Texte pseudonymisé
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Rép. n° 2604/26
L-OPA2-15/26
Audience publique du 1er juillet 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause
entre
PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du DATE1.),
partie demanderesse,
comparant par Maître Matthieu BOUDRIGA DE CIANCIO, avocat à la Cour, en remplacement de PERSONNE1.), avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
et
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse contredisante,
comparant par Maître Fanny CAQUARD, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
Faits :
Suite au contredit, entré au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, le 16 février 2026, formé par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-15/26 délivrée le 6 janvier 2026, les parties furent convoquées à l’audience publique du mercredi, 22 avril 2026 à 15.00 heures, salle n° JP.1.19.
A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, elle fut remise à l’audience publique du mercredi, 10 juin 2026, lors de laquelle elle fut utilement retenue.
A l’audience susmentionnée la partie demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite, était représentée par Maître Matthieu BOUDRIGA DE CIANCIO tandis que Maître Fanny CAQUARD se présenta pour la partie défenderesse contredisante, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SA.
Les mandataires des parties demanderesse et défenderesse contredisante furent entendus en leurs moyens et conclusions respectifs.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis,
le jugement qui suit :
Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-15/26 délivrée en date du 6 janvier 2026, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 13.111,30 euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 août 2025, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 50 euros.
Au titre de sa requête, PERSONNE1.), en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.) poursuit le paiement des factures suivantes :
- facture NUMERO1.) du 11 avril 2024 : 3.783,03 euros
- facture NUMERO2.) du 28 mars 2024 ; 5.148 euros
- facture NUMERO3.) du 26 mars 2024 : 3.926,02 euros
- facture NUMERO4.) du 12 mars 2024 : 254,25 euros.
Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 16 février 2026, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question.
L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-OPA2-15/26.
La société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite en date du DATE1.).
Le curateur de la société SOCIETE1.) en faillite sollicite le rejet du contredit et poursuit la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 13.111,30 euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 août 2025, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 50 euros.
La société SOCIETE2.) s’oppose au paiement de la somme de 13.111,30 euros en invoquant tout d’abord la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement pour violation de l’obligation loyauté en reprochant à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir soumis au juge devant émettre l’ordonnance conditionnelle de paiement ses contestations. Elle fait ensuite valoir qu’elle est créancière de la société SOCIETE1.) déclarée en état de faillite par jugement du DATE1.) à hauteur de 25.964,34 euros et elle invoque dans ce contexte la compensation légale. Elle donne à considérer qu’au DATE1.), la société SOCIETE1.) a émis quatre factures pour un montant total de 13.111,30 euros, dont celle de 3.783,03 euros du 11 avril 2024 payable le 11 mai 2024 et celle de 5.148 euros du 28 mars 2024 payable le 27 avril 2024 n’étaient pas encore échues à cette date. Les deux autres factures représentant un montant de 4.180,27 euros auraient en revanche été exigibles avant le jugement et auraient été compensables. En se basant sur son décompte actualisé, elle estime que du côté de la société SOCIETE2.), il y a eu huit factures totalisant 25.964,34 euros. Parmi ces factures, six factures représentant 14.667,99 euros auraient été antérieures à la faillite et exigibles au DATE1.) tandis que deux factures de 5.651,10 euros et de 5.645,25 euros, soit d’un total de 11.296,35 euros, auraient été postérieures à la faillite. Les créances compensables s’élèveraient donc d’une part à 13.111,29 euros en faveur de la société SOCIETE1.) et d’autre part à 14.667,99 euros en faveur de la société SOCIETE2.). La compensation légale aboutirait à un solde de 1.556,70 euros en faveur de la société SOCIETE2.). Aux termes de son courrier adressé à la société SOCIETE2.), le curateur de la société SOCIETE1.) en faillite n’aurait jamais contesté l’envoi et la réception des factures litigieuses. La société SOCIETE2.) sollicite finalement l’octroi d’une indemnité de procédure de 250 euros.
Le curateur de la société SOCIETE1.) en faillite conteste l’application du principe de loyauté qui n’aurait d’ailleurs pas été violé. Il réfute ensuite la compensation légale en faisant valoir que les factures de la société SOCIETE2.) n’ont pas été émises à l’encontre de la société SOCIETE1.). Il n’y aurait aucune trace de ces factures dans la comptabilité de la société SOCIETE1.). Il n’y aurait aucune preuve d’envoi desdites factures à la société SOCIETE1.). Par ailleurs, aucune déclaration de créance n’aurait été déposée en rapport avec ces factures. Il n’y aurait aucune preuve que ces factures aient été émises avant la faillite en l’absence de contrat et qu’elles aient été certaines, liquides et exigibles aux dates indiquées. Subsidiairement, concernant les factures NUMERO5.) et NUMERO6.), leurs dates d’échéance seraient postérieures à la faillite. Dans son courrier adressé à la société SOCIETE2.) en date du 4 août 2025, le curateur de la société SOCIETE1.) en faillite mentionnerait de « prétendues factures » ce qui reviendrait à contester leur envoi. Les factures de la société SOCIETE2.) sont contestées et elles ne sont donc pas exigibles.
Aux termes de l’article 129 du Nouveau Code de Procédure civile, « le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d’argent ne dépassant pas 15.000 euros pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix » selon la procédure de recouvrement par voie d’ordonnance conditionnelle de paiement.
L’article 131 du même code dispose que « la demande sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou par son mandataire et qui sera consignée au registre spécial prévu par l’article 143 ci-après.
La déclaration contiendra, sous peine de nullité :
1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse ;
2° les causes et le montant de la créance ;
3° la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement.
A l’appui de la demande il sera joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé. »
L’article 132 de ce code prévoit que « le juge de paix fera droit à la demande si la créance lui paraît justifiée. Dans le cas contraire il la rejettera par une ordonnance non susceptible de recours. (…) ».
Il y a lieu de relever de prime abord que le tribunal de ce siège n’adhère pas à la jurisprudence, qui fait découler du caractère unilatéral de la procédure de recouvrement par voie d’ordonnance de paiement une obligation de loyauté renforcée à charge du demandeur d’apporter une information complète et sincère au magistrat saisi, notamment sur d’éventuelles contestations que le défendeur a pu émettre avant le dépôt de la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement, et qui annule l’ordonnance conditionnelle de paiement obtenue en violation de cette obligation.
Il faut retenir ensuite que, si l’on peut admettre qu’en principe, la procédure de l’ordonnance conditionnelle de paiement est destinée à permettre à un demandeur qui dispose d’une créance facilement vérifiable d’obtenir rapidement un titre afin de pouvoir récupérer sa créance, il ne reste pas moins qu’aucun texte ne prévoit que la demande d’un créancier qui soumet au juge de paix une requête relative à une créance qui avait déjà fait l’objet d’une contestation avant le dépôt de la requête, entraîne la nullité de la requête ou de l’ordonnance conditionnelle de paiement prise sur base de cette requête, respectivement l’irrecevabilité ou le rejet de la procédure pour avoir été entamée de manière injustifiée.
Il s’ajoute que le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement, qui tend à obtenir une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu des intérêts privés, n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites antérieurement par un débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge. En effet, le défendeur possède, une fois l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue, la possibilité de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de défense et ses contestations, pièces à l’appui. Dès lors, ses droits ne sont aucunement lésés dans l’hypothèse où il avait, avant le dépôt de la requête par le demandeur, émis des contestations, eussent-elles été réelles et sérieuses, respectivement où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge les contestations de la partie adverse.
Il en résulte que le moyen de nullité invoqué par la société SOCIETE2.) n’est pas fondé.
Le contredit et la demande du curateur de la société SOCIETE1.) en faillite ayant été introduits dans les délai et forme de la loi et n’étant pas spécialement contestés quant à leur recevabilité sont à dire recevables.
L’article 1315 du Code civil prévoit en son alinéa premier que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le même article précise en son alinéa 2 que celui qui se dit libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Conformément audit article, il appartient au curateur à la société SOCIETE1.) en faillite de prouver qu’il dispose d’une créance d’un montant de 13.111,30 euros à l’égard de la société SOCIETE2.), avec les intérêts légaux à partir du 4 août 2025, jusqu’à solde.
A l’appui de sa demande, le curateur de la faillite SOCIETE1.) produit aux débats les factures suivantes :
- facture NUMERO1.) du 11 avril 2024, avec comme date d’échéance le 11 mai 2024, relative à des travaux de chapes : 3.783,03 euros
- facture NUMERO2.) du 28 mars 2024, avec comme date d’échéance le 28 mars 2024, relative à des travaux de chape : 5.148 euros
- facture NUMERO3.) du 26 mars 2024, avec comme date d’échéance le 25 avril 2024, relative à des travaux de chape : 3.926,02 euros
- facture NUMERO4.) du 12 mars 2024, avec comme date d’échéance le 11 avril 2024, relative à des travaux de rectification de la trappe de baignoire et au remplacement du carrelage près du radiateur : 254,25 euros.
La société SOCIETE2.) ne conteste ni la réalité des travaux facturés suivant ces factures, ni les montants mis en compte pour ces travaux mais elle s’oppose au paiement en invoquant la compensation légale en rapport avec les factures suivantes :
- facture NUMERO7.) du 4 décembre 2023, avec comme date d’échéance le 9 décembre 2023, relative à des travaux de béton ciré : 1.275,86 euros ;
- facture NUMERO8.) du 4 décembre 2023, avec comme date d’échéance le 18 décembre 2023, relative aux travaux de rénovation d’un bac de douche et du sol : 3.413,88 euros ;
- facture NUMERO9.) du 22 décembre 2023, avec comme date d’échéance le 5 janvier 2024, relative aux travaux de béton ciré ; 1.734,20 euros ;
- facture NUMERO10.) du 7 janvier 2024, avec comme date d’échéance le 21 janvier 2024, relative aux travaux de rénovation d’un bac de douche et du sol :1.855,85 euros ;
- facture NUMERO11.) du 7 janvier 2024, avec comme date d’échéance le 21 janvier 2024, relative aux travaux de rénovation d’une douche: 1.725,75 euros ;
- facture NUMERO12.) du 21 février 2024, avec date d’échéance le 6 mars 2024, relative aux travaux de rénovation d’une douche :4.662,45 euros.
La société SOCIETE1.) conteste ces factures en niant l’existence d’un contrat entre parties ainsi que l’émission et l’envoi de ces factures avant la faillite, éléments dont la preuve ne serait aucunement rapportée.
Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du DATE1.) par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.
Comme la société SOCIETE2.) ne conteste ni la réalité des travaux facturés suivant ces factures, ni les montants mis en compte pour ces travaux, il lui appartient d’établir que les conditions de la compensation légale sont remplies.
Il y a lieu de relever que la période suspecte n’empêche pas ce type de compensation de jouer. La compensation légale opère malgré la cessation des paiements. Elle n’est pas un « acte » du débiteur, elle opère à son insu ; l’article 445 du Code de commerce ne la vise pas.
Pour que la compensation légale puisse être acquise avant la faillite, il faut supposer que les dettes et créances soient réciproques, c’est-à-dire, réunies dans le chef du failli. Elles doivent, en outre, être certaines, liquides et exigibles.
La compensation est un mode d'extinction simultanée, jusqu'à concurrence de la plus faible, de deux obligations fongibles existant en sens inverses entre les mêmes personnes. Elle constitue un procédé de règlement fusionné spécial aux obligations réciproques : chacun des créanciers intéressés, parce qu'il est en même temps débiteur de l'autre, est admis à imputer sa propre créance sur ce qu'il lui doit.
La compensation légale est prévue par l’article 1289 du Code civil qui dispose que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes. En application de l’article 1290 du Code civil, la compensation s’opère par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives.
Quatre conditions doivent être réunies pour que la compensation produise son effet extinctif : réciprocité des obligations, fongibilité de leur objet, liquidité et exigibilité.
Il est admis qu’à partir du jugement déclaratif de faillite, aucune compensation, ni légale, ni judiciaire, ni conventionnelle ne peut se produire même entre créances préexistantes, si elles ont manqué jusqu’à cette date d’une des trois qualités de liquidité, d’exigibilité et de fongibilité.
La compensation légale ou conventionnelle reste dès lors possible en cas de faillite, si les dettes étaient certaines, liquides et exigibles avant le jugement déclaratif.
Il n’y a pas de dette certaine si elle est sérieusement contestée.
En l’espèce, il convient de constater que la société SOCIETE2.) ne produit aux débats aucun élément permettant de retenir l’existence d’un contrat entre parties en rapport avec les factures précitées, ni n’apporte-elle la preuve de leur envoi à une date antérieure à la faillite de la société SOCIETE1.). En outre, elle ne prouve pas la réalité des prestations mises en compte suivant ces factures. Ces éléments qui sont manquants ne sauraient être déduits des termes du courrier du 4 août 2025 adressé par le curateur de la société SOCIETE1.) en faillite à la société SOCIETE2.), dans lequel il invoque de « prétendues factures » de la société SOCIETE2.) et ensuite des généralités relatives à l’absence de compensation après faillite entre des créances ayant des causes indépendantes.
Au vu de tous ces éléments, le tribunal retient que la prétendue créance de la société SOCIETE2.) à l’égard de la société SOCIETE1.) n’était pas certaine avant le jugement de faillite de la société SOCIETE1.).
Il s’ensuit que la société SOCIETE2.) ne dispose pas d’une preuve tangible de sa créance envers la société SOCIETE1.) avant le jugement déclaratif de faillite.
Il s’en déduit qu’il ne saurait y avoir de compensation légale acquise avant la faillite.
En invoquant à titre de défense au fond l’extinction de sa dette par compensation, la société SOCIETE2.) reconnaît implicitement, mais nécessairement, le bien-fondé de la demande telle que présentée par le curateur de la société SOCIETE1.) en faillite. En effet, l’offre de compenser vaut offre de payer. Elle équivaut donc à un aveu de non-paiement qui interdit au débiteur de dénier plus tard l’existence de la créance.
Le contredit de la société SOCIETE2.) est dès lors à dire non fondé et la demande de la société SOCIETE1.) est à dire fondée à concurrence de la somme de 13.111,30 euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 août 2025, jusqu’à solde.
La société SOCIETE2.) est dès lors condamnée à payer à PERSONNE1.), agissant en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.) en faillite, la somme de 13.111,30 euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 août 2025, jusqu’à solde.
Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure laisse d’être fondée.
La demande du curateur de la société SOCIETE1.) en faillite en octroi d’une indemnité de procédure de 50 euros est à dire fondée et la société SOCIETE2.) est à condamner au paiement de ce montant.
Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la société SOCIETE2.) qui succombe à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,
r e j e t t e le moyen de nullité soulevé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL,
d i t le contredit recevable en la forme, mais non fondé,
d i t recevable la demande de PERSONNE1.), agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA en faillite,
d i t qu’il n’y a pas lieu à compensation légale,
d i t fondée la demande de PERSONNE1.), agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA en faillite,
c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à PERSONNE1.), agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA en faillite, la somme de 13.111,30 euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 août 2025, jusqu’à solde,
d i t fondée la demande de PERSONNE1.), agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA en faillite, en octroi d’une indemnité de procédure à concurrence de la somme de 50 euros,
c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à PERSONNE1.), agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA en faillite, une indemnité de procédure de 50 euros,
d é b o u t e la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure,
c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, par Nous, Anne SIMON, juge de paix, assistée de Fabienne FROST, greffière assumée, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, date qu’en tête.
Anne SIMON Fabienne FROST
Juge de Paix Greffière assumée
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