Rép. n°2648/26

du 6 juillet 2026

 

Dossier n° L-CIV-99/26

 

 

Audience publique du lundi, 6 juillet 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit :

 

 

Dans la cause entre :

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse,

 

comparant par Maître Gwendoline BELLA-TCHOUNGUI FRECH, en remplacement de Maître David YURTMAN, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 

et

 

 

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse,

 

comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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F a i t s :

 

Par exploit du 20 février 2026 de l’huissier de justice suppléant Max GLODE, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 12 mars à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

 

Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 22 juin 2026, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

le jugement qui suit :

 

Par exploit du 20 février 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) SA devant ce tribunal pour la voir condamner à lui payer la somme de 4.961,63 EUR à augmenter d’intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon du jugement à intervenir, jusqu’à solde. Elle solliite encore la majoration du taux d’intérêts de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, une indemnité de procédure de 1.500,- EUR, une indemnisation de 2.000,- EUR au titre des honoraires d’avocat exposés et la condamnation de la partie adverse aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat ainsi que l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir nonobstant tout recours.

 

SOCIETE1.) SARL expose avoir acheté en date du 16 août 2024 une voiture d’occasion ENSEIGNE1.), n° de châssis WP NUMERO1.) pour un prix de 83.000,- EUR. La requérante expose que le véhicule affichait un kilométrage de 42.800 kilomètres garantis et qu’il lui avait été indiqué que le véhicule ferait encore l’objet d’une inspection ENSEIGNE2.) avant sa livraison, livraison qui a eu lieu le 17 septembre 2024.

 

En date du 9 juin 2025, et après avoir parcouru moins de 10.000 kilomètres en huit mois, le véhicule tomba en panne et a dû être rapatrié au Luxembourg.

 

Il fût pris en charge par le garage SOCIETE3.) à ADRESSE3.) en date du 2 juillet 2025 et le module ABS a dû être remplacé.

 

Aux termes du rapport établi par le bureau d’expertise Henri Reinertz & Associés du 9 septembre 2025, le module remplacé n’est pas une pièce d’usure ou soumise à la vétusté et le propriétaire n’a aucune influence sur la survenance d’une telle panne.

 

La requérante renvoie aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code Civil selon lesquelles tout vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée.

 

Il est de jurisprudence que « le vice réside dans l’état défectueux ou le mauvais fonctionnement de la chose, dans l’impossibilité de s’en servir dans des conditions satisfaisantes » et que « le vice s’identifie à tout ce qui empêche la chose de rendre pleinement les services que l’on en attend, étant entendu que la chose doit être atteinte dans une de ses qualités principales et que le vice présente une gravité suffisante » (cf. Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, 26 juillet 2021, n° TAD- 2021-00764).

 

En l’occurrence, la demanderesse expose que le vice a empêché l’utilisation même du véhicule (qui n’était plus en état de rouler) et dont le rapatriement a dû être effectué, de sorte que la condition de gravité est remplie. Les autres conditions sont également données, alors que le défaut échappe à un contrôle attentif de l’acheteur et que la pièce défectueuse n’est pas une pièce d’usure.

 

Le coût de la réparation s’élève au montant de 3.756,38.-€ TTC suivant facture du 16 juillet 2025.

 

Aux termes de l’article 1645 du Code civil « si le vendeur connaissait les vices de choses ou s’il s’agit d’un fabricant ou d’un vendeur professionnel, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

 

La qualité de vendeur professionnel n’est en l’espèce pas contestable puisque la partie citée est un revendeur de véhicules d’occasion.

 

Nonobtant mise en demeure du 17 novembre 2025 aux termes delaquelle la demanderesse a sollicité un versement du montant de 4.961,63 EUR à titre de restitution partielle du prix de vente et d’indemnisation du préjudice subi sur base des articles 1641 et 1645 du Code Civil, la défenderesse refuse de s’exécuter.

 

A l’audience, la demanderesse a encore expliqué qu’il résulte du rapport versé en cause que la panne constatée relève d’un problème inhérent au véhicule (il s’agit d’une « pièce à vie » qui ne doit pas tomber en panne), de sorte que le vice est forcément antérieur à la vente. Même si le rapport est unilatéral, l’expert a néanmoins contacté le garage pour avoir sa prise de position. Par ailleurs, le rapport a été annexé à la mise en demeure, de sorte que la défenderesse avait amplement le temps pour prendre position, respectivement pour solliciter une contre-expertise. Le silence doit être interprété comme accord avec les conclusions de l’expert. Les autres conditions (dont la gravité du vice) pour la demande en garantie pour vice caché sont également remplies, de sorte que la demande portant sur les frais de réparation et l’indemnisation pour les autres dommages (frais d’hébergement et les frais de location d’un véhicule de remplacement) est justifiée. A l’audience, la demanderese a encore renoncé à sa demande portant sur le remboursement des frais et honoraires d’avocat.

 

SOCIETE2.) SA conclut au débouté des prétentions adverses. Il importe de relever que la demanderesse a utilisé le véhicule pendant dix mois et que la panne n’est apparue qu’après avoir roulé 8.000 à 9.000 km. Ceci démontre que le vice n’est pas antérieur à la vente et est probablement dû à la vétusté. Il importe ensuite de relever que le rapport d’expertise est unilatéral et que le tribunal ne saurait baser sa décision de manière exclusive sur un tel rapport. La pièce défectueuse ayant d’ores et déjà été remplacée, une nouvelle expertise n’est plus opportune.

 

Dans ces conditions, les demandes adverses sont à rejeter et la défenderesse sollicite à son tour une indemnité de procédure de 500,- EUR.  

 

Appréciation

 

Il résulte des pièces versées en cause que la société SOCIETE1.) SARL a acheté la voiture d’occasion ENSEIGNE1.) (n° de châssis NUMERO2.)) le 16 août 2024 pour un prix de 83.000,- EUR auprès de SOCIETE2.) SA. L’acheteur a pris livraison du véhicule le 17 septembre 2024 et le véhicule affichait à cette date un kilométrage de 42.800 km.

 

Le véhicule est tombé en panne à l’étranger le 9 juin 2025 et a dû être rapatrié au Luxembourg où il a été réparé par le garage SOCIETE3.) (la facture de réparation se chiffre à 3.756,38 EUR).

 

SOCIETE1.) SARL agit en réduction du prix et en allocation de dommages et intérêts sur base des articles 1641 et 1645 du Code civil.

 

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

L’article 1644 du Code civil poursuit que l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

 

Pour réussir dans sa demande, l’acquéreur doit établir que la chose ne répond pas à l’usage que l’on peut attendre. Il appartient à l’acquéreur d’établir l’existence d’un vice, sa gravité, son caractère caché et l’antériorité du vice par rapport à la vente.

 

La preuve de ces éléments doit partant être rapportée par le demandeur.

 

Le vice s’identifie à tout ce qui empêche la chose de rendre pleinement les services que l’on attend, étant entendu que la chose doit être atteinte dans une de ses qualités principales.

 

Afin de pouvoir invoquer la garantie de vices cachés, le vice doit revêtir un caractère de gravité certaine, rendant l’objet vendu impropre à l’usage auquel il est destiné. Pour déterminer si une chose est affectée d’un vice la rendant impropre à son usage, il convient de procéder à une appréciation in abstracto, en fonction de l’utilité qui peut être attendue de la chose selon l’opinion commune. Le vice doit être considéré comme suffisamment grave s’il empêche une utilisation normale de la chose et a fortiori, s’il la rend dangereuse.

 

La gravité d’un vice caché s’apprécie de façon plus sévère dans les ventes d’occasion, alors que l’acheteur doit s’attendre à un fonctionnement d’une qualité inférieure à celui d’une chose neuve. Cependant, la chose même d’occasion doit rester apte à rendre les services que l’on peut normalement attendre.

 

Afin d’entraîner l’application de la garantie des vices cachés, l’acheteur ne doit pas avoir eu connaissances des vices lors de la vente. Ainsi, le vice ne doit pas avoir été décelable par un acheteur profane faisant preuve d’une diligence moyenne. Le vice est considéré comme non apparent lorsqu’il ne se révèle pas à l’occasion de la vérification immédiate et d’investigations normales. Il y a lieu de préciser que s’agissant d’un véhicule d’occasion, on peut attendre de l’acheteur qu’il effectue des diligences approfondies avant l’achat pour déceler des vices éventuels.

 

Pour établir le bien-fondé de ses demandes, la demanderesse se réfère au rapport d’expertise dressé par le bureau d’expertise Henri Reinertz & Associés du 9 septembre 2025.

 

La défenderesse ne conteste pas l’existence du vice en tant que telle.

 

Il est par ailleurs constant en cause que le véhicule a dû être rapatrié et qu’il n’était dès lors plus en état de marche.

 

La défenderesse ne conteste pas non plus le fait que le vice portait sur le module ABS qui a dû être remplacé.

 

Sur base desdits éléments, il y a lieu de retenir qu’il s’agisait dès lors d’un vice non apparent (i.e. pas décelable pour un acheteur profane) d’une gravité empêchant le fonctionnement normal de la voiture.

 

Les parties sont en désaccord sur le critère de l’antériorité du vice par rapport à la vente.

 

A ce titre, la demanderesse se base, de manière exclusive, sur le rapport Henri Reinertz & Associés du 9 septembre 2025 ayant retenu « La pièce défectueuse n’est pas un élément à considérer comme une pièce d’usure ou soumise à la vétusté et le propriétaire ne peut avoir aucune influence sur la survenance de la panne de cet élément ». « Sur base des éléments recueillis, nous sommes d’avis que la panne recontrée par l’assuré doit être couverte sous la garantie légale du vendeur ».

 

D’emblée et en ce qui concerne cette dernière conclusion, le tribunal retient que les conclusions de l’expert en ce qui les responsabilités en cause (et la question de savoir si la panne tombe sous la garantie du vendeur) ne sont pas à prendre en compte, alors qu’il n’appartient pas à l’expert de trancher la question des responsabilités.

 

La défenderesse estime qu’un rapport unilatéral ne saurait suffire pour justifier la demande adverse faute pour le rapport d’être corroboré par d’autres éléments du dossier.

 

Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que selon la jurisprudence récente de la Cour de Cassation (cf. arrêt n° 141 / 2025 du 23 octobre 2025, n° CAS-2025-00029 du registre), un rapport d’expertise unilatéral régulièrement versé aux débats ne saurait être rejeté au seul motif qu’il n’était pas corroboré par un autre élément de preuve.

 

En effet, en ne prenant pas en considération un tel rapport au seul motif qu’il n’était pas corroboré par un autre élément de preuve, les juges d’appel ont « violé le principe général du droit selon lequel la preuve des faits juridiques est libre en refusant d’exercer leur pouvoir d’appréciation quant à la force probatoire d’un élément de preuve leur soumis ».

 

En l’occurrence, il y a lieu de retenir que le rapport établi par le bureau d’expertise Henri Reinertz & Associés en date du 9 septembre 2025 constitue un rapport unilatéral et ceci nonobstant le fait que l’expert a contacté la défenderesse pour connaître sa position quant à la prise en charge de la pièce défectueuse et indépendamment de la question de savoir si et quand le rapport a été communiqué à la défenderesse (cf. dans ce sens, les développements de la Cour d’appel dans son arrêt n° CAL-2022-00231 et CAL-2022-00424 du rôle du 21 novembre 2024 cassé sur le moyen développé ci-avant).

 

Sur base de qui précède, il y a lieu de retenir que le rapport du 9 septembre 2025 n’est pas à rejeter en raison du simple fait qu’il n’est pas corroboré par un autre élément du dossier (il est constant en cause que la condition d’antérorité du vice n’est pas corroborée par un autre élément) et qu’il appartient dès lors au tribunal de céans d’apprécier in concreto la force probatoire du rapport.

 

A ce niveau, il convient de retenir que les conclusions de l’expert restent vagues. D’abord, l’expert ne se prononce pas expressément sur la condition d’antérorité. Contrairement aux développements de la demanderesse, l’expert n’indique pas non plus que le vice constitue un vice inhérent et qu’il s’agirait, pour employer les termes choisis par la demanderesse, d’une « pièce à vie ». Il convient de relever que l’expert ne se prononce pas sur l’origine exacte de la panne et le simple fait que le propriétaire n’a aucune influence sur la survenance de la panne ne saurait suffire pour établir la condition d’antérorité à la vente du vice.

 

Dans ces conditions et sur base desdits éléments, il y a lieu de retenir que le rapport du 9 septembre 2025 n’est en l’occurrence pas de nature à établir à suffisance de droit que le vice affectant le véhicule et apparu seulement huit mois après la livraison du véhicule existait déjà au moment de la vente en 2024.

 

La demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en réduction du prix et en indemnisation des dommages subis requiert dès lors un rejet.

 

Vu l’issue du litige, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure doit également être rejetée et les frais et dépens sont à sa charge.

 

Faute d’iniquité, la demande de même nature formulée par SOCIETE2.) SA doit subir le même sort et est dès lors à rejeter.

 

 

 

Par ces motifs

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

dit la demande portant sur la somme de 4.961,63 EUR non fondée et en déboute,

 

dit encore non fondée la demande respective des parties en obtention d’une indemnité de procédure et en déboute,

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

 

 

 

Steve KOENIG                                        Véronique JANIN

                         Juge de Paix                  Greffière