Rép. n° 2650/26 

du 6 juillet 2026

Dossier n° L-CIV-231/26

Audience publique du lundi, 6 juillet 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Maître Nadège NOSSEM, avocat, en remplacement de Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant par Maître Houda KHEDIMELLAH, avocat, en remplacement de Maître Anissa EL MANSOURI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

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F a i t s :

Par exploit du 16 avril 2026 de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 28 mai 2026 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 22 juin 2026, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 16 avril 2026, la société anonyme SOCIETE1.) SA a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître par-devant le juge de paix de et à Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.170,- EUR avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2025, sinon à partir du 11 décembre 2025 date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu'à solde. Elle réclame par ailleurs une indemnité de procédure de 3.000,- EUR, une indemnisation de 3.000,- EUR pour frais et honoraires d’avocats et la condamnation du cité au frais et dépens de l’instance. Elle sollicite finalement l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose que PERSONNE1.) était l'administrateur unique, l'actionnaire unique ainsi que le bénéficiaire effectif de la société SOCIETE2.) SA qui a été déclarée en état de faillite par jugement du 17 novembre 2025, à la suite d’une assignation en faillite initiée par l'Administration des Contributions Directes.

Avant sa faillite, la société SOCIETE2.) SA avait confié à SOCIETE1.) (ainsi qu'à la société SOCIETE3.)) une mission d'assistance comptable, fiscale et administrative, incluant notamment la tenue de sa comptabilité.

En 2025, la société SOCIETE2.) SA était menacée d'un état de faillite résultant d'une mauvaise gestion de la part de son administrateur unique, PERSONNE1.).

Afin d'éviter une telle mise en faillite, SOCIETE1.) s'est empressée d'entreprendre toutes les démarches nécessaires, notamment la finalisation des bilans, malgré le fait que les prestations effectuées mais impayées s'élevaient à un montant total de 1.170,- EUR conformément au rappel adressé à la société SOCIETE2.) SA en date du 3 décembre 2025.

Dans ce contexte, PERSONNE1.) s'est engagé, par reconnaissance de dette du 22 septembre 2025, à régler personnellement la dette de SOCIETE2.) SA envers SOCIETE1.) dans l'hypothèse où celle-ci ne serait pas en mesure d'y faire face.

Cette reconnaissance de dette signée, de sa main, a été transmise à la requérante par courrier électronique en date du 26 septembre 2025. Les échanges entre parties ainsi que la preuve d’envoi sont versés en cause.

Nonobstant mise en demeure et bien que la créance soit liquide, certaine et exigible, PERSONNE1.) refuse de régler la somme de 1.170,- EUR (outre ladite somme, le cité s’était encore engagé au paiement d’un montant de 19.405,60 EUR envers SOCIETE3.) et un litige est actuellement en cours devant le TAL pour le recouvrement de ladite somme).

Face aux moyens adverses, la demanderesse conclut principalement à la validité de la reconnaissance de dette. A titre subsidiaire, et en ce qui concerne l’absence de rédaction manuscrite du montant à payer, il ne s’agit que d’une irrégularité de forme, de sorte que le document constitue au moins un commencement de preuve par écrit qui se trouve corroboré par les autres éléments du dossier dont notamment les échanges entre parties et l’absence de toute contestation de la part de la société et de son dirigeant.

PERSONNE1.) conclut au déboute de la demande adverse.

La reconnaissance de dette versée en cause doit être rejetée, alors qu’elle ne respecte pas les conditions de forme. A défaut d’avoir été rédigé de la main de son auteur, le document perd sa force probante, de sorte que la demande est à dire non fondée. Le document ne saurait pas non plus être qualifié de commencement de preuve par écrit et aucun élément pour corroborer l’engagement n’est versé en cause.

Concernant le courriel du 26 septembre 2025, il n’est pas établi que ledit courriel contenait effectivement le document intitulé reconnaissance de dette.

A titre subsidiaire, le cité conteste l’existence de la créance de 1.170,- EUR qui est invoquée par SOCIETE1.). Aucun document (facture etc.) n’est versé pour établir ladite créance. La preuve de l’acceptation des prestations n’est pas rapportée et il convient de relever que la fiduciaire a manqué à ses obligations contractuelles, alors que les bilans n’ont pas été déposés.

Il importe encore de relever que la faillite d’une société ne crée pas d’obligations personnelles dans le chef de ses dirigeants et que les prestations de la fiduciaire ne sont pas à régler par le dirigeant. Il faudrait le cas échéant également tenir compte des circonstances endéans lesquelles le document a été signé. Le cité conteste encore les demandes en obtention d’une indemnité de procédure (3.000,- EUR) et en indemnisation des frais et honoraires d’avocats (3.000,- EUR).

Appréciation

La demande, non autrement contestée à cet égard, est à déclarer recevable en la pure forme.

Suivant l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. PERSONNE2.), « Droit des obligations, La preuve », éd. Larcier, 1997).

A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) se prévaut du document versé en pièce n° 4 qui est de la teneur suivante :

«(fichier)»

D’emblée, il y a lieu de retenir que le défendeur ne conteste pas avoir signé ledit document.

Il importe ensuite de relever que le document en question ne limite pas à une simple reconnaissance de dette mais qu’aux termes dudit document son auteur, PERSONNE1.), a pris l’engagement irrévocable de payer lui-même le montant de 1.170,- EUR (que la société SOCIETE2.) SA au sein de laquelle il est administrateur-actionnaire unique et bénéficiaire effectif redoit à la demanderesse) dans l’hypothèse où aucun paiement n’est effectué par la société avant le 30 novembre 2025.

Sur question du tribunal, la demanderesse a qualifié ledit engagement d’acte civil, qualification qui n’a pas été remise en cause par la partie défenderesse. Le tribunal note dès lors que les parties sont en accord en ce qui concerne ladite qualification, de sorte que el tribunal ne s’attardera pas davantage sur cette question.

En tant qu’acte unilatéral à caractère civil, l’engagement de PERSONNE1.) est soumis aux formalités de l’article 1326 du Code civil.

Aux termes dudit article « l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres; si elle est indiquée également en chiffres, en cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres, à moins qu’il ne soit prouvé de quel côté est l’erreur ».

Les formalités requises par l’article 1326 du Code civil consistent dès lors en la signature de celui qui souscrit l’engagement ainsi que la mention, écrite de sa main (ou revêtue spécifiquement d’une signature électronique), de la somme (ou de la quantité) promise en toutes lettres.

En l’espèce, il est constant en cause que le document du 22 septembre 2025 ne comporte pas la mention, écrite de la main du souscripteur, de la somme reconnue en toutes lettres.

Si l’acte sous seing privé dressé en violation de l’article 1326 du Code civil perd la force probante normalement attachée au document en cause, il n’est cependant pas forcément totalement dépourvu de valeur probatoire. Sa valeur probatoire peut être soit incomplète, soit même complète.

Il s’ensuit que l’inobservation de l’article 1326 du Code civil n’entraîne pas la nullité de l’engagement, mais prive seulement l’écrit de sa force probante.

L’acte qui ne répond pas aux exigences de l’article 1326 du Code civil peut avoir une force probante incomplète et être retenu en tant que commencement de preuve par écrit dès lors qu’il répond aux impératifs d’origine et de contenu formulés par l’article 1347 du Code civil : l’acte doit émaner de la personne à laquelle on l’oppose. Il doit en outre rendre vraisemblable l’obligation alléguée, vraisemblance qui dépend de l'appréciation souveraine des juges du fond. Dans ces conditions, l’écrit rend admissible le recours à d’autres techniques qui viendront le compléter : témoignages, présomptions, serment supplétoire. L’écrit litigieux peut même faire la preuve complète de la convention lorsque le débiteur ne conteste pas la matérialité de l’engagement pris par lui dans les termes allégués par le créancier (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 2 mai 1996, Pas. 30, p. 219 ; 28 novembre 2006, n° 94265 du rôle ; 22 janvier 2008, n° 103503 du rôle).

En ce qui concerne la première condition posée par l’article 1347 du Code civil que l’écrit doit émaner de celui contre lequel la demande est formée, il faut rappeler qu’il n’est pas nécessaire que le document invoqué ait été écrit de la main de la personne à laquelle on l’oppose. L’essentiel est d’être sûr de l’identité de l’auteur intellectuel du texte. On en sera suffisamment certain si la personne visée à signé le document (Jurisclasseur civil, articles 1341 à 1348, fasc. 5, n° 45). En effet, en apposant sa signature, une personne approuve le contenu de l’écrit qu’elle signe et exprime qu’il est conforme à sa volonté, la signature étant définie comme étant un signe d’approbation ou d’adhésion à un acte (PERSONNE3.), Vocabulaire juridique, éd. PUF, 4ème édition).

En l’espèce et comme relevé ci-avant, il y a lieu de relever que PERSONNE1.) ne conteste pas avoir apposé sa signature sur le document du 22 septembre 2025. 

PERSONNE1.) a donc fait sien le contenu de l’écrit par son acceptation expresse (Cour d’appel, 6 mai 1970, P. XXI, p. 375). Comme la signature de l’acte émane de lui et que la signature est définie comme étant un signe d’approbation (PERSONNE3.), Vocabulaire juridique, éd. PUF, 4ème édition) ou d’adhésion à un acte, la condition d’origine de l’article 1347 du Code civil se trouve remplie.

En ce qui concerne la deuxième condition de l’article 1347 du Code civil, il y a lieu de rappeler que la vraisemblance du fait allégué requis par l’article 1347 du Code civil doit résulter de l’écrit lui-même, sans qu’il soit permis d’éclairer la portée de l’écrit par des circonstances prises en dehors de celui-ci (Cour d’appel, 27 octobre 1999, P. XXXI, p. 222).

Le tribunal constate que la rédaction du document, document qui est formulé de manière limpide sans aucune complexité particulière, rend l’engagement de PERSONNE1.) vraisemblable.

Il y a lieu de retenir que la reconnaissance de dette du 22 septembre 2025 avec engagement de payer en cas de défaut de paiement de la part de la société SOCIETE2.) SA est à retenir comme commencement de preuve par écrit.

Or, le « commencement de preuve par écrit » est à lui seul insuffisant, il ne constitue qu’un adminicule préalable (Jurisclasseur, civil, article 1341 à 1348, fasc. 5, n° 170).

Il faut un complément de preuve qui peut résulter de procédés en eux-mêmes imparfaits.

Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si le complément de preuve existe.

Les juges du fond peuvent déduire le complément de preuve d’une ou plusieurs pièces versées aux débats et estimer en conséquence cette preuve aussitôt établie (Jurisclasseur, civil, article 1341 à 1348, fasc. 5, n° 173). L’établissement d’un fait ou la production d’un acte unique peuvent, le cas échéant, suffire à établir le complément de preuve.

Le complément de preuve peut être établi par tous les moyens, y compris des présomptions, à condition qu’il soit constitué par un ou des éléments extrinsèques à l’écrit constitutif du commencement de preuve lui-même.

En l’espèce, la demanderesse verse encore, à l’appui de ses prétentions, un échange de courriel entre parties (cf. pièce n° 5). Aux termes d’un courriel du 22 septembre 2025, la demanderesse a en effet exigé que le défendeur signe le document annexé dans lequel il s’engage personnellement à payer les factures en suspens. Par courriel du 26 septembre 2025, le défendeur a retourné « un document demandé scanné ». Les parties ayant donc expressément échangé sur la question d’un engagement personnel à régler les factures en suspens.  A relever encore que PERSONNE1.) ne fournit aucune explication alternative pour expliquer l’échange entre parties (il n’explique notamment pas quel autre document aurait été scanné et retourné par ses soins).

Sur base desdits développements, il y a donc lieu de retenir que la demanderesse a prouvé à suffisance de droit que PERSONNE1.) a reconnu la dette de 1.170,- EUR et s’est irrévocablement engagé à régler ladite dette en cas de non-paiement par la société.

Ayant expressément reconnu l’existence de la dette, les développements du défendeur quant à l’absence de dette dans le chef de la société SOCIETE2.) sont à rejeter. Un éventuel vice de consentement, non expressément invoqué (le défendeur a seulement fait état des circonstances ayant entouré la signature du document sans en tirer une conséquence juridique précise)

, laisse par ailleurs d’être établi.

La demande de la société SOCIETE1.) est dès lors à dire fondée et le défendeur est à condamner au paiement de la somme de 1.170,- EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 11 décembre 2025 jusqu’à solde.

A défaut d’avoir fourni la moindre pièce probante quant au montant de 3.000,- EUR réclamé pour frais et honoraires d’avocats, ladite demande requiert un rejet.

Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en octroi d’une indemnité de procédure est à dire fondée à concurrence de la somme de 350,- EUR et PERSONNE1.) est condamné à payer à la demanderesse le montant de 350,- EUR.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans caution ».

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de condamner le défendeur, partie succombant, aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit les demandes en la forme,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée pour la somme de 1.170,- EUR,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 1.170,- EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 11 décembre 2025 jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en remboursement des frais et honoraires d’avocats et en déboute,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure fondée jusqu’à concurrence de 350,- EUR et déboute pour le surplus,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de 350,- EUR,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire, sans caution, du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

 Steve KOENIG      Véronique JANIN

   Juge de Paix                          Greffière