Répertoire n° 2598/26

Dossier n° L-OPA1-1911/26

 

 

Audience publique du 1er juillet 2026

 

 

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause entre

 

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA (anciennement dénommée ALIAS1.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

 

comparant par Maître Meryem AKBOGA, avocat, demeurant à Luxembourg,

 

et

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

 

comparant en personne.

 

 

Faits

 

Suite au contredit formé par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1911/26 délivrée le 3 mars 2026 et lui ayant été notifiée le 5 mars 2026, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi, 29 avril 2026 à 9.00 heures, salle JP.1.19, lors de laquelle l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du jeudi,
11 juin 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.02.

 

A l’audience publique du 11 juin 2026, la mandataire de la partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, Maître Meryem AKBOGA, avocat, et le défendeur originaire et demandeur sur contredit, PERSONNE1.), furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1911/26 délivrée le
3 mars 2026 et lui ayant été notifiée le 5 mars 2026, PERSONNE1.) a été condamné à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (anciennement dénommée ALIAS1.)), outre une indemnité de procédure de 39,- euros, le montant de 384,89 euros du chef de mensualités impayées.

 

Par écrit entré le 6 mars 2026 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement.

 

A la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA, les parties ont été convoquées à l’audience.

 

A l’audience du 11 juin 2026, la requérante a conclu au rejet du contredit et à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des montants requis sur base de la requête en matière d’ordonnance de paiement. Elle a renvoyé aux conditions générales versées en cause et acceptées par le contredisant lors de la conclusion du contrat, afin de justifier sa demande de paiement. Outre les
11 mensualités de chaque fois 34,99 euros pour la période d’octobre 2025 à août 2026 (soit un total de 384,89 euros), la demanderesse réclame encore la pénalité de 50,- euros prévue à l’article 5.h. des conditions générales. Pour donner suite aux moyens soulevés par le contredisant, la demanderesse expose que le client avait d’abord 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le client aurait également eu la possibilité de solliciter une résiliation anticipée du contrat suite à son déménagement et ce en conformité avec les conditions générales, notamment l’article 9, demandant à l’abonné de fournir « une copie de justificatif de domicile de moins de 3 mois » en cas de changement de résidence. Aucune de ces options n’aurait cependant été utilisée par le client.

 

PERSONNE1.) n’a pas contesté avoir conclu, via une borne automatique, un abonnement sur 12 mois. L’employé présent sur les lieux lui aurait assuré qu’il était possible d’annuler le contrat à tout moment. Il aurait déménagé et dans le nouveau club sa carte n’aurait plus fonctionné. Par courriel du
26 septembre 2025 il a informé SOCIETE1.) SA que son compte est bloqué et qu’à l’endroit où il habite désormais il n’y aurait pas de club, de sorte qu’il demande l’annulation du contrat. Il expose ne pas avoir été averti lors de la souscription des modalités de résiliation et de renouvellement de son abonnement.

 

Appréciation

 

Le contredit introduit dans les forme et délai de la loi, non contesté à cet égard, est recevable en la pure forme.

 

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

 

Il appartient donc à la société SOCIETE1.) SA de rapporter la preuve qu’elle dispose d’une créance à concurrence d’un montant total de 434,89 à l’égard de PERSONNE1.).

 

En l’occurrence, le contrat conclu entre parties le 1er août 2025 prévoit dans la rubrique « Durée » une « durée minimale de 52 semaines ».

 

Le contrat signé par le contredisant stipule encore que le contredisant déclare avoir « pris connaissance des conditions générales et du règlement intérieur de Basic-Fit et s’engage à les respecter ».

 

La durée contractuelle d’un an avec renouvellement tacite de même que les conditions générales ont donc été acceptées par le contredisant et lui sont opposables.

 

Il est encore constant en cause que le contredisant s’est engagé pour une durée minimale de 52 semaines et qu’il n’a pas fait parvenir à la société SOCIETE1.) SA de certificat de résidence conformément à l’article 9 des conditions générales.

 

La demande portant sur les 11 mensualités de 34,99 euros est dès lors à dire fondée pour la somme de 384,89 euros.

 

Aux termes de l’article 5.h. des conditions générales dont l’applicabilité n’a pas été autrement contestée, « Si après vous avoir mis en demeure, vous ne respectez toujours pas votre obligation de paiement, vous serez considéré comme étant en défaut. A partir de ce moment-là, nous avons droit de demander le paiement des montants dus augmentés des intérêts légaux (calculés à compter de la date d’échéance des montants dus), ainsi qu’à une somme forfaitaire de 15% des montants dus avec un minimum de 50 EUR pour tous les frais extrajudiciaires ».

 

Une mise en demeure a été adressée le 19 janvier 2026 à PERSONNE1.).

 

Par conséquent, le contredit est à rejeter et la demande de la requérante est à déclarer fondée pour le montant de 384,89 + 50 = 434,89 euros.

 

Lors de l’audience des plaidoiries la société SOCIETE1.) SA n’a pas réitéré sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.

 

Les frais et dépens sont à mettre à charge de PERSONNE1.), conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

 

 

 

 

Par ces motifs

 

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

 

reçoit le contredit de PERSONNE1.) en la forme,

 

le déclare non fondé,

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (anciennement dénommée ALIAS1.)) le montant de 434,89 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 384,89 euros à partir du 5 mars 2026, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Patrice HOFFMANN, Juge de Paix à Luxembourg, assistée de la greffière Carole HEYART, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

 

 

 

Patrice HOFFMANN                                             Carole HEYART

Juge de Paix                                                             Greffière