Rép. no. 2708/26

L-CIV 586/25

 

 

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause

 

 

ENTRE:

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions

 

partie demanderesse principale,   

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Lucas LUTHI, avocat, en remplacement de Maître Delphine DE TIMARY, avocat à la Cour, les deux demeurant Luxembourg

 

 

ET:

 

 

la société anonyme  SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

 

partie défenderesse principale,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

FAITS :

 

Par exploit du 13 octobre 2025 de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL SA a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 6 novembre 2025 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

 

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 17 juin 2026, lors de laquelle Maître Lucas LUTHI comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Paulo FELIX se présenta pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le 

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Par exploit d’huissier du 13 octobre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait citer la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à comparaître devant le tribunal de paix de céans pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 8.424,00 euros, avec les intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure du 11 août 2025 sur le montant de 7.581,60 euros et sur le montant de 842,40 euros à compter de la signification de la citation.

 

La société SOCIETE1.) réclame en outre la somme de 2.000,00 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

 

Aux termes de sa citation, la société SOCIETE1.) donne à considérer qu’en mai et juin 2023, la société SOCIETE2.) a conclu deux contrats de location du logiciel ALIAS1.) portant en tout sur trois licences, lesquelles auraient été activées conformément au contrat à partir du 1er septembre 2022. Pour garantir l’exécution de ces contrats, la société SOCIETE1.) aurait acheté les trois licences convenues à la société ALIAS1.) SARL par commande du 3 août 2022 au prix de 7.722,00 euros.

 

Par la suite la société SOCIETE2.) aurait contesté les factures qui lui ont été adressées en invoquant que la solution n'était pas « opérationnelle ».

 

Sur ce les techniciens de la société SOCIETE1.) seraient intervenus à la satisfaction de la société SOCIETE2.) comme tel ressortirait d’un email du 13 septembre 2025 de PERSONNE1.) de la société SOCIETE2.).

 

Par la suite la société SOCIETE2.) aurait de nouveau contesté des factures émises et demandé que la facturation ne débuterait que lorsque l'intégration de ALIAS1.) avec le logiciel ALIAS2.) serait pleinement opérationnelle, sur quoi la responsable du service comptable de la société SOCIETE1.) lui aurait proposé de créditer les deux contrats en intégralité et de les réencoder avec date de démarrage au 1er septembre 2024.

 

PERSONNE1.) de la société SOCIETE2.) aurait répondu qu'un début au 1er septembre 2024 lui semblerait prématuré alors qu’il devrait attendre son retour de congé pour qu'il collecte le feedback de son personnel.

 

Une réunion « teams » aurait été convenue entre parties pour le 1er avril 2025 à 10 heures par courriel du 24 mars 2025.

 

Par courrier recommandé du 26 mars 2025 et courrier du 28 mars 2025, la société SOCIETE2.) aurait cependant déclaré résilier le contrat conclu entre parties.

 

Par courrier du 31 mars 2025 la société SOCIETE1.) aurait répondu que l’engagement contractuel était ferme pour une durée de cinq ans courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2027 et que le contrat ne prévoyait pas de clause de rétractation ou résiliation anticipée.

 

Dès lors il y aurait lieu de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant réclamé de 8.424,00 euros.

 

Aux termes de sa note de plaidoiries versée à l’audience, la société SOCIETE2.) a sollicité le rejet de la demande adverse et a demandé à titre reconventionnel la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.000,00 euros à titre des frais d’avocats avancés et le montant de 2.000,00 euros à titre d’indemnité de procédure.

 

Elle a fait valoir qu’en réalité les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu deux contrats de logiciels et services et ce en date du 12 juillet 2022.

 

Le contrat « Logiciels et services (Achat configuration des programmes et formation) » prévoyait de la part de la société SOCIETE1.) des prestations de services s’étalant sur une durée de 10 jours pour le projet ALIAS1.) ainsi que la configuration et la mise en place de « workflows CONNECTEUR ALIAS3.) ».

 

Plus concrètement, le logiciel ALIAS1.) permettrait de lire les documents comptables des clients d'SOCIETE2.), société de comptabilité, (p.ex. des factures) et d'extraire les données comptables importantes (clients, fournisseurs, numéros de factures, libellés, prix ...).

 

Le CONNECTEUR aurait dû, quant à lui, intégrer automatiquement les données recueillies par ALIAS1.) et les encoder directement dans le programme ALIAS3.). Cependant le CONNECTEUR n'aurait jamais fonctionné correctement.

 

Les sociétés précitées auraient signé un deuxième contrat « Logiciels et services (location avec entretien des programmes) ». Ce contrat aurait fixé les loyers mensuels des quatre licences, prétendument non-nominatives, pour opérer le logiciel ALIAS1.) et le CONNECTEUR au logiciel ALIAS3.). Le loyer s'élevait à 240,00 euros HTVA, soit 280,80 euros TTC, pour une durée de 50 mois. La société SOCIETE2.) se serait toutefois vue contrainte de souscrire, en mai 2023, deux licences supplémentaires pour un montant de 120,00 euros HTVA soit 140,40 euros TTC, au motif que les licences étaient, tout compte fait, nominatives.

 

Le litige entre les deux sociétés porterait, selon la partie requérante, exclusivement sur le non-paiement des factures découlant des (6) licences précitées, ce qui serait formellement contesté.

 

Les deux sociétés auraient donc conclu deux contrats portant sur la fourniture et l'utilisation conjointe et intrinsèque de deux logiciels pour atteindre un seul objectif, encoder automatiquement et directement les données comptables des clients SOCIETE2.) dans le logiciel comptable ALIAS3.).

 

Pour réaliser cet objectif, SOCIETE1.) proposait la fourniture du logiciel ALIAS1.) qui permettait d'extraire les données et la configuration d'un CONNECTEUR qui avait pour mission d'encoder automatiquement et directement les données comptables dans le programme comptable ALIAS3.).

 

Si le logiciel ALIAS1.) était d'après la société SOCIETE1.) fonctionnel dès son installation en juillet 2022, le CONNECTEUR avec le logiciel ALIAS3.) aurait dû faire l'objet d'une configuration de la part de SOCIETE1.) pour laquelle seulement 10 jours avaient initialement été prévus d’après le contrat. La société SOCIETE1.) se serait toutefois rendue compte que la mise en service serait plus longue qu'initialement prévue et se serait engagée une première fois à livrer le logiciel CONNECTEUR pour le 1er janvier 2023. Ce délai n’aurait cependant non plus été respecté et prolongé à plusieurs reprises. Comme les logiciels n’étaient toujours pas opérationnels début 2025, la société SOCIETE2.) aurait finalement décidé par courrier du 26 mars 2026, en se basant sur l’article 11 des conditions générales, de résilier avec effet immédiat les contrats des logiciels et services du 12 juillet 2022 au motif que la mise en place des logiciels ALIAS1.) avec le CONNECTEUR ALIAS3.) n'avait toujours pas abouti quasiment trois années après la signature des contrats, constituant par la société SOCIETE1.) une violation de son obligation de résultat consistant dans l’implémentation de deux logiciels permettant l’encodage automatique dans le logiciel ALIAS3.) des données comptables recueillies par le logiciel ALIAS1.) et transmises par l’intermédiaire du logiciel CONNECTEUR.

 

Il y aurait partant lieu de constater que la résiliation anticipative des contrats litigieux était justifiée, sinon de prononcer la résiliation des prédits contrats aux torts exclusifs de SOCIETE1.).

 

A titre subsidiaire si le Tribunal devait arriver à la conclusion que la résiliation n’était pas possible sur base des dispositions contractuelles, il y aurait lieu de constater respectivement prononcer la résiliation sur base des articles 1134 et 1184 du Code civil.

 

C’est à tort que la société SOCIETE1.) insinuerait qu’il s’agirait de deux contrats totalement distincts.

 

En réalité, il résulterait de la description même des deux contrats litigieux que les deux logiciels ont été commandés ensemble, qu'ils sont facturés ensemble au prix de 240,00 euros et qu'ils doivent fonctionner ensemble puisque le logiciel CONNECTEUR sert à connecter les données recueillis sur ALIAS1.) pour les encoder sur un autre logiciel, le logiciel ALIAS3.).

 

D'ailleurs, la société SOCIETE2.) n'aurait pas acquis le logiciel ALIAS1.) si elle avait su qu'elle ne pouvait pas utiliser le logiciel CONNECTEUR, au point qu'SOCIETE2.) ne souhaitait pas activer les licences (dont les factures feraient l'objet du présent litige) avant de pouvoir bénéficier du logiciel CONNECTEUR. Cela résulterait clairement de l'email d'SOCIETE2.) du 30 avril 2025 à Mme PERSONNE2.) de la société SOCIETE1.).

 

Force serait dès lors de constater que les licences n'ont pas été activées à la demande expresse ou au profit de la société SOCIETE2.) mais uniquement afin de permettre à SOCIETE1.) de mettre en service le logiciel CONNECTEUR.

 

L'on pourrait dès lors conclure que le véritable utilisateur des licences est la société SOCIETE1.) et non la  société SOCIETE2.) et que de ce fait la société SOCIETE1.) ne serait pas en droit de facturer l'utilisation qu'elle fait elle-même de ces licences pour essayer de mettre en place un projet qu'elle aurait vendu comme étant réalisable.

 

Si par impossible le tribunal estimerait que la société SOCIETE1.) était en droit de facturer le loyer de ses licences, quod non, il y aurait lieu de relever que toutes les factures ont été formellement contestées, tel que cela résulte des pièces versées.

 

La société SOCIETE1.) ne serait pas en droit de réclamer le paiement des factures depuis le 1er janvier 2024 puisque le 9 septembre 2024, elle écrivait via Madame PERSONNE2.) ce qui suit : « j’ai personnellement demandé que l'on crédite les deux contrats en intégralité et que l'on réencode avec date de démarrage au le septembre 2024. Je vous présente nos excuses pour les désagréments occasionnés et le retard de traitement (...) ».

 

Il en découlerait qu'aucune licence antérieure au 1er septembre 2024 ne pourrait être facturée à la société SOCIETE2.).

 

Les factures émises postérieurement au 1er septembre 2024 seraient également à rejeter à cause de l’inexécution contractuelle précitée.

 

Les factures émises à partir de la résiliation du 26 mars 2025, outre les motifs de contestation déjà invoqués antérieurement, seraient également à rejeter alors que les sociétés n'étaient plus liées contractuellement, de sorte que les factures n’auraient plus de fondement contractuel.

 

La société SOCIETE1.) a fait valoir que le premier contrat relatif au connecteur ALIAS2.) se rapportait au matériel hardware et était complètement distinct du deuxième contrat relatif aux logiciels (software). S’il est vrai que la société SOCIETE1.) a rencontré des difficultés à implémenter le logiciel et que le connecteur ALIAS2.) n’a jamais fonctionné, ceci serait dû au fait que le matériel de base de la société SOCIETE2.) ne serait pas compatible avec les logiciels en question. Or l’article 5 des conditions générales disposerait que le client s’obligerait à s’assurer que les systèmes informatiques sont compatibles avec les produits et que si tel n’était pas le cas, la société SOCIETE1.) ne serait pas responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution du contrat. La société SOCIETE1.) ne serait par la suite que tenue d’une obligation de moyen de configurer le système et non de résultat, comme tel serait prévu par les articles 9.2. des conditions générales. L’article 6.1. retiendrait de plus que le client reconnait avoir été informé des caractéristiques techniques du produit et que sa sélection serait de sa responsabilité. Il ressortirait encore de l’article 6.3. points a, b et c que les redevances pour maintenance et/ou support n’incluraient pas la correction de tout problème ou défaut causé par le manquement du client à maintenir un environnement approprié pour le matériel sur le site ou par la négligence ou mauvaise utilisation des produits ou causés par l’altération ou la modification des produits. La société SOCIETE1.) a encore renvoyé à la clause d’exclusion de responsabilité prévue à l’article 9.5 des conditions générales, notamment en cas de non-respect des obligations du client mentionnées à l’article 5.

 

Les pièces 5 à 10 versées par la société SOCIETE1.) établiraient qu’elle aurait rempli son obligation de moyens parmi lesquelles figureraient également l’activation des licences.

 

La société SOCIETE1.) a contesté la validité de la résiliation contractuelle opérée par la société SOCIETE2.), en faisant valoir l’exception d’inexécution au vu du manquement par la partie SOCIETE2.) de disposer d’un matériel qui fonctionnait. En tout état de cause l’article 11 des conditions générales disposerait qu’en cas de résiliation du contrat, toutes les redevances antérieures à cette résiliation seraient néanmoins dues, de sorte qu’il y aurait lieu de rejeter l’argumentation adverse et condamner la société SOCIETE2.) au paiement du montant réclamé.

 

La société SOCIETE2.) a encore fait valoir qu’elle n’a pas eu la possibilité de négocier le contrat en question qui serait à qualifier de contrat d’adhésion et que la société SOCIETE1.) aurait violé son obligation de conseil en lui vendant un produit qui ne fonctionnerait pas. En tout état de cause la société SOCIETE1.) resterait à défaut d’établir les inexécutions alléguées dans le chef de la société SOCIETE2.), à savoir que son matériel constituerait la cause des dysfonctionnements, ce qui serait formellement contesté. La société SOCIETE1.) ne pourrait pas se baser sur une clause d’exclusion de responsabilité pour s’exonérer de son obligation principale, qui serait de garantir un fonctionnement du logiciel pour lequel la société SOCIETE2.) devait payer les redevances. Finalement la société SOCIETE2.) a relevé que ce ne serait que postérieurement à la communication de la note de plaidoiries à la société SOCIETE1.), que cette dernière aurait facturé pour 11.583,00 euros les 10 jours de prestations pour la configuration et mis en place du connecteur ALIAS3.), facture qui aurait été contestée en bonne et due forme, au motif que la mise en place du connecteur ALIAS3.) n’aurait pas été finalisée et ne fonctionnerait pas correctement.

 

La société SOCIETE1.) a encore répliqué que comme nous serions en présence d’une relation contractuelle entre professionnels, le fait qu’il s’agissait d’un contrat d’adhésion ne porterait pas à préjudice.

 

Appréciation

 

Quant aux divers contrats et au volet technique concernant les différents logiciels

 

Le Tribunal relève que la société SOCIETE1.) mentionne dans sa citation que les factures dont elle réclame le paiement ont été émises en application des contrats versés en pièce n°1 et 2.

 

Force est de constater qu’en pièce n°1 elle verse un document intitulé « bon de commande », signé le 26 mai 2023 par la société SOCIETE2.), ayant pour objet une commande de deux licences utilisateurs ALIAS4.) 4 d’une durée de 50 mois pour un prix de 120,00 euros HTVA. Il y a lieu de relever qu’il est noté sous la rubrique « notes spéciales » ce qui suit : « ajout de 2 licences utilisateurs ALIAS4.) 4 : 01/07/2023 au 31/08/2027 soit 50 mois ».

 

En pièce n°2 elle verse un document intitulé « Manual Flowchart », signé par la société SOCIETE2.) le 1er juin 2023, qui se borne à faire état de 50 mensualités sans mentionner un quelconque prix.

 

La société SOCIETE2.) quant à elle verse en pièce n°1 un document intitulé « contrat logiciels et services » signé le 12 juillet 2022, ayant comme objet « prestations de services 10 jours pour projet ALIAS1.) – configuration, mise en place de workflows Connecteur ALIAS3.), formation ALIAS1.), 1 journée d’analyse compris, 10 déplacements » pour un montant total de 9.900,00 euros et en pièce n°2 un document également intitulé  « contrat logiciels et services » signé également le 12 juillet 2022, ayant comme objet « ALIAS4.) 4 » et « Connecteur ALIAS3.) » pour un prix mensuel de 240,00 euros, pour une durée totale de 60 mois.

 

Il s’avère donc que la société SOCIETE1.), à l’appui de sa demande, n’a pas versé le contrat de base qui comprenait 4 licences, mais uniquement le bon pour la commande de 2 licences supplémentaires, intervenue 10 mois après le contrat de base. Il y a encore lieu de relever que la nature et l’objet du document intitulé « Manual Flowchart » ne sont pas déterminables.

 

Dans les factures litigieuses la société SOCIETE1.) réclame pour chaque mois des mensualités de 120,00 euros se rapportant visiblement aux deux licences supplémentaires et des mensualités de 240,00 euros se rapportant au contrat de base.

 

Concernant le volet technique, on peut résumer de façon simplifiée que le logiciel ALIAS4.), l’archiveur, est une armoire numérique intelligente permettant à la société de comptabilité de scanner ou déposer par exemple des factures, ce logiciel lisant automatiquement les montants, dates et le nom du fournisseur.

 

Le logiciel ALIAS3.) est un logiciel de comptabilité dans lequel sont enregistrés les chiffres officiels pour l’établissement des bilans et des diverses déclarations.

 

Le Connecteur ALIAS3.) est le pont numérique qui relie ALIAS4.) au logiciel ALIAS3.).

 

Sans le connecteur ALIAS3.), les deux logiciels ne se parlent pas.

 

En date du 12 juillet 2022 la société SOCIETE2.) a signé deux contrats. Le premier contrat constitue une prestation unique de 10 jours pour un projet ALIAS1.) qui englobe parmi autres la configuration et la mise en place de workflows Connecteur ALIAS3.).

 

Le deuxième contrat est un contrat à exécution successive s’étalant sur 5 ans, durant lesquels la société SOCIETE2.) se voit mettre à disposition les logiciels « ALIAS4.) 4 » et « Connecteur ALIAS3.) » contre une redevance de 240,00 euros par mois HTVA.

 

Le premier contrat prévoit entre autres la mise en place technique du connecteur ALIAS3.) (« mise en place de workflows Connecteur ALIAS3.) »), permettant le cheminement automatisé d’un document depuis son arrivé dans ALIAS1.) jusqu’à son enregistrement final dans ALIAS3.) et le deuxième contrat constitue le paiement des redevances pour l’utilisation du pont numérique connecteur ALIAS3.) et de l’archiveur ALIAS1.).

 

Contrairement aux développements de la société SOCIETE1.), les deux contrats signés le même jour sont forcément liés alors que sans l’installation du connecteur ALIAS3.), le paiement des droits d’utilisation de l’archiveur ALIAS1.) et du connecteur ALIAS3.) deviennent sans objet.

 

Quant à la demande principale

 

La société SOCIETE1.) réclame le paiement de diverses factures qui portent comme référence « modèle ALIAS4.) ».

 

Au vu des montants des factures et des développements ci-dessus, il y a lieu de retenir que les factures constituent une exécution du contrat de base n°2 ayant comme objet « ALIAS4.) 4 » et « Connecteur ALIAS3.) », versé en pièce n°2 par la société SOCIETE2.).

 

Le document versé par la partie SOCIETE1.) qui d’après elle constitue la base des factures ne constitue qu’une commande supplémentaire de 2 licences qui est forcément basée sur le contrat de base, d’autant plus qu’elle fait état de 50 mensualités qui ont vocation à se terminer en même temps que le contrat de base de 60 mensualités. Ceci ressort d’ailleurs des échanges versés en pièce n°29 par la partie SOCIETE2.) où celle-ci se plaint d’être contrainte de contracter deux licences supplémentaires.

 

Pour s’opposer au paiement des factures, la société SOCIETE2.) demande à titre principal de voir constater la résiliation des deux contrats intervenue par courrier du 26 mars 2026 et basée sur l’article 11 des conditions générales au motif que la mise en place des logiciels ALIAS1.) avec le CONNECTEUR ALIAS3.) n'avait toujours pas abouti quasiment trois années après la signature des contrats, constituant par la société SOCIETE1.) une violation de son obligation de résultat consistant dans l’implémentation de deux logiciels permettant l’encodage automatique dans le logiciel ALIAS3.) des données comptables recueillies par le logiciel ALIAS1.) et transmises par l’intermédiaire du logiciel CONNECTEUR.

 

Le Tribunal constate que la société SOCIETE1.) ne conteste pas que jusqu’à ce jour le CONNECTEUR ALIAS3.) ne fonctionne pas correctement. Ceci est encore confirmé par les divers échanges de courriers versés par les deux parties. En effet il ressort des échanges versés en pièces n°11, 15, 24, 25 et 26 par la société SOCIETE2.) que la transmission des documents de ALIAS1.) vers ALIAS3.), donc le connecteur ALIAS3.), n’a pas fonctionné correctement dès le début et que finalement la société SOCIETE1.) n’a jamais réussi à résoudre le problème.

 

La société SOCIETE1.) invoque à ce sujet l’article 5 a) des conditions générales en faisant valoir que le dysfonctionnement serait dû au matériel de la société SOCIETE2.). Elle reste cependant à défaut d’établir ses dires, de sorte que ces déclarations restent à l’état de pures allégations. Dès lors elle reste à défaut d’établir que la société SOCIETE2.) aurait violé ses obligations prévues à l’article 5 de sorte qu’elle ne peut pas invoquer la clause d’exclusion de garantie prévue à l’article 9.5 des conditions générales.

 

Si les contrats à durée déterminée ne peuvent en principe pas être résiliés avant le terme stipulé, tel n’est pas le cas en cas de clause de résiliation unilatérale prévue au contrat si les conditions y stipulées sont remplies.

 

En l’espèce l’article 11.1 des conditions générales prévoit que « chaque partie peut résilier par notification écrite un bon de commande avec effet immédiat sans période de préavis ni obligation de payer une compensation dans le cas où l'autre partie :

 

1.        est en violation patente du bon de commande lorsque la violation est impossible à réparer ou
2.      est en violation patente du bon de commande lorsque la violation est susceptible de réparation mais que l'autre partie n'y a pas remédié dans les 30 jours suivant réception d'une notification demandant qu'il y soit remédié. »

 

Le Tribunal rappelle que le premier contrat prévoit entre autres la mise en place technique du connecteur ALIAS3.) (« mise en place de workflows Connecteur ALIAS3.) »), permettant le cheminement automatisé d’un document depuis son arrivé dans ALIAS1.) jusqu’à son enregistrement final dans ALIAS3.), et le deuxième contrat constitue la base pour le paiement des redevances en contrepartie de l’utilisation du pont numérique connecteur ALIAS3.) et de l’archiveur ALIAS1.).

 

La stipulation contractuelle selon laquelle les obligations de la société SOCIETE1.) constituent des obligations de moyens a uniquement pour effet d’exclure toute garantie de succès et d’empêcher de déduire automatiquement une faute du seul échec du projet. Elle ne fait toutefois pas obstacle à l’application de la clause de résiliation conventionnelle. Eu égard à la finalité du deuxième contrat, qui consistait à permettre au client l’exploitation du pont numérique connecteur ALIAS3.) moyennant le paiement de redevances de licences, l’impossibilité persistante, pendant près de trois années, de mettre le logiciel en service caractérise une violation patente du contrat au sens de la clause résolutoire, justifiant la résiliation du contrat pour l’avenir. Le fait que le cas échéant le logiciel ALIAS1.) ait fonctionné est sans incidence sur la validité de la résiliation de l’ensemble du contrat à partir du moment où conformément aux développements ci-dessus, les trois logiciels sont liés et que la défectuosité de l’un met à néant l’utilité de l’autre.

 

Il y a partant lieu de retenir que la société SOCIETE2.) a valablement résilié le contrat par courrier du 26 mars 2026.

 

Dès lors que les prétentions des parties portent exclusivement sur le paiement des redevances de licence, il n’y a pas lieu pour le tribunal de se prononcer sur la résiliation alléguée du contrat de mise en service, cette question étant dépourvue d’incidence sur la solution du présent litige.

 

La résiliation valablement intervenue le 26 mars 2025 ne produit à ses effets que pour l’avenir et met uniquement fin aux obligations contractuelles non encore exécutées à compter de sa prise d’effet.

 

En l’espèce, le contrat stipule dans son article 11.2. « qu’en cas de résiliation de tout Bon de Commande, le client paiera immédiatement à SOCIETE1.) :

 

1.      tous les arriérés des Redevances et autres sommes dues jusqu’à la date de résiliation »

 

Il s’ensuit que les redevances de licences échues et facturées antérieurement à la résiliation restent a priori exigibles.

 

La société SOCIETE2.) fait valoir qu’au vu d’un email du 9 septembre 2024 de la société SOCIETE1.), celle-ci ne pourrait que réclamer les licences à partir du 1er septembre 2024.

 

Le Tribunal constate que dans cet email, PERSONNE2.) de la société SOCIETE1.) écrit ce qui suit : « Je me permets de revenir vers vous concernant vos demandes de notes de crédit. Je vous confirme que Mr PERSONNE3.) nous a directement informé des modifications à apporter. J’ai personnellement demandé que l’on crédite les deux contrats en intégralité et que l’on réencode avec date de démarrage au 1er septembre 2024 ».

 

Au vu des termes de ce courrier, confirmés dans la citation de la partie demanderesse, il est établi que la société SOCIETE1.) ne voulait manifestement pas facturer les redevances avant le 1er septembre 2024, notamment en raison des dysfonctionnements précités.

 

Dès lors la société SOCIETE1.) n’a que droit aux redevances entre le 1er septembre 2024 et le 26 mars 2025.

 

D’après son décompte, ces redevances s’élèvent au montant de 280,80 + 140,40 = 421,20 euros.

 

La demande de la société SOCIETE1.) est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 421,20 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 11 août 2025.

 

Quant à la demande reconventionnelle

 

A titre reconventionnel, la société SOCIETE2.) réclame le montant de 5.000,00 euros au titre de remboursement des frais d’avocat.

 

Au vu de l’issue du litige, cette demande, qui laisse en tout état de cause à défaut d’être établie alors qu’aucune preuve de paiement n’est versée, est à rejeter.

 

Quant aux demandes accessoires

 

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sont à dire non fondées.

 

Aux termes de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

 

En l'espèce, il n'y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l'exécution provisoire obligatoire.

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à l’appréciation du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

La société SOCIETE1.) ne justifiant pas de l’urgence ou d’un péril en la demeure, il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de l’exécution provisoire.

 

La partie citée succombant à l’instance elle est condamnée aux frais et dépens de l’instance.

 

 

PAR  CES  MOTIFS :

 

 

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

 

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL partiellement fondée,

 

partant condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 421,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 août 2025 jusqu’à solde,

 

dit non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE2.) SA en remboursement des honoraires d’avocats,

 

dit non fondées les demandes respectives en octroi d’une indemnité de procédure,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire,

 

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge de paix, assisté de la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement.