Texte pseudonymisé
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Rép. n° 2627/26
L-CIV-95/26
Audience publique du 3 juillet 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause
entre
parties demanderesses
parties défenderesses sur reconvention,
les deux comparant par Maître Oussama-Tarik TAMI, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg
et
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse,
partie demanderesse par reconvention,
comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
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Faits :
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODE en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 13 février 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) firent donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître le 5 mars 2026 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.
Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 10 juin 2026 lors de laquelle les parties demanderesses, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), étaient représentées par Maître Oussama-Tarik TAMI, tandis que Maître Paulo FELIX, se présenta pour la partie défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.
Les mandataires des parties demanderesses et défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions respectifs.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis
le jugement qui suit :
A. La procédure et les prétentions des parties :
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 13 février 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après désignés : les époux GROUPE1.)) ont fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :
- principalement voir condamner la partie citée à procéder aux travaux nécessaires afin de faire cesser le trouble affectant la propriété des parties demanderesses et notamment :
le tout dans un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte comminatoire, sinon non-comminatoire de 500 euros par jour de retard, sinon voir autoriser d’ores et déjà les parties demanderesses à faire les travaux nécessaires, les frais en résultant récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;
- subsidiairement, voir nommer un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :
- en tout état de cause, voir condamner la partie citée à leur payer le montant de 3.769,18 euros, sinon tout autre montant même supérieur à dires d’expert, sinon à évaluer par le tribunal, avec les intérêts compensatoires sinon moratoires au taux légal à partir du 2 juillet 2021 jusqu’à solde ;
- voir condamner la partie citée à leur payer une indemnité de 2.500 euros en guise d’indemnisation de leur préjudice moral ;
- voir condamner la partie citée à leur payer une indemnité de 500 euros + pm sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil au titre de frais d’avocat avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à compter de la demande en justice, sinon encore à compter du jugement à intervenir le tout jusqu’à solde ;
- voir condamner la partie citée à leur payer une indemnité de procédure de 500 euros ;
- voir condamner la partie citée à leur payer les frais d’expertise s’élevant à 3.516,39 euros TTC, avec distraction au profit de leur avocat qui la demande affirmant en avoir fait l’avance ;
- voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-95/26.
La société SOCIETE1.) réclame à titre reconventionnel une indemnité de 2.500 euros pour préjudice moral ainsi qu’une indemnité de 500 euros pour frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Les époux GROUPE1.) font valoir qu’ils sont propriétaires d’un immeuble, comprenant une maison d’habitation et une annexe, sis à L-ADRESSE1.), inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO1.). L’annexe de leur propriété serait accolée à l’immeuble appartenant à la société SOCIETE1.), inscrit au cadastre sous le numéro cadastral NUMERO2.). Ils font encore exposer que suite à une fuite affectant la gouttière de l’immeuble de la partie citée, de l’eau pluviale s’infiltre dans leur annexe en y causant des dommages tant à l’annexe elle-même notamment des taches d’eau et des efflorescences de salpêtre sur les murs qu’à son contenu. Le 2 juillet 2021, ils auraient fait dresser un devis pour évaluer les travaux de réparation à effectuer dans l’annexe. Suivant ledit devis, les travaux de remise en état de l’annexe s’élèveraient à 2.878,14 euros. La partie citée aurait tenté de procéder à la réfection de la gouttière sans que le résultat ne soit concluant, les infiltrations d’eau subsistant à ce jour. Lors de cette intervention, la partie citée aurait par ailleurs endommagé la toiture de l’annexe. L’expert PERSONNE3.) nommé par le juge des référés afin de dresser un état des lieux et à faire l’inventaire de tous les désordres, dégradations et dommages apparus dans et à la propriété des parties demanderesses aurait déposé son rapport final en date du 9 février 2024. Ledit expert aurait retenu que l’origine des infiltrations trouve sa cause directe et certaine dans les travaux exécutés par les voisins et plus précisément dans les modifications apportées à la toiture et aux dispositifs d’évacuation des eaux pluviales réalisés en limite mitoyenne. L’expert aurait retenu que la gouttière pendante est inappropriée à une implantation en limite mitoyenne et la soudure constatée aurait été identifiée comme étant à l’origine directe des infiltrations affectant le mur mitoyen des parties demanderesses. La gouttière serait fissurée. Selon l’expert, les dispositifs mis en place ne permettraient pas d’assurer une évacuation correcte des eaux en cas de pluies importantes, ce qui exposerait de manière permanente la propriété des parties demanderesses à un risque de débordement et d’aggravation des dommages. L’expert aurait préconisé comme travaux de remise en état notamment le remplacement de la gouttière pendante par un cheneau techniquement adapté à une implantation en limite moyenne intégrant des joints de dilatation et permettant une évacuation latérale exclusive des eaux pluviales sur la propriété des voisins, la mise en œuvre d’un couvre-joint étanche en partie supérieure du mur mitoyen ainsi que l’adaptation du faîtage de la toiture concernée. L’expert conclurait expressément qu’aucune solution reposant sur une gouttière pendante ordinaire ne pourrait être envisagée sur la limite mitoyenne, celle-ci étant par nature impropre à garantir l’absence de débordement vers la propriété des parties demanderesses. Il n’aurait pas chiffré ces travaux. S’agissant du préjudice subi par les parties demanderesses, le montant chiffré dans le rapport d’expertise établi sur base du devis datant de l’année 2023 ne saurait être retenu tel quel à ce stade de la procédure. Afin de leur garantir une réparation intégrale de leur préjudice, le coût de réparation devrait être évaluée sur la base de coûts actualisés, sinon il conviendrait de nommer un expert aux fins de réévaluation financière des travaux de remise en état. En l’état et sous réserve d’augmentation, leur dommage est évalué comme suit :
- devis pour travaux de reprise de la peinture de l’annexe : 3.769,18 euros
- facture de la société SOCIETE2.) du 18 novembre 2023 (ouverture du toit) : 404,84 euros
- préjudice moral : 2.500 euros
- frais d’expertise judiciaire : 3.111,55 euros,
Total : 9.785,57 euros.
La responsabilité de la société SOCIETE1.) est actionnée principalement sur base de l’article 544 du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
La société SOCIETE1.) soulève l’incompétence du tribunal saisi au regard des dispositions des articles 2 et 8 du Nouveau Code de procédure civile en faisant valoir que la demande principale en exécution des travaux n’est pas chiffrée. Elle ne serait ni déterminée, ni déterminable. La nomination d’un expert ne saurait pallier la carence des parties concernant le chiffrage de leur demande. Le coût des travaux dont l’exécution est demandée à titre principal est supérieur au taux de compétence du tribunal. Quant au fond, elle reconnaît l’existence d’un problème d’infiltrations. Les montants réclamés par les demandeurs seraient cependant exagérés ce que l’expert aurait également retenu dans son rapport d’expertise. L’expert judiciaire retiendrait à tort que le problème provient d’une fissure. La cause remonterait à un vide existant entre les deux toits. Il résulterait des photos figurant au dossier que les mousses n’auraient pas été posées du côté des demandeurs selon les règles de l’art. La réalisation des travaux sollicités par les demandeurs ne permettrait pas de remédier au problème. La société SOCIETE2.) aurait posé une troisième bande de mousse. Comme il n’existerait actuellement plus d’aggravation du dommage, il faudrait considérer que la gouttière n’est pas à l’origine du problème. La société SOCIETE1.) reproche ensuite aux demandeurs d’avoir augmenté leur préjudice, dès lors qu’ils auraient déjà pu refaire la peinture à l’intérieur de l’annexe avant l’augmentation des prix. Ils n’auraient jamais accepté le jugement et l’expertise. La société SOCIETE1.) reconnaît que le préjudice matériel adverse s’élève à 1.638 euros TTC mais elle conteste la réalité du préjudice moral. S’agissant des prétendus frais d’avocat, les demandeurs ne verseraient aucun détail et aucune preuve de paiement, dès lors que leur assureur les aurait certainement pris en charge. Il n'y aurait aucun abus de droit dans son chef. Concernant les frais d’expertise, y compris les frais SOCIETE2.), ce montant est également contesté dans la mesure où les demandeurs n’établissent pas le règlement du montant en question. Ils n’auraient de ce chef pas qualité et intérêt à agir. Les frais d’expertise seraient à diviser entre parties compte tenu de la part de responsabilité incombant aux demandeurs.
Les demandeurs font répliquer que le montant de leur demande est déterminable sur base des devis versés. L’exécution des travaux est demandée pour prévenir des problèmes dans le futur. Il y aurait des infiltrations et le préjudice serait le coût de réparation. Il existerait un trouble anormal de voisinage. L’expert judiciaire retiendrait clairement que la société SOCIETE1.) doit commencer l’exécution des travaux de remise en état. Ce ne serait que par la suite que les époux GROUPE1.) devraient réaliser les travaux leur incombant suivant expertise. Ils contestent avoir augmenté leur préjudice car dans ce cas de figure, ils verseraient un devis actualisé de 2026. La société SOCIETE1.) aurait pu produire un devis de son côté ce qu’elle n’aurait cependant pas fait. Leur préjudice moral serait caractérisé compte tenu du fait que leur annexe serait inutilisable. Ils sollicitent le rejet des demandes reconventionnelles pour ne pas être fondées.
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, que le tribunal de paix est compétent en matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière pour une valeur n’excédant pas la somme de 15.000 euros.
Aux termes de l’article 8 du Nouveau Code de procédure civile, le juge de paix ne pourra connaître d’une demande qui, en raison de sa nature ou de son objet, n’est pas susceptible d’être évaluée en argent et qui est de valeur indéterminée, sauf si elle concerne un des cas prévus par l’article 4 du Nouveau Code de procédure civile, c’est-à-dire pour une des matières pour lesquelles une compétence spéciale est attribuée à la justice de paix, indépendamment de la valeur du litige.
Pour que la demande soit d’une valeur indéterminée au sens de l’article 8 précité, il faut qu’il s’agisse véritablement d’une demande indéterminée, c’est-à-dire d’une demande dont l’indétermination est insurmontable et sans remède.
Tantôt, l’indétermination est inhérente à la nature même de l'action exercée, tantôt, elle dérive de l'impossibilité matérielle ou juridique, inhérente à l'objet de la demande, de fixer la valeur en argent de celle-ci, telle qu'elle résulte de la citation.
Aux termes de l’article 10 du Nouveau Code de procédure civile, lorsque plusieurs demandes formées par un ou plusieurs demandeurs contre un ou plusieurs défendeurs collectivement, en vertu d’un titre commun sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du dernier ressort sont déterminés d’après la somme totale réclamée, sans égard à la part de chacun d’entre eux dans cette somme.
Si, en cas de pluralité de demandes, les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.
Afin de déterminer le seuil de compétence, le montant à considérer est le principal, c’est-à-dire la valeur du droit litigieux, outre les intérêts moratoires échus au jour de la demande.
Les demandes tendant à la condamnation au paiement des frais d’expertise ou d’une indemnité de procédure ne sont pas à prendre en considération pour la détermination de la compétence.
Les dispositions sur la compétence des juridictions sont d'ordre public. Si l'évaluation faite par la demanderesse était souveraine, cette évaluation aboutirait à permettre à celle-ci de proroger la compétence des juridictions et de saisir éventuellement un juge de paix incompétent. L'évaluation de la partie demanderesse n'est donc pas souveraine et c'est la valeur réelle de la demande qui doit déterminer la juridiction apte à en connaître.
Le défaut d’évaluation chiffrée par le demandeur n’entraîne pas que la demande doive être considérée comme étant de valeur indéterminable.
Au cas où ni le demandeur, ni le défendeur proposent une évaluation de la valeur de la demande, le tribunal saisi peut et doit même suppléer à la carence des parties et évaluer lui-même la valeur du litige. Pour apprécier sa compétence, le tribunal est autorisé à examiner le fond du litige et peut même avoir recours à un expert.
Si le tribunal ne possède pas les éléments nécessaires pour chiffrer les travaux de remise en état, il y a lieu de recourir à l'avis d'un expert pour fixer la valeur des travaux tendant à la remise en état au jour de l'introduction de la demande.
Force est de constater que la demande des époux GROUPE1.) basée principalement sur l’article 544 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code ne rentre pas dans le champ d’application de l’article du 4 du Nouveau Code de procédure civile.
Une demande relevant au fond soit des articles 544 Code civil, soit des articles 1382 et 1383 du même code, n’est pas de valeur indéterminée, étant donné que tant le préjudice subi que les frais occasionnés par les travaux de redressement de la fuite peuvent être évalués et le juge de paix est compétent pour connaître d’une telle demande dans les limites de sa compétence ratione valoris, soit jusqu’à concurrence de 15.000 euros.
En l’occurrence, la demande principale des époux GROUPE1.), en ce qu’elle a trait à la condamnation de la partie citée à procéder aux travaux nécessaires afin de faire cesser le trouble affectant leur propriété et notamment :
le tout dans un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte comminatoire, sinon non-comminatoire de 500 euros par jour de retard, sinon à voir autoriser d’ores et déjà les parties demanderesses à faire les travaux nécessaires, les frais en résultant récupérables sur simple présentation de quittance des ouvriers y employés, est déterminable puisqu’elle est susceptible d’évaluation en argent.
Une telle demande est, de toute évidence, évaluable en argent. En effet, une demande en exécution de travaux est évaluable en fonction de la valeur des travaux à exécuter.
Or, la citation ne contient pas d’évaluation chiffrée de cette demande. Par ailleurs, une évaluation chiffrée de la demande des époux GROUPE1.) ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal.
Abstraction faite de ce constat, il échet de constater que les époux GROUPE1.) poursuivent encore en tout état de cause, la condamnation de la partie citée à leur payer le montant de 3.769,18 euros, sinon tout autre montant même supérieur à dires d’expert, sinon à évaluer par le tribunal, avec les intérêts compensatoires sinon moratoires au taux légal à partir du 2 juillet 2021 jusqu’à solde, en guise de réparation du dommage accru à leur annexe compte tenu de la fuite, une indemnité de 2.500 euros en guise d’indemnisation de leur préjudice moral, une indemnité de 500 euros + pm sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil au titre de frais d’avocat avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à compter de la demande en justice, sinon encore à compter du jugement à intervenir le tout jusqu’à solde, une indemnité de procédure de 500 euros et les frais d’expertise s’élevant à 3.516,39 euros TTC, avec distraction au profit de leur avocat qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.
Même si leurs demandes en indemnisation de leurs frais d’avocat, en octroi d’une indemnité de procédure et au paiement des frais d’expertise sont à considérer comme des accessoires de la demande principale, il importe cependant de relever que leurs autres demandes ne sont pas à considérer comme des accessoires, mais comme des demandes à part entières. Comme les demandes en question se basent sur les mêmes faits, elles sont à considérer comme procédant de la même cause. Dans ce cas, la compétence du tribunal devra être déterminée par la valeur totale de ces prétentions.
Or, dans la mesure où le tribunal ne dispose pas des connaissances techniques nécessaires pour évaluer lui-même les travaux dont l’exécution est demandée dans le cadre de la demande principale des époux GROUPE1.), il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de nommer l’expert PERSONNE3.) avec la mission détaillée au dispositif du présent jugement.
Comme le chiffrage de leur demande incombe aux époux GROUPE1.), ils doivent avancer les frais d’expertise.
En attendant l’issue de la mesure d’instruction, il convient de surseoir à statuer et de réserver le surplus.
Par ces motifs
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,
avant tout autre progrès en cause,
o r d o n n e une expertise et commet pour y procéder,
Monsieur PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),
avec la mission
- « de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé ;
- de chiffrer le coût des travaux de remise en état qu’il a retenus dans son rapport d’expertise du 8 janvier 2024 ;
- de déterminer le montant à supporter par chacune des parties »,
d i t que l’expert pourra s’entourer dans l’accomplissement de sa mission de tous renseignements utiles et nécessaires et même entendre des tierces personnes,
d i t que l’expert devra en toutes circonstances informer le tribunal de paix de la date des opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,
f i x e la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 750 euros,
o r d o n n e à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer une provision de 750 euros à l’expert, au plus tard le 24 juillet 2026,
d i t que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal, après paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire au plus tard le 5 octobre 2026,
d i t qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le juge de paix,
r e f i x e l’affaire à l’audience publique du DATE1.) , pour la continuation des débats,
s u r s o i t à statuer pour le surplus,
r é s e r v e les droits des parties et les dépens et frais de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg, par Nous Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.
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Anne SIMON Juge de Paix |
Fabienne FROST Greffière assumée |
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