Rép. n° 2601/26

du 01.07.2026

 

Dossier n° L-OPA2-14411/25

 

 

Audience publique du premier juillet deux mille vingt-six

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause entre

 

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) sàrl-s,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

 

comparant par son gérant unique, PERSONNE1.),

 

et

 

PERSONNE2.),

 

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

 

comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

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Faits

 

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE2.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-14411/25 délivrée le 9 décembre 2025 et lui ayant été notifiée le 12 décembre 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi, 18 février 2026 à 9 heures, salle JP 1.19.

 

Après quatre remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 17 juin 2026 à 9 heures, salle JP 1.19.

 

La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) sàrl-s, comparut par son gérant unique, PERSONNE1.), tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit, PERSONNE2.), comparut par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour.

 

Le représentant de la partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit ainsi que la mandataire de la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit furent entendus en leurs explications et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-14411/25 délivrée le
9 décembre 2025 et lui ayant été notifiée le 12 décembre 2025, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl-s le montant de 3.592,98 euros du chef de non-paiement de la facture n° 1015 002 103 du 5 octobre 2025.

 

Par courrier du 9 janvier 2026, entré au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 14 janvier 2026, PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

 

Par courrier du 16 janvier 2026, la société SOCIETE1.) sàrl-s a demandé la convocation des parties à l’audience.

 

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la loi.

 

Lors de l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) sàrl-s réclame paiement du montant de 3.499,38 euros du chef de la facture n° 1015 002 103 du 5 octobre 2025. Il y a lieu de relever que le montant initialement réclamé a été réduit, alors que la société SOCIETE1.) sàrl-s ne réclame plus paiement du montant de 80,- euros du chef de remplacement de rétroviseur.

 

La demanderesse réclame paiement de la facture du chef de location d’une camionnette. Il résulte du contrat de prêt de véhicule signé le 19 juillet 2025 que PERSONNE2.) a pris en location le véhicule Renault Kangoo Maxi immatriculé NUMERO2.). La date de retour initiale aurait été prévue pour le 30 juillet 2025 mais le véhicule n’aurait effectivement été retourné qu’en date du 30 septembre 2025.

 

À la suite de l’envoi d’une lettre de rappel le 23 octobre 2025, PERSONNE2.) avait demandé de payer la facture en tranches mais aucun paiement ne serait intervenu.

 

PERSONNE2.) ne conteste pas avoir loué le véhicule précité. Compte tenu de la facture établie, le montant réclamé ne serait cependant pas clair. Il y aurait lieu de relever une différence entre les deux montants réclamés. Aussi, la durée de location ne ressortirait pas clairement ni du contrat de location ni de la facture, de sorte que la cause de la créance ne serait pas assez explicite.

 

La société SOCIETE1.) sàrl-s conteste les affirmations de PERSONNE2.). La date du départ du véhicule ressortirait clairement du contrat de location. La date de retour aurait été prévue au 30 juillet 2025, mais PERSONNE2.) ne l’aurait effectivement retourné que le 30 septembre 2025.

 

Aux termes de l’article 58 du nouveau code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

 

Conformément à l’article 1315 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

 

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. Mougenot, Droit des obligations : la preuve, édition Larcier, 1997).

 

La règle édictée aux textes susvisés régissant la charge de la preuve, implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense. 

 

En application des principes directeurs précités, aux fins de prospérer dans sa demande, il incombe donc à la société SOCIETE1.) sàrl-s de prouver conformément à la loi les actes et faits nécessaires au succès de ses prétentions.

 

Il est constant en cause que par contrat de prêt de véhicule de location signé le 19 juillet 2025, PERSONNE2.) a pris en location le véhicule Renault Kangoo Maxi immatriculé NUMERO2.). Aux termes d’une lettre du 10 novembre 2025 et de son contredit, PERSONNE2.) ne conteste pas le montant réclamé ni la durée de la location. Il renvoie à sa situation financière précaire et demande un paiement fractionné.

 

Il résulte des éléments qui précèdent que la location du véhicule est établie. Il résulte en outre des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que la société SOCIETE1.) sàrl-s n’a pas facturé le montant de 59,- euros ttc par jour de location tel que repris au contrat de location mais le montant de 38,- euros ttc à titre de geste commercial. S’il est vrai que le montant initialement réclamé était de 3.592,98, la société SOCIETE1.) sàrl-s a déclaré renoncer au montant relatif aux frais de réparation du rétroviseur.

 

Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que la cause de la créance est clairement établie, de sorte que la demande de la société SOCIETE1.) sàrl-s est à déclarer fondée pour le montant de 3.499,38 euros.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la partie qui succombe, en l’espèce PERSONNE2.).

 

Par ces motifs :

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit le contredit en la forme ;

 

le déclare non fondé ;

 

déclare fondée la demande en condamnation de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) sàrl-s pour le montant de 3.499,38 euros ;

 

condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) sàrl-s le montant de 3.499,38 euros, avec les intérêts légaux à compter du 12 décembre 2025, jour de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde ;

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.