Rép. no. 2710/26

L-CIV 259/26

 

 

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

 

 

ENTRE:

 

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

 

partie demanderesse,   

comparant par Maître Jenna LIFA, avocat, se présentant pour la société à responsabilité limitée SOREL AVOCAT SARL, établie et ayant son siège social à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse

 

 

ET:

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse,

comparant par Maître Morgane INGRAO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

 

FAITS :

 

Par exploit du 31 mars 2025 de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 15 mai 2025 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

 

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 17 juin 2026, lors de laquelle Maître Jenna LIFA comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Morgane INGRAO se présenta pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le 

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Par exploit d’huissier du 31 mars 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de cette dernière au paiement du montant de 3.000,00 euros redus suivant action récursoire pour cause de suspension de l’assurance et d’un accident survenu avant l’expiration de la couverture, à majorer des intérêts légaux à partir du 22 septembre 2021, date de la survenance du sinistre, sinon du 14 novembre 2021, date du décaissement, sinon du 24 novembre 2021, date de la mise en demeure, sinon à partir de la date de la demande introductive d’instance et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

 

À l’appui de la demande introductive d’instance, la société anonyme SOCIETE1.) SA fait exposer par sa mandataire avoir été l’assureur en RC du véhicule de marque ALIAS1.), immatriculé NUMERO1.) appartenant à PERSONNE1.).

 

Or, en raison de primes impayées, le contrat d’assurance aurait été suspendu, cette suspension ayant été annoncée dans un courrier du 2 août 2021 à PERSONNE1.) et finalement dénoncée au Ministère de la Mobilité qui en aurait accusé réception le 22 septembre 2021.

 

En date du 26 septembre 2021, PERSONNE1.) aurait été impliquée avec son véhicule dans un accident de la circulation quant auquel sa responsabilité exclusive serait établie. La demanderesse aurait été obligée d’intervenir en son chef pour indemniser la partie adverse, ceci en raison de ce que le délai légal de 16 jours depuis l’accusé de réception du Ministère de la Mobilité n’aurait pas encore été échu.

 

Suivant attestation de paiement du 24 novembre 2021, l’assurance demanderesse aurait réglé le montant de 3.020,00 euros à l’assureur de l’autre partie, victime dudit accident, et entendrait, conformément aux dispositions légales et stipulations contractuelles, obtenir remboursement du montant de 3.000,00 euros, moyennant la présente action récursoire.

 

La défenderesse n’entendrait pas s’exécuter volontairement, de sorte que la contrainte judiciaire serait indiquée.

 

En droit, il résulterait de l’article 12 de la loi modifiée du 16 avril 2003 que toute suspension du contrat notamment devrait être notifiée à l’autorité ou la personne désignée par le Gouvernement et les obligations de l’assureur subsisteraient jusqu’à l’expiration du délai de 16 jours suivant ladite notification.

 

Cette obligation résulterait encore de l’article 6 du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules qui imposerait ladite clause dans le contrat d’assurance.

 

Les conditions générales du contrat d’assurance conclu entre parties stipuleraient un recours de l’assureur contre l’ancien assuré, limité à 3.000,00 euros, lorsqu’elle doit intervenir par suite d’un accident survenu notamment avant l’expiration du délai de 16 jours prévu ci-dessus.

 

L’accident ayant eu lieu endéans le délai de 16 jours depuis la suspension du contrat d’assurance au ministère visé, l’assureur demandeur aurait été obligé d’intervenir pour le compte de son ancienne assurée et disposerait désormais d’un recours contre lui limité à 3.000,00 euros.

 

La demande serait basée principalement sur l’article 91 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003, préqualifié, subsidiairement sur les articles 1235, 1376 et suivants du Code civil et notamment l’article 1377 dudit code, plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du prédit code.

 

PERSONNE1.) a sollicité le rejet de la demande adverse, au motif qu’elle n’a jamais réceptionné le courrier du 2 août 2021 la mettant apparemment en demeure de payer le solde de 7,00 euros, qu’elle aurait évidemment payé si elle avait eu connaissance de ce courrier. Dépourvue ainsi de la possibilité de régler le solde dû, la suspension du contrat d’assurance ne lui serait pas opposable. A titre subsidiaire le dommage ne serait pas établi à défaut de preuve de décaissement du montant de 3.020,00 euros.

 

La société anonyme SOCIETE1.) SA a répliqué qu’il ressortirait des pièces qu’PERSONNE1.) aurait réceptionné d’autres courriers recommandés de la part de la société anonyme SOCIETE1.) SA.

 

Appréciation

 

L’article 21 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance prévoit que

 

« A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie peut être suspendue à l’expiration d’un délai d’au moins trente jours suivant l’envoi au preneur d’assurance d’une lettre recommandée au dernier domicile connu ».

 

L’article 22 de la même loi ajoute que

 

« La lettre recommandée doit comporter mise en demeure du preneur de payer la prime échue, rappeler la date d’échéance et le montant de cette prime et indiquer les conséquences du défaut de paiement à l’expiration du délai visé ci-dessus. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai visé ci-dessus ».

 

L’article 23 précise encore que : « Le contrat non résilié reprend ses effets pour l'avenir, le lendemain à zéro heure du jour où ont été payés, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime échue, ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement ».

 

Il en suit que la compagnie d’assurance peut, en cas de non-paiement d’une prime ou d’une fraction de prime dans les 10 jours de son échéance, suspendre la garantie à l’expiration d’un délai d’au moins 30 jours suivant l’envoi au preneur d’assurance d’une lettre recommandée à son dernier domicile connu. La compagnie d’assurance a ensuite le droit de résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours visé ci-dessus. Il s’agit donc d’un droit de la compagnie d’assurance de résilier le contrat et non d’une obligation et le contrat non résilié reprend ses effets dès que la prime est payée.

 

En l’espèce il résulte d’un courrier du 2 août 2021 envoyé par la société SOCIETE1.) SA à PERSONNE1.), que cette dernière est mise en demeure de payer le montant de 7,00 euros correspondant aux factures impayées à ce jour et qu’en cas de non-paiement dans les 30 jours suivant envoi du courrier, la garantie d’assurance sera suspendue de plein droit, sans avertissement ou formalité. PERSONNE1.) a encore été informée qu’aucun sinistre survenu pendant la période de suspension ne pourrait engager la compagnie d’assurance.

 

PERSONNE1.) conteste avoir réceptionné ce courrier.

 

Pour prouver l’envoi du courrier recommandé, la société SOCIETE1.) SA verse en pièce n°4 le courrier en question et en pièce n°6 un document qu’elle intitule « notification à l’assurée de la lettre du 2 août 2021 ».

 

Force est cependant de constater que ce document constitue un bordereau d’envoi, duquel il ressort qu’un courrier recommandé n°NUMERO2.) a été déposé à la poste. Cependant la date du cachet de la poste est illisible et il ne ressort d’aucun autre élément que ledit numéro est reliable à la lettre du 2 août 2021. La société SOCIETE1.) SA reste à défaut de verser la carte de notification du recommandé comme elle l’a pourtant fait pour un autre courrier versé en pièce n°5. Dès lors il n’est pas établi à suffisance que la société SOCIETE1.) SA a effectivement envoyé par recommandé le courrier du 2 août 2021 et dès lors rempli les exigences prévues aux articles 21 et 22 de la loi précitée, et encore moins que ce courrier a valablement été notifié à PERSONNE1.).

 

Dès lors la société SOCIETE1.) SA reste à défaut d’établir que la suspension est valablement intervenue de sorte que son action récursoire est à rejeter.

 

Au vu de l’issu du litige, la demande de la société SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure est également à rejeter et les frais et dépens de l’instance sont laissés à sa charge.

 

 

PAR  CES  MOTIFS :

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande de la société SOCIETE1.) SA en la forme,

 

la déclare non fondée, partant la rejette,

 

déclare non fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA en obtention d’un indemnité de procédure,

 

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) SA.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge de paix, assisté de la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement.