Rép. n° 2614/26

L-CIV-455/25

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2026

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

 

 

Dans la cause

 

entre :

 

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à ADRESSE1.),

 

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur opposition

comparaissant par Maître Maxime BARTHEZ, avocat, demeurant à Luxembourg

 

et

 

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),

 

partie défenderesse originaire

partie demanderesse sur opposition

comparaissant en personne.  

____________________________________________________

 

Faits

 

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement rendu par défaut par le tribunal de paix, siégeant en matière civile, en date du 2 octobre 2025, inscrit au répertoire sous le numéro 2986/25, dont le dispositif a la teneur suivante :

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la partie demanderesse, par défaut à l’égard de la partie défenderesse et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la pure forme,

 

la dit fondée,

 

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.645,25 (cinq mille six cent quarante-cinq virgule vingt-cinq) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 22 août 2025, et jusqu’à solde,

 

ordonne la majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du présent jugement,

 

dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure,

 

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 300 (trois cents) euros,

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

Par déclaration faite au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 26 février 2026, PERSONNE2.) a interjeté opposition contre le prédit jugement.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience publique du 26 mars 2026 à 15.00 heures, salle JP.1.19.

 

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 18 juin 2026. Lors de cette audience, Maître Maxime BARTHEZ et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé,

 

l e    j u g e m e n t    q u i    s u i t :

 

Par déclaration faite au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 26 février 2026, PERSONNE2.) a interjeté opposition contre le jugement n° 2986/25 rendu le 2 octobre 2025 par défaut à l’encontre de la demanderesse sur opposition et condamnant celle-ci à payer le montant de 5.645,25 euros avec les intérêts légaux à partir du 22 août 2025 et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts, le montant de 300 euros à titre d’indemnité de procédure et les frais et dépens à PERSONNE1.).

 

Malgré un courrier émanant du greffe aux fins de demander à la partie demanderesse sur opposition de revoir la forme de son recours, elle a persévéré et maintenu l’opposition par voie de requête, partant par déclaration au greffe.

 

Dans la mesure où le jugement n’a pas été signifié à la partie requise, le délai de quinze jours pour faire opposition n’a pas pris cours et l’acte d’opposition introduit le 26 février 2026 est recevable.

 

« L’opposition, ouverte en présence d’une décision rendue par défaut, peu importe que ce soit en première instance ou en instance d’appel, permet de faire revenir le même litige devant la même juridiction pur être réexaminé de façon contradictoire. Il en découle logiquement en vertu de la règle du parallélisme des formes que les modalités de l’acte d’opposition sont calquées sur celles de l’acte introductif d’instance. Cette règle est expressément affirmée par l’article 92, alinéa 1er du NCPC lorsqu’il dispose que « [l]’opposition est faite dans les formes prévues pour la saisine devant la juridiction qui a rendu la décision ».

 

Ainsi, si la procédure considérée avait dû être introduite en la forme d’un acte d’huissier, il en est de même pour l’opposition » (cf. Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », n° 267 page 165).

 

Ce principe est soutenu par la partie de PERSONNE1.) dans le cadre de ses plaidoiries aux fins de voir déclarer l’opposition irrecevable en la pure forme.

 

PERSONNE2.) soutint ne pas être juriste et ne pas avoir connu les modalités.

 

Il est constant en cause que la demande originaire à la base du présent recours a été introduit par voie de citation.

 

En vertu des développements qui précèdent et eu égard au principe du parallélisme des formes soutenu par l’article 92 du nouveau code de procédure civile, il aurait appartenu à la demanderesse sur opposition d’introduire sa demande par la même forme, en l’occurrence par acte d’huissier.

 

Il échoit de rappeler que la partie demanderesse sur opposition s’est vu adresser par le greffe un courriel lui conseillant de revoir la forme de celle-ci, le cas échéant en s’adressant au service d’information juridique du Parquet Général.

 

Elle n’a pas eu recours à ce service et eu égard à l’article 92 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de déclarer l’opposition irrecevable pour vice de forme.

 

Le premier jugement entrepris sortira dès lors ses pleins et entiers effets.

 

PERSONNE1.) fait conclure reconventionnellement à l’allocation d’une indemnité de procédure de 300 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

Il résulte des développements qui précèdent que malgré une irrégularité de forme manifeste, l’avocat a néanmoins dû se présenter à l’audience pour assurer sa défense, engageant des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge.

 

La demande est à déclarer fondée et justifiée pour 300 euros.

 

Les frais et dépens de l’instance sont à imputer à PERSONNE2.), partie qui succombe.

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

 

vu l’acte d’opposition introduit le 26 février 2026 par déclaration au greffe,

 

déclare l’opposition recevable pour avoir été introduite dans les délais de la loi,

 

déclare l’opposition irrecevable pour vice de forme au regard de l’article 92 du nouveau code de procédure civile,

 

dit que le jugement n° 2986/25 rendu le 2 octobre 2025 sortira ses pleins et entiers effets,

 

donne acte à PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

 

la dit recevable et fondée,

 

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 300 (trois cents) euros,

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’opposition.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, par Anne-Marie WOLFF, juge de paix directeur, assistée du greffier Sven WELTER, avec lequel le présent jugement a été signé, date qu'en tête.

 

 

 

Anne-Marie WOLFF                                Sven WELTER