EUR.

 

2/ Quant à la cuisine

 

La partie demanderesse réclame la somme de 2.230,41.-EUR au titre de la cuisine livrée (facture versée en pièce 5), ainsi que la somme de 5.375.-EUR (facture versée en pièce 7) au titre de son installation.

 

En l’occurrence, le défendeur s’oppose à la demande en invoquant plusieurs défauts affectant celle-ci, soulevant des lors l’exception d’inexécution.

 

À titre reconventionnel, il sollicite la résolution du contrat relatif à la cuisine aux torts de la partie SOCIETE1.) SARL, avec reprise des éléments par cette dernière.

 

Dans un souci de logique juridique, il convient d’analyser en premier lieu cette dernière demande.

 

Suivant l’article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de droit ; la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

 

Pour obtenir en justice le prononcé de la résolution d’une convention, une partie à l’acte doit uniquement établir que son cocontractant n’a pas exécuté ses engagements contractuels. Il n’est pas nécessaire de prouver que l’inexécution a causé au demandeur un préjudice (cf. Cass. 3e civ., 5 févr. 1971 : JCP G 1971, IV, 65. – Cass. 3e civ., 4 mai 1982: Gaz. Pal. 1982, 2, pan. jurispr. p. 282. – Cass. 3e civ., 26 janv. 1983 : JCP G 1983, IV, 107), ni même d’établir que cette inexécution est imputable au cocontractant.

 

Au vu des dispositions précitées, il appartient, en l’occurrence à PERSONNE1.) de prouver l’inexécution contractuelle dans le chef de la société SOCIETE1.) SARL.

 

En l’occurrence, le contrat entre parties ne se limite pas à une simple vente d’une cuisine, mais consiste dans la livraison et l’installation de cette cuisine, de sorte que le contrat entre parties est à qualifier de contrat d’entreprise.

 

Il convient de rappeler qu’en s’engageant dans un contrat d’entreprise, l’entrepreneur a l’obligation de réaliser un travail exempt de vices, conforme aux règles de l’art et aux dispositions du marché. La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur a pour objet d’assurer au maître de l’ouvrage une parfaite exécution des engagements souscrits.

 

Cette exécution sans défaut s’impose d’autant plus que l’entrepreneur se voit soumettre en la matière à une obligation de résultat.

 

En effet, l’entrepreneur, tenu d’atteindre le résultat promis, est - en tant que professionnel qualifié - censé connaître les défauts de la matière qu’il utilise ou de l’objet qu’il façonne. Il s’ensuit que la mise en cause de la responsabilité de l’entrepreneur nécessite non pas de démontrer la faute de celui-ci mais uniquement que le résultat promis par lui n’est pas conforme à la prestation qu’il s’était engagé à accomplir.

En l’espèce, le défendeur soutient notamment que la cuisine n’a jamais été rendue pleinement fonctionnelle, que les travaux d’électricité n’ayant pas été finalisés et que la hotte et le réfrigérateur n’ont jamais été raccordés. Il invoque encore l’existence de défauts d’alignement importants ainsi que l’absence de diverses finitions.

 

Le tribunal constate que les photographies produites par le défendeur en pièce 4 font effectivement apparaître plusieurs désordres apparents.

 

Il en ressort notamment que certaines finitions demeurent inachevées, que plusieurs raccordements techniques restent visibles et que différents espaces autour des éléments installés n’ont pas fait l’objet d’un habillage ou d’une finition définitive. Les clichés relatifs à la zone de l’évier révèlent notamment la présence d’ouvertures et de raccordements apparents. D’autres photographies mettent en évidence des défauts d’alignement visibles et non négligeables entre certains éléments du mobilier ainsi qu’entre ceux-ci et les murs adjacents.

 

Si le tribunal n’est pas en mesure, sur la seule base des photographies produites, de déterminer l’ampleur exacte des désordres par la partie défenderesse, celles-ci démontrent néanmoins que des travaux de finition d’une certaine ampleur demeurent à réaliser.

 

Cette appréciation est d’ailleurs corroborée par les échanges intervenus entre parties. Ainsi, par courriel du 28 décembre 2023, PERSONNE1.) signalait notamment que la cuisine n’était pas terminée, qu’aucun meuble n’était fixé au mur, que certaines finitions n’avaient pas été réalisées, que des défauts d’alignement subsistaient et que l’évier n’était pas adapté à l’usage prévu.

 

Surtout, il ressort du courriel du 29 décembre 2023, produit aux débats, que la partie demanderesse répondait qu’un représentant reviendrait afin d’ajuster les armoires de cuisine, d’examiner les problèmes dénoncés et qu’elle envisageait l’installation d’un renfort supplémentaire pour l’évier. De même, dans un courriel du 15 janvier 2024, elle annonçait qu’une intervention serait programmée dans le cadre de l’exécution du « reste des travaux » (remplacement des fenêtres, ajustement des armoires de cuisine, etc.).

 

Ces échanges démontrent que la partie demanderesse considérait elle-même que certaines interventions restaient à effectuer et que le chantier n’était pas définitivement clôturé.

 

Or, la partie demanderesse ne produit aucun élément de nature à établir que les interventions ainsi annoncées ont effectivement été réalisées. Surtout, elle n’a pas davantage expliqué à l’audience pour quelles raisons celles-ci n’ont finalement pas été exécutées, ni pris position de manière circonstanciée sur les griefs invoqués et documentés par les photographies versées aux débats.

 

Au contraire, elle s’est limitée à soutenir que les travaux auraient été intégralement exécutés conformément aux règles de l’art, se bornant à affirmer que les éventuelles irrégularités constatées seraient imputables au fait que les murs ne seraient pas droits.

 

Or, cet argument tiré de l’irrégularité des murs ne saurait convaincre. En effet, en sa qualité de professionnel chargé de l’installation de la cuisine, il lui appartenait soit d’adapter son intervention à la configuration des lieux, soit à tout le moins d’attirer l’attention du défendeur sur ce problème.

 

A cela s’ajoute qu’il ne ressort nullement des courriels versés au dossier que la question des murs non droits ait été discutée entre les parties, de sorte qu’il apparaît qu’il s’agit d’un argument invoqué a posteriori pour tenter de justifier les défauts constatés.

 

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal retient que PERSONNE1.) rapporte la preuve d’une inexécution partielle des obligations contractuelles de la partie demanderesse.

 

Il convient dès lors d’apprécier si cette inexécution présente un degré de gravité suffisant pour justifier la résolution du contrat.

 

Le tribunal considère que les manquements ainsi constatés ne sauraient être réduits à de simples défauts esthétiques. Comme constaté ci-avant, les éléments du dossier révèlent l’existence d’un chantier demeuré inachevé malgré les réclamations répétitives par le défendeur et malgré les engagements pris par la partie demanderesse de revenir procéder aux ajustements nécessaires.

 

En tout état de cause, il apparaît que la cuisine se trouve, depuis plusieurs années, (il ressort de la citation qu’elle a été installée le 3 novembre 2023), dans un état non fonctionnel, notamment en raison de l’absence de raccordements électriques et du non-raccordement de la hotte, éléments sur lesquels la partie demanderesse n’a nullement pris position. Or, une cuisine a par nature vocation à être utilisée, ce qui est manifestement exclu en l’espèce. Cette situation atteste de la persistance de l’inexécution et en accroît substantiellement la gravité.

 

Le tribunal constate par ailleurs que la partie demanderesse n’a, à aucun stade de la présente procédure, proposé d’achever les travaux ni sollicité un quelconque délai à cette fin, se bornant à affirmer qu’ils étaient déjà achevés.

 

Partant, compte tenu de l’inachèvement persistant du chantier, de l’absence d’exécution des interventions pourtant annoncées, du temps écoulé depuis les faits et de l’absence de perspective concrète d’achèvement des travaux, le tribunal considère que les manquements retenus à charge de la partie demanderesse présentent un degré de gravité suffisant pour justifier la résolution judiciaire du contrat relatif à la cuisine.

 

La demande reconventionnelle de PERSONNE1.) est dès lors fondée.

 

Il convient de rappeler que la résolution est la sanction consistant dans l’effacement rétroactif des obligations nées d’un contrat synallagmatique, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations. La résolution a un effet rétroactif et elle sanctionne un défaut d’exécution (Lexique des termes juridiques, 15ème édition, Dalloz).

 

Il y a partant lieu de prononcer la résolution du contrat relatif à la cuisine et d’ordonner à la partie demanderesse de reprendre les éléments de cuisine demeurés en possession de PERSONNE1.) et ce, dans un délai de trois mois suivant la signification du présent jugement.

 

Il est relevé que société SOCIETE1.) SARL n’a pas contesté la possibilité de désinstaller ces éléments.

 

A défaut de reprise dans le délai imparti, le défendeur pourra faire procéder à l’enlèvement des éléments par un tiers au frais de la partie demanderesse.

 

Dans la mesure où aucune des parties n’a évoqué un acompte fait au titre de cette prestation, il n’y a pas lieu de statuer sur d’éventuelles restitutions financières entre parties.

 

La résolution du contrat ayant pour effet de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant sa conclusion, la demande en paiement formée par la partie demanderesse au titre de la cuisine et de son installation n’est pas fondée et doit être rejetée.

 

3/ Quant au climatiseur

 

S’agissant enfin du poste relatif au climatiseur, le tribunal relève que celui-ci n’est pas contesté par PERSONNE1.), ni dans son principe ni dans son montant.

 

Le tribunal constate toutefois que la partie demanderesse ne chiffre pas distinctement le montant réclamé à ce titre dans sa citation.

 

Il ressort du bon de commande et du ticket de caisse versés en pièce n°11 que le prix initial de cet élément s’élevait à 719.-EUR, mais qu’une remise de 1 % a été appliquée, de sorte que le montant effectivement réclamé s’élève à 711,81.-EUR.

 

Partant, la demande est à déclarer fondée à concurrence de la somme de 711,81.-EUR de ce chef.

 

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 1.341,81.-EUR (711,81+630.-EUR), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 6 janvier 2026.

 

La demanderesse conclut encore à la majoration du taux d’intérêt de trois points à compter de l’expiration du troisième mois suivant la signification du présent jugement.

 

Au vu de l’article 15 de la loi du 18 avril 2004 modifiée relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu de faire droit à cette demande.

 

 

Quant aux demandes accessoires

 

Chacune des parties sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

 

En l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

 

Partant, le tribunal rejette les demandes formées de part et d’autre sur ce fondement.

 

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

 

En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution provisoire obligatoire et il n’existe pas non plus de motif justifié pour ordonner l’exécution provisoire facultative, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée par le requérant.

 

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties.

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

 

reçoit la demande principale et la demande reconventionnelle en la forme ;

 

dit la demande principale fondée jusqu’à concurrence de la somme de 1.349.- EUR ;

 

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 1.341,81.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 6 janvier 2026, jusqu’à solde, et déboute pour le surplus ;

 

ordonne la majoration du taux d’intérêt de trois points à compter de l’expiration du troisième mois suivant la signification du présent jugement ;

 

dit fondée la demande en résolution du contrat d’entreprise conclu entre les parties en ce qui concerne la cuisine livrée en date du 3 novembre 2023  ;

 

partant, condamne la société SOCIETE1.) SARL à venir récupérer les éléments de cuisine;

 

dit que faute pour la société SOCIETE1.) SARL de ce faire endéans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, PERSONNE1.) est autorisé à faire enlever les éléments de la cuisine par une tierce entreprise de son choix, tous frais récupérables sur la société SOCIETE1.) SARL sur présentation des factures des corps de métiers y employés ;

 

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure et en déboute ;

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

 

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.