Rép. no. 2709/26

L-CIV 327/21

 

 

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause

 

 

ENTRE:

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par sa gérante actuellement en fonctions  

 

partie demanderesse,   

comparant par Maître Fanny CAQUARD, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

 

 

 

ET:

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions  

 

partie défenderesse,

comparant par Maître Mélanie KEMAT, avocat, en remplacement de Maître Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

 

FAITS :

 

Par exploit du 18 juin 2021 de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 8 juillet 2021 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

 

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties et une mise au rôle général, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 17 juin 2026, lors de laquelle Maître Fanny CAQUARD  se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Mélanie KEMAT comparut pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le 

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

 

Par exploit d’huissier de justice du 18 juin 2021, la société à resposabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait citer la société à resposabilité limitée SOCIETE2.) SARL devant le tribunal de paix de céans pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.096,59 euros, majoré des intérêts conventionnels au taux de la BCE augmenté de 8 points, sinon des intérêts légaux applicables aux relations commerciales, sinon des intérêts légaux. Elle réclame encore, outre la condamnation de la citée aux frais et dépens, un montant de 1.000,00 euros à titre de frais d’avocats et une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de 1.000,00 euros.

 

Ladite affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-327/21.

 

Suivant acte de désistement d’action déposé à la barre du tribunal de Paix de et à Luxembourg à l’audience publique du 17 juin 2026, la société SOCIETE1.) SARL déclare se désister purement et simplement de l’action actuellement pendante devant le tribunal de paix de Luxembourg par citation du 18 juin 2021.

 

La société SOCIETE2.) SARL a accepté le désistement.

 

Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et n'ayant d’ailleurs pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (cf. Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle).

 

Par conséquent, il y a lieu de donner acte aux parties du désistement d’action de la partie demanderesse et de le décréter avec toutes les conséquences de droit.

 

Il résulte de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au principe général de l'article 238 du même Code.

 

La partie demanderesse est dès lors à condamner aux frais de l’action abandonnée.

 

 

PAR  CES  MOTIFS :

 

 

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

 

vu l’exploit d’huissier de justice du 18 juin 2021,

 

donne acte à la société a resposabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle se désiste de l’action dirigée contre la société à resposabilité limitée SOCIETE2.) SARL par le susdit exploit d’huissier,

 

dit le désistement d’action régulier en la forme,

 

décrète le désistement d’action aux conséquences de droit,

 

condamne la société a resposabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge de paix, assisté de la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement.