Rép. n° 2600/26

du 01.07.2026

 

Dossier n° L-OPA2-4808/25

 

 

Audience publique du premier juillet deux mille vingt-six

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause entre

 

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) sàrl-s,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

partie défenderesse sur reconvention,

 

comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

 

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

 

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

partie demanderesse sur reconvention,

 

comparant par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

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Faits

 

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4808/25 délivrée le 6 mai 2025 et lui ayant été notifiée le 8 mai 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi, 15 octobre 2025 à 9 heures, salle JP 1.19.

 

Après quatre remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 15 avril 2026 à 9 heures, salle JP 1.19.

 

La partie demanderesse originaire, défenderesse sur contredit et défenderesse sur reconvention, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) sàrl-s, comparut par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse originaire, demanderesse sur contredit et demanderesse sur reconvention, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), comparut par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 20 mai 2026.

 

En date du 19 mai 2026, le tribunal prononça la rupture du délibéré et refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 17 juin 2026 à 9 heures, salle JP 1.19, lors de laquelle elle fut utilement retenue.

 

La partie demanderesse originaire, défenderesse sur contredit et défenderesse sur reconvention, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) sàrl-s, recomparut par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse originaire, demanderesse sur contredit et demanderesse sur reconvention, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), recomparut par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4808/25 du 6 mai 2025, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE2.) sàrl de payer à la société SOCIETE1.) sàrl-s le montant de 4.979,28 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.

 

Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, lui notifiée le 8 mai 2025, la société SOCIETE2.) sàrl a régulièrement formé contredit par courrier du 29 mai 2025, entré au greffe de ce tribunal le 2 juin 2025.

 

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la loi.

 

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) sàrl-s se prévaut de la facture n° NUMERO3.) du 9 juin 2022, émise à l’encontre de la défenderesse relative à la vente d’un sauna, d’un miroir et d’un lavabo.

La société SOCIETE1.) sàrl-s, qui estime avoir livré les éléments facturés, se prévaut du principe de la facture acceptée afin de conclure au bien-fondé de sa demande, aucune contestation n’étant intervenue.

 

La société SOCIETE1.) sàrl-s demande en outre une indemnité de procédure de 500,- euros.

 

La société SOCIETE2.) sàrl résiste à la demande. Elle affirme avoir contesté la facture, alors que les éléments facturés n’auraient pas été livrés. A titre reconventionnel, elle demande remboursement du montant de 417,20 euros versé à titre d’acompte et le montant de 500,- euros à titre d’indemnité de procédure.

 

Appréciation

 

La demande de la société SOCIETE1.) sàrl-s concerne le solde de la facture n° NUMERO3.) du 9 juin 2022 d’un montant initial de 5.396,48 euros, déduction faite d’un acompte payé de 417,20 euros.

 

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

 

Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, la société SOCIETE1.) sàrl-s invoque la théorie de la facture acceptée.

 

En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

 

L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

 

En l’espèce, le contrat allégué en cause constitue un contrat de vente.

 

Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques.

 

La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (A. CLOQUET, La facture, n° 32). Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions.

En l’espèce, la société SOCIETE2.) sàrl ne conteste pas que l’écrit constitue une facture en bonne et due forme.

 

La société SOCIETE2.) sàrl ne nie pas non plus à l’audience des plaidoiries du 17 juin 2026 avoir reçu la facture litigieuse à une date rapprochée de son émission. En effet, elle affirme avoir, par courrier du 23 juin 2022, contesté la facture, d’une part, parce que l’acompte payé n’a pas été déduit, et de l’autre, alors que les éléments facturés n’ont pas été livrés.

 

Il incombe au client de prouver qu’il a protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., nos 563, 566, 567).

 

En l’espèce, il y a partant lieu de retenir que la société SOCIETE2.) sàrl a contesté la facture dans le bref délai.

 

Il s’ensuit que le principe de la facture acceptée est inapplicable en l’espèce.

 

Aux termes de l'article 1134-2 du code civil, « lorsqu'une des parties reste en défaut d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution de son obligation formant la contrepartie directe de celle que l’autre partie n’exécute pas, à moins que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée ».

 

L’exception d’inexécution ou exceptio non adimpleti contractus est la conséquence de l’interdépendance des obligations dans le contrat synallagmatique et suppose que les obligations en cause s'exécutent simultanément, c’est-à-dire trait pour trait.

 

Certains contrats, tels que la vente, l’échange, le bail, font naître à la charge d’une partie une obligation de délivrance conforme et une obligation de garantie des vices, qui peuvent être sanctionnées par une résolution pour cause d’inexécution. Le régime de ces actions en résolution ne s'identifie pas totalement au régime de droit commun de la résolution prévu par l’article 1184 du code civil.

 

Lorsqu’un contrat a été valablement conclu et qu’une obligation née de cette convention n’est pas exécutée, c’est une action fondée sur l’article 1184 qui est introduite pour obtenir l’anéantissement de cet acte. En matière de vente, le vendeur n’exécute son obligation de délivrance qu’en livrant à l'acheteur une chose conforme, dans sa nature, à la chose convenue : dès lors que la chose délivrée est d’une autre qualité ou ne possède pas les qualités convenues, l’inexécution de cette obligation de délivrance peut être sanctionnée sur le fondement de l’article 1184 du code civil. La résolution d’un contrat de vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, prévue à l'article 1610 du code civil, est une application pure et simple de la résolution de l’article 1184 (V. B. Gross et Ph. Bihr, Contrats, t. 1, Ventes civiles et commerciales-Baux d'habitation, baux commerciaux : PUF 1993, p. 202. – F. Collart-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux : Dalloz, 6e éd. 2002, n° 244).

En l’espèce, la société SOCIETE2.) sàrl conteste avoir reçu livraison de la marchandise facturée.

 

Il y a lieu de relever que la livraison est formellement contestée et n’est établie par la moindre bon de livraison ou autre document.

 

La société SOCIETE1.) sàrl-s offre de prouver la livraison des éléments facturés aux termes de la facture litigieuse par l’audition de deux témoins, plus précisément, les gérants des deux sociétés en cause.

 

Le juge a le pouvoir discrétionnaire d’ordonner une mesure d’instruction comme celui d’en rejeter la demande, l’article 351, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile énonce toutefois un principe de subsidiarité suivant lequel « en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ». Ceci est le corollaire de l’article 58 d’après lequel « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En l’espèce, la société SOCIETE1.) sàrl-s se contente de verser en cause une facture afin d’établir la livraison de la marchandise. Ainsi, une expertise doit compléter ou remplacer une preuve mais elle ne peut, comme en l’espèce, se substituer à l’absence de preuve fournie par la partie demanderesse.

 

Il faut en conclure que la société SOCIETE1.) sàrl-s n’a pas établi avoir livré les éléments facturés aux termes de la factures la facture n° NUMERO3.) du 9 juin 2022.

 

Sa demande en paiement est à déclarer non fondée.

 

Le contredit est partant fondé.

 

La demande reconventionnelle en restitution de l’acompte de 417,20 euros est à déclarer fondée.

 

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) sàrl-s à payer à la société SOCIETE2.) sàrl le montant de 417,20 euros.

 

Chacune des parties réclame encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

 

Au vu de l’issue du litige, respectivement à défaut de justifier du caractère d’iniquité, lesdites demandes sont à déclarer non fondées.

 

La société SOCIETE1.) sàrl-s succombant à l’instance, elle doit en supporter les frais et dépens en vertu de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

 

Par ces motifs :

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme ;

 

le dit fondé ;

 

déclare non avenue et, pour autant que de besoin, annule l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 6 mai 2025 sous le numéro L-OPA2-4808/25 par le juge de paix de Luxembourg ;

 

déclare fondée la demande reconventionnelle en condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl à hauteur du montant de 417,20 euros ;

 

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) sàrl-s à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl le montant de 417,20 euros ;

 

dit non fondées, partant déboute les parties de leur demande respective en allocation d’une indemnité de procédure ;

 

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) sàrl-s aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.