Rép. n° 2612/26

L-CIV-173/26 et L-CIV-298/26

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2026

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

 

 

Dans la cause

 

entre :

 

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

 

partie demanderesse principale

partie défenderesse sur reconvention

comparaissant par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie à L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse, RCS n° B 249.621, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Quentin GAVILLET, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, les deux avocats à la Cour, demeurant à la même adresse

 

et

 

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse principale

partie demanderesse par reconvention

comparaissant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

2. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

 

partie défenderesse

faisant défaut. 

____________________________________________________

Faits

 

Par exploit d’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 19 février 2026, PERSONNE1.) fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître le 16 avril 2026 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute de la présente ordonnance.

 

Par exploit d’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 11 mai 2026, PERSONNE1.) fit donner recitation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à comparaître le 18 juin 2026 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute de la présente ordonnance.

 

À l’appel des causes à la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé,

 

l e    j u g e m e n t    q u i    s u i t :

 

Par exploit d’huissier du 19 février 2026, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de ses demandes

-         principale, en condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour le tout des parties citées à lui payer la somme de 10.000 euros + 4.000 euros, sinon toute autre somme même supérieure à dire d’experts, sinon d’arbitrer ex aequo et bono par le Tribunal, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’à solde sur base des articles 1147, sinon 1382 et 1383 du Code civil,

-         sinon subsidiairement, en condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour le tout, des parties citées à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de remboursement de frais d’avocats exposés, demande basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil,

-         sinon plus subsidiairement, à voir nommer un ou plusieurs experts avec la mission plus amplement reprise dans la citation avec condamnation des parties citées à la provision du ou des experts et

en tout état de cause, à voir condamner les parties citées aux frais et dépens de l’instance et, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à une indemnité de procédure de 3.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, outre à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

 

Par exploit d’huissier du 11 mai 2026, une recitation au vœu de l’article 84 du nouveau code de procédure civile est faite à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), les prétentions restant les mêmes.

 

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fit exposer être propriétaire du véhicule BMW X5, immatriculé NUMERO3.), mis en circulation le 2 août 2006 et ayant parcouru plus de 400.000 km.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) serait intervenue sur le véhicule en date du 12 mai 2023 pour y réaliser des réparations demandées par la cliente, à savoir le remplacement des bras de suspension AR supérieurs, le changement d’un Silentbloc support BT et l’installation d’un kit VGT (module de commande de boîte de vitesse), le tout pour un montant de 1.674,42 euros TTC.

 

Une fois le véhicule récupéré, la propriétaire aurait remarqué des tremblements et vibrations anormales, de sorte qu’il aurait été convenu avec le garage réparateur de procéder au remplacement du module VGT, sans succès. La boîte de transfert aurait également été changée, sans pour autant résorber le problème.

 

Le véhicule aurait ensuite été remis à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) qui aurait eu pour indication de « tenter de remédier aux fautes professionnelles commises par la société SOCIETE1.), notamment le montage d’une boîte de transfert ».

 

Plusieurs expertises auraient été réalisées par l’expert PERSONNE2.) aux fins de déterminer l’origine des désordres, notamment une expertise amiable réalisée le 11 janvier 2024 dans les locaux de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.). Il y aurait notamment été relevé que la vis de maintien du palier intermédiaire de l’arbre central aurait été rompue, causant un désalignement de l’arbre de transmission, que le soufflet de transmission ARD n’aurait pas été étanche générant une présence anormale de graisse et que la batterie aurait été vide, empêchant un essai routier.

 

Il y aurait un lien causal établi entre ces anomalies et l’intervention de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) qui se serait engagée à prendre à sa charge les travaux de remise en état.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aurait par la suite changé le palier central du véhicule, travaux pris en charge par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) au prix de 1.360,29 euros HTVA. Elle aurait également procédé au changement de l’arbre de transmission du véhicule, facture restée impayée par l’autre garage qui aurait toutefois mis à disposition deux arbres de transmission s’avérant l’un et l’autre défectueux.

 

Une facture émise en date du 22 août 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) et adressée à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour le montant de 2.714,89 euros resterait en suspens, ce qui bloquerait la situation.

 

Une seconde expertise du 29 octobre 2024 aurait relevé le défaut de fixation du support central qui serait à l’origine du tremblement persistant et pouvant être lié à un défaut de paramétrage du dispositif de transmission et de la boîte de transfert, une défaillance du module VGT remplacé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ou une défaillance de la boîte de transfert fournie par SOCIETE3.) et montée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), outre une défaillance du pont arrière.

 

Les interventions des deux parties citées auraient manqué à redresser les problèmes et auraient engendré la situation actuelle, selon l’expert. En effet les deux voyants relatifs à l’ABS et au 4x4 resteraient allumés en orange, le tremblement persisterait à l’instar d’une odeur de brûlé avec de la fumée sortant du moteur.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aurait recommandé un changement du pont avant pour 2.400 euros HTVA, émettant deux devis, l’un du 29 octobre 2024 pour un contrôle diagnostic évalué à 117 euros TTC et un second du 30 octobre 2024 pour un changement de batterie devenue défectueuse par suite de l’immobilité du véhicule et une reprogrammation évaluée à 766,21 euros TTC.

 

En droit, il y aurait lieu de faire application de la loi française pour le présent dossier alors que la responsabilité serait recherchée par rapport à un prestataire établi sur le territoire français, les défauts affectant le véhicule et soumis aux prestations à réaliser par le garagiste luxembourgeois se trouvant dans la continuité du dommage initial, constituant un dommage unique et indivisible.

 

Suivant l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, la prestation de service serait régie par la loi de la résidence habituelle du prestataire.

 

Même si celui-ci se trouvait au Luxembourg, la loi de résidence du consommateur se verrait appliquée conformément à l’article 4 dudit règlement si le professionnel dirige son activité vers le pays de résidence du consommateur. Cette circonstance serait manifestement établie alors que le garage luxembourgeois accepterait de prendre en charge des véhicules de résidents français.

 

Le fait générateur du dommage se trouverait manifestement en France, justifiant l’application de cette loi.

 

Par ailleurs les textes luxembourgeois (article 1147 du Code civil) et français (article 1231-1 du Code civil) seraient quasiment identiques et prévoiraient une obligation de résultat dans le chef du garagiste réparateur, reprise par la jurisprudence.

 

Les responsabilités seraient recherchées tant dans le chef de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) qui n’aurait pas su valablement réparer le véhicule lui soumis mais aurait fini par causer de plus grands défauts que dans celui de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) qui n’aurait pas su résorber les dommages constatés et aurait contribué à en causer davantage.

 

La demanderesse en subirait un préjudice certain qui aurait eu pour conséquence de la priver de son véhicule depuis maintenant deux années, l’immobilisant sans trouver de solution amiable.

 

Une remise en état respectivement en service du véhicule serait évaluée sous toutes réserves à 10.000 euros et la perte de jouissance du véhicule à 4.000 euros.

 

Ces deux montants ainsi que les frais d’avocat générés par la présente affaire devraient être pris à charge solidairement, sinon in solidum, sinon par chacune des parties défenderesses pour le tout.

 

À l’audience du 18 juin 2026, seuls les mandataire de la demanderesse et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) furent présents, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) faisant défaut.

 

Il résulte du relevé des postes, retourné à l’huissier instrumentaire par suite de l’envoi de la citation, comportant convocation à l’audience du 16 avril 2026, que le courrier recommandé fut accepté à destination et en date du 20 février 2026 par PERSONNE3.) en sa qualité de secrétaire, partant une personne habilitée à réceptionner le courrier pour la société.

 

Il échoit dès lors, conformément à l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre.

 

Lors des débats à l’audience du 18 juin 2026, PERSONNE1.) fit exposer par son mandataire les faits à la base du présent litige et demanda acte de ce qu’elle allait renoncer aux frais d’avocat demandés à raison de 3.000 euros aux fins de maintenir la compétence rationae valoris de la présente juridiction.

 

À titre subsidiaire serait demandée une nouvelle mesure d’instruction par voie d’expertise.

 

Sur question du Tribunal, le mandataire de PERSONNE1.) ne sut donner une justification en droit de la condamnation solidaire voire in solidum demandée et se rapporta à prudence de justice sur ce point.

 

Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) conclut principalement à voir déclarer la demande non-fondée à son encontre alors qu’elle serait contestée en son principe et son quantum, faute de pièces tangibles versées.

 

Subsidiairement, à supposer que la demande soit déclarée fondée, l’avocat estima que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) devrait tenir la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre.

 

Il serait établi que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aurait pris à sa charge une partie des réparations entreprises par l’autre société de sorte qu’une demande à être tenue quitte et indemne pour toute condamnation subséquente à subir serait justifiée.

 

L’avocat se dérangea ensuite à l’application de la loi française. Il s’agirait de la troisième instance en l’espèce mais de la première demande à voir appliquer la loi française.

 

En effet, il faudrait constater qu’actuellement le véhicule se trouverait au Luxembourg après avoir été réparé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), également établie au Luxembourg.

 

Il n’y aurait aucune raison à voir appliquer désormais la loi française, le dernier prestataire en date se trouvant au Grand-Duché.

 

À supposer que le Tribunal n’arrive à la conclusion que la loi française est applicable, il faudrait constater que les textes seraient identiques, même si les numéros ne correspondraient pas.

 

En tout état de cause, la responsabilité de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) serait contestée.

 

Il faudrait relever que le véhicule aurait subi un « tuning », constaté par l’expert PERSONNE2.) dans le cadre du premier rapport arrêté le 14 février 2024.

 

Il s’ensuivrait que le véhicule ne serait plus dans son état d’origine et qu’il faudrait prendre en considération cette circonstance, ensemble le kilométrage très élevé et l’âge du véhicule pour l’appréciation d’une éventuelle responsabilité.

 

Ensuite suit une analyse des deux rapports d’expertise, des travaux réalisés par les deux garages respectifs en succession l’un de l’autre et les réparations à prendre en charge par son mandataire, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), outre les pièces de rechange fournies.

 

L’avocat arriva à la conclusion que les travaux tels que préconisés par l’expert dans ses deux rapports n’auraient pas été réalisés par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), ceci notamment parce que PERSONNE1.) aurait eu d’autres idées.

 

Désormais, il semblerait que le dernier garage réparateur, donc la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) et la propriétaire du véhicule tenteraient de voir imputer toute responsabilité à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) qui au final n’aurait pas pu intervenir sur un véhicule ne se trouvant plus entre ses mains.

 

Il s’ensuivrait que si obligation de résultat il y avait, elle devrait nécessairement être imputable au dernier garage réparateur, en l’occurrence à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.).

 

Si tel n’était pas le cas, ce dernier garage devrait être condamné à tenir la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre.

 

En tout état de cause, le mandataire de la partie défenderesse estima les prétentions de la demanderesse non-fondées par manque de pièces tangibles.

 

Elle conclut reconventionnellement à se voir allouer une indemnité de procédure au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour 3.500 euros et indemniser les frais engagés dans sa défense par un avocat à hauteur de 3.500 euros au vœu des articles 1382 et 1383 du Code civil. Quoique la représentation par un avocat ne soit pas obligatoire devant les Justices de Paix, il n’en serait pas moins que la présente instance serait relative à un débat difficile en droit pour un profane, de sorte que pour cette partie, la représentation par un avocat s’imposerait.

 

Le mandataire de PERSONNE1.) répliqua que les torts des parties défenderesses seraient partagés, raison pour laquelle les deux seraient cités. Il ne serait toujours pas sûr que les montants réclamés soient suffisants pour permettre une remise en état effective du véhicule. Actuellement, l’ensemble des frais déjà exposés porterait sur 6.289,10 euros.

 

Pour la demanderesse, le réparateur principal aurait été la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) n’étant intervenue que par la suite.

 

En tout état de cause, les demandes reconventionnelles seraient contestées en leur principe et leur quantum.

 

Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) maintint que le réparateur visé dans les expertises serait nécessairement la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) qui aurait été en possession du véhicule.

 

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Avant toute analyse du fond du dossier, le Tribunal est obligé d’apprécier sa compétence territoriale ainsi que la loi applicable au vœu des conventions européennes en vigueur.

 

Il est constant en cause que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est établie en France et se trouve citée par devant une juridiction luxembourgeoise.

 

Son mandataire n’a soulevé aucune réserve à ce sujet de sorte que la compétence territoriale de la Justice de Paix de Luxembourg est reconnue.

 

Concernant la loi applicable, il résulte du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) que suivant l’article 4, b), le contrat de prestation de service est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle.

 

PERSONNE1.) conclut à l’application de l’article 6 de ce même règlement, estimant qu’en tant que consommateur, elle est en droit de se voir appliquer la loi de son pays de résidence lorsque le professionnel, établi dans un autre État membre, dirige notamment son activité vers le pays de résidence du consommateur.

 

Force est toutefois de relever que la demanderesse cite devant les juridictions luxembourgeoises deux sociétés de prestataires de service, l’une établie dans son pays de résidence habituelle, la France, l’autre au Luxembourg.

 

Elle estime que si l’article 4 était d’application, il faudrait considérer l’établissement en France de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour conclure à l’application du droit français et si l’article 6 était d’application, il faudrait constater que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aurait dirigé son activité vers la France et appliquer la loi française.

 

Il est constant en cause que PERSONNE1.) est consommateur de sorte que l’article 6 doit être prioritairement considéré.

 

Suivant les pièces versées, il n’est pas établi que la demanderesse ait remis son véhicule audit garage par suite de l’activité dirigée par celui-ci vers la France mais plutôt par l’endroit où s’est déroulée l’expertise et les réparations subséquentes.

 

Il s’ensuit que l’on retombe dans l’article 4 et, au vu des contestations émises par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) quant à voir appliquer la loi française, il échoit de constater que le dernier réparateur est bien la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie au Luxembourg.

 

La loi luxembourgeoise est partant à appliquer.

 

La responsabilité des deux sociétés de garagistes est recherchée sur base de l’article 1147 du Code civil et notamment sur base d’une obligation de résultat dans le chef du réparateur de remettre l’engin en marche.

 

La demanderesse entend voir constater une solidarité entre les sociétés, sinon une responsabilité in solidum quant auxquelles elle ne fournit aucun élément. Dans la mesure où la solidarité ne se présume pas, il appartient à la partie qui l’invoque à l’encontre de deux autres d’en justifier.

 

Or, en l’espèce, le mandataire de PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice sur ce point de sorte qu’il reconnaît ne disposer d’aucune justification permettant une quelconque solidarité.

 

La responsabilité in solidum résulte en principe de causes différentes par rapport au même préjudice, telle que p.ex. entre le conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident et son assureur. Le préjudice à réparer est le même mais la cause de responsabilité est différente.

 

Aucune preuve quant à une cause divergente de responsabilité n’étant rapportée, cette demande n’est pas davantage établie.

 

Il appartient dès lors à PERSONNE1.) d’établir d’une part l’obligation de résultat et d’autre part la responsabilité inhérente à chacun des garages.

 

Dans le cadre d’un contrat de réparation, le garagiste chargé d’effectuer une réparation est lié au client par un contrat d’entreprise et accessoirement un contrat de dépôt.

 

« Concernant la réparation, il est tenu d’une obligation de résultat qui consiste à faire disparaître la panne et à remettre le véhicule en état. Il est lié à son client par un contrat d’entreprise. Si le véhicule n’est pas réparé de manière efficace, le garagiste ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable, ou en établissant l’accord du client pour une réparation incomplète. En ce qui concerne l’étendue du dommage à réparer, lorsque la réparation est incomplète et qu’une nouvelle réparation s’impose pour la remise en état complète du véhicule, il faut encore déterminer si celle-ci est imposée par l’état originel du véhicule ou si elle est uniquement imputable à une faute du garagiste. Ainsi si les travaux effectués lors de la deuxième intervention étaient en tout état de cause nécessaires, alors ceux-ci ne sont pas imputables aux fautes du garagiste » (Georges Ravarani, « La responsabilité civile des personnes privées et publiques », 3e édition, n° 638, page 655).

 

En l’espèce, il est constant en cause que le véhicule de la demanderesse a été mis en circulation pour la première fois en 2006 et a dorénavant fait plus de 400.000 kilomètres. Il a été remis à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à cause de tremblements dans la conduite et des indicateurs témoins allumés.

 

Il est constant en cause que l’intervention du garage n’a pas su résorber le problème et que la société s’est vu enlever le véhicule pour le voir remettre à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) où deux expertises successives ont été réalisées.

 

Suivant PERSONNE1.), le principe de l’obligation de résultat s’impose au garage réparateur et la seule circonstance que le professionnel n’a pas su remettre en marche voire remédier au problème technique constitue la preuve de l’engagement de sa responsabilité.

 

Or, l’obligation de résultat se trouve définie par le contrat liant le garagiste professionnel au client consommateur, contrat non autrement précisé en l’espèce.

 

La jurisprudence préconise certes que le réparateur devra nécessairement arriver au résultat voulu, à savoir la remise sur route sans problème du véhicule, et qu’en conséquence il n’existe pas de contenu précis exigé au niveau du contrat.

 

Force est toutefois de relever que plusieurs circonstances viennent entacher la présomption de responsabilité du garagiste. Outre l’âge du véhicule et le haut kilométrage, il résulte de la première expertise PERSONNE2.) que le moteur a été échangé en 2016 et que le véhicule a fait l’objet de certaines adaptations. Il ne se trouve dès lors plus dans son état d’origine ce qui risque d’avoir des implications sur les travaux à réaliser par le professionnel.

 

Ces circonstances sont relevées par le garagiste français pour justifier les causes étrangères, indépendantes de sa volonté et partant impactant sur l’obligation de résultat lui imputable.

 

S’y ajoute que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s’est vu enlever le véhicule pour le voir remettre à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) qui est chargée de remédier aux dommages occasionnés par le premier réparateur.

 

Il est constant en cause que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) reconnaît ne pas avoir su remédier totalement aux pannes relevées et s’est offerte à prendre à sa charge le remplacement notamment de l’arbre de transmission dont deux ont été fournis pour être mis en place par le second réparateur.

 

Or, eu égard aux caractéristiques du véhicule et aux modifications réalisées, le Tribunal considère que l’obligation de résultat et la présomption de responsabilité qui s’en suit n’est plus applicable, le professionnel se trouvant en face d’un engin qui ne correspond plus à l’original.

 

Ces constatations se trouvent corroborées par les constats de l’expert qui, malgré plusieurs propositions de réparations, n’a pas non plus réussi à trouver la cause permettant de remettre le véhicule en état.

 

La présomption de responsabilité imputable aux deux garagistes doit dès lors être écartée et il appartient à PERSONNE1.) de justifier la responsabilité voire les fautes commises par l’un comme par l’autre pour établir son préjudice et sa réparation.

 

Or, aucune preuve n’est rapportée, la circonstance qu’un second garage étant chargé à réaliser les travaux sur le véhicule sans que l’envergure n’en soit déterminable, mettant en cause une quelconque responsabilité et faute à rapporter par rapport au premier.

 

La demande en tant que dirigée à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est dès lors à écarter comme non-fondée.

 

Il en va de même à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) alors que l’étendue du contrat liant les parties n’est pas déterminable et partant le travail réclamé par la demanderesse non établi.

 

La demande est dès lors à déclarer non-fondée également à l’encontre de ce second garage.

 

À titre subsidiaire, PERSONNE1.) sollicite une nouvelle expertise par rapport audit véhicule avec la mission de

-         faire un état des lieux complet du véhicule,

-         décrire les vies et malfaçons éventuels l’affectant avec la détermination de ceux imputables à l’un sinon l’autre des deux garages intervenus,

-         déterminer les coûts et moyens pour y remédier,

-         décrire et chiffrer la perte de jouissance éventuelle subie par la requérante et

-         dresser les comptes entre parties.

 

Force est toutefois de relever que deux expertises ont déjà été réalisées sur ledit véhicule qui, suivant les indications de la demanderesse, se trouve en dépôt depuis deux années et partant non utilisé.

 

Le Tribunal ne saurait recourir aux mesures d’instructions que si elles permettent de trouver la solution à un litige et non à combler un besoin d’obtenir satisfaction de l’une des parties.

 

Dans la mesure où même deux expertises n’ont pas permis d’établir les causes exactes de la panne et que les développements ci-dessus ne permettent pas d’établir une responsabilité des deux garagistes, voire la commission de vices et malfaçons, l’expertise demandée n’est pas pertinente pourl’issue de l’instance.

 

Cette demande est dès lors également à écarter comme non-fondée.

 

PERSONNE1.) avait dans un premier temps réclamé les frais d’avocat pour 3.000 euros mais s’est ravisée en constatant que cette demande allait dépasser la compétence rationae valoris des justices de Paix, préférant y renoncer.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

Elle conclut à se voir allouer une indemnité de procédure de 3.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

Or, eu égard à l’issue de l’instance, cette demande est à déclarer non-fondée.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) conclut reconventionnellement à se voir allouer 3.500 euros à titre d’indemnité de procédure au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et 3.500 euros pour frais d’avocat engagés, demande basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

 

Concernant les frais d’avocat, la société demanderesse sur reconvention conclut à voir constater la complexité de la présente instance et partant la nécessité d’avoir recours à un avocat pour assurer sa défense. Elle estime de ce fait que sa demande devrait être déclarée fondée et justifiée.

 

Or, la représentation par avocat n’est pas requise par devant les Justices de Paix de sorte que la demande, en tant que basée sur les principes de la responsabilité délictuelle, n’est pas fondée, le lien causal entre le préjudice allégué et la prétendue faute faisant défaut alors qu’il réside dans le choix de la demanderesse d’avoir recours à un auxiliaire de justice onéreux.

 

Cette demande est à rejeter comme non-fondée.

 

Par contre, après une première instance en référé déclarée irrecevable par devant le Tribunal d’Arrondissement et non-fondée par devant le juge de Paix, la partie citée a à nouveau dû organiser sa défense dans le cadre d’une demande au fond, générant des frais en son chef qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge.

 

La demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son quantum, le montant de 500 euros étant jugé adéquat.

 

Eu égard à l’issue de l’instance, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

 

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.), partie qui succombe.

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la pure forme,

 

la dit non-fondée en tous ses moyens et en déboute,

 

dit non-fondée la demande subsidiaire à voir ordonner une nouvelle mesure d’instruction par voie d’expertise et en déboute,

 

dit non-fondée l’indemnité de procédure demandée par PERSONNE1.) et en déboute,

 

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de ses demandes reconventionnelles,

 

les dit recevables et partiellement fondées,

 

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 500 (cinq cents) euros à titre d’indemnité de procédure,

 

déboute pour le surplus,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, par Anne-Marie WOLFF, juge de paix directeur, assistée du greffier Sven WELTER, avec lequel le présent jugement a été signé, date qu'en tête.

 

 

 

 

Anne-Marie WOLFF                                Sven WELTER