Texte pseudonymisé
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Rép. no. 2707/26
L-CIV 261/24
L-CIV 262/24
L-CIV 566/24
L-CIV 617/24
AUDIENCE PUBLIQUE DU
MERCREDI, 8 JUILLET 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause
ENTRE:
I.
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)
partie demanderesse,
comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg
ET:
parties défenderesses,
sub 1) et sub 2) comparant par Maître Johanna MOZER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rita HELLINCKS-REICHLING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg
sub 3) et sub 4) comparant par la société à responsabilité limitée SOREL AVOCAT SARL, établie et ayant son siège social à L-1118 LUXEMBOURG, 13, rue Aldringen, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour
sub 5) et sub 6) ne comparant pas
II.
PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE6.)
partie demanderesse,
comparant par la société à responsabilité limitée SOREL AVOCAT SARL, établie et ayant son siège social à L-1118 LUXEMBOURG, 13, rue Aldringen, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour
ET:
parties défenderesses,
comparant par Maître Ugo MONMARTY, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg
partie défenderesse intervenant volontairement,
comparant par Maître Ugo MONMARTY, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg
III.
parties demanderesses,
comparant par Maître Johanna MOZER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rita HELLINCKS-REICHLING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg
ET:
parties défenderesses,
sub 1) et sub 2) comparant par la société à responsabilité limitée SOREL AVOCAT SARL, établie et ayant son siège social à L-1118 LUXEMBOURG, 13, rue Aldringen,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour
sub 3) et sub 4) comparant par Maître Ugo MONMARTY, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg
___________________________________________________
FAITS :
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 10 juillet 2025, rép. no 2503/25 ordonnant des mesures d’instruction.
L’enquête s’est tenue en date du 15 octobre 2025 et la contre-enquête n’a pas eu lieu.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 6 mai 2026, date à laquelle la continuation des débats avait été fixée. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Le tribunal prit l’affaire en délibéré, prononça la rupture du délibéré en date du 13 mai 2026 et refixa l’affaire à l’audience publique du 17 juin 2026 pour continuation des débats.
L’affaire fut utilement retenue à la prédite audience publique et les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.
Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
Procédure
Revu le jugement rendu le 10 juillet 2025 par le tribunal de ce siège, autrement composé.
Revu le résultat de la mesure d’instruction ordonnée.
Moyens et prétentions des parties
Suite aux déclarations des témoins PERSONNE6.) et PERSONNE7.), PERSONNE1.) maintient principalement sa position antérieure consistant à dire qu’il aurait immobilisé son véhicule derrière celui conduit par PERSONNE8.), avant d’être heurté à l’arrière par le véhicule conduit par PERSONNE2.), ce qui aurait propulsé son véhicule contre le véhicule conduit par PERSONNE8.), de sorte que PERSONNE2.) devrait indemniser les dégâts tant à l’avant qu’à l’arrière de son véhicule. A titre subsidiaire et pour le cas où une projection ne serait pas établie, la présomption de responsabilité pesant sur PERSONNE2.) subsisterait pour ce qui concerne les dégâts à l’arrière de son véhicule, se chiffrant suivant rapport d’expertise ventilé à 759,00 euros. Pour le cas où PERSONNE2.) pourrait s’exonérer de cette présomption de responsabilité par le fait de PERSONNE3.) en établissant que le véhicule conduit par ce dernier aurait propulsé le véhicule de PERSONNE2.) contre le sien, il y aurait lieu de condamner PERSONNE3.) au paiement du montant précité de 759,00 euros.
La mandataire de PERSONNE2.) a fait valoir qu’il ressortirait incontestablement du témoignage de PERSONNE8.) qu’PERSONNE1.) ne s‘est pas arrêté avant de la heurter. Par conséquent il serait établi que PERSONNE2.) n’a pas projeté le véhicule d’PERSONNE1.) contre celui de PERSONNE8.), de sorte qu’en tout état de cause les dommages accrus à l’avant du véhicule d’PERSONNE1.) ne lui seraient pas imputables. Concernant les dégâts à l’arrière du véhicule, il serait établi par les éléments du dossier que le véhicule de PERSONNE3.) aurait heurté le côté arrière droit de son véhicule, le projetant ainsi contre le véhicule d’PERSONNE1.), qui avait déjà légèrement commencé à bifurquer vers la droite pour prendre la sortie, au niveau arrière gauche. Dès lors il pourrait s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en ce qui concerne les dommages accrus à l’arrière du véhicule d’PERSONNE1.).
PERSONNE3.) a maintenu sa version telle que développée lors des premières plaidoiries, en faisant valoir qu’il s’est arrêté à temps devant le véhicule conduit par PERSONNE2.), avant d’être heurté par l’arrière par le véhicule conduit par PERSONNE5.). Ce choc aurait propulsé son véhicule d’abord contre les glissières de sécurité, expliquant les dégâts à l’avant droite, pour ensuite rebondir vers la gauche en heurtant le véhicule conduit par PERSONNE2.), ce qui expliquerait les dégâts à l’avant gauche de son véhicule. Dès lors PERSONNE5.) devrait in fine être tenue responsable des dégâts accrus à son véhicule et celui de PERSONNE2.).
Le mandataire de PERSONNE5.) a indiqué que sa mandante ne contestait pas avoir percuté le véhicule conduit par PERSONNE3.) et que suite à ce choc, ce véhicule a été propulsé contre la glissière de sécurité. Par contre elle a formellement contesté être à l’origine de la projection de tous les véhicules impliqués dans l’accident.
Appréciation
Remarques préliminaires
Le Tribunal tient à rappeler que le 6 avril 2021, vers 15.00 heures, un accident de la circulation s’est produit sur l’autoroute NUMERO1.) en direction d’ADRESSE9.), dans la bretelle de sortie ADRESSE10.), impliquant cinq véhicules :
* le véhicule ALIAS1.) conduit par PERSONNE8.),
* le véhicule ALIAS2.) conduit par et appartenant à PERSONNE1.),
* le véhicule ALIAS3.) conduit par et appartenant à PERSONNE2.), assuré auprès de la société SOCIETE1.) SA,
* le véhicule ALIAS4.) conduit par PERSONNE9.), appartenant à PERSONNE4.) et assuré auprès de la société SOCIETE6.) SA, et
* le véhicule ALIAS5.) conduit par et appartenant à PERSONNE5.), assuré auprès de la société SOCIETE5.) SA.
Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a heurté le véhicule conduit par PERSONNE8.), que PERSONNE2.) a heurté le véhicule conduit par PERSONNE1.), que PERSONNE3.) a heurté le véhicule conduit par PERSONNE2.), et que PERSONNE5.) a heurté le véhicule conduit par PERSONNE3.).
En cas de collision en chaîne entre véhicules qui se suivent, la détermination de la responsabilité dépend de la question de savoir si le dommage occasionné à chaque conducteur est la conséquence ou d’un choc isolé entre la voiture, dernière arrêtée, et celle qui est venue s’immobiliser derrière elle, au rythme des arrivées ou, au contraire, d’un choc répercuté entre une ou plusieurs voitures déjà arrêtées, sous l’effet d’une violente poussée d’un conducteur qui n’a pas pu freiner utilement. En vertu du principe que la présomption de causalité ne joue qu’en cas de contact matériel entre une chose sous garde en mouvement au moment de la production du dommage et la personne blessée ou le bien endommagé, la victime bénéficie bien de la présomption de causalité à l’égard du gardien de la voiture avec laquelle sa propre voiture est entrée directement en contact, mais à l’égard des autres voitures, elle doit prouver leur intervention causale dans la genèse de son préjudice (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, no 805).
Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, il appartient à la victime de prouver l’intervention causale de la chose sous garde dans la réalisation du dommage. A supposer que cette chose ait été en mouvement et qu’elle soit entrée en contact avec le siège du dommage, elle est présumée avoir joué un rôle actif dans la production du dommage. En l’absence de contact matériel entre la chose et le siège du dommage, cette présomption de causalité ne s’applique pas de sorte que la victime doit prouver le rôle causal de la chose dans la réalisation du dommage en établissant l’anomalie de la chose par sa position, son installation ou son comportement. L’état d’une chose est anormale lorsque, dans une situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, la victime ne pouvait le prévoir ou était en droit de ne pas le prévoir (Georges RAVARANI, « La responsabilité civile des personnes privées et publiques », 2ème éd., n° 714).
Quant aux demandes en indemnisation respectives
En vue d’une meilleure compréhension du litige, le tribunal appréciera le bien-fondé des demandes respectives en fonction de l’ordre des véhicules se suivant lors du choc.
A noter qu’aucun des conducteurs impliqués dans l’accident ne conteste avoir eu la garde du véhicule au moment du heurt.
Quant à la demande d’PERSONNE1.)
Le Tribunal rappelle qu’PERSONNE1.) demande à voir condamner principalement PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA et subsidiairement PERSONNE9.) et la société SOCIETE6.) SA à lui payer la somme de 3.965,00 euros au titre de dommages et intérêts, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.
La responsabilité des conducteurs est recherchée principalement sur base de l’article 1384 alinéa premier du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Le Tribunal constate que dans sa citation dirigée principalement contre PERSONNE2.) et subsidiairement contre PERSONNE3.), PERSONNE1.) réclame le montant de 1.815,00 euros à titre de réparation de son dommage matériel pour les dégâts accrus à l’avant et à l’arrière de son véhicule.
Il y a cependant lieu de relever qu’il résulte des déclarations du témoin PERSONNE6.) lors de l’enquête qu’elle est formelle pour dire qu’PERSONNE1.) ne s’est pas arrêté avant de la heurter à l’arrière. Par conséquent il n’est pas établi et il n’y a pas lieu de retenir que lors de la collision entre le véhicule conduit par PERSONNE2.) et celui d’PERSONNE1.), le véhicule de ce dernier a été projeté contre celui de PERSONNE8.). Dès lors aucune des parties citées ne peut être tenue responsable des dégâts accrus à l’avant du véhicule d’PERSONNE1.), alors que n’ayant pas été en mesure de s’arrêter à temps, c’est lui qui est à l’origine de ces dégâts.
Concernant les dégâts accrus à l’arrière de son véhicule causés par le choc entre son véhicule et celui conduit par PERSONNE2.), comme il est constant en cause qu’il y a eu contact matériel entre les deux engins, celui de PERSONNE2.) par ailleurs en mouvement au moment de l’accident, les conditions de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil sont réunies dans le chef de PERSONNE2.), de sorte que celui-ci est présumé responsable des suites dommageables respectives découlant de cette collision.
Partant, PERSONNE2.) est présumé responsable des dommages accrus à l’arrière du véhicule de PERSONNE1.) par application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à moins de rapporter la preuve d’une cause exonératoire.
PERSONNE2.) estime s’être totalement exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui par le comportement fautif du conducteur PERSONNE3.) qui n’aurait pas réussi à arrêter son véhicule à temps et qui l’aurait projeté sur le véhicule d’PERSONNE1.).
Les éléments d’appréciation quant au déroulement de l’accident dont dispose le tribunal sont notamment les constats amiables d’accident automobile dressés entre l’ensemble des parties, quatre photographies du lieu du sinistre et des véhicules endommagés et les rapports d’expertise des véhicules respectifs.
Le tribunal relève d’emblée que les photographies versées en cause ne permettent pas de tirer de conclusions quant aux circonstances exactes ayant conduit à l’accident, d’autant plus que seul deux sur les cinq véhicules impliqués y sont visibles.
Pareillement, la localisation, respectivement l’ampleur des dégâts sur les véhicules ne permet pas non plus de déterminer avec certitude absolue le déroulement de l’accident, partant de savoir si PERSONNE2.) est d’abord entré dans le véhicule d’PERSONNE1.) ou s’il a réussi à s’arrêter et qu’il n’a été que projeté par la suite par l’impact du véhicule conduit par PERSONNE3.) contre son véhicule.
S’agissant des constats amiables, le tribunal rappelle que pour qu’un constat amiable dûment signé par les deux conducteurs et les mentions y portées valent aveu extra-judiciaire, il faut que ces mentions soient claires et précises et ne laissent pas de doute sur le déroulement de l’accident (cf. TAL, 25 janvier 1996, n° 53328). La force probante d’un constat amiable n’est cependant pas absolue.
L’aveu extrajudiciaire réel et sérieux est complètement assimilé à l’aveu judiciaire et fait dès lors pleine foi contre son auteur et est irrévocable. Cet aveu ne peut cependant porter que sur des déclarations émanant de la partie à laquelle on l’oppose et non pas sur les observations personnelles de l’autre partie. Il appartient au juge d’apprécier la force probante attachée aux reconnaissances faites par les parties en dehors du procès et de déterminer si celles-ci constituent un aveu. Il doit en pareil cas, vérifier la portée de la reconnaissance alléguée en fonction de son objet et des circonstances dans lesquelles elle est intervenue. Il lui appartient ainsi de vérifier si la déclaration n’a pas été obtenue par surprise, si elle a été volontaire, ou encore, et surtout, si son contenu est suffisamment explicite, en d’autres termes si la reconnaissance revêt tous les caractères d’un aveu (cf. TAL, 29 novembre 2002 n° 68711 du rôle).
En l’espèce, force est de constater que les constats amiables produits aux débats et signés par les parties respectives ne comportent aucune indication quelconque quant au déroulement précis de l’accident.
Le Tribunal tient cependant à relever que sur le constat à l’amiable conclu entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), PERSONNE2.) n’a pas coché la case « à l’arrêt ». Or s’il avait réussi à s’arrêter devant le véhicule d’PERSONNE10.) avant d’être projeté par le véhicule conduit par PERSONNE3.), il n’aurait pas manqué de cocher la case « à l’arrêt » au moment de la collision avec le véhicule conduit par PERSONNE3.).
De plus le croquis ne fait pas état d’une projection contre un autre véhicule, alors que seuls les deux véhicules de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) figurent sur le croquis.
De plus il y a lieu de relever que sur la fiche « SOCIETE7.) – à remplir par l’assuré et à remettre, sans délai, à son assureur » figurant au verso du constat amiable, l’inscription suivante a été portée sous la rubrique « déroulement de l’accident » par PERSONNE2.): « Abrupter Verkehrsstillstand erforderte Vollbremsung und Ausweichmanöver. ALIAS4.), kein ausreichender Abstand, kollidierte hinten rechts mit ALIAS6.), ebenfalls kein Abstand, wich nach links aus und streifte ALIAS6.) an der linken Hinterseite.»
Donc dans sa description du déroulement de l’accident, PERSONNE2.) ne fait pas état d’une projection causée par le comportement du véhicule PERSONNE11.) (ALIAS4.)) en ce qui concerne l’origine de la collision de son véhicule avec celui d’PERSONNE1.). Au contraire, il explique cette collision par le comportement fautif d’PERSONNE1.), qui n’aurait pas gardé de distance suffisante vers l’avant (ce qui est effectivement démontré par les développements ci-dessus) et aurait essayé d’esquiver vers la gauche, touchant ainsi le véhicule de PERSONNE2.) à l’arrière.
Compte tenu des développements qui précèdent, PERSONNE2.) reste à défaut de prouver une projection causée par le véhicule PERSONNE11.), de sorte qu’il ne parvient pas à s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui sur base de l’article 1384 al 1er du Code civil.
La demande d’PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) est dès lors à dire fondée en son principe.
L’action directe dirigée contre la société SOCIETE8.) SA est basée sur l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.
Etant donné que le tribunal a accueilli l’action en responsabilité contre PERSONNE2.), la demande contre la société SOCIETE8.) SA est également fondée.
Aux termes de sa citation, la partie demanderesse sollicite à voir condamner les parties défenderesses à lui payer la somme de 3.965,00 euros, se décomposant comme suit :
- Dommage au véhicule suivant expertise : 1.815,00 euros
- Indemnité d’immobilisation (26 jours à 25,00 euros) : 650,00 euros
- Dommage moral atteinte à l’intégrité physique : 1.500,00 euros
Le Tribunal rappelle que seuls les dégâts à l’arrière du véhicule d’PERSONNE12.) sont imputables aux parties défenderesses.
Il résulte d’un rapport d’expertise ventilé du 16 mars 2026 que ces dégâts s’élèvent au montant de 759,00 euros TVAC.
Vu ledit rapport d’expertise, et en l’absence de contestations circonstanciées quant au quantum de ce poste, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 759,00 euros.
Concernant l’indemnité d’immobilisation, la mandataire de PERSONNE13.) a formellement contesté à l’audience du 17 juin 2026 les 26 jours d’immobilisation réclamés alors que le rapport d’expertise en question ne retiendrait que 5 jours.
Le mandataire d’PERSONNE12.) s’est rapporté à prudence de justice.
Le Tribunal se doit effectivement de constater que le rapport d’expertise contradictoire Autex du 27 avril 2021 ne retient que 5 jours à titre d’immobilisation du véhicule.
A défaut d’autres éléments permettant de retenir que l’immobilisation effective a dépassé les 5 jours fixés par l’expert, il y a lieu de déclarer la demande fondée à concurrence de 5 x 25,00 = 125,00 euros.
PERSONNE13.) conteste encore formellement le dommage moral de 1.500,00 euros réclamé par PERSONNE12.).
Dans la mesure où PERSONNE12.) ne donne pas la moindre explication concernant un prétendu dommage moral qui reste à défaut d’être établi, ce poste requiert un rejet.
Finalement il y a également lieu de rejeter la demande de 750,00 euros en remboursement des frais d’avocats, alors qu’à défaut de note d’honoraire et de preuve de paiement versée se préjudice laisse à défaut d’être établi.
Il y partant lieu de condamner PERSONNE2.) et la société SOCIETE8.) SA in solidum à payer à PERSONNE12.) le montant de 759 + 125 = 884,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le 6 avril 2021, jusqu’à solde.
PERSONNE12.) demande à se voir allouer une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).
Comme il ne paraît en l’espèce pas inéquitable de laisser à la charge d’PERSONNE12.) les sommes exposées, et non comprises dans les dépens, il y a lieu de rejeter comme non fondée sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.
Succombant à l’instance, PERSONNE2.) et la société SOCIETE8.) SA sont condamnés in solidum aux frais et dépens de ce rôle.
Quant à la demande de PERSONNE2.) et de la société SOCIETE1.) SA
Le Tribunal rappelle que la société SOCIETE1.) SA demande à voir condamner principalement PERSONNE9.) et la société SOCIETE9.) SA et subsidiairement PERSONNE5.) et la société SOCIETE5.) SA à lui payer le montant de 3.880,60 euros, la responsabilité de PERSONNE9.) étant recherchée principalement sur base de l’article 1384 alinéa premier du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, et celle de PERSONNE5.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
PERSONNE2.) demande à voir condamner les mêmes parties à lui payer le montant de 84,24 euros.
Il est constant en cause qu’il y a eu contact matériel entre le véhicule de PERSONNE2.) et celui conduit par PERSONNE9.), ce dernier par ailleurs en mouvement au moment de l’accident, de sorte que les conditions de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil sont réunies dans le chef de PERSONNE9.).
Partant, PERSONNE9.) est présumé responsable des dommages accrus au véhicule de PERSONNE2.), par application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à moins de rapporter la preuve d’une cause exonératoire.
PERSONNE9.) estime s’être totalement exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui par le comportement fautif de PERSONNE14.) qui n’aurait pas réussi à arrêter son véhicule à temps et qui l’aurait projeté sur le véhicule de PERSONNE2.).
En l’espèce, force est de constater que le constat amiable produit aux débats et signé par les parties respectives ne permet pas d’établir le déroulement précis de l’accident.
Par contre il y a lieu de relever que les véhicules de PERSONNE14.) et PERSONNE9.) sont les seuls vraiment visibles sur les quelques photographies du lieu de l’accident.
Sur ces photos ont voit clairement que le véhicule de PERSONNE14.) a poussé celui de PERSONNE9.) contre la glissière de sécurité lors de la collision. Comme le véhicule conduit par PERSONNE9.) se trouve totalement encastré contre la barrière de sécurité suite au choc latéral venant de la gauche, le Tribunal a des difficultés à croire que par la suite le véhicule conduit par PERSONNE9.) aurait encore été projeté vers l’avant contre le véhicule de PERSONNE2.). Il appert plutôt que PERSONNE9.) a d’abord heurté le véhicule de PERSONNE2.) avant d’être poussé de la gauche par PERSONNE14.) contre la glissière de sécurité, cette dernière ayant d’ailleurs toujours contesté dans ses déclarations faites à l’assurance, notamment dans son courrier du 11 avril 2021, avoir été à l’origine d’une projection du véhicule conduit par PERSONNE9.) contre celui de PERSONNE2.).
Compte tenu des développements qui précèdent, PERSONNE9.) reste à défaut de prouver une projection causée par le véhicule PERSONNE15.), de sorte qu’il ne parvient pas à s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui sur base de l’article 1384 al 1er du Code civil.
La demande de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE9.) est dès lors à dire fondée en son principe.
L’action directe dirigée contre la société SOCIETE10.) est basée sur l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.
Etant donné que le tribunal a accueilli l’action en responsabilité contre PERSONNE9.), la demande contre la société SOCIETE10.) est également fondée.
Aux termes de sa citation, la société SOCIETE1.) SA sollicite à voir condamner les parties défenderesses à lui payer la somme de 3.880,20 euros se décomposant comme suit :
- Dommage matériel au véhicule suivant expertise DASHTY : 2.820,00 euros
- Location d’un véhicule pour 5 jours suivant rapport d’expertise : 180,80 euros
- Frais de dépannage : 352,90 euros
- Frais de gardiennage : 526,50 euros.
Concernant le dommage matériel, compte tenu des développements qui précèdent, PERSONNE9.) ne peut qu’être tenu responsable des dégâts accrus à l’arrière du véhicule de PERSONNE2.), ce dernier étant lui-même responsable des dégâts accrus à l’avant de son véhicule à défaut de projection prouvée.
Le rapport d’expertise DASHTY du 21 avril 2021 procède à une ventilation des préjudices en scindant les dégâts entre les deux chocs.
D’après ledit rapport, les dégâts causés à l’arrière droit au véhicule de PERSONNE2.), donc causés par PERSONNE9.), s’élèvent au montant de 1.381,80 euros.
Il y a partant lieu de déclarer la demande fondée à concurrence du montant de de 1.381,80 euros et de la rejeter pour le surplus.
Concernant les autres postes, le mandataire de la société SOCIETE10.) et de PERSONNE9.) a contesté les frais de gardiennage.
Sur question du Tribunal, la mandataire de PERSONNE2.) n’était pas en mesure d’expliquer l’origine exacte de ce poste et c’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne cette demande.
Le Tribunal constate que figure certes dans les pièces une facture d’un montant de 610,74 euros du garage PERSONNE16.) pour des frais de gardiennage du véhicule en question pour 29 jours, mais la demanderesse n’établit pas le lien de causalité entre l’accident et ces frais, d’autant plus que le rapport d’expertise fait état d’une immobilisation de 5 jours.
Il y a partant lieu de rejeter cette demande.
Les frais de dépannage et de location d’un véhicule pour 5 jours, non autrement contestés, se trouvent en lien causal avec l’accident et sont établis par les pièces.
Il y a partant lieu de déclarer fondées ces demandes.
PERSONNE2.) réclame le paiement du montant de 84,24 euros représentant la part des frais de gardiennage pris en charge par lui-même.
A l’instar des développements ci-dessus, cette demande est à décaler non fondée à défaut de lien de causalité établi.
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE9.) et la société SOCIETE9.) SA in solidum à payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 1.381,80 + 180,80 + 352,90 = 1.915,50 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, à savoir sur le montant de 1.381,80 euros à partir du 26 avril 2021, sur le montant de 180,80 euros à partir du 17 mai 2021 et sur le montant de 352,90 euros à partir du 21 avril 2021, jusqu’à solde.
PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA demandent à se voir allouer une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).
Comme il ne paraît en l’espèce pas inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) et de la société SOCIETE1.) SA les sommes exposées, et non comprises dans les dépens, il y a lieu de rejeter comme non fondée leur demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.
Succombant à l’instance, PERSONNE9.) et la société SOCIETE9.) SA sont condamnés in solidum aux frais et dépens de ce rôle.
Quant à la demande de PERSONNE4.)
Le Tribunal rappelle que la partie demanderesse demande à voir condamner PERSONNE5.) et la société SOCIETE5.) SA à lui payer le montant de 5.510,01 euros, la responsabilité de PERSONNE5.) étant recherchée principalement sur base de l’article 1384 alinéa premier du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Il est constant en cause qu’il y a eu contact matériel entre le véhicule de PERSONNE4.) et celui conduit par PERSONNE5.), cette dernière par ailleurs en mouvement au moment de l’accident, de sorte que les conditions de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil sont réunies dans le chef de PERSONNE5.).
Partant, PERSONNE5.) est présumée responsable des dommages accrus au véhicule de PERSONNE4.), par application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à moins de rapporter la preuve d’une cause exonératoire.
PERSONNE5.) ne conteste pas cette responsabilité, mais elle conteste seulement la projection et partant les dégâts accrus à l’avant du véhicule de PERSONNE4.).
Conformément aux développements qui précèdent, il n’est pas établi que suite au choc avec le véhicule de PERSONNE5.), le véhicule de PERSONNE4.) a été projeté contre celui de PERSONNE2.).
PERSONNE5.) est partant certes responsable des dommages accrus au véhicule de PERSONNE4.), mais seulement de ceux sur le côté arrière gauche.
Etant donné que le tribunal a accueilli l’action en responsabilité contre PERSONNE5.), la demande contre la société SOCIETE5.) SA est également fondée.
A l’audience du 17 juin 2026 le mandataire de PERSONNE5.) a demandé le rejet de la demande alors que le rapport d’expertise de procèderait pas à une ventilation des dégâts.
Le mandataire de PERSONNE4.) a fait valoir que comme il s’agissait d’un même fait générateur, il n’y aurait pas lieu de scinder les dégâts.
Le Tribunal constate qu’à titre de dommages au véhicule, PERSONNE4.) réclame le montant de 5.385,01 euros, correspondant au montant fixé par l’expert de la valeur du véhicule diminuée d’une offre d’achat de l’épave, le véhicule ayant été économiquement irréparable.
Au vu du rapport d’expertise et notamment des photos des dégâts, il s’avère que la majorité des dégâts et surtout l’irréparabilité du véhicule proviennent des conséquences de la collision causée par PERSONNE5.).
Comme l’impact à l’avant ne fait pas augmenter les dégâts causés par PERSONNE5.) dans la mesure où les dégâts causés par PERSONNE5.) correspondent en tout état de cause à la valeur résiduelle du véhicule diminuée d’une offre alors que la collision causée par PERSONNE5.), même sans la collision à l’avant, a causé l’irréparabilité du véhicule, la demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 5.385,01 euros.
L’indemnité d’immobilisation de 125,00 euros pour 5 jours d’immobilisation telle que retenue par le rapport d’expertise, non autrement contestée, est également fondée.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE5.) et la société anonyme SOCIETE5.) SA in solidum à payer à PERSONNE4.) le montant de 5.385,01 + 125,00 = 5.510,01 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident le 6 avril 2021 jusqu’à solde.
PERSONNE4.) demande à se voir allouer une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).
Comme il ne paraît en l’espèce pas inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE4.) les sommes exposées, et non comprises dans les dépens, il y a lieu de rejeter comme non fondée sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.
Succombant à l’instance, PERSONNE5.) et la société anonyme SOCIETE5.) SA sont condamnés in solidum aux frais et dépens de ce rôle.
Il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, les conditions de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies.
Il y a encore lieu de déclarer le jugement commun à la ORGANISATION2.) et à l’ORGANISATION1.).
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant avec effet contradictoire à l’égard de l’établissement public ORGANISATION1.) et de l’établissement public ORGANISATION2.), contradictoirement à l’égard des autres parties et en premier ressort,
Quant à la demande d’PERSONNE1.) contre PERSONNE2.), la société anonyme SOCIETE8.) SA, PERSONNE3.), SOCIETE11.) SA, l’ORGANISATION1.) et la SOCIETE3.)
déclare la demande recevable,
déclare la demande fondée à formulée à titre principal l’encontre de PERSONNE2.) et la société SOCIETE8.) SA à concurrence du montant de 884,00 euros, rejette pour le surplus,
partant condamne PERSONNE2.) et la société SOCIETE8.) SA in solidum à payer à PERSONNE12.) le montant de 884,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le 6 avril 2021, jusqu’à solde,
déclare non fondée la demande de PERSONNE12.) en obtention d’une indemnité de procédure,
condamne PERSONNE2.) et la société SOCIETE8.) SA in solidum aux frais et dépens de ce rôle.
Quant à la demande de PERSONNE2.) et de la société anonyme SOCIETE8.) SA contre PERSONNE3.), la société SOCIETE11.) SA, PERSONNE5.) et la société SOCIETE5.) SA
déclare la demande recevable,
déclare la demande fondée à formulée à titre principal par la société SOCIETE8.) SA à l’encontre de PERSONNE3.) et de la société SOCIETE11.) SA à concurrence du montant de 1.915,50 euros, rejette pour le surplus,
partant condamne PERSONNE9.) et la société SOCIETE9.) SA in solidum à payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 1.915,50 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.381,80 euros à partir du 26 avril 2021, sur le montant de 180,80 euros à partir du 17 mai 2021 et sur le montant de 352,90 euros à partir du 21 avril 2021, jusqu’à solde,
déclare non fondée la demande de PERSONNE2.),
déclare non fondées les demandes de PERSONNE2.) et de la société anonyme SOCIETE8.) SA en obtention d’une indemnité de procédure,
condamne PERSONNE9.) et la société SOCIETE9.) SA in solidum aux frais et dépens de ce rôle.
Quant à la demande de PERSONNE4.) contre PERSONNE5.) et la société SOCIETE5.) SA
déclare la demande recevable,
déclare la demande fondée à concurrence du montant réclamé de 5.510,01 euros,
partant condamne PERSONNE5.) et la société anonyme SOCIETE5.) SA in solidum à payer à PERSONNE4.) le montant de 5.510,01 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 avril 2021 jusqu’à solde,
déclare non fondée la demande de PERSONNE4.) en obtention d’une indemnité de procédure,
condamne PERSONNE5.) et la société anonyme SOCIETE5.) SA in solidum aux frais et dépens de ce rôle,
déclare le présent jugement commun aux établissements publics ORGANISATION2.) et l’ORGANISATION1.).
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge de paix, assisté de la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement.
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Raphaël SCHWEITZER Juge de paix |
Véronique RINNEN Greffière |
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